#Comme contrat de cession de droits de propriété intellectuelle

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La propriété industrielle

Lors de ce cours, nous avons introduit en faisant le lien directement avec notre propre projet d’entrepreneuriat.

Ainsi, la proposition de valeur sous forme de tweet m’a permis de simplifier en une phrase toute la vision de mon projet. Cela m’a beaucoup servi à titre personnel car je trouve cette méthodologie particulièrement impactant, significatif et pertinent pour le public devant lequel on présente. C’est à la fois très pertinent et rassurant pour soi que de traduire un projet d’une telle ampleur (3 moi de travail) aussi simplement.

Pour mon projet, il s’agit de « Devenir, tout comme la coque de téléphone, l’élément incontournable habillant et protégeant votre ordinateur. »

D’un point de vue plus théorique : j’ai apprécié apprendre ce qu’est la différence entre la propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèle, nom, savoir-faire, appellation…) et la propriété intellectuelle (étant un ensemble de propriétés portant sur les créations intellectuelles).

Aussi, toujours dans l’esprit d’entreprendre, je suis satisfaite de pouvoir vérifier aisément la disponibilité de ma marque, je sais qu’il s’agit d’un sujet important car les noms similaire ou proche sont souvent cause de litige. (INPI au niveau national/ EUIPO au niveau communautaire et WIPO/OMPI au niveau international.)

D’un point de vue professionnel : je suis actuellement en alternance au Printemps Haussmann. J’ai aussi effectué de nombreux de stages dans des secteurs divers et variés. A chaque fois, je ne me suis jamais interrogé sur la protection de mes créations en entreprise.

Effectivement, si l’on se penche sur les relations internes à l’entreprise, je remarque certaine personne qui s’approprie de façon illégitime le travail des autres.

En exemple, je citerai, les présentations faites pour ma responsable de stage qui automatiquement présente ce travail en conseil comme étant le sien et qui en reçoit aussi les félicitations et les remerciements sans se soucier de la personne derrière ce projet.

Ainsi, en tant que stagiaire, j’ai toujours mis en exergue ma créativité au service de l’entreprise pour laquelle je travaille : que ce soit pour des présentations, des dessins, des logos, des schéma…

C’est par le biais de ce cours que j’ai compris, qu’en tant que créatrice de ces travaux, je suis alors titulaire de droits sur mes créations au regard du droit d’auteur. Dans cet optique, en reprenant mes contrats, j’ai réalisé qu’il n’était jamais prévu contractuellement la cession partielle ou totale des droits d’auteurs du stagiaire.

Je m’interroge alors sur certains points : n’est-il pas délicat, dans un contexte fortement hiérarchisé de l’entreprise d’imposer la cession de mes créations ? Comment se fait-il qu’aucun RH ne m’ai jamais parlé de cela ? Comment se fait-il que mon contrat ne stipule aucunement l’existence de ce droit ?

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Le monde de l’oeuvre : Le droit d’auteur, les Auteurs, éditeurs et la SACEM

Pour comprendre le schéma ci-dessus, il faut commencer par le début : L’œuvre en elle-même, à ne pas confondre avec la fixation sonore de l’œuvre, l’enregistrement, qu’on appelle phonogramme.

Il existe une nuance importante que vous allez comprendre :

Une œuvre musicale est une œuvre d'art composée de sons et de rythmes. Cette œuvre est écrite/composée par des auteurs/compositeurs, c’est une création de l’esprit, elle est immatérielle (bien qu’elle puisse être écrite sur une partition). Certains vont être interprètes de leurs propres œuvres, d’autres, vont « juste » les écrire et les faire interpréter par des artistes interprètes.

Le phonogramme désigne tout support permettant la fixation et/ou la reproduction du son (notamment les fichiers audio, les disques, cassettes et les bandes magnétiques), c’est quelque chose de matériel. Les producteurs de musiques vont faire enregistrer des œuvres, et donc créer des phonogrammes par un/des artistes interprètes afin de les commercialiser.

Il est important, en préambule, de bien comprendre cette différence car les métiers, les droits, et les modes de rémunération qui en découle sont différents.

Je vous présente aujourd’hui le monde des Auteurs/Compositeurs et des éditeurs de musique : le monde de l’œuvre. Ces rubriques mériteraient d’être plus approfondies mais chaque choses en son temps, il est important d’avoir une vue d’ensemble dans un premier temps.

 Le droit d’auteur

Au sens juridique du terme, l’auteur d’une œuvre est le créateur de celle-ci. Dans le domaine musical, on considère comme Auteur avec un grand A :

· Le parolier (qu’on appelle bien souvent aussi auteur), c’est celui qui écrit le texte

· L’adaptateur, c’est celui qui adapte des paroles, dans une autre langue par exemple.

· Le compositeur, c’est celui qui crée la ligne harmonique et mélodique de l’œuvre

· L’arrangeur, c’est celui qui est chargé de mettre la bonne note, au bon endroit, par le bon instrument.

Le Code de la propriété intellectuelle, définit les droits de l’auteur comme étant composés de  son droit moral et de ses droits patrimoniaux.

Le droit moral étant attaché à la personne de l’auteur, il est incessible, perpétuel et inaliénable (en gros on ne peut pas le céder, il dure toute la vie et il est transmissible aux héritiers, c’est un peu une spécialité française : le droit moral n’existe pas aux Etats Unis par exemple).

Les droits patrimoniaux représentent quant à eux le droit de représentation, et le droit de reproduction (celui-ci, on peut le céder entièrement ou en partie, il permet de percevoir une rémunération par l’utilisation de l’œuvre et il a une durée limitée : à la mort de l'auteur, ces droits persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent).

A noter, qu’au sens juridique du terme, le droit d’auteur s’applique également aux créateurs d’œuvres graphiques (photos, dessins, graphismes), vidéos, et de façon générale à toutes créations de l’esprit.

Sachez qu’une idée originale ne peut être protégée par le droit d’auteur en revanche sa matérialisation que ce soit par un enregistrement, une partition, une photo, un dessin, ou simplement par écrit. Une idée devient une œuvre lorsqu’elle est matériellement fixée sur un support.

L’éditeur musical 

Les Auteurs (auteurs/compositeurs/adaptateur/arrangeurs) peuvent signer un contrat avec une édition musicale, on l’appelle aussi, édition graphique, car à l’origine l’édition musicale nait de la nécessité de faire imprimer des partitions pour les vendre et les faire jouer.

Aujourd’hui, l’éditeur est le professionnel qui assume par tous les moyens auprès du public, la diffusion permanente et le suivie d’œuvres.

Il est surtout en charge de gérer un catalogue d’œuvres, de veiller à ce que les droits soient bien reversés, ils peuvent aussi ce charger de leurs trouver des interprètes, et de chercher des synchronisations (par exemple lorsqu’on reprend votre composition pour une publicité). 

Un éditeur musical est lié contractuellement avec ses Auteurs. Pour se rémunérer et faire valoir ses droits, l’éditeur signe avec ses Auteurs des contrats de cessions « œuvre par œuvre ». L’Auteur cède ainsi une partie des droits patrimoniaux à l’éditeur, généralement 50% pour les droits de reproduction. En revanche, pour les droits de diffusion la répartition se fait de la façon suivante : 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les compositeurs et 1/3 pour les éditeurs.

Sur la durée, et pour valoriser leur collaboration, l’éditeur peut mettre en place un pacte de préférence (c’est-à-dire, que l’auteur promet de signer prioritairement ses prochaines œuvres auprès du même éditeur sur une durée limitée).

En contrepartie, l’éditeur a obligation de donner les moyens à l’Auteur de créer, et se positionne comme le commerçant de l’œuvre.

La SACEM

C’est la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique.

Elle a pour mission principale d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux Auteurs (auteurs, compositeurs, adaptateurs, arrangeurs) et éditeurs de musique : c’est une société de perception et de répartition des droits. ( aussi appelées SPRD)

Qui sont ses membres ?

Des éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs, adaptateurs, qui recouvrent un répertoire large et varié de la musique (ensemble des genres musicaux, de la musique symphonique à l’électro, en passant par le jazz, le rap, le slam ou encore le zouk, musique d’œuvres audiovisuelles, et de publicité, toutes formes musicales…)

Si certaines formules alternatives se sont peu à peu développées, la SACEM représente la plus grande majorité du répertoire musical français.

Et puisse qu’il n’y a pas que la musique dans la vie, il faut savoir que la SACEM gère aussi les droits d’auteurs des créateurs de sketches humoristiques, poèmes, documentaires musicaux, vidéo-clips, textes de doublages et de sous-titrages de films, téléfilms, séries étrangères, extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales (de durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio).

 Comment devenir sociétaire SACEM ?

Toute personne ayant composé ou écrit cinq œuvres (Cf . les différents type d’œuvres vues ci-dessus) dont une au moins, est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien, reproduite sur un support commercialisé.

Dès lors que l’on commercialise sa musique, on est susceptible de générer des droits d’Auteurs et donc, on peut devenir sociétaire SACEM.

Maintenant, avec des distributeurs numériques accessibles à tous comme Zimbalam, Tunecore il n’y a rien de plus simple pour vendre sa musique sur les plateformes comme Itunes, Amazone, et la rendre disponible sur des plateformes comme Deezer, Spotify ...

Cette année le prix de l’inscription à la SACEM est de 154 €. C’est la seule somme que vous devrez à régler, tous les dépôts d’œuvres auprès de la SACEM sont gratuits.  

On parle souvent abusivement de « protéger ses œuvres à la SACEM », il faut savoir qu’en réalité on ne protège pas les œuvres en tant que tel, mais le dépôt de l’œuvre à la SACEM permet de prouvé l’antériorité de l’œuvre en cas de litiges (en gros de prouver que vous l’avez créé avant celui qui vous a plagié).  Sachez qu’il n’y a pas que la SACEM permettant de prouver l’antériorité de l’œuvre, la remise d’un exemplaire de l’œuvre à protéger, envoyé dans une enveloppe auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC) permet une protection durant 5 ans pour un coût de 35 euros.