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HOPITAUX SANS TERRITOIRE

Christian QUEYROUX directeur d’hôpital honoraire christian@hopital-territoires.eu

Ces rites qui nous irritent…

En cette année 2018, nous ne pouvions faire autrement que de nous pencher sur la situation créée par, successivement, la loi HPST de juillet 2009 et la loi MNSS (modernisation de notre système de santé) du 26 janvier 2016.

L’une et l’autre ont en commun une ambition légitime d’organisation de la prise en charge coordonnée de nos concitoyens entre différents acteurs de santé. Ce n’est pas cela qui interroge, mais bien une spécificité du génie administratif français dont les « prêtres » ont vite fait de remettre dans le droit chemin bureaucratique les politiques qui oublieraient un peu vite de qui ils dépendent au quotidien.

Amenhotep IV, pharaon égyptien du deuxième millénaire avant J.C., avait tenté d’instaurer le monothéisme et pris le nom d’Akhenaton adorateur du dieu soleil unique, et déplacé sa capitale loin des lieux antérieurs. La caste des prêtres qui tirait pouvoir et profit du commerce de la multitude des dieux n’a pas laissé faire et son nom a été martelé pour effacer jusqu’à son souvenir.

On peut considérer qu’il avait tenté une simplification des cultes, un peu comme un précédent Président de la République avait décidé, avec le même succès, de procéder à un choc de simplification des rites administratifs dont on attend encore les effets…

Le slogan aurait pu être de soigner, mieux, au plus près des lieux de vie et en efficience pour le domaine qui nous occupe, la santé. Il s’agissait de remettre le patient au cœur des préoccupations.

La déclinaison organisationnelle de cette volonté respectable, nous renvoie au proverbe populaire selon lequel l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Le GHT, stade suprême des organisations verticales ?

Mais revenons un instant sur le titre du présent article Hôpital sans territoire dans cette revue en ligne nommée lors de sa création Hôpital et Territoires en juin 2012 par les membres de la rédaction qui se mettait en place ; pour accompagner, commenter, discuter la politique de santé.

A la veille de cesser son activité, en regardant dans le rétroviseur, que reste-t-il sur le chemin parcouru par notre système de santé et par les établissements de santé ?

Beaucoup d’efforts, beaucoup de réorganisations, peu de reconnaissance pour les professionnels et les institutions et ce ne sont pas les derniers propos de Madame la ministre sur le fonctionnement des établissements publics de santé qui nous rassureront.

‣ Le regroupement obligatoire en GHT

‣ la dépossession de pans entiers de compétence des établissements au profil de la superstructure pilotée depuis l’établissement pivot

‣ l’allongement des circuits de décision

‣ le rabaissement subséquent des métiers de directeurs adjoints, désormais peuplés outre les fonctions classiques techniques, de directeurs de site anciens chefs d’établissement autonomes désormais rattaché au « chef » du GHT

‣ le siphonnage des contenus de directions adjointes locales au profit de coordinateurs au sein du GHT, favorable au passage à des placardisations habillées en réorganisations techniques liées à la loi…

sont les conséquences concrètes des nouvelles dispositions qui, n’en doutons pas, évolueront encore vers plus de centralisation des pouvoirs et plus de déconcentration des « emmerdements ».

La fin d’un cycle qui nous aura bien baladés ?

Un cycle serait-il bouclé depuis la loi du 21 décembre 1941 dite Charte hospitalière, copie conforme d’un décret-loi du 28 juillet 1939, non mis en œuvre par suite de la déclaration de guerre du 3 septembre 1939 et la chute de la IIIe république ?

L’Etat reprenait la main sur l’hôpital : la fonction de direction relevait du préfet ou du ministre et non plus du président de la commission administrative. Le directeur, agent appointé par l’établissement, était nommé par le représentant de l’Etat. Il disposait du pouvoir de nomination sur l’ensemble du personnel, excepté le personnel médical dont la nomination appartenait au ministre ou au préfet du département.

La loi hospitalière de 1970 modifiait la composition et les compétences de la commission administrative qui se dénommait désormais conseil d’administration. Les compétences de ce CA étaient partagées avec un directeur aux pouvoirs devenant très importants depuis l’apparition de cette fonction en 1941. Ce directeur avait une compétence générale de gestion et le CA disposait d’attributions certes essentielles (budget, comptes, travaux, financement), mais limitées à treize rubriques, qui furent portées à seize à la suite des très nombreuses modifications de la loi princeps.

Le Président de la République Nicolas Sarkozy voudra en son temps instaurer un « patron » à la tête des établissements, le directeur éjectable au besoin… comme certains collègues en firent d’expérience.

Aujourd’hui, qu’en est-il de l’autonomie réelle des établissements et du rôle des directeurs d’hôpital sur fonds de financement à la T2A de plus en plus contestable et contestée, de mise en place des GHT et de règne des ARS géantes ?

Au revoir les amis, à bientôt, j'espère ?

Anciens directeurs ayant rendu les armes, statutairement parlant, membres fondateurs de la revue Hôpital et Territoires, nous aurions souhaité passer le relai de la vigilance et de l’impertinence plumistique aux générations qui nous suivent.

Mais à ce jour, force est de constater que les vocations manquent, quelles qu’en soient les raisons : faible disponibilité, crainte des représailles dans un paysage que déserterait le droit au désaccord, et crise de l’expression écrite à l’heure des tweets ?

L’aventure commencée, pour certains d’entre nous, avec Agir Actualités en 1984 puis avec DH Magazine en 1992 et poursuivie ici depuis 2012 s’achève avec la fermeture du site Hôpital et Territoires.

Une citation de Cabu abattu en 2015 à Charlie Hebdo me parait convenir pour clore cette dernière contribution :

« Il n'y a pas de limites à l'humour qui est au service de la liberté d'expression car, là où l'humour s'arrête, bien souvent, la place est laissée à la censure ou à l'autocensure. »

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Réforme hospitalière - Proposition de plate-forme de réorganisation des structures sanitaires

Jean-Claude DEFORGES Chevalier de l’Ordre National du Mérite Directeur d’Hôpital honoraire jean-claude@hopital-territoires.eu

Introduction

Rappel des valeurs hospitalières : l’Hôpital est l’institution emblématique de nos valeurs humanistes. L’activité de l’hôpital est difficilement réductible à des « standards de fabrication » tout simplement parce que chaque être humain est unique que les actes hospitaliers sont soumis à une rétroaction parfois conforme aux attentes des médecins, parfois totalement imprévisible.  Les prestations délivrées aux patients sont difficilement « standardisables ».

La valeur ajoutée de la « production » hospitalière comporte une forte intégration capitalistique qui s’est développée à mesure des progrès scientifiques et sur un temps relativement court. Pour autant, les hôpitaux n’ont connu que de façon marginale le phénomène de « substitution capital-travail » parce que la relation avec les patients requiert une présence humaine. La relation humaine est une composante essentielle du travail hospitalier.

Ces deux aspects n’ont pas été pris en compte dans les réformes successives des trente dernières années et c’est précisément cette non prise en compte qui explique en grande partie la situation actuelle des hôpitaux et la nécessité d’y remédier.

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Ce que pourraient être les axes principaux d’une réforme hospitalière :

Evaluation de l’organisation actuelle

In audit coût efficacité du système établira le poids exorbitant des « super-structures », de l’administration centrale aux ARS. Leur action hypertrophiée concernant la planification des moyens, leur polarisation sur l’impact budgétaire de l’organisation des soins avec des résultats décevants par rapport à leur mission initiale (Cf : rapport Ritter sur les Agences) leur désintérêt quant à l’efficacité du service rendu à la population, leur mépris des compétences hospitalières, leur absence d’implication sur le rôle socio-sanitaire de l’hôpital, leur déficience en termes de management.

Le surcoût de ce système bureaucratique devra être établi et conduire à envisager en grande partie sa suppression.

Cet audit national, mené par une autorité totalement indépendante des structures nationales existantes (Inspection générale, HAS ou équivalent, Cour des Comptes, etc.), concernera toutes les officines actuellement impliquées dans la chaîne décisionnelle concernant l’hôpital. Il ne s’agira pas d’une auto-évaluation mais d’un véritable audit dont l’objectivité, la neutralité et la compétence ne pourront pas être discutées.

Réhabilitation de la Médecine

Le mode actuel d’accès aux études médicales est absurde. Conséquence : alors que des milliers d’étudiants sont admis en PCEM1selon les mêmes critères de sélection, seulement 10 % d’entre eux accèdent aux études médicales. La sélection sur la base de QCM est tellement arbitraire qu’être admis relève d’une probabilité reposant sur la chance, sans qu’aucun critère raisonnable n’établisse la pertinence de la sélection. Le rejet d’un grand nombre de postulants est incompréhensible en regard des besoins de praticiens sur l’ensemble du territoire national.

La raréfaction organisée des admissions est compensée par le recours à des filières internationales, alors qu’il est évident que notre pays a tout le potentiel pour répondre aux besoins de la population en qualité et nombre de médecins.

Statut des médecins dans la cité

Parallèlement il convient de reconsidérer le statut des médecins dans la cité. Le corps médical français est un corps d’élite auquel nous devons l’excellente réputation de notre médecine. La caporalisation dont ce corps a fait l’objet est choquante, inadmissible. Le corps médical français est le pivot de notre humanisme. Il convient de lui redonner un statut à la hauteur de ce qu’il représente.

La médecine praticienne qui a été reléguée à des prestations de seconde zone, devra retrouver une place prépondérante et bénéficier pour cela d’une refonte totale de sa formation initiale en bénéficiant notamment d’un internat adapté et de connaissances certifiées dans un service de médecine Interne. La médecine générale ne sera plus une « sous médecine » mais le fer de lance de la médecine de territoire, en relation constante avec la médecine universitaire.

Toute l’organisation sera « pensée » pour que les médecins puissent se consacrer à la médecine et qu’ils soient débarrassés des tâches administratives, logistiques ou autres. Les médecins sont formés pour soigner, ils seront dédiés aux soins et le système garantira leur indépendance et leur liberté de décision face à leurs patients.

L’Hôpital dit « général »

Placé au plus près de la population, il doit retrouver autonomie, liberté d’organisation, responsabilité.

Depuis vingt ans, les hospitaliers ont été envahis par des fonctionnaires de l’Etat, clairement missionnés pour imposer un modèle totalement inadapté au rôle de l’hôpital, en contradiction totale avec les valeurs humanistes. L’affectation des ressources décidée par les ARS a conduit à appauvrir les établissements, à leur imposer des modes de financement aberrants, à réduire jusqu’au déraisonnable les moyens humains, sans pour autant améliorer l’efficacité des équipes et conduire à la satisfaction des patients.

L’Etat a imposé des modèles administratifs lourds, inutiles, complexes, coûteux qui n’ont répondu à aucun des défis de l’hôpital. Même le dispositif d’amélioration de la qualité a été dévoyé en système lourd et inefficace.

La conduite de l’hôpital doit revenir à des modalités pertinentes et raisonnables. L’hôpital doit retrouver un exécutif identifiable et responsable, un collège avec pouvoir délibérant chargé de définir les grandes orientations (conseil d’administration), une instance délibérante représentant le collège médical. Le fonctionnement de l’hôpital doit être de la responsabilité du directeur, celui-ci appliquant les décisions adoptées par les instances internes, validées par le préfet de région représentant l’Etat.

Ce rappel à une organisation, lisible et cohérente mettra fin aux errements dont l’institution a été l’objet dans les deux dernières décennies et qui ont conduit au désastre actuel.

Il est bien entendu que l’organisation hospitalière s’inscrit dans une logique impliquant tous les effecteurs sanitaires du territoire qu’elle dessert.

Finances

Le mode de tarification des établissements doit être reconsidéré, actuellement les tarifs élaborés par l’Etat aboutissent à créer artificiellement des situations déficitaires, les tarifs étant globalement établis en-dessous du coût réel des actes. Sans parler de l’usine à gaz des recueils statistiques.

Management

La conception française du management est totalement archaïque. C’est vrai dans la plupart des entreprises d’où les difficultés humaines qui ponctuent régulièrement l’actualité de nos organisations. Ce fait est dramatique s’agissant des fonctions publiques.

L’aptitude à diriger devra être le critère cardinal de choix des directeurs d’hôpital mais également des cadres hospitaliers quel que soit leur niveau d’animation des équipes.

Les directeurs devront cesser d’être des « obéissants » soumis aux injonctions de la hiérarchie pour redevenir ce qu’ils n’auraient jamais dû cesser d’être : des décideurs-mobilisateurs. Leur recrutement devra donc être diversifié ; conduire une équipe n’est pas une question de diplôme ou de concours, cela requiert un savoir être spécifique.

L’EHESP est sur ce point totalement déconnectée des réalités de terrain.  La formation et le recrutement des directeurs d’hôpital doit être totalement reconsidéré et assuré par une organisation détachée de la fonction publique.

En conclusion

Je suggère comme grands axes d’élaboration de la réforme hospitalière :

1) Un audit indépendant des structures sanitaires de l’Etat et des officines satellites, établissant le coût des structures actuelles en regard de leur efficacité.

2) Un allègement conséquent du dispositif actuel avec allégement voire suppression des ARS, de la HAS et des officines diverses relevant du ministère de la santé.

3) Une réhabilitation du corps médical avec réorganisation des rapports entre médecine générale et médecine hospitalière. Réaffectation des tâches administratives nuisant à l’exercice de la médecine à des professionnels non médecins formés. La numérisation de nombreuses tâches. Un réaménagement de l’accès aux études médicales (ex. : recrutement direct par concours avec un numerus clausus libéré).

4) Un recentrage du rôle de l’hôpital aussi bien en termes de pouvoir de décision que de stratégie territoriale.

5) Une réforme de la tarification

6) Une refonte radicale du mode de recrutement des directeurs d’Hôpital avec introduction massive dans leur formation des techniques et culture de management. Cela concerne évidemment les autres cadres de l’institution hospitalière.

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Actualité législative et réglementaire - mars 2018

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Recherche biomédicale

Un arrêté du 8 mars 2018 porte approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt Sociétés universitaires et de recherche. JORF n°0069 du 23 mars 2018 - NOR : PRMI1806547A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/8/PRMI1806547A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 16 février 2018 modifie l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance. JORF n°0060 du 13 mars 2018 - NOR : SSAP1806614A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAP1806614A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : air

Un arrêté du 13 mars 2018 modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il simplifie et adapte les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale. Il est pris en application de l'article R. 221-4 du code l'environnement. JORF n°0069 du 23 mars 2018 - NOR : SSAP1807710A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAP1807710A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 28 février 2018 révise la forme et le mode d'utilisation du carnet de santé. Un arrêté du 5 décembre 2005 est abrogé. JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR : SSAP1804741A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804741A/jo/texte

Un arrêté du 6 mars 2018 porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : • Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires (ALBI). • Mouvement ATD Quart Monde. • Association française des sclérosés en plaques (AFSEP). • Association pour la reconstruction du sein par DIEP. JORF n°0063 du 16 mars 2018 - NOR : SSAP1806929A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAP1806929A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : • Association ROSE. • Association Autisme France • Association nationale Spina Bifida et handicaps associés • Association française des syndromes de Marfan et apparentés dite MARFANS. JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR : SSAP1807757A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAP1807757A/jo/texte

Missions des établissements

Un arrêté du 28 février 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé. JORF n°0050 du 1er mars 2018 - NOR : SSAH1805819A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805819A/jo/texte

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 735,3 M€ pour 2018 l’OQN relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du CSS. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAS1805722A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805722A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe pour 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du CSS. JORF n°0054 du 6 mars 2018 - NOR : SSAH1805897A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805897A/jo/texte

Actions de coopération, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 22 février 2018 modifie l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé. JORF n°0060 du 13 mars 2018 - NOR : SSAS1805305A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAS1805305A/jo/texte

Le décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifie les règles de création et de fonctionnement des centres de santé. Chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au DG de l'ARS. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le DG de l'ARS. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre, ainsi que la date limite de transmission au DG de l'ARS des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres. Il est pris en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. JORF n°0050 du 1er mars 2018 - NOR : SSAH1730928D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/SSAH1730928D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 détaille les nouvelles règles applicables aux centres de santé. Un arrêté du 30 juillet 2010 est abrogé. JORF n°0050 du 1er mars 2018 - NOR : SSAH1731210A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/SSAH1731210A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 porte sur la composition et le fonctionnement du conseil stratégique de l'innovation en santé. JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR : SSAS1804136A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1804136A/jo/texte

Un arrêté du 27 mars 2018 fixe à 20 M€ le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour 2018. JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR : SSAS1808488A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAS1808488A/jo/texte

Qualité, évaluation, certification

Un arrêté du 28 février 2018 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Un arrêté du 10 février 2017 est abrogé. JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR : SSAH1805844A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805844A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 28 février 2018 révise les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du 9e et du 24e mois de la vie. Un arrêté du 24 décembre 2014 est abrogé. JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR : SSAP1804740A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804740A/jo/texte

Un arrêté du 6 mars 2018 modifie l'arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal. JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR : SSAP1806463A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAP1806463A/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 19 mars 2018 remplace l'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et porte modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal. Des arrêtés des 15 avril 2013 et 23 septembre 2014 sont abrogés. JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR : SSAP1807442A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAP1807442A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 7 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : 2 réservistes à compter du 7 mars 2018 pour une durée de 12 jours, afin de venir en appui médico-psychologique auprès des ressortissants français après les attaques terroristes survenues dans la ville de Ouagadougou au Burkina Faso le 2 mars 2018, qui ont pris pour cible l'Ambassade de France et les ressortissants français. JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR : SSAP1806849A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAP1806849A/jo/texte

Le décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé. Il est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016. JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR : SSAP1800105D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAP1800105D/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : 2 réservistes à compter du 18 mars 2018 pour une durée de 7 jours, renouvelable une fois, dans le but d'évaluer l'impact pour le secteur sanitaire et de définir la stratégie de réponse nationale au contexte de forte tension sociale sur l'île de Mayotte et les blocages des axes de circulation du territoire depuis plusieurs semaines. JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR : SSAP1807723A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/SSAP1807723A/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes à compter du 18 mars 2018 jusqu'au 31 mars 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre suite à la survenue d'un incendie le 28 novembre 2017. JORF n°0069 du 23 mars 2018 - NOR : SSAP1807941A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/SSAP1807941A/jo/texte

Un arrêté du 27 mars 2018  mobilise la réserve sanitaire : 40 réservistes à compter du 27 mars 2017 pour une durée de 15 jours, afin de renforcer l'offre de soins locale dans le contexte de forte tension sociale en cours sur l'île de Mayotte et les blocages des axes de circulation du territoire depuis plusieurs semaines. Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de 20 réservistes et de 15 jours supplémentaires. JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR : SSAP1808787A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAP1808787A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 7 mars 2018 fixe le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR : SSAH1806855A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806855A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2018 fixe le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR : SSAH1806817A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806817A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2018 fixe le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0058 du 10 mars 2018 - NOR : SSAH1806847A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806847A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2018 porte répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0058 du 10 mars 2018 - NOR : SSAH1806851A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806851A/jo/texte

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 est relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR : ESRX1730554L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/ESRX1730554L/jo/texte

Le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 fixe les règles de la procédure nationale de préinscription gérée par la plateforme Parcoursup. Il définit le calendrier, les modalités de formulation des vœux par les candidats, de leurs réponses aux propositions des établissements dispensant des formations initiales du 1er cycle de l'enseignement supérieur et l'organisation des phases de la procédure et il modifie le code de l'éducation. JORF n°0058 du 10 mars 2018 - NOR : ESRS1806231D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/ESRS1806231D/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2018 précise le calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du 1er cycle de l'enseignement supérieur. JORF n°0058 du 10 mars 2018 - NOR : ESRS1806377A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/ESRS1806377A/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2018 fixe le cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. JORF n°0058 du 10 mars 2018 - NOR : ESRS1806382A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/ESRS1806382A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 détermine l'université de rattachement chargée de la gestion des stages du 3e cycle des études de médecine réalisés dans les collectivités d'outre-mer : pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017 ce sera l'université de Bordeaux. JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR : SSAH1805502A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAH1805502A/jo/texte

Le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 fixe la composition et les missions de la commission nationale chargée de proposer aux ministres d'autoriser les anciens résidents en médecine à s'inscrire à l'université : ils peuvent l’être soit directement pour soutenir leur thèse soit pour valider un complément de formation avant de prendre une inscription en vue de leur soutenance de thèse. Le texte précise la composition et les modalités de dépôt du dossier que les anciens résidents doivent préparer en vue de l'examen de leur situation par la commission. Le dossier comprend un engagement sur l'honneur à exercer la médecine en zone sous-dotée pendant au moins deux années. Le décret prévoit qu'une fois inscrits à l'Ordre, ces anciens résidents transmettront au ministère une attestation de l'ARS de la région où se situe leur résidence de professionnelle confirmant qu'ils exercent en zone sous-dotée. JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : SSAH1733496D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/SSAH1733496D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 2 mars 2018 porte application au corps des ingénieurs d'études sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR : SSAR1805189A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAR1805189A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 fixe la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du CSP. JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR : SSAH1807674A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAH1807674A/jo/texte

Laboratoires d'analyses de biologie médicale

Un arrêté du 5 mars 2018 fixe les conditions de formation et d'expérience des biologistes médicaux exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du CSP. Un arrêté du 3 mars 2015 est abrogé. JORF n°0058 du 10 mars 2018 - NOR : SSAH1806375A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/5/SSAH1806375A/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 12 février 2018 fixe le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. JORF n°0071 du 25 mars 2018 - NOR : SSAS1803092A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2018 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2018. JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR : SSAS1804698A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804698A/jo/texte

Le décret n° 2018-147 du 28 février 2018 porte dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières. JORF n°0051 du 2 mars 2018 - NOR : SSAS1732343D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/SSAS1732343D/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 0,70 % pour 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du CSS et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du CSS. JORF n°0054 du 6 mars 2018 - NOR : SSAH1805893A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805893A/jo/texte

Le décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 autorise la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du RGCU, répertoire de gestion des carrières unique géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension. Il est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAS1705020D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/SSAS1705020D/jo/texte

Le décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifie la composition du CA de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR : SSAS1804330D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/3/SSAS1804330D/jo/texte

Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie le niveau des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français mais non résidentes fiscales en France. Il met en cohérence certaines dispositions du CSS rendues nécessaires par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0055 du 7 mars 2018 - NOR : CPAS1804390D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/CPAS1804390D/jo/texte

Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre de la suppression du régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme. Il détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer pendant la période transitoire 2018 - 2019 et l'organisation comptable applicable. Il précise les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui reprendra une partie des missions exercées par les CA des anciennes caisses du RSI. Il adapte les dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF et la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances. Il diminue le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un droit à l'erreur. Il est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR : SSAS1800067D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1800067D/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2018 modifie le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du CSS et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat. JORF n°0070 du 24 mars 2018 - NOR : TERS1803379A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/TERS1803379A/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2018 modifie les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du CSS. JORF n°0066 du 20 mars 2018 - NOR : SSAS1807313A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/SSAS1807313A/jo/texte

Le décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des CPAM, CAF et CCSS de Lozère. Il prévoit que siègent au sein de ces commissions, outre deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, un membre issu des autres catégories de membres du conseil ou CA. Il modifie certaines modalités de fonctionnement des commissions de recours amiable, afin de tenir compte notamment de l'évolution de leur composition. JORF n°0071 du 25 mars 2018 - NOR : SSAS1734831D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/SSAS1734831D/jo/texte

Un arrêté du 26 mars 2018 fixe à 8 810 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte au 1er avril 2018 pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR : SSAS1808358A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/SSAS1808358A/jo/texte

Le décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Il modifie les critères d'affiliation à l'IRCANTEC. Il adapte les règles d'affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d'un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières. JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : SSAS1805232D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/29/SSAS1805232D/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2018 modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire IRCANTEC. JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : SSAS1805207A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1805207A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2018 modifie le CSS quant à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : SSAS1806047A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1806047A/jo/texte

Le décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 organise le premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du CSS. JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR : SSAS1804796D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAS1804796D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l'arrêté du 15 mars 2017 fixant pour 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA. JORF n°0054 du 6 mars 2018 - NOR : SSAS1806119A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806119A/jo/texte

Le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 modifie les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d'ouverture, de financement et de suivi. Il clarifie et actualise le champ des activités couvertes par ces structures et précise leur articulation avec les autres institutions intervenant dans les champs du soutien à la parentalité et de la santé sexuelle. JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR : SSAA1709071D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/SSAA1709071D/jo/texte

Le décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la CNAM un traitement de données à caractère personnel inter-régimes, dénommé RESID-ESMS permettant d'identifier l'activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées. JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR : SSAS1726310D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1726310D/jo/texte

Un arrêté du 12 mars 2018 fixe pour 2018 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du CASF. Ces opérations doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF, quel que soit leur type d'accueil et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de préservation de l'autonomie des personnes accueillies. JORF n°0067 du 21 mars 2018 - NOR : SSAA1807114A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/12/SSAA1807114A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 fixe pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du CASF. JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR : SSAS1806928A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAS1806928A/jo/texte

Un arrêté du 21 mars 2018 modifie l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR : SSAA1808351A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/SSAA1808351A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 6 mars 2018 fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé : • Un fichier intitulé PERSONNE contient les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur. • Un fichier intitulé APA contient les informations sur le plan d'aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l'APA. • Un fichier intitulé ASH contient les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l'ASH ainsi que les montants versés au titre de l'ASH. JORF n°0064 du 17 mars 2018 - NOR : SSAE1733140A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAE1733140A/jo/texte

Le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 porte revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il est pris pour application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR : SSAS1805864D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAS1805864D/jo/texte

Personnes handicapées

La décision no 397360 et 397361 du 22 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule la 2e phrase du 7e alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2, relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement, de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A). JORF n°0051 du 2 mars 2018 - NOR : CETX1805891S ELI : Non disponible

Le décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 augmente le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail. Il neutralise ainsi l'augmentation de la CSG. Il fixe le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. JORF n°0069 du 23 mars 2018 - NOR : SSAA1735034D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/SSAA1735034D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorise l'approbation du protocole annexe à la convention générale avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : EAEJ1632034L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/EAEJ1632034L/jo/texte

La loi n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé le 21 décembre 2015. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : EAEJ1715660L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/EAEJ1715660L/jo/texte

Le décret n° 2018-177 du 13 mars 2018 porte publication de l'accord avec la République portugaise relatif à l'assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé le 27 avril 2015 et entré en vigueur le 17 février 2018. JORF n°0062 du 15 mars 2018 - NOR : EAEJ1803592D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/13/EAEJ1803592D/jo/texte

Un arrêté du 26 mars 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : EAEA1806700A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/EAEA1806700A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 1er mars 2018 modifie l'arrêté du 30 mars 2011, d’application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale. JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR : INTV1801081A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/INTV1801081A/jo/texte

Un arrêté du 1er mars 2018 précise les modalités d'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France pour indiquer qu’elles ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017. JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR : INTV1805340A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/INTV1805340A/jo/texte

La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 vise à permettre une bonne application du régime d'asile européen. JORF n°0067 du 21 mars 2018 - NOR : INTX1734902L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/20/INTX1734902L/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 27 mars 2018 révise le montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail : les honoraires consentis pour une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG). JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : MTRT1806841A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/MTRT1806841A/jo/texte

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 : • ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective • ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales • ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail • ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective • ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention • ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR : MTRT1726748L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifie certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière. JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR : SSAH1800944D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAH1800944D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 5 février 2018 fixe le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'EPRD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 29 mars 2017 est abrogé. JORF n°0050 du 1er mars 2018 - NOR : SSAH1803680A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1803680A/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 fixe pour 2018 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2017 le taux de la contribution financière due à l'EHESP par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAH1805077A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1805077A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. JORF n°0051 du 2 mars 2018 - NOR : SSAH1804875A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAH1804875A/jo/texte

Un arrêté du 22 février 2018 fixe les listes des établissements participants aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du CSP. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAH1805359A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAH1805359A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe pour 2018 à 10 270 M€, dont 9 039 M€ au titre des activités de psychiatrie, l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du CSS. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAS1805721A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805721A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 6 7160 M€ pour 2018 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l'article L. 162-22-13 du CSS. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAS1805724A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805724A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 53 761 M€ pour 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du CSS. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAS1805720A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805720A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR pour le porter à 159 M€. JORF n°0055 du 7 mars 2018 - NOR : SSAS1806221A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806221A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l'article L. 162-22-13 du CSS pour le porter à 6 729 M€. JORF n°0055 du 7 mars 2018 - NOR : SSAS1806223A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806223A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du CSS pour le porter à 10 184 M€ dont 8 959 M€ au titre des activités de psychiatrie. JORF n°0055 du 7 mars 2018 - NOR : SSAS1806224A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806224A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du CSS pour le porter à 52 673 M€. JORF n°0055 du 7 mars 2018 - NOR : SSAS1806225A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806225A/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2018 fixe pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. Un arrêté du 27 décembre 2017 est abrogé. JORF n°0063 du 16 mars 2018 - NOR : SSAH1807161A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAH1807161A/jo/texte

Le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 précise les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 aux établissements de SSR et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités. Il introduit des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont bénéficient certaines catégories d'établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation en SSR à partir du 1er mars 2020. JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR : SSAH1802943D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAH1802943D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 21 février 2018 prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d'un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) et corrige par ailleurs certaines erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR : TRER1805112A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/TRER1805112A/jo/texte

Le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 organise l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016. Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du code de la route. Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations du code des transports qui permettent de simplifier l'inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l'expérimentation d'un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite. JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR : TRER1717809D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/texte

SIS, numérique, communications

Un arrêté du 26 janvier 2018 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive du GIP Synergie et Mutualisation des Actions de Recherche en Informatique de Santé dénommé GIP-Sym@ris. JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR : SSAH1736518A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAH1736518A/jo/texte

Un arrêté du 26 janvier 2018 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Santé Informatique Bretagne dénommé GIP-SIB. JORF n°0063 du 16 mars 2018 - NOR : SSAH1736517A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAH1736517A/jo/texte

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[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois de février 2018

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Un arrêté du 1er février 2018 organise le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 : 1° suivi annuel des actions mises en œuvre, réalisé à partir d'une sélection d'indicateurs de processus et de moyens 2° suivi pluriannuel reposant sur des indicateurs de résultats et d'impact et faisant l'objet de publications en 2018, 2020 et 2022 3° évaluation pluriannuelle faisant l'objet d'un rapport final en 2022. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAZ1802319A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAZ1802319A/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : INTX1720057R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTX1720057R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : INTB1725572R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTB1725572R/jo/texte

Le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : SSAA1722083D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/SSAA1722083D/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 12 février 2018 modifie l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux. JORF n°0047 du 25 février 2018 - NOR : SSAR1804666A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804666A/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation prévue à l'article 25 quinquies de la même loi Il modifie la liste des emplois concernés par la remise de cette déclaration. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation doivent nécessairement remettre la déclaration préalablement à leur nomination. Il précise les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 M€ et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : CPAF1733891D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 12 janvier 2018 porte agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes constituée au sein du CHU Grenoble Alpes et implantée au CHU de Clermont Ferrand, aux hospices civils de Lyon et au CHU de Saint Etienne. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : SPOV1801288A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SPOV1801288A/jo/texte

Un arrêté du 23 janvier 2018 précise les conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote. Un arrêté du 8 avril 1991 est abrogé. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : TRAT1710822A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/TRAT1710822A/jo/texte

Par décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 le Conseil constitutionnel déclare le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, contraire à la Constitution. JORF n°0030 du 6 février 2018 - NOR : CSCX1803426S ELI : Non disponible

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 15 février 2018 fixe les frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat. JORF n°0042 du 20 février 2018 - NOR : SSAP1736379A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAP1736379A/jo/texte

Un arrêté du 22 février 2018 abroge l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation contre le virus de l'hépatite B des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du CSP. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAP1805405A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAP1805405A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 21 février 2018 porte approbation du cahier des charges Recherche hospitalo-universitaire en santé - édition 2018. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : PRMI1800830A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/PRMI1800830A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du CSP portant sur un médicament à usage humain. Un arrêté du 22 septembre 2011 est abrogé. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : SSAP1802860A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAP1802860A/jo/texte

Le décret n° 2018-118 du 19 février 2018 adapte les principes régissant les élections des conseils régionaux, centraux et national de l'ordre des pharmaciens, notamment, au nouveau caractère binominal du scrutin. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : SSAH1803902D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1803902D/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément ou à une certification. Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu'il externalise la conservation des données dont il est responsable. Il définit le périmètre des activités d'hébergement, fixe les conditions d'obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d'hébergement et précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d'agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu'à leur terme. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAZ1733293D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/SSAZ1733293D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 tire les conséquences des mesures de simplification résultant de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, qui a supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d'autorisation délivrée par le DG de l'ARS aux conclusions du rapport de certification de la HAS. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : SSAH1729747D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1729747D/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe, en application de l'article L. 4011-2 du CSP, les priorités nationales en matière de protocoles de coopération : 1° Prévention et suivi des pathologies cardio-neurovasculaires et du diabète 2° Prévention et suivi des pathologies respiratoires 3° Prévention et suivi des cancers 4° Prévention de l'hospitalisation et maintien à domicile des patients âgés 5° Prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques 6° Prévention et suivi des pathologies gynécologiques et obstétricales 7° Prévention et suivi des pathologies bucco-dentaires 8° Prévention des pathologies et suivi du développement des enfants 9° Prévention et suivi des pathologies en santé mentale. JORF n°0028 du 3 février 2018 - NOR : SSAS1802687A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAS1802687A/jo/texte

Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 précise, en vertu de l'article L. 162-31-1 du CSS, les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions. Il détermine les règles d'organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique. Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations. Il est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0045 du 23 février 2018 - NOR : SSAS1736666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAS1736666D/jo/texte

Maternité, PMI

Un arrêté du 22 février 2018 réforme l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale. Un arrêté du 22 janvier 2010 est abrogé. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAP1805225A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAP1805225A/jo/texte

Addictions

La décision nos 405705 et 405767 du 7 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 (NOR : AFSS1607831D), d'une part en tant qu'il n'a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l'année civile, l'administration sollicite, aux fins d'homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d'autre part en tant qu'il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l'administration. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : CETX1804965S ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours

Un arrêté du 9 février 2018 mobilise la réserve sanitaire : 30 réservistes simultanément au maximum, du 9 février 2018 au 15 mai 2018, afin d'organiser la préparation et la mise en œuvre de la campagne vaccinale de rattrapage à Mayotte. JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR : SSAP1804195A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/SSAP1804195A/jo/texte

Organes et tissus

Un arrêté du 1er février 2018 fixe la liste des tissus pouvant être utilisés par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé, en application du 2e alinéa de l'article L. 1243-6 du CSP. JORF n°0034 du 10 février 2018 - NOR : SSAP1803175A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803175A/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2018 édicte les règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé. JORF n°0034 du 10 février 2018 - NOR : SSAP1803184A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803184A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 31 janvier 2018 modifie l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales. JORF n°0039 du 16 février 2018 - NOR : ESRS1802973A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/ESRS1802973A/jo/texte

Le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifie les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en chiropraxie, afin d'améliorer la qualité des formations délivrées. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717552D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/texte

Le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 précise le cadre de la formation en chiropraxie. Il fixe sa durée à cinq ans et 4 960 h hors travail personnel, soit 300 crédits européens, réparties en neuf grands domaines d'enseignement. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717554D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717554D/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2018 détermine la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur ; il définit les modalités d'accès à la formation et le déroulement des études, fixe le contenu et les conditions d'évaluation et de validation des enseignements théoriques et de la formation pratique clinique et précise les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance de l'établissement de formation. Un arrêté du 24 mars 2014 est abrogé. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717550A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2018 définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément des établissements de formation en chiropraxie. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717549A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717549A/jo/texte

Le décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifie le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne - Franche-Comté et approbation de ses statuts. JORF n°0039 du 16 février 2018 - NOR : ESRS1726295D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/14/ESRS1726295D/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2018 fixe la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : SSAH1804609A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAH1804609A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2018 porte répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAH1805521A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/SSAH1805521A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 22 novembre 2017 fixe pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés. Un arrêté du 27 avril 2004 est abrogé. JORF n°0030 du 6 février 2018 - NOR : ARMK1802972A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/ARMK1802972A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAR1732780A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732780A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe la liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAR1732781A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732781A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2018 modifie l'arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAR1803636A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAR1803636A/jo/texte

Le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017. Il aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Il prévoit le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015. JORF n°0034 du 10 février 2018 - NOR : SSAH1735760D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/SSAH1735760D/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2018 fixe les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale, du ministère des sports de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire. JORF n°0041 du 18 février 2018 - NOR : SSAR1804669A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804669A/jo/texte

La loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR : SSAH1703310L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/SSAH1703310L/jo/texte

Laboratoires d'analyses de biologie médicale

Un arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d'ordre rédactionnel à l'appellation de certains agents biologiques pathogènes. Il modifie les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4. JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR : MTRT1633568A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/MTRT1633568A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2018 fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal. JORF n°0026 du 1er février 2018 - NOR : SSAP1802522A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802522A/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Le décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 traite des modalités d'application du dispositif permettant à une mutuelle de transférer ses engagements d'assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. Il précise les stipulations que doit impérativement comporter la convention, ainsi que les modalités d'information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d'avoir connaissance de la substitution de sa mutuelle ou union. Il est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : SSAS1729218D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/SSAS1729218D/jo/texte

Le décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, pour prolonger le mandat de gestion confié à la branche retraite du régime général jusqu'au 31 décembre 2020. JORF n°0029 du 4 février 2018 - NOR : CPAF1732527D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAF1732527D/jo/texte

Le décret n° 2018-65 du 2 février 2018 tire les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 en supprimant le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaissant dans les mêmes proportions celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines. JORF n°0029 du 4 février 2018 - NOR : CPAS1800740D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAS1800740D/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 modifie l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : SSAS1803396A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAS1803396A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 porte approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. JORF n°0042 du 20 février 2018 - NOR : SSAS1803598A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1803598A/jo/texte

Par décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « de nationalité française » figurant deux fois au 1er alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, sont contraires à la Constitution. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : CSCX1803817S ELI : Non disponible

Un arrêté du 9 février 2018 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la 3e catégorie de cotisants. JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR : SSAS1804028A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/SSAS1804028A/jo/texte

Le décret n° 2018-103 du 15 février 2018 permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées aux séances de négociations conventionnelles avec l'assurance maladie en qualité d'observateurs. Il élargit le cercle des participants à la concertation portant sur des rémunérations ne relevant pas des actes conventionnés mais ayant une incidence sur l'exercice futur de la médecine de ces étudiants et jeunes médecins, à savoir les rémunérations touchant aux actions innovantes, aux mesures de coordination, au développement professionnel continu, aux dispositifs incitatifs mis en place dans les zones sous-denses, aux aides à l'acquisition de logiciel d'aide à la prescription, à la rémunération sur objectifs de santé publique ainsi qu'aux aides prévues en cas de maternité ou paternité. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : SSAS1712923D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/SSAS1712923D/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2018 porte revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du CSS. JORF n°0044 du 22 février 2018 - NOR : SSAS1804792A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804792A/jo/texte

Un arrêté du 19 février 2018 désigne l’URSSAF d'Ile-de-France en tant qu'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du CSS en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : SSAS1804903A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SSAS1804903A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 février 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : SSAA1804244A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/SSAA1804244A/jo/texte

Le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 procède à la refonte du DE du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, créé en 1986 et destiné aux enseignants des établissements et services médico-sociaux de jeunes sourds. Il détermine les modalités d'organisation de la formation préalable au diplôme ainsi que ses conditions de délivrance du diplôme. Il aménage des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation. JORF n°0045 du 23 février 2018 - NOR : SSAA1712834D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAA1712834D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 1er février 2018 fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du CASF. JORF n°0036 du 13 février 2018 - NOR : SSAA1732173A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAA1732173A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 approuve les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : ARMD1735222A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/ARMD1735222A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 29 janvier 2018 fixe la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : PRMG1733036A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733036A/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2018 détaille la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : PRMG1733057A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733057A/jo/texte

Le décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixe le seuil de revenus professionnels mensuels, prévu à l'article L. 842-8 du CSS, au-delà duquel l'AAH est elle-même assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Il est pris pour l'application de l'article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. JORF n°0031 du 7 février 2018 - NOR : SSAA1801710D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/SSAA1801710D/jo/texte

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : MTRX1734903L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 1er février 2018 autorise des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux. Un arrêté du 24 avril 2017 est abrogé. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAE1736521A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAE1736521A/jo/texte

Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du CCH : elle est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée. Il est pris pour l'application de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1801557D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1801557D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 précise la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'APL destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1800501A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1800501A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1801551A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801551A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'APL aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du CCH modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l' APL. Il supprime également le seuil de versement pour l'APL. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1801552A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801552A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorise l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile signé le 17 mars 2014. JORF n°0026 du 1er février 2018 - NOR : EAEJ1429713L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/EAEJ1429713L/jo/texte

Le décret n° 2018-88 du 12 février 2018 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de la Géorgie relatif à la création et aux activités de l'École française du Caucase, signé le 31 août 2017 et entré en vigueur le 21 novembre 2017. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : EAEJ1801492D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/EAEJ1801492D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 21 février 2018 fixe la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : INTV1805032A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTV1805032A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 intervient en application du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui prévoit à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum que les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi puissent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Le décret met en œuvre cette expérimentation. Il définit les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés, les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation, les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : JUSC1722999D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/JUSC1722999D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 2 février 2018 fixe à 18,27 € pour l'année 2017 le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : SSAH1801996A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAH1801996A/jo/texte

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 fixe la liste et les modalités de collecte des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès aux emplois des trois fonctions publiques. Ces données sont collectées par le service statistique du ministre chargé de la fonction publique à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats pour créer la Base concours. Il est pris pour application de l'article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. JORF n°0041 du 18 février 2018 - NOR : CPAF1732194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/CPAF1732194D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 introduit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : ECOM1729234D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/ECOM1729234D/jo/texte

Un arrêté du 31 janvier 2018 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sont abrogés des arrêtés des 13 avril 2016 et 10 octobre 2016. JORF n°0042 du 20 février 2018 - NOR : CPAE1802846A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/CPAE1802846A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2018 porte fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : CPAE1803748A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/CPAE1803748A/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 fixe le modèle de décision modificative de l'EPRD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 29 mars 2017 est abrogé. JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR : SSAH1803543A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1803543A/jo/texte

Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 introduit, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation MCO, des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements. JORF n°0047 du 25 février 2018 - NOR : SSAH1800933D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/SSAH1800933D/jo/texte

Un arrêté du 23 février 2018 modifie l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO ou ayant une activité d'HAD. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAH1805428A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/SSAH1805428A/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 15 février 2018 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pour y ajouter la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs vendus complétés. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : TRER1804712A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/TRER1804712A/jo/texte

Le décret n° 2018-126 du 22 février 2018 crée un livret de climatisation regroupant les données relatives aux systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts et modifie la fréquence et les modalités des inspections périodiques dont ils doivent faire l'objet. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : TRER1700896D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/TRER1700896D/jo/texte

SIS, numérique, communications

La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR : INTX1728622L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/texte

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[h-et-t]

Réflexes à adopter pour ne pas se faire arnaquer

Didier FABRE

directeur départemental adjoint

de la protection des populations de la Drôme

didier@hopital-territoires.eu

Il est fréquent de recevoir par voie électronique, courrier ou téléphone des sollicitations de tous ordres.

Voici quelques conseils pour éviter d’être victime de pratiques douteuses :

‣ Inscrivez-vous sur bloctel.gouv.fr afin de limiter les sollicitations électroniques.

‣ Ne donnez pas suite aux courriers vous annonçant que vous avez gagné un cadeau ou une forte somme d’argent. Le but est de vous inciter à passer une commande.

‣ Ne répondez pas à un mél semblant provenir d’un organisme officiel (DDFIP, CPAM,CAF,…) vous demandant vos coordonnées bancaires pour vous rembourser une somme d’argent. Ces organismes, ayant déjà vos coordonnées, n’ont pas besoin de vous les demander. Les intentions de l’expéditeur du message sont malhonnêtes.

‣ Ne donnez pas suite aux méls d’un ami se disant en difficulté à l’étranger. Ce n’est pas lui qui vous écrit, mais une personne qui a piraté son carnet d’adresses.

‣ Face à une fuite d’eau ou une porte bloquée, ne paniquez pas. Appelez un plombier ou un serrurier que vous connaissez plutôt qu’une entreprise de dépannage d’urgence. Cela vous coûtera beaucoup moins cher.

S’il vous arrive malgré tout de tomber dans l’un des pièges tendus par les spécialistes de l’arnaque, prenez contact avec la DD(CS)PP- Direction Départementale (de la  Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations-de votre département.

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L'actualité de la jurisprudence – février 2018

Patrice ABLAIN directeur d’hôpital honoraire patrice@hopital-territoires.eu

CONGES ANNUELS DES AGENTS EN ETUDES PROMOTIONNELLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D’INFIRMIER

Les agents qui bénéficient d’études promotionnelles préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier sont maintenus en position d'activité et restent soumis pour la détermination de leur droit à congés annuels aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

Le temps de travail personnel complémentaire ne peut être assimilé à une action de formation au sens de l’article 12 du décret du 21 août 2008, devant être prise en compte au titre du temps de travail effectif d’un agent de la fonction publique hospitalière.

Dans le cas où les heures de formation proprement dites, en l’espèce les 1 400 heures annuelles de formation théorique et pratique, n’atteignent pas le nombre d’heures de travail d’un agent en position d’activité, soit en l’espèce 1 607 heures en application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, rien ne s’oppose donc, sous réserve du respect des droits à congés de l’agent, à ce que ce dernier soit appelé à reprendre son service durant les congés universitaires, indépendamment des heures qu’il consacre au travail personnel lié à la formation.

C’est donc à bon droit que le centre hospitalier n’a pas pris en compte le temps de travail personnel de Mme E... pour déterminer le temps de formation des agents qui suivent la préparation au diplôme d’Etat d’infirmier. Ainsi, Mme E... ne pouvant prétendre à un congé annuel d’une durée supérieure à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, le directeur du CHU de Poitiers, en lui imposant de reprendre son service d’aide-soignante pendant une partie de sa période de congés universitaires, n’a pas porté atteinte au droit à la formation que l’intéressée tenait de son statut.

CAA Bordeaux 13 juin 2017 n° 15BX01613

L’AGENT STAGIAIRE DOIT EXERCER DES FONCTIONS EN QUI CORRESPONDENT A CELLES DE SON GRADE

Mme E... était adjoint administratif de 2e classe au 3e échelon de son grade ; elle ne remplissait dès lors pas les conditions réglementaires pour être chargée des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

D’autre part, l’intimée répond point par point aux critiques de la commune. Certaines des tâches qui lui ont été confiées, telles la préparation du budget primitif 2014 dans un contexte de changement de maire, la préparation de l’état relatif au vote des taux d’imposition communaux des taxes directes locales, les questions d’urbanisme ou son absence de connaissance en matière de marchés publics, ne pouvaient relever des attributions d’un agent de son grade. Plusieurs des faits reprochés, telles les erreurs dans la tenue de table annuelle de l’état civil 2013, l’absence de mandatements pour certaines dépenses de 2013 ou l’absence de réponse à une demande d’un bureau d’études de février 2014 sont antérieures à sa prise de fonctions. Par ailleurs la formation dispensée par l’ancien secrétaire de mairie, resté en poste durant quarante-deux ans, n’était manifestement pas adaptée à sa situation. Ainsi la décision par laquelle le maire de Mont-Saint-Père a procédé au licenciement de Mme E... pour insuffisance professionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la commune a manifesté des exigences excessives par rapport à ce qu'elle pouvait légitimement attendre de l'intéressée, compte tenu de la difficulté et de la diversité des tâches qui lui ont été confiées, en sa qualité de seul agent employé à plein temps par celle-ci.

CAA Bordeaux 9 février 2017 n° 16DA01783 (C+)

HEURES DE TRAVAIL D’UN AGENT QUI DISPOSE D’UN LOGEMENT MIS A DISPOSITION POUR SES PERIODES D’ASTREINTES

Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les dispositions des articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

La circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

CE 13 octobre 2017 n° 396934 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

NOMINATION EN QUALITE DE PRATICIEN HOSPITALIER PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique (CSP), comme de même nature que celles de praticien hospitalier.

CE 13 octobre 2017 n° 398856 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

REGULARISATION DU CONTRAT D’UN AGENT

L’administration est tenue de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier et, si la régularisation n'est pas possible, un emploi de niveau équivalent ou tout autre emploi, et enfin de licencier l'intéressé s'il refuse la régularisation.

Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la  régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent.

CE 22 septembre 2017 n° 401364 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

REPORT DU CONGE ANNUEL EN RAISON D’UNE MALADIE

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.

Avis CE 26 avril 2017 n° 406009

APPRECIATION DE LA GRAVITE D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire l’administration est tenue de prendre en compte les troubles psychologiques dont l’agent peut être atteint.

Ainsi dans une affaire concernant un agent poursuivi disciplinairement pour avoir porté des coups à son chef d’équipe la cour de Paris a jugé :

« qu'il est constant que cet agent avait été victime le 7 mai 2009 d'une agression lui ayant occasionné des blessures physiques et un traumatisme psychologique, pour lesquels il avait bénéficié d'arrêts de travail entre 2009 et 2011 avant de faire l'objet de nouveaux congés maladie du 28 novembre 2013 au 31 janvier 2014 en raison de son état dépressif ; que cet antécédent d'agressions et les séquelles conservées ont pu l'inciter à se sentir menacé et à réagir de manière excessive ; que ces circonstances n'enlèvent pas aux faits leur caractère fautif mais doivent être prises en compte pour le choix de la sanction ; que, compte tenu de ce contexte ainsi que de l'incertitude sur les circonstances exactes de l'altercation, les premiers juges ont à juste titre, et alors même que le conseil de discipline s'était prononcé en faveur d'une telle sanction, estimé que l'exclusion de fonctions de M. D... pour une durée de deux ans présentait un caractère disproportionné »

CAA Paris 14 novembre 2017 n° 15PA04622

PRESCRIPTION DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

L’article 36 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 a instauré une prescription de l’action disciplinaire qui jusqu’à sa parution n’était enfermée dans aucun délai :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. (…) »

Pour l’application de ces dispositions nouvelles le Conseil d’Etat a précisé :

« que lorsqu’une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de dispositions spécifiques relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu’il s’ensuit que les faits reprochés à M. B dans le cadre d’une procédure initiée en 2015 pouvaient encore être invoqués dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, alors même qu’ils avaient été commis en 2008 et 2009 ; que, par suite M. B n’est pas fondé à soutenir que l’action disciplinaire était prescrite le 1er juillet 2016, lorsque l’autorité militaire a prononcé à son encontre la sanction du premier groupe de dix jour d’arrêt ; »

CE 20 décembre 2017 n° 403046 (B) (à mentionner aux Tables du Recueil Lebon)

APPRECIATION DE LA GRAVITE ET DE L’INSUFFISANTE SEVERITE D’UNE SANCTION PAR LE JUGE

Le juge du fond doit apprécier la gravité de la sanction au regard de la faute commise mais il doit aussi, avant d’annuler une sanction du fait de sa disproportion, regarder si les autres sanctions qui peuvent être prononcées, suite à une annulation contentieuse, ne sont pas elles même hors de proportion avec la faute commise, du fait de leur caractère insuffisant.

« Considérant néanmoins qu'en se fondant sur la manière de servir de l'intéressée durant l'ensemble de sa carrière, sur l'absence de tout passé disciplinaire, sur ses qualités professionnelles et humaines, sur l'absence de volonté de nuire tant à sa cliente, avec laquelle elle entretenait une relation d'amitié, qu'à La Poste, la cour a estimé que la sanction de révocation était disproportionnée aux faits en cause ; que toutefois, eu égard à la gravité des manquements reprochés à Mme B..., La Poste est fondée à soutenir que l'appréciation portée sur ce point par la cour conduirait en cas de reprise de la procédure disciplinaire au prononcé d'une sanction qui serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, La Poste est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; »

CE 13 décembre 2017 n°400629 (B) (à mentionner aux Tables du Recueil Lebon)

LICENCIEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE MEMBRE DU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le licenciement d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière membre du CHSCT ne peut intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail par application de l’article L 2411-1 du code du travail. Cette autorisation est également requise dans les six mois qui suivent la fin de son mandat. Les fonctionnaires titulaires sont exclus de cette protection. (sont donc concernés les agents stagiaires et contractuels).

CE 5 juillet 2017 n° 395350 (à mentionner aux Tables du Recueil Lebon

NOTIFICATION D’UNE DECISION ET DELAI DE RECOURS

« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours…

CE 10 mai 2017 n° 396279 (à mentionner aux tables du recueil Lebon) �

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Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois de janvier 2018

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 vise à une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui, dans son article 225, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé : projet régional de santé (PRS), cadre d'orientation stratégique (COS) qui remplace le plan stratégique régional de santé, schéma régional de santé (SRS) unique, schémas interrégionaux de santé (SIS). Le titre II concerne le contrôle sanitaire des eaux. Le titre III concerne les établissements de transfusion sanguine (ETS). Le titre V concerne des dispositions diverses : référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information de santé, dossier médical partagé (DMP), pharmacies à usage intérieur (PUI), missions de la Haute Autorité de la santé (HAS). JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAZ1731251R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/texte

Organisation de l'Etat

L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 réforme le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides en application de l'article 222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : ARMD1726559R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/ARMD1726559R/jo/texte

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 porte programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 -  NOR : CPAX1723907L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/CPAX1723907L/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2018 précise la création, la composition et les attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales. JORF n°0025 du 31 janvier 2018 -  NOR : SSAJ1802863A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/SSAJ1802863A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie et compléte la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. JORF n°0013 du 17 janvier 2018 -  NOR : MTRT1728187A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/MTRT1728187A/jo/texte

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 3 janvier 2018 abroge divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du CSP : ‣ arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola ‣ arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola ‣ arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola ‣ arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine, antidote des neurotoxiques organophosphorés. JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR : SSAP1800113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/3/SSAP1800113A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2018 approuve un avenant modifiant la convention constitutive du GIP Institut national des données de santé. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAE1736493A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/10/SSAE1736493A/jo/texte

Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants. Il est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. JORF n°0021 du 26 janvier 2018 -  NOR : SSAP1732098D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/texte

Politique du médicament

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, en application du d du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de : ‣ rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ‣ instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ‣ simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR : SSAH1714441R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : air, bruit, eaux

Un arrêté du 21 décembre 2017 s’applique au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers. Il modifie les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. JORF n°0016 du 20 janvier 2018 -  NOR : TRER1800891A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRER1800891A/jo/texte

Un arrêté du 18 janvier 2018 fixe, conformément à l'article R.1321-48 du CSP, les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect des dispositions de la directive n° 98/83/CE. JORF n°0021 du 26 janvier 2018 - NOR : SSAP1801794A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/18/SSAP1801794A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte modification d’arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé. JORF n°0001 du 3 janvier 2018 -  NOR : SSAS1736608A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAS1736608A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2018 porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ‣ Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) ‣ Réseau environnement santé (RES) ‣ Association Valentin Haüy (AVH). JORF n°0022 du 27 janvier 2018 - NOR : SSAP1802293A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAP1802293A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 poursuit la simplification et la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de : ‣ permettre au DG de l'ARS de tenir compte, lors d’une décision d'autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l'offre et qualité et sécurité ‣ rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent, dans un objectif d'efficacité et d'optimisation des moyens ; l'ARS pourra cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites ‣ allonger la durée des autorisations de cinq à sept ans, afin d'accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l'activité ‣ exiger un avis conforme de l'Agence de la biomédecine dans le cadre des autorisations de greffes d'organes ‣ créer une procédure d'autorisation d'urgence en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre, pour sécuriser juridiquement les établissements amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de plans blancs » et permettre au DG de l'ARS d'autoriser à effet immédiat un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée ‣ procéder à une mise en cohérence en ce qui concerne les établissements pratiquant des activités d'AMP. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR : SSAH1729730R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 s’applique aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, en vertu de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, afin de : ‣ redéfinir les missions de ces structures sanitaires de proximité dédiées notamment aux soins de premier recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d'une antenne de ces centres. Il est prévu, afin de faciliter le développement des centres et l'accès aux soins des usagers, qu'un centre puisse ne dispenser que des activités de diagnostic. ‣ faciliter la mise en place ou le développement des centres : certaines activités aujourd'hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l'accueil d'étudiants en stage qui nécessitent des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas ‣ il est précisé que les centres sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d'activités ‣ la création et la gestion des centres est ouverte également aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ; il est clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer des centres ‣ le caractère non lucratif des centres est précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe ‣ renforcer l'information de l'usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, par une obligation d'assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical ‣ améliorer la qualité de l'accès aux soins, en clarifiant les statuts des salariés et des bénévoles, les modalités de l'information du public sur l'implantation et les activités, et la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé ‣ renforcer la qualité de l'accès aux soins délivrés : le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant, dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture par le DG de l'ARS (article L. 6323-1-12), ainsi que la transmission annuelle des informations relatives au centre au DG de l'ARS ‣ étendre aux patients des centres le droit d'accès aux informations de santé les concernant. JORF n°0010 du 13 janvier 2018 - NOR : SSAH1708103R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/SSAH1708103R/jo/texte

Actions de coopération

Le décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 précise la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, en application de l'article 55 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 -  NOR : SSAS1736715D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/3/SSAS1736715D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP

Un arrêté du 18 janvier 2018 modifie l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du CSP pour y ajouter les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel. JORF n°0021 du 26 janvier 2018 - NOR : SSAP1801804A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAP1801804A/jo/texte

Santé mentale

Un arrêté du 19 décembre 2017 approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, en application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR : SSAP1706962A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1706962A/jo/texte

Addictions

La décision nos 404636 et 406352 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le 2° du II de l'article D. 3513-10 inséré dans le CSP par l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine). JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR : CETX1800810S ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2018. JORF n°0010 du 13 janvier 2018 - NOR : INTE1736144A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTE1736144A/jo/texte

Un arrêté du 8 janvier 2018 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de sept réservistes, à compter du 3 janvier 2018 jusqu'au 31 janvier 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre. JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR : SSAP1800857A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/SSAP1800857A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2018 modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du CGCT. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 -  NOR : INTE1732592A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/INTE1732592A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2018 mobilise la réserve sanitaire : quatre réservistes, à compter du 1er février 2018 jusqu'au 18 février 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre. JORF n°0025 du 31 janvier 2018 -  NOR : SSAP1802681A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802681A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 janvier 2018 modifie l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles. JORF n°0009 du 12 janvier 2018 - NOR : SSAP1800760A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/SSAP1800760A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 janvier 2018 fixe à 127 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018. JORF n°0015 du 19 janvier 2018 -  NOR : SSAH1801585A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/SSAH1801585A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2018 fixe à 286 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018. JORF n°0015 du 19 janvier 2018 -  NOR : SSAH1801596A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/SSAH1801596A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2018 modifie l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 2018-2019, pour l'admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 -  NOR : SSAH1802016A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAH1802016A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 décembre 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0004 du 6 janvier 2018 -  NOR : SSAA1800133A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAA1800133A/jo/texte

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du CASF et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et les suites de ce contrôle, en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, quant aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAA1731515R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAA1731515R/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 19 octobre 2017 porte définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale. JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TERL1725126A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/19/TERL1725126A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 traite du livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du DE d'accompagnant éducatif et social, qui s'impose aux établissements de formation, pour assurer le suivi et l'évaluation du candidat tout au long de sa formation. JORF n°0009 du 12 janvier 2018 -  NOR : SSAA1800349A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAA1800349A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017. JORF n°0003 du 5 janvier 2018 -  NOR : EAEJ1735955D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/EAEJ1735955D/jo/texte

Le décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018 porte publication de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé le 26 mai 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2018. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 -  NOR : EAEJ1736619D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/EAEJ1736619D/jo/texte

Etrangers

La décision n° 410280 du 17 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule : ‣ le 2° de l'article 6 du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1705703D), en tant qu'il ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location ‣ l'article 7 du même décret, en tant qu'il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d'entrée en vigueur de ce décret. JORF n°0020 du 25 janvier 2018 - NOR : CETX1802226S ELI : Non disponible

Le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 institue un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. Placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers, il apportera son concours à la définition, l'animation et l'évaluation de la politique d'accueil et d'intégration des réfugiés, coordonnera les actions des différents ministères concernés et sera chargé d'organiser l'accueil en France des bénéficiaires des opérations d'accueil décidées par le Gouvernement. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 - NOR : INTV1731223D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/INTV1731223D/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 9 janvier 2018 fixe pour 2018 la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. JORF n°0012 du 16 janvier 2018 -  NOR : MTRT1800736A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/MTRT1800736A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 22 janvier 2018 abroge deux arrêtés du 30 mai 2011 relatifs à l'organisation des élections des représentants des personnels au Conseil de discipline et à la Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 -  NOR : SSAH1732387A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAH1732387A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 8 janvier 2018 s’applique aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH. JORF n°0016 du 20 janvier 2018 -  NOR : SSAH1734522A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/SSAH1734522A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2018 fixe à 50 électeurs le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la FPH. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAH1734647A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SSAH1734647A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 21 décembre 2017 procède à l'actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme). JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TERL1731113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif. JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TRER1736404A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736404A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants. JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TRER1736405A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736405A/jo/texte

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[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois de décembre 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 porte loi de finances rectificative pour 2017. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : CPAX1730386L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : MICE1733475A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MICE1733475A/jo/texte

Le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du CSP à la création de la collectivité de Corse, qui constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le décret en tire les conséquences en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et du conseil de surveillance de l'ARS de Corse. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAZ1734790D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAZ1734790D/jo/texte

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 porte loi de finances rectificative pour 2017. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : CPAX1730321L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/texte

Le décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 porte relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : MENV1733863D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/MENV1733863D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : ECOT1735567A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ECOT1735567A/jo/texte

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : JUSC1732411D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/JUSC1732411D/jo/texte

Le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 porte définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 ; définie par le Gouvernement, elle détermine des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant, un autre est spécifique à la Corse et un troisième concerne chacune des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Il est pris en application de l'article L. 1411-1-1 du CSP. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAZ1735885D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAZ1735885D/jo/texte

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 porte loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Parmi les nombreux articles, on notera plus particulièrement : ● la baisse en deux phases des cotisations de sécurité sociales et chômage, compensée par l’augmentation du taux la CSG de 1,7 point ● la réforme du régime des indépendants par suppression du RSI qui est intégré au régime général ● la revalorisation de 30% du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) pour les familles monoparentales ● l’AAH mensuelle va augmenter d’environ 50 € en 2018 ● et le minimum vieillesse d’environ 30 € ● 10 900 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) seront créés ● les aides au poste en entreprises adaptées vont être augmentées ● les travailleurs indépendants bénéficieront d’une exonération totale de cotisation pour leur première année d’activité ● en santé publique et prévention, est actée l’extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants ● et un renforcement de la lutte contre le tabac ● en matière d’offre de soins, la loi mise sur le développement de la télémédecine ● et l’expérimentation de parcours de soins innovants ● le forfait hospitalier passe à 20 €. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAX1725580L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 porte loi de finances pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAX1723900L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 26 décembre 2017 porte liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du CSP. Un arrêté du 2 août 2012 est abrogé. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAZ1735848A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAZ1735848A/jo/texte

Le décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des CA de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), de l'Agence de la biomédecine (ABM) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des CA et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du CSP. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAP1728401D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1728401D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 14 novembre 2017 est pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des ARS de Guyane et de Guadeloupe. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : SSAR1726440A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAR1726440A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS pour 2017. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736756A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1736756A/jo/texte

Le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les DG des ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat. Ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Une évaluation de l'expérimentation est prévue au terme des deux ans. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAZ1731677D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAZ1731677D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 16 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, pour transposer les dispositions de l'annexe III de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire modifiée par la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Ces modifications concernent les risques pour la sécurité routière liés, d'une part, aux affections cardiovasculaires, d'autre part, aux troubles de l'hypoglycémie liés au diabète. Par ailleurs, l'arrêté actualise certaines dispositions de la même annexe qui concernent les risques pour la sécurité routière liés aux effets de l'alcool. JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : INTS1733038A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/16/INTS1733038A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : INTS1730955A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1730955A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : INTS1731266A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1731266A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : INTS1732105A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTS1732105A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du CSS et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAS1732464A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1732464A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 détaille les modalités d'information de l'ARS lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAP1736458A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736458A/jo/texte

Le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il modifie les dispositions relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : MTRT1729591D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/MTRT1729591D/jo/texte

Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 complète les modalités de la prévention et de la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et du compte professionnel de prévention. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : MTRT1733597D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/MTRT1733597D/jo/texte

Le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : INTD1711089D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTD1711089D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 précise les modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAP1736453A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAP1736453A/jo/texte

Le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 précise les modalités de tarification des contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 du CSP, en application de l'article L. 3115-3. Il vise à définir une tarification unique en application de l'article 41 du Règlement sanitaire international (RSI) qui précise que si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d'inspection sanitaire des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du territoire national. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAP1736381D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAP1736381D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736544A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736544A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736545A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736545A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736546A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736546A/jo/texte

Recherche biomédicale

Une convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir porte sur l’action Equipements structurants pour la recherche. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : PRMI1733745X ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/22/PRMI1733745X/jo/texte

Une convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir porte sur l’action Grandes universités de recherche. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : PRMI1733748X ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/22/PRMI1733748X/jo/texte

Une convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir porte sur l’action Sociétés universitaires et de recherche. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : PRMI1735250X ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/29/PRMI1735250X/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 29 novembre 2017 traite d la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR : SSAH1733750A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/SSAH1733750A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 réforme l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance. Des arrêtés des 5 mars 1997 et 24 mai 1996 sont abrogés. JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR : SSAP1735130A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAP1735130A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 porte approbation de l'avenant 10 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie. JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR : SSAS1722473A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1722473A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 porte approbation de l'avenant 11 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie. JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR : SSAS1725118A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1725118A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 5126-101-6 du CSP pour le remplacement des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur par les internes en pharmacie, les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAH1736066A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAH1736066A/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Le décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 modifie les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise. Ces catégories sont déterminées par un arrêté qui définit le délai pendant lequel les établissements peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé appartenant à ces catégories. Ce délai ne pouvait jusqu'alors excéder quatre ans. Le décret prévoit la possibilité de prolonger ce délai une fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des éventuelles nécessités de l'évaluation. Par ailleurs, il supprime l'obligation faite aux distributeurs de transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le résumé des caractéristiques du DM, qui est sans objet pour ces opérateurs. JORF n°0282 du 3 décembre 2017 - NOR : SSAP1710824D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAP1710824D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat

Le décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifie le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 pour permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAP1732683D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1732683D/jo/texte

Nutrition

Un arrêté du 22 décembre 2017 porte suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de dix-huit mois. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAP1735006A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAP1735006A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 29 novembre 2017 modifie et reporte l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d'information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois. La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc reportée d'un an. Il en est de même de l'affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail. Dans l'intervalle, l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n'ont pas vocation à être pris en charge au titre de l'assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées. JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR : ECOC1725906A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/ECOC1725906A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 porte agrément et renouvellement d'agrément national d’associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Association Huntington France (AHF) ; ● Groupe de liaison et d'information post-polio (GLIP) ; ● Association Lyme sans frontières ; ● Association information névralgie pudendale douleurs pelvi-périnéale (AINP) ; ● Association HTAP-France ; ● Fédération nationale des aphasiques de France ; ● Association auto support et réduction des risques parmi les usagers et ex usagers de drogues (ASUD). ● Association les petits frères des pauvres. JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR : SSAP1734520A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAP1734520A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe 20 € à compter du 1er janvier 2018 et à 15 € dans un service de psychiatrie les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du CSS. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : SSAS1736247A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736247A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : SSAS1735986A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1735986A/jo/texte

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 19 décembre 2017 édicte le formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la HAS. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAP1735870A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1735870A/jo/texte

Organisation administrative générale - application du droit

Le décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 est relatif au procédé électronique, prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration. Il est pris pour l'application de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du III de l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : PRMJ1636988D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/PRMJ1636988D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736641A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736641A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du CSP JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736651A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736651A/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 19 décembre 2017 fixe le cahier des charges des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAP1735864A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1735864A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour 2017. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAS1736486A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736486A/jo/texte

IVG

Un arrêté du 1er décembre 2017 modifie l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR : SSAS1713008A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAS1713008A/jo/texte

Urgences - organisation des secours - transports sanitaires

Un arrêté du 30 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d'un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : 15 réservistes à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe. JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR : SSAP1733934A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/SSAP1733934A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d'un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : un réserviste à compter du 3 décembre 2017 pour une durée de trois jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe. JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR : SSAP1734124A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAP1734124A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d'un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : six réservistes à compter du 6 décembre 2017 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAP1734623A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAP1734623A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d'un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : vingt réservistes à compter du 8 décembre 2017 pour une durée de 15 jours, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe. JORF n°0289 du 12 décembre 2017 - NOR : SSAP1734775A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAP1734775A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Un arrêté du 10 février 2009 est abrogé. JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR : SSAH1732083A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAH1732083A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d'un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : quatre réservistes à compter du 22 décembre 2017 pour une durée de 12 jours, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe. JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : SSAP1735880A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/SSAP1735880A/jo/texte

Le décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du 8 février 2005, il était chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Ce Conseil ne se réunissait plus depuis 2014. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : INTE1731531D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/INTE1731531D/jo/texte

Le décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 porte diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : INTB1723839D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1723839D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : INTE1734223A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/INTE1734223A/jo/texte

Le décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifie plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : INTE1718219D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTE1718219D/jo/texte

Le décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifie le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : INTE1718220D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTE1718220D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 13 décembre 2017 modifie l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR : SSAP1735120A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAP1735120A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nouvelle-Aquitaine. Sont abrogés des arrêtés des 7 septembre 2012 et 10 avril 2012 JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAP1735922A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAP1735922A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Pays de la La loire. Sont abrogés des arrêtés des 7 septembre 2012 et 10 avril 2012. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAP1735948A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAP1735948A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie. Sont abrogés des arrêtés des 10 avril 2012 et 13 mai 2016. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAP1736035A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAP1736035A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du CSP. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAP1736554A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736554A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAP1736338A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAP1736338A/jo/texte

Prélèvements - greffes - dons d'organes

Le décret n° 2017-1664 du 7 décembre 2017 proroge jusqu'au 30 juin 2018 le mandat du président et des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, afin de leur permettre de poursuivre leur mission dans l'attente de son renouvellement. JORF n°0286 du 8 décembre 2017 - NOR : SSAP1730754D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/7/SSAP1730754D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le montant pour 2017 du financement de l'Agence de la biomédecine. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAS1734939A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734939A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 27 novembre 2017 modifie l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du 3e cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des DES et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3e cycle des études de médecine. JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : ESRS1729561A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ESRS1729561A/jo/texte

Le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel : il fixe à 50 heures le volume minimal d'heures de formation dispensées en présence des étudiants. Le nombre maximal de stagiaires dont un même référent formateur peut assurer le suivi dans l'enseignement supérieur est porté à 24 afin de diminuer les tensions existantes dans certaines filières de formation. JORF n°0282 du 3 décembre 2017 - NOR : ESRS1724711D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/ESRS1724711D/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 modifie l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Il est pris en application des dispositions du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR : ESRS1726674A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/ESRS1726674A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 détaille la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du CSP. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734750A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734750A/jo/texte

Le décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 confère le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste entrés en formation à compter de l'année universitaire 2014-2015. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence. JORF n°0292 du 15 décembre 2017 - NOR : ESRS1726644D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/ESRS1726644D/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 fixe le cursus de formation en médecine aéronautique des médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (« classe 3 »). JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TRAA1724663A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TRAA1724663A/jo/texte

Le décret n° 2017-1710 du 18 décembre 2017 porte dissolution de la communauté d'universités et établissements Sorbonne Universités. Le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 est abrogé. JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : ESRS1729865D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ESRS1729865D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 modifie plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire, des 25 janvier 2005, 16 janvier 2006, 31 juillet 2006, 18 août 2010 et 24 février 2014. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAH1734839A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAH1734839A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 14 le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 2018-2019 pour l'admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736388A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736388A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 429 le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 2018-2019, pour l'admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736391A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736391A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 60 le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la 1re année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2017-2018, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736392A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736392A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 3 124 le nombre d'étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2017-2018 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736396A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736396A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 1 203 le nombre d'étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2017-2018 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736401A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736401A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 8 205 le nombre d'étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2017-2018 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736403A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736403A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 991 le nombre d'étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2017-2018 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736411A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736411A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 porte répartition des biens, droits et obligations de la communauté d'universités et établissements Université de Champagne entre l'université de Reims et l'université de technologie de Troyes. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : ESRS1733566A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/ESRS1733566A/jo/texte

Le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 traite de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet. Il est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : ESRS1732703D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ESRS1732703D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive du GIP Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : MOMS1736665A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/MOMS1736665A/jo/texte

Le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 associe treize établissements à l'université de Reims, dont le CHU de Reims. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : ESRS1732643D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ESRS1732643D/jo/texte

Le décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 traite du budget et du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : ESRF1734328D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ESRF1734328D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Par décision n° 389203 du 24 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (NOR : ETST1314204A) est annulé. JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : CETX1735890S ELI : Non disponible

Un arrêté du 4 décembre 2017 instaure la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens. Des arrêtés du 20 janvier 2010 sont abrogés. JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR : SSAH1734127A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/SSAH1734127A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 désigne les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734749A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734749A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 traite de l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734753A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734753A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 s’applique aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734763A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734763A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 organise la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du CSP. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734768A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734768A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 détaille la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du CSP. Des arrêtés du 20 janvier 2010 sont abrogés. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734776A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734776A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 prolonge jusqu'au 31 décembre 2018 la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du CSP. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAH1736491A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAH1736491A/jo/texte

La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifie l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAH1712342L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/texte

Laboratoires d'analyses de biologie médicale

Par décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (NOR : AFSP1526854D) est annulé en tant qu'il comporte, d'une part, au premier alinéa du I de l'article D. 6222-6 qu'il insère dans le CSP, les mots : « d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, » et, d'autre part, au premier alinéa du II du même article qu'il insère dans le même code, les mots : « Au plus tard six mois ». JORF n°0292 du 15 décembre 2017 - NOR : CETX1735107S ELI : Non disponible

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 12 juillet 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire IRCANTEC. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAS1720568A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAS1720568A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 modifie l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : SSAS1732376A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732376A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : SSAS1732407A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732407A/jo/texte

Le décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 procède à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : SSAS1725525D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1725525D/jo/texte

Le décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels. Il est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : SSAS1727113D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1727113D/jo/texte

Un arrêté du 30 novembre 2017 fixe au 1er janvier 2018 la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard du Centre national de la recherche scientifique. JORF n°0286 du 8 décembre 2017 - NOR : CPAE1732214A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/CPAE1732214A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 3 311 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAS1733749A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733749A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour 2018. JORF n°0288 du 10 décembre 2017 - NOR : SSAS1733454A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733454A/jo/texte

Le décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 procède au transfert aux URSSAF de l'activité de recouvrement des contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP) au 1er janvier 2018. JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR : CPAS1726985D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/CPAS1726985D/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 porte majoration de certaines rentes viagères. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAB1733373A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733373A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe le plafond de ressources de 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAB1733375A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733375A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 approuve les modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD). JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : SSAS1735378A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1735378A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 approuve des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL). JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : SSAS1735388A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1735388A/jo/texte

Le décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et rend applicable à l'IRCANTEC les règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements. JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR : SSAS1720555D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/SSAS1720555D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2017 révise la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Un arrêté du 7 octobre 2002 est abrogé. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : SSAS1735702A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/SSAS1735702A/jo/texte

Par décision n° 403630 du 18 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'arrêté du 9 mars 2016 fixant pour 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du CSS (NOR : AFSS1607333A) est annulé. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : CETX1736046S ELI : Non disponible

Un arrêté du 19 décembre 2017 précise les modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAS1735765A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAS1735765A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 fixe à 0,5 % le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Des arrêtés du 4 février 1994, 26 août 1998 et 6 janvier 2011 sont abrogés. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : CPAS1735852A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/CPAS1735852A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la HAS. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAS1734946A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734946A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : CPAS1736108A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736108A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe les soldes pour 2016 et les acomptes pour 2017 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : SSAS1736223A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1736223A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 révise les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS au 1er janvier 2018. JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : SSAS1733079A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1733079A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du CSS pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018. JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : CPAS1736060A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736060A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH pour 2017. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAS1736489A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736489A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe pour 2016 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : CPAB1732783A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732783A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe pour 2018 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : CPAB1732784A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732784A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 approuve des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : SSAS1736341A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1736341A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 révise le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du CSS. Un arrêté du 25 juillet 1973 est abrogé. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAS1736318A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1736318A/jo/texte

Le décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 révise les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et adapte les régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAS1725917D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/SSAS1725917D/jo/texte

Le décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 précise les modalités de dissolution, d'arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l'année 2017 et de transfert des éléments d'actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAS1733155D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1733155D/jo/texte

Le décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 modifie les conditions de désignation de l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAS1731821D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1731821D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1736737A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAH1736737A/jo/texte

Le décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 fixe les cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour 2017. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAS1735179D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SSAS1735179D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe au titre de 2018 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : AGRS1733026A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/AGRS1733026A/jo/texte

Le décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifie le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAS1731164D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731164D/jo/texte

Le décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixe les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est pris pour l'application des articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAS1731423D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731423D/jo/texte

Le décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixe les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est pris pour l'application des articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAS1733160D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733160D/jo/texte

Le décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixe pour 2017 au même niveau que pour 2016 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Il est pris pour l'application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : AGRS1733027D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRS1733027D/jo/texte

Le décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixe les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger à compter du 1er janvier 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1733154D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733154D/jo/texte

Le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuve le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1734771D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1734771D/jo/texte

Le décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 révise les indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles. Il est pris pour l'application des articles L. 732-4 et L. 752-5-1 du CSS. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : AGRS1713404D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRS1713404D/jo/texte

Le décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 détermine la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins. Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1732544D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1732544D/jo/texte

Le décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifie le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-c. Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736257D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1736257D/jo/texte

Le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 modifie les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris, du régime des mines, du régime des marins, du régime des industries électriques et gazières, du régime du personnel de la régie autonome des transports parisiens, du régime de la société nationale des chemins de fer français, et de la caisse de l'établissement national des invalides de la marine et des taux d'appel appliqués aux caisses de congés payés. Les décrets n° 2012-1552 du 28 décembre 2012, n° 2015-586 du 29 mai 2015 et n° 67-804 du 20 septembre 1967 sont abrogés. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAS1732212D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte

Le décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifie le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances. Il met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAB1733378D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAB1733378D/jo/texte

Le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Il prévoit les mesures de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAS1734467D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1734467D/jo/texte

Le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 modifie les taux particuliers prévus à l'article L. 131-9 du CSS des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement de personnes non résidentes fiscales en France affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français, ces personnes n'étant pas redevables de la contribution sociale généralisée. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAS1735379D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1735379D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du CSS pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1732597A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1732597A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1733385A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733385A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1733694A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733694A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du CSS et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la CMU-c. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736152A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736152A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe à 408 € pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU-c. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736245A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736245A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1733524A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733524A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1733693A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733693A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 octobre 2017 s’applique au titre professionnel de secrétaire assistant médico-social et modifie l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004. JORF n°0280 du 1er décembre 2017 - NOR : MTRD1731546A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/MTRD1731546A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0280 du 1er décembre 2017 - NOR : SSAA1733692A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/SSAA1733692A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 rénove le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF. Un arrêté du 22 décembre 2016 est abrogé. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAA1732762A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732762A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Un arrêté du 22 décembre 2016 est abrogé. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAA1732769A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732769A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 porte approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du GIP Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : SSAA1736286A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAA1736286A/jo/texte

Le décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 porte adaptation des dispositions du CASF à la création de la collectivité de Corse, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAA1722095D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAA1722095D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 29 novembre 2017 s’applique à l'établissement public Antoine-Koenigswarter. Il est pris en application des articles 32 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. JORF n°0290 du 13 décembre 2017 - NOR : CPAE1734121A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/CPAE1734121A/jo/texte

Le décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifie le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des EHPAD relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR : ARMD1729474D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/ARMD1729474D/jo/texte

Le décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 traite du transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des EHPAD relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : ARMD1732732D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/19/ARMD1732732D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 stipule que le prix des prestations d'hébergement par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de 2018 par rapport à l'année précédente. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : ECOC1729760A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ECOC1729760A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 stipule que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l'année précédente. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : ECOC1729761A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ECOC1729761A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 1er décembre 2017 annule et remplace l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2017. JORF n°0283 du 5 décembre 2017 - NOR : SSAA1734079A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAA1734079A/jo/texte

Un arrêté du 4 décembre 2017 fixe à l'indice brut 427 (indice majoré 379) la rémunération indiciaire des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : CPAF1730973A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/CPAF1730973A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 3 novembre 2017 fixe les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Un arrêté du 11 juillet 2016 est abrogé. JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR : SSAA1731141A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/SSAA1731141A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 fixe à 1,351 à compter du 1er octobre 2017 le coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. JORF n°0285 du 7 décembre 2017 - NOR : SSAS1733740A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1733740A/jo/texte

Le décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précise l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. JORF n°0280 du 1er décembre 2017 - NOR : SSAA1714332D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/SSAA1714332D/jo/texte

Un arrêté du 30 novembre 2017 porte renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité. JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : SSAA1724841A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/SSAA1724841A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 modifie l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif au DE de moniteur éducateur. JORF n°0292 du 15 décembre 2017 - NOR : SSAA1732601A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAA1732601A/jo/texte

Le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 reconduit en 2017 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAA1734694D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAA1734694D/jo/texte

Le décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 porte attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l'ASS. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAA1734710D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAA1734710D/jo/texte

Le décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 revalorise les prestations familiales à Mayotte. Il est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAS1735532D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAS1736592A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736592A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAS1736597A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736597A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 révise le montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAS1736586A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736586A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : TERL1730029A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TERL1730029A/jo/texte

Le décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 réforme le calcul des aides personnelles au logement pour 2018. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TERL1732845D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TERL1732845D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 révise le calcul des aides personnelles au logement et l'évaluation forfaitaire des ressources. Il prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TERL1732837A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte

Le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 s'applique aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ). JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TERL1733586D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TERL1733586D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 définit le classement des communes par zone pour l'octroi des prêts PTZ prévus à l'article L. 31-10-2 du CCH. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TERL1733584A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1733584A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts PTZ. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TERL1734397A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1734397A/jo/texte

Relations internationales - droit communautaire

Un arrêté du 6 décembre 2017 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. Un arrêté du 6 février 2017 est abrogé. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : EAEA1733928A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/6/EAEA1733928A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : EAEA1725851A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/EAEA1725851A/jo/texte

Le décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 publie l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 avec le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération et de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003, signés le 28 avril 2016. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : EAEJ1733952D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/EAEJ1733952D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 20 décembre 2017 porte expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : INTV1731563A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTV1731563A/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 23 novembre 2017 fixe les modèles de conventions de gestion des dispositifs d'emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l'article L. 5313-2-1 du code du travail. JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR : SSAA1727558A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/23/SSAA1727558A/jo/texte

Le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.. JORF n°0294 du 17 décembre 2017 - NOR : JUSC1727754D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/JUSC1727754D/jo/texte

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. JORF n°0294 du 17 décembre 2017 - NOR : MTRT1731793D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731793D/jo/texte

Le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 porte application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective pour mettre en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise. JORF n°0294 du 17 décembre 2017 - NOR : MTRT1731812D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731812D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017. JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : MTRX1733141R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/MTRX1733141R/jo/texte

Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte relèvement du salaire minimum de croissance à 1 498,47 € mensuels (1 131,43 € à Mayotte) à compter du 1er janvier 2018. Le minimum garanti s'établit à 3,57 €. JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : MTRX1735634D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRX1735634D/jo/texte

Le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 détermine l'autorité compétente pour valider les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective. Il est pris pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : MTRD1730248D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730248D/jo/texte

Le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 organise la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif de l'ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : MTRD1730247D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730247D/jo/texte

Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 détermine la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique. Il est pris pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR : MTRD1728689D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MTRD1728689D/jo/texte

Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 traite des modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises. Il est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : MTRT1735508D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/MTRT1735508D/jo/texte

Le décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 précise les modalités de prise en charge de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés participant aux négociations de branche par le fonds paritaire national. Il est pris en application de l'article L. 2232-8 du code du travail. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : MTRT1731784D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/MTRT1731784D/jo/texte

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : MTRT1732438D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement. Il est pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : MTRT1733898D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 encadre les mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail. Il est pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : MTRT1731787D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1731787D/jo/texte

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 détermine les conditions d'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 du code du travail. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : MTRD1730444D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRD1730444D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des EPS et de certains établissements sociaux et médico-sociaux. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAH1727609D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SSAH1727609D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et traduit le report d'un an de l'entrée en vigueur du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle. JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : CPAF1729327D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAF1729327D/jo/texte

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 reporte de douze mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : CPAF1730289D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/texte

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la 2e phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : CPAF1730291D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730291D/jo/texte

Le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixe les modalités de liquidation du Fonds de solidarité. Le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 est abrogé. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : MTRD1727443D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/MTRD1727443D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la FPH, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAH1731115A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAH1731115A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la FPH et de l'AP-HP, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH. Trois arrêtés du 21 juillet 2009 sont abrogés. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : SSAH1731119A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAH1731119A/jo/texte

Le décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifie certaines dispositions relatives à la NBI des directeurs des soins de la FPH. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1712058D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAH1712058D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH. JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR : SSAH1711022A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1711022A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 reporte la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAH1736519A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAH1736519A/jo/texte

Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 modifie des traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : MTRD1728155D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRD1728155D/jo/texte

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAF1726817D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAF1726817D/jo/texte

Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 révise les taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la FPH. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAS1731249D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1731249D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 5,3 M€ pour les activités de SSR et à 1,9 M€ pour les activités de psychiatrie les montants des crédits à verser pour 2017 aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du CSS. JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR : SSAH1734274A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734274A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 105,7 M€ pour 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du CSS. JORF n°0285 du 7 décembre 2017 - NOR : SSAH1734266A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734266A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 2,1 M€ pour 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du CSS. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734281A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734281A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. Un arrêté du 6 novembre 2017 est abrogé. JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR : SSAH1734743A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1734743A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS. JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR : SSAH1735035A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735035A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 23 novembre 2016 est abrogé. JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR : SSAH1735114A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735114A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 24 novembre 2016 est abrogé. JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR : SSAH1735126A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735126A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR : SSAH1734640A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734640A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2017 détermine le compte financier des EPS. Un arrêté du 31 août 2016 est abrogé. JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : SSAH1735194A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/SSAH1735194A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2017 fixe pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. L’arrêté du 7 décembre 2017 ci-dessus est abrogé. JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR : SSAH1735353A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAH1735353A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2017 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du CSS. JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR : SSAH1735636A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/SSAH1735636A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. L’arrêté du 13 décembre 2017 ci-dessus est abrogé. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : SSAH1736624A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736624A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736648A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736648A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du CSS. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736653A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736653A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du CSS. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736656A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736656A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du CSS. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736658A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736658A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des ARS. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736659A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736659A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l'arrêté du 15 mars 2017 fixant pour 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : SSAS1736660A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736660A/jo/texte

Equipements - logistique

Un arrêté du 20 novembre 2017 encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation. Sont abrogés des arrêtés des 22 août 1949, 20 mai 1963, 26 octobre 1966, 31 mars 1969, 22 février 1977, 5 janvier 1978, 17 mars 1978, 5 octobre 1979, 9 octobre 1980, 16 décembre 1980, 5 octobre 1981, 21 décembre 1981, 24 novembre 1982, 10 mars 1986, 14 décembre 1989, 21 avril 1993, 4 décembre 1998, 8 décembre 1998, 26 août 1997, 21 décembre 1999, 26 janvier 2000, 15 mars 2000, 18 septembre 2000, 10 avril 2001, 9 décembre 2003, 18 août 2010, 4 décembre 2014, 23 juillet 1943, 15 janvier 1962, 18 septembre 1967, 24 mars 1978. JORF n°0282 du 3 décembre 2017 - NOR : TREP1723392A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/TREP1723392A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2017 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR : TRER1733461A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/TRER1733461A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 traite des caractéristiques thermiques, exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif. JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR : TERL1727764A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1727764A/jo/texte

Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TRER1733433D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1733433D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 revoit les modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Un arrêté du 30 décembre 2014 est abrogé. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TRER1733443A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1733443A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 est pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : CPAE1736285A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte

SIS - communications

Le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l'ensemble des expertises nécessaires. Le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 est abrogé. JORF n°0288 du 10 décembre 2017 - NOR : PRMX1728831D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/PRMX1728831D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour 2017. JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : SSAS1736451A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736451A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 18 décembre 2017 modifie l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du CSP, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants. JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR : SSAP1731890A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/SSAP1731890A/jo/texte

Urbanisme - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 19 décembre 2017 actualise les tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme). JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : TERL1733511A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/TERL1733511A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : TERL1733468A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1733468A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 fixe à 0,54 € par m2 pour 2018 le taux de la redevance d'archéologie préventive. JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR : MICC1736288A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MICC1736288A/jo/texte

Le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifie les dispositions du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TRER1725885D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 fixe la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR : CPAE1736117A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAE1736117A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la 3e période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TRER1725883A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725883A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR : TRER1725884A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (parcs de stationnement couverts). JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR : INTE1722723A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTE1722723A/jo/texte

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[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire – novembre 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Un arrêté du 19 septembre 2017 abroge l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR : INTJ1725497A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/19/INTJ1725497A/jo/texte

Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 201 qui a abrogé la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l'obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une commune. JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : INTD1705817D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/INTD1705817D/jo/texte

Le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Il est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR : MTRT1729609D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MTRT1729609D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 porte création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR : ECOT1716783R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1716783R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 règle la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR : ECOT1725143R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1725143R/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 31 octobre 2017 organise l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports. JORF n°0261 du 8 novembre 2017 - NOR : SSAZ1730745A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAZ1730745A/jo/texte

Un arrêté du 3 novembre 2017 porte application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. JORF n°0263 du 10 novembre 2017 - NOR : ESRH1728136A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/ESRH1728136A/jo/texte

Le décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 traite de la composition et du fonctionnement comité d'animation du système d'agences placé auprès du ministre de la santé pour assurer la coordination de l'exercice des missions de l'Etablissement français du sang, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer, de l'Agence de biomédecine, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR : SSAP1722696D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/SSAP1722696D/jo/texte

Le décret n° 2017-1611 du 27 novembre 2017 proroge d’un an les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 26 février 2018. JORF n°0278 du 29 novembre 2017 - NOR : SSAP1732094D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/SSAP1732094D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 14 novembre 2017 modifie l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. JORF n°0268 du 17 novembre 2017 - NOR : SSAZ1730884A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAZ1730884A/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 porte diverses dispositions en matière de sécurité routière. JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : INTS1718950D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/INTS1718950D/jo/texte

Un arrêté du 8 novembre 2017 modifie l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. JORF n°0266 du 15 novembre 2017 - NOR : INTS1721371A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/INTS1721371A/jo/texte

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière. Un arrêté du 19 juin 2011 est abrogé. JORF n°0268 du 17 novembre 2017 - NOR : SSAP1731909A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAP1731909A/jo/texte

Un arrêté du 25 novembre 2017 modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR : SSAP1732228A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/25/SSAP1732228A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 tire les conséquences des dispositions de la partie législative du CSP relatives au régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d'éléments du corps humains pour les besoins de leurs propres programmes de recherche et au régime de demande d'autorisation pour les mêmes activités lorsqu'elles sont exercées en vue de cession de ces éléments pour un usage scientifique. Le texte a pour objet de : ▪ supprimer les procédures d'avis consultatif préalable à la décision des autorités compétentes ▪ tenir compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine ▪ clarifier la procédure existante de saisine de l'administration par voie électronique des déclarations et demandes d'autorisations d'activités prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du CSP. Ce décret est pris pour l'application des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du CSP dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. JORF n°0263 du 10 novembre 2017 - NOR : ESRR1700188D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/ESRR1700188D/jo/texte

Hygiène alimentaire - nutrition

Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du CSP. JORF n°0257 du 3 novembre 2017 - NOR : SSAP1730474A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAP1730474A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, admissions, mouvement

Un arrêté du 31 octobre 2017 porte agrément et renouvellement d'agrément national d’associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ▪ Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT) ▪ Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) ▪ Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants - Bucodes SurdiFrance ▪ Association pour aider, informer, soutenir études et recherches pour la Syringomyélie et le Chiari (APAISER) ▪ Association France greffes cœur et/ou poumons (FGCP) ▪ Fédération d'associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères (EFAPPE). JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR : SSAP1730776A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAP1730776A/jo/texte

Le décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l'environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, il prévoit une dérogation à l'obligation d'explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté. JORF n°0259 du 5 novembre 2017 - NOR : SSAP1709541D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/SSAP1709541D/jo/texte

Un arrêté du 22 novembre 2017 est pris pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du CSP. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : SSAP1730707A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/SSAP1730707A/jo/texte

Organisation administrative générale - application du droit

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017. JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR : SSAS1730840A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAS1730840A/jo/texte

Actions de coopération - filières et réseaux - expérimentations

Un arrêté du 9 octobre 2017 fixe la liste des hôpitaux d'instruction des armées prévue à l'article L. 6147-7 du CSP. Un arrêté du 30 juin 2015 est abrogé. JORF n°0267 du 16 novembre 2017 - NOR : ARMK1731161A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMK1731161A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 modifie l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un GHT aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3 du CSP. JORF n°0265 du 14 novembre 2017 - NOR : SSAH1731458A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAH1731458A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 porte cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203. JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR : SSAH1731997A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1731997A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2017 autorise le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital du GCS Services numériques de santé (SESAN). JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : TRER1732092A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/15/TRER1732092A/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2017 révise la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. JORF n°0278 du 29 novembre 2017 - NOR : SSAS1732080A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAS1732080A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence - AMP - PMI - information sexuelle, planification familiale

Un arrêté du 24 octobre 2017 supprime les modèles de guides de surveillance médicale devenus obsolètes : l’arrêté du 8 avril 1997 fixant les modèles des formulaires guide de surveillance médicale mère et nourrisson et guide de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième années est abrogé JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : SSAS1730081A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/SSAS1730081A/jo/texte

Le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 fixe les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil du fait que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille. JORF n°0268 du 17 novembre 2017 - NOR : SSAA1722127D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/15/SSAA1722127D/jo/texte

Par décision n° 401212 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1608153D) est annulé en tant qu'il comporte, au point 4.3 inséré à l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009, les mots « et mises à la disposition : / - de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ; / - des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pour les spécialités concernées par le dépistage et le diagnostic prénatal de la trisomie 21 ». JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : CETX1732950S ELI : Non disponible

Le décret n° 2017-1596 du 21 novembre 2017 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP Enfance en danger au titre de 2017. JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR : SSAA1711510D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/SSAA1711510D/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 17 octobre 2017 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Nord-Ouest. JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR : ESRR1720300A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/ESRR1720300A/jo/texte

Urgences - organisation des secours - transports sanitaires

Le décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 procède au renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans et modifie sa composition et ses missions. Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 est abrogé. JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : SSAH1727804D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/SSAH1727804D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : afin d'assister la cellule interministérielle d'aide aux victimes dans l'organisation et la tenue des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, deux à dix réservistes sont mobilisés par jour, à compter du 6 novembre jusqu'au 14 novembre 2017. JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR : SSAP1731201A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAP1731201A/jo/texte

Un arrêté du 7 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : pour renforcer le système de santé, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy, 25 réservistes sont mobilisés à compter du 7 novembre 2017 pour une durée de 24 jours, qui, en fonction de l'évolution des besoins, peut être renouvelée dans la limite de 31 jours pour tout ou partie des 25 réservistes. JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR : SSAP1731295A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/SSAP1731295A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Savoie. JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR : SSAH1732350A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732350A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département du Var. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : SSAH1732190A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732190A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Meuse. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : SSAH1732405A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732405A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l'Allier. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : SSAH1732412A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732412A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Charente-Maritime. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : SSAH1732415A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732415A/jo/texte

Le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 porte modification de certaines dispositions relatives à l'activité de sapeur-pompier volontaire et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers. JORF n°0278 du 29 novembre 2017 - NOR : INTE1715917D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 est abrogé. JORF n°0276 du 26 novembre 2017 - NOR : ESRH1704720D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/ESRH1704720D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017). JORF n°0257 du 3 novembre 2017 - NOR : SSAX1730429D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/texte

Le décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 et procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des médecins de l'éducation nationale. Il crée une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation et prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des médecins de l'éducation nationale, pour les candidats ayant présenté cette épreuve adaptée. JORF n°0259 du 5 novembre 2017 - NOR : MENH1704497D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/texte

Le décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 et procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des médecins de l'éducation nationale, des mesures prévues dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps à compter du 1er septembre 2017. JORF n°0259 du 5 novembre 2017 - NOR : MENH1704505D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704505D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 porte application au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR : SSAR1729762A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAR1729762A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 porte application au corps des adjoints sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR : SSAR1729763A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAR1729763A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2017 précise la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP. JORF n°0266 du 15 novembre 2017 - NOR : SSAH1731778A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/13/SSAH1731778A/jo/texte

Le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l'autorisation qui associe le conseil national de l'ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation, dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du CSP. Il est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR : SSAH1727640D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 3 octobre 2017 fixe le modèle du formulaire demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : SSAS1727709A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/SSAS1727709A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2017 abroge des arrêtés fixant les modèles d’imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux : ▪ arrêté du 26 juin 1973 (déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs, déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné, ou de sa veuve, ou d'un orphelin, déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires de rentes ou d'allocations de survivants, déclaration en vue de l'immatriculation d'un praticien ou d'un auxiliaire médical, déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416-2° et 3° du CSS) ▪ arrêté du 20 février 1974 (déclaration en vue de l'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants-droit) ▪ arrêté du 10 mars 1966 (déclaration en vue de l'immatriculation des sapeurs-pompiers volontaires, grands invalides, de leurs veuves et orphelins) ▪ arrêté du 28 décembre 1998 (déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés) ▪ arrêté du 28 août 1980 (déclaration en vue de l'immatriculation des jeunes gens accomplissant le service national et des jeunes gens libérés du service national, déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires d'une allocation de chômage) ▪ arrêté du 11 janvier 1949 (relevé nominatif des étudiants (type lycée), relevé nominatif des étudiants (type faculté)) ▪ arrêté du 24 novembre 1977 (déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 4° du CSS concernant les pupilles de l'éducation surveillée) ▪ arrêté du 10 juin 1982 (déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 6° et 7° du CSS, c'est-à-dire participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social) ▪ arrêté du 18 juillet 1977 (déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 5° du CSS et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975, concernant les détenus) ▪ arrêté du 21 novembre 1977 (déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs) ▪ arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie, S1317 carte d'immatriculation, S1318 carte d'assuré social. JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : SSAS1730078A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2017 supprime les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes : ▪ arrêté du 7 septembre 1998 (option conventionnelle - acte d'adhésion) ▪ arrêté du 2 février 1998 (option médecin référent) JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : SSAS1730080A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730080A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2017 modifie la nomenclature générale des actes professionnels. JORF n°0261 du 8 novembre 2017 - NOR : SSAS1730591A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAS1730591A/jo/texte

Un arrêté du 2 novembre 2017 fixe à 54 336 978 € le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR : SSAS1730882A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/SSAS1730882A/jo/texte

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du CSS, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifie le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015. Les personnes travaillant ou, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé : elles peuvent être redevables d'une cotisation annuelle, fixée en fonction du montant des revenus qui dépasse un plafond. Afin de permettre l'établissement et le recouvrement de cette cotisation, le décret détermine les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel Cotisation spécifique maladie, qui autorise le traitement par l'ACOSS et les URSSAF des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation. Il autorise également la création d'un traitement de données à caractère personnel Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale, qui a pour objet la transmission par l'administration fiscale aux organismes d'assurance maladie concernés des données nécessaires au contrôle du respect des critères de prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Ce texte est pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015). JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : CPAS1726633D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAS1726633D/jo/texte

Le décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 modifie les modalités d'élection des représentants du personnel dans les conseils et les CA des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale. Il précise les règles relatives à la présentation des candidats et à la tenue du scrutin, notamment en ouvrant la possibilité d'un vote par voie électronique. JORF n°0259 du 5 novembre 2017 - NOR : SSAS1729588D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/SSAS1729588D/jo/texte

Un arrêté du 8 novembre 2017 fixe le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime. JORF n°0265 du 14 novembre 2017 - NOR : AGRS1720853A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/AGRS1720853A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins. JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR : SSAS1732564A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1732564A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC). JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR : SSAS1732577A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1732577A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 définit un nouveau régime administratif, budgétaire et comptable pour l'établissement public national Antoine Koenigswarter, afin de prendre en compte l'évolution de son champ d'intervention ainsi que de son implantation territoriale, résultant notamment de la reprise au 1er janvier 2017 de dix établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation. Le décret précise les missions de l'EPNAK, transfère la tutelle de l'établissement à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, adapte la composition de son CA à l'évolution de son action et de son maillage géographique et clarifie le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable. Le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 est abrogé. JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR : PRMX1703947D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1703947D/jo/texte

Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 fixe à quatre ans le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du CASF est réputée caduque à défaut d'ouverture au public. Un délai plus court peut être fixé par l'arrêté d'autorisation, sauf lorsque le projet de l'établissement ou du service nécessite la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire. Les autorités compétentes peuvent par ailleurs proroger ce délai notamment lorsqu’elles constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire. Ce décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR : SSAA1717489D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/28/SSAA1717489D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 16 novembre 2017 traite du versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2017. JORF n°0271 du 21 novembre 2017 - NOR : SSAA1732205A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAA1732205A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 est abrogé. JORF n°0267 du 16 novembre 2017 - NOR : TERL1513920D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/TERL1513920D/jo/texte

Relations internationales - droit communautaire

Un arrêté du 30 octobre 2017 fixe par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. JORF n°0257 du 3 novembre 2017 - NOR : EAEA1727125A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/EAEA1727125A/jo/texte

Le décret n° 2017-1589 du 20 novembre 2017 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la création d'un programme conjoint de coopération scientifique partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J. Finlay, signé le 17 février 2017 et entré en vigueur le 29 juillet 2017. JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR : EAEJ1730443D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/EAEJ1730443D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un EPS par une entreprise de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. Le décret prescrit aux agences de travail temporaire de renseigner les EPS sur les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude, ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition. Ce décret est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. JORF n°0276 du 26 novembre 2017 - NOR : SSAH1720799D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/SSAH1720799D/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 fixe, pour une journée de 24 heures de travail effectif, à 1 170,04 € le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS au titre d'une mission de travail temporaire. Ce montant plafond est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour 2018 et à 1 287,05 € pour 2019. JORF n°0276 du 26 novembre 2017 - NOR : SSAH1722169A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAH1722169A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifie le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 et revalorise l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de DG de CHRU, autres que ceux des dix plus importants. JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : SSAH1706476D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1706476D/jo/texte

Le décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 met en place une nouvelle bonification indiciaire pour les infirmiers anesthésistes. JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : SSAH1705352D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1705352D/jo/texte

Le décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifie le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 et le modèle du contrat de droit public dont relèvent les agents recrutés dans les emplois de DG de CHRU, afin : - de modifier le taux relatif aux compléments de rémunération (performance) du contrat-type pour les emplois de directeurs autres que ceux des dix plus importants CHR - d'actualiser les dispositions relatives aux obligations déontologiques qui sont applicables à l'ensemble des DG de CHRU. JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : SSAH1706497D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1706497D/jo/texte

Un arrêté du 2 novembre 2017 fixe à 180 € le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la FPH. Un arrêté du 11 janvier 2011 est abrogé. JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR : SSAH1705362A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/SSAH1705362A/jo/texte

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la FPH. JORF n°0266 du 15 novembre 2017 - NOR : SSAH1726802D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/SSAH1726802D/jo/texte

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. JORF n°0269 du 18 novembre 2017 - NOR : CPAF1726679D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/CPAF1726679D/jo/texte

Un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat ». JORF n°0269 du 18 novembre 2017 - NOR : CPAF1726741A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/CPAF1726741A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. JORF n°0263 du 10 novembre 2017 - NOR : SSAH1730436A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/26/SSAH1730436A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 fixe, pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. Un arrêté du 3 août 2017 est abrogé. JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR : SSAH1731056A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAH1731056A/jo/texte

Le décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières. JORF n°0269 du 18 novembre 2017 - NOR : PRMX1727998D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/PRMX1727998D/jo/texte

Un arrêté du 17 novembre 2017 précise les conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Il est pris pour l'application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. JORF n°0270 du 19 novembre 2017 - NOR : PRMJ1713918A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/PRMJ1713918A/jo/texte

Equipements - logistique

Le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 traite de la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi que de la conformité et de l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. JORF n°0265 du 14 novembre 2017 - NOR : TREP1620977D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/TREP1620977D/jo/texte

Le décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2016. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone. JORF n°0267 du 16 novembre 2017 - NOR : TRER1729263D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/TRER1729263D/jo/texte

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR : TREP1636283D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/TREP1636283D/jo/texte

SIS - communications

Un arrêté du 30 octobre 2017 fixe les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information. JORF n°0261 du 8 novembre 2017 - NOR : SSAZ1730723A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAZ1730723A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2017 précise le financement des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'ATIH pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 700 000 €. JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR : SSAH1732251A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/15/SSAH1732251A/jo/texte

Urbanisme - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 3 octobre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans lesquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du CCH relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les dispositions des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux pour absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources des locataires. Des arrêtés des 8 décembre 2009 et 30 décembre 2009 sont abrogés. JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : TERL1719425A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/TERL1719425A/jo/texte

Un arrêté du 23 octobre 2017 révise l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012. Un arrêté du 11 octobre 2013 est abrogé. JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : TERL1725077A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/TERL1725077A/jo/texte

Un arrêté du 24 octobre 2017 précise l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012. JORF n°0256 du 1er novembre 2017 - NOR : TERL1723022A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/TERL1723022A/jo/texte

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[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire - octobre 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 porte sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : PRMD1724021R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/PRMD1724021R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 porte modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : ECOT1717814R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1717814R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 traite de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : ECOT1719130R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/texte

La loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifie l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. JORF n°0249 du 24 octobre 2017 - NOR : SSAZ1703563L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/23/SSAZ1703563L/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 porte extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR : MTRD1720755R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/25/MTRD1720755R/jo/texte

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. JORF n°0255 du 31 octobre 2017 - NOR : INTX1716370L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 10 octobre 2017 fixe à 1 le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : SSAR1726957A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/SSAR1726957A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2017 fixe la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : SSAR1726959A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/SSAR1726959A/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2017 modifie l'organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : SSAZ1728523A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/12/SSAZ1728523A/jo/texte

Santé publique

La décision n° 399450 du 2 octobre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (NOR : AFSP1517610D) en tant que l'article R. 5131-1 que son article 3 insère dans le CSP comporte un 3°. JORF n°0239 du 12 octobre 2017 - NOR : CETX1728132S ELI : Non disponible

Le décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l'année 2016 : par dérogation aux règles de droit commun, cette rectification pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs. JORF n°0239 du 12 octobre 2017 - NOR : SSAS1720379D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/SSAS1720379D/jo/texte

Le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires du code du travail. Il est pris en application des articles L. 5544-27, L. 5544-32, L. 5545-5 et L. 5545-8 du code des transports. Le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 est abrogé. JORF n°0242 du 15 octobre 2017 - NOR : TRAT1421043D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/TRAT1421043D/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, en conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et son décret d'application n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : MTRT1716161A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/MTRT1716161A/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2017 fixe les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires. JORF n°0250 du 25 octobre 2017 - NOR: SSAH1727000A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/SSAH1727000A/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé

Un arrêté du 2 octobre 2017 définit les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : SSAP1727605A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/2/SSAP1727605A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 5 octobre 2017 abroge l'arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : PRMI1727862A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/5/PRMI1727862A/jo/texte

Un décret du 9 octobre 2017 approuve la dissolution de la fondation de coopération scientifique Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique Institut du cerveau et de la moelle épinière. JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR : ESRR1722912D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/ESRR1722912D/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe le cahier des charges de l'appel à projets Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition octobre 2017. JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR : PRMI1730059A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/PRMI1730059A/jo/texte

Politique du médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 adapte les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique aux évolutions résultant de la mise en place des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) qui prendront la suite des contrats de bon usage du médicament (CBU) à partir du 1er janvier 2018 et de la mise en place des réseaux régionaux de vigilances et d'appui (RREVA) qui permettront aux ARS de s'appuyer sur les compétences médico-économiques des OMEDIT. Il est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. JORF n°0246 du 20 octobre 2017 - NOR : SSAH1713064D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/18/SSAH1713064D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Un arrêté du 19 octobre 2017 définit les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance que doivent respecter les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux. Des arrêtés des 17 septembre 2003 et 23 septembre 2008 sont abrogés. JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR : SSAP1726993A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/19/SSAP1726993A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 9 octobre 2017 porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : - Association française du syndrome de RETT - Société française la croix bleue - Confédération syndicale des familles (CSF) - Familles rurales - fédération nationale - Fédération nationale des déficients et transplantés hépatiques (TRANSHEPATE) - Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI). JORF n°0244 du 18 octobre 2017 - NOR : SSAP1728268A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/SSAP1728268A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2017 ouvre la consultation du public sur le projet de stratégie nationale de santé, du 6 novembre 2017 au 25 novembre 2017. JORF n°0254 du 29 octobre 2017 - NOR : SSAZ1730373A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/26/SSAZ1730373A/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 22 août 2017 approuve la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Grand-Ouest. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : ESRR1720317A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/ESRR1720317A/jo/texte

Un arrêté du 22 août 2017 approuve la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Grand Sud-Ouest (Cancéropôle GSO). JORF n°0236 du 8 octobre 2017 - NOR : ESRR1720331A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/ESRR1720331A/jo/texte

Urgences - organisation des secours

Un arrêté du 9 octobre 2017 mobilise la réserve sanitaire : considérant la survenue des ouragans Irma, Jose et Maria entre les 6 et 20 septembre 2017 et la nécessité de renforcer l'offre de soins régionale, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation, 60 réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative à compter du 9 octobre 2017 pour une durée initiale de 15 jours. Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite d'un renouvellement de 15 jours. JORF n°0240 du 13 octobre 2017 - NOR : SSAP1728475A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/SSAP1728475A/jo/texte

Un arrêté du 9 octobre 2017 mobilise la réserve sanitaire :  considérant la survenue des ouragans Irma, Jose et Maria entre les 6 et 20 septembre 2017 et la nécessité de renforcer l'offre de soins régionale, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation, 20 réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative sont mobilisés à compter du 9 octobre 2017 pour une durée initiale de un mois. Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite d'un renouvellement de deux mois. JORF n°0240 du 13 octobre 2017 - NOR : SSAP1728476A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/SSAP1728476A/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2017 fixe la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. JORF n°0246 du 20 octobre 2017 - NOR : SSAS1727367A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/SSAS1727367A/jo/texte

Un arrêté du 19 octobre 2017 mobilise la réserve sanitaire : considérant la dynamique de l'épidémie de peste déclarée à Madagascar depuis le mois de septembre 2017, deux réservistes à compter du 17 octobre 2017 pour une durée initiale de trois semaines pour contribuer à l'organisation de la régulation médicale du dispositif pré-hospitalier dédié à la prise en charge des cas suspects de peste. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : SSAP1729596A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/19/SSAP1729596A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2017 mobilise la réserve sanitaire : considérant les difficultés structurelles de fonctionnement du service de la PMI à Mayotte entre 2016 et 2017, 5 réservistes, à compter du 2 novembre 2017 pour une durée de 2 semaines, afin d'organiser la préparation de la campagne vaccinale de rattrapage. JORF n°0254 du 29 octobre 2017 - NOR : SSAP1730349A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAP1730349A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 4 septembre 2017 désigne les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un DESC en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle. Un arrêté du 2 mars 2012 est abrogé. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : ESRS1725071A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/ESRS1725071A/jo/texte

Le décret n° 2017-1463 du 10 octobre 2017 modifie le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements d'Aquitaine. JORF n°0239 du 12 octobre 2017 - NOR : ESRS1720503D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/ESRS1720503D/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2017 fixe la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du DES de chirurgie orale et modifie l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des DES en odontologie. JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR : ESRS1725638A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/ESRS1725638A/jo/texte

Le décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 porte création de la communauté d'universités et établissements Centre-Val de La Loire et approbation de ses statuts. JORF n°0252 du 27 octobre 2017 - NOR : ESRS1720971D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/ESRS1720971D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 27 septembre 2017 porte application de l'article L. 4152-1 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Un arrêté du 21 décembre 2007 est abrogé. JORF n°0231 du 3 octobre 2017 - NOR : SSAH1727376A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/SSAH1727376A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2017, pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, précise les modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : JUSB1725836A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/JUSB1725836A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2017 fixe au 2 octobre 2017 la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue. JORF n°0237 du 10 octobre 2017 - NOR : SSAZ1727476A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/SSAZ1727476A/jo/texte

Un arrêté du 6 octobre 2017 modifie l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale. JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR : SSAR1727195A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/6/SSAR1727195A/jo/texte

Le décret n° 2017-1460 du 9 octobre 2017 modifie le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense. JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR : ARMH1720750D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/ARMH1720750D/jo/texte

Un arrêté du 9 octobre 2017 fixe la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR : ARMH1720756A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMH1720756A/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2017 fixe les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : ARMK1729199A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/12/ARMK1729199A/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2017 modifie l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. JORF n°0244 du 18 octobre 2017 - NOR : SSAH1725362A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/SSAH1725362A/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

La décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 du Conseil constitutionnel déclare que les mots « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » figurant à la première phrase du 5e alinéa de l'article L. 834-1 du CSS, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, sont contraires à la Constitution. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : CSCX1727787S ELI : Non disponible

Un arrêté du 3 octobre 2017 fixe les composantes définitive pour 2016 et provisionnelle pour 2017 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF. JORF n°0246 du 20 octobre 2017 - NOR : CPAB1723186A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/CPAB1723186A/jo/texte

Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 réforme le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : AGRS1630863D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/4/AGRS1630863D/jo/texte

Un arrêté du 6 octobre 2017 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR : AGRS1728135A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/6/AGRS1728135A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe au 1er novembre 2017 la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application des dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite. JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR : CPAE1726629A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/26/CPAE1726629A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 22 septembre 2017 fixe pour 2017 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la CNSA. JORF n°0230 du 1er octobre 2017 - NOR : SSAA1726918A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAA1726918A/jo/texte

Un arrêté du 5 octobre 2017 révise la formation des éducateurs spécialisés stagiaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : SSAA1725843A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/5/SSAA1725843A/jo/texte

Un arrêté du 13 octobre 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0246 du 20 octobre 2017 - NOR : SSAA1729216A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/SSAA1729216A/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2017 modifie au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux. JORF n°0254 du 29 octobre 2017 - NOR : SSAA1729460A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/SSAA1729460A/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0255 du 31 octobre 2017 - NOR : SSAA1730265A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/SSAA1730265A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 4 septembre 2017 précise le seuil mentionné à l'article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du CASF. JORF n°0231 du 3 octobre 2017 - NOR : SSAA1704339A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/SSAA1704339A/jo/texte

Un arrêté du 28 septembre 2017 précise le seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du CASF. JORF n°0232 du 4 octobre 2017 - NOR : SSAA1704342A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/SSAA1704342A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 12 octobre 2017 précise les montants de la rémunération et du remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : SSAS1726730A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/12/SSAS1726730A/jo/texte

Le décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixe à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : ARMH1709260D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/ARMH1709260D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 29 juin 2017 fixe la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de 2017. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : SSAA1719574A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAA1719574A/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2017 est relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : SSAA1719598A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAA1719598A/jo/texte

Le décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017, d'application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la CNAF, relève d'un financement intégralement porté par le budget de l'Etat. L'ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l'Etat. JORF n°0242 du 15 octobre 2017 - NOR : TERS1719324D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/TERS1719324D/jo/texte

Le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. JORF n°0249 du 24 octobre 2017 - NOR : SSAX1729116D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/SSAX1729116D/jo/texte

Relations internationales - droit communautaire

Le décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées le 5 mai 2017. JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR : EAEJ1721570D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/EAEJ1721570D/jo/texte

Le décret n° 2017-1465 du 11 octobre 2017 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au centre français d'archéologie et de sciences sociales au Koweït, signé le 21 octobre 2015 et entré en vigueur le 12 août 2017. JORF n°0240 du 13 octobre 2017 - NOR : EAEJ1726691D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/EAEJ1726691D/jo/texte

La loi n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorise la ratification de l'accord avec la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : EAEJ1637840L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/EAEJ1637840L/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 26 septembre 2017 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas. JORF n°0230 du 1er octobre 2017 - NOR : INTV1718106A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/INTV1718106A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 2 octobre 2017 porte intégration dans la FPH de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social. JORF n°0237 du 10 octobre 2017 - NOR : SSAH1727610A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/2/SSAH1727610A/jo/texte

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 élargit l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière. Il est pris pour l'application des articles 22 bis, 38 bis et 32-2 respectivement des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans leur rédaction résultant de l'article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR : CPAF1708139D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708139D/jo/texte

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 institue à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique. Il est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR : CPAF1708140D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708140D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 29 septembre 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : SSAH1727534A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/SSAH1727534A/jo/texte

Un arrêté du 3 octobre 2017 autorise la création du téléservice dénommé CIEL (contributions indirectes en ligne). Ce traitement prend la forme d'un téléservice permettant aux redevables de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations en matière de contributions indirectes. JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR : CPAD1724826A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/CPAD1724826A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2017 fixe le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR et le coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : SSAH1728547A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/SSAH1728547A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2017 fixe pour 2017 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : SSAH1728553A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/SSAH1728553A/jo/texte

Equipements - logistique

Un arrêté du 23 août 2017 modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : TRER1727966A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/23/TRER1727966A/jo/texte

Un arrêté du 27 septembre 2017 modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR : TRER1727360A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2017 modifie l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : INTS1721724A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/INTS1721724A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2017 modifie l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'immatriculation des véhicules ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : INTS1721730A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/INTS1721730A/jo/texte

Un arrêté du 13 octobre 2017 porte information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR : INTS1726757A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/INTS1726757A/jo/texte

SIS - communications

Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 édicte les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : ECOC1716647D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716647D/jo/texte

Le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 fixe un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : ECOC1716648D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716648D/jo/texte

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 précise les obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : ECOC1716649D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716649D/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 29 septembre 2017 porte homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. Elle ne s'applique pas : 1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie 2° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des accélérateurs de particules tels que définis à l'annexe 13-7 du CSP 3° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des dispositifs d'imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules. JORF n°0242 du 15 octobre 2017 - NOR : TREP1728144A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/TREP1728144A/jo/texte

Urbanisme - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 24 août 2017 modifie dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. Notamment des arrêtés des 30 décembre 2002, 3 octobre 2010, 14 janvier 2011, 1er juin 2015, 15 février 2016. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : TREP1713284A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/TREP1713284A/jo/texte

Un arrêté du 21 septembre 2017 modifie l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées : stockage de récipients à pression transportables (notamment les bouteilles) et stationnement des véhicules, tant en termes de distances vis-à-vis des tiers qu'entre les différentes zones du site entre elles. JORF n°0234 du 6 octobre 2017 - NOR : TREP1726416A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/TREP1726416A/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2017 fixe la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune. JORF n°0236 du 8 octobre 2017 - NOR : CPAE1715891A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/CPAE1715891A/jo/texte

Un arrêté du 28 septembre 2017 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Un arrêté du 8 juillet 2008 est abrogé. JORF n°0239 du 12 octobre 2017 - NOR : TERL1719692A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/texte

Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 modifie la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France prévue au titre II du livre V du code de l'urbanisme. JORF n°0232 du 4 octobre 2017 - NOR : TERL1606816D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/TERL1606816D/jo/texte

Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 procède à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement. JORF n°0232 du 4 octobre 2017 - NOR : TERL1707425D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/TERL1707425D/jo/texte

Le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 précise l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR : TERL1630423D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/TERL1630423D/jo/texte

Le décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 révise la taxe générale sur les activités polluantes et modifie les décrets n° 99-508 du 17 juin 1999 et n° 2011-767 du 28 juin 2011. JORF n°0235 du 7 octobre 2017 - NOR : CPAD1719011D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/5/CPAD1719011D/jo/texte

Un arrêté du 23 octobre 2017 précise les modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants. JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR : TERL1725078A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/TERL1725078A/jo/texte

Un arrêté du 23 octobre 2017 précise les modalités de prise en compte du système SB4 dans la réglementation thermique 2012. JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR : TERL1725252A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/TERL1725252A/jo/texte

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[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire – septembre 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR : MTRX1717150L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/MTRX1717150L/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 traite du renforcement de la négociation collective. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : MTRT1724786R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 s’applique à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : MTRT1724789R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 vise à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : MTRT1724787R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 porte diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : MTRT1724788R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724788R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 organise le décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : CPAE1717812R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l'indemnité légale de licenciement du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. JORF n°0225 du 26 septembre 2017 - NOR : MTRT1725812D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/MTRT1725812D/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 24 août 2017 fixe les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Un arrêté du 28 février 2013 est abrogé. JORF n°0204 du 1er septembre 2017 - NOR : SSAR1721645A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/SSAR1721645A/jo/texte

Un arrêté du 4 septembre 2017 porte création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales. JORF n°0216 du 15 septembre 2017 - NOR : SSAZ1725493A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/SSAZ1725493A/jo/texte

Le décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifie le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAR1712687D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1712687D/jo/texte

Le décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 est abrogé. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAR1705242D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1705242D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 22 septembre 2017 nomme M. Jean-Jacques Coiplet DG de l'ARS des Pays de la la loire. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : SSAZ1726184D ELI : Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 20 septembre 2017 détermine les effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail nécessaires à la réalisation de l'action en milieu de travail du service de santé au travail en agriculture et du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs relevant des professions agricoles. Il est pris pour l'application du décret n° 2017-1311 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR : AGRS1725217A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/AGRS1725217A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 vise à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : MTRT1724790R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724790R/jo/texte

Epidémiologie et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 8 septembre 2017 abroge l'arrêté du 2 juin 2016 relatif au retrait des maladies de la liste de l'article D. 3113-6 du CSP. JORF n°0212 du 10 septembre 2017 - NOR : SSAP1725551A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/SSAP1725551A/jo/texte

Recherche biomédicale

Une convention du 21 septembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche traite du Programme d'investissements d'avenir, action Programmes prioritaires de recherche. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : PRMI1724154X ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/9/21/PRMI1724154X/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 28 août 2017 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du CASF. JORF n°0206 du 3 septembre 2017 - NOR : SSAA1716214A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/SSAA1716214A/jo/texte

Organisation administrative générale - application du droit

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. Il est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR : JUSC1716705D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence - AMP

Un arrêté du 12 septembre 2017 modifie l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. JORF n°0214 du 13 septembre 2017 - NOR : SSAP1725755A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/SSAP1725755A/jo/texte

Urgences - organisation des secours

Un arrêté du 30 juin 2017 institue une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Des arrêtés des 6 novembre 2009 et 16 juillet 2010 sont abrogés. JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR : INTE1719384A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/INTE1719384A/jo/texte

Un arrêté du 6 septembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : pour renforcer l'offre de soins, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy, 22 réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative à compter du 6 septembre 2017 pour une durée initiale de 7 jours. Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de 50 réservistes et de 20 jours. JORF n°0211 du 9 septembre 2017 - NOR : SSAP1725423A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/SSAP1725423A/jo/texte

Un arrêté du 13 septembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : pour renforcer l'offre de soins, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy, 130 réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative à compter du 12 septembre 2017 pour une durée initiale de 7 jours. Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de 150 réservistes et de 20 jours. JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR : SSAP1726048A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/SSAP1726048A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 10 août 2017 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion. JORF n°0219 du 19 septembre 2017 - NOR : SSAN1723731A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAN1723731A/jo/texte

Le décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 porte création de l'université de Lille pour assurer l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe. JORF n°0213 du 12 septembre 2017 - NOR : ESRS1717244D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/ESRS1717244D/jo/texte

Le décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. JORF n°0214 du 13 septembre 2017 - NOR : ESRS1718959D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/ESRS1718959D/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2017 détermine les régions et subdivisions du 3e cycle des études de médecine et du DES de biologie médicale. Un arrêté du 22 septembre 2004 est abrogé. JORF n°0220 du 20 septembre 2017 - NOR : SSAH1726234A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/SSAH1726234A/jo/texte

Un arrêté du 20 septembre 2017 fixe au titre de 2017 le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle. JORF n°0224 du 24 septembre 2017 - NOR : SSAH1726470A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/SSAH1726470A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 complète la composition et les missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé afin d'améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle. JORF n°0214 du 13 septembre 2017 - NOR : SSAE1722243D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAE1722243D/jo/texte

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. JORF n°0221 du 21 septembre 2017 - NOR : INTB1700638D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700638D/jo/texte

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. JORF n°0221 du 21 septembre 2017 - NOR : INTB1700643D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700643D/jo/texte

Le décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées. JORF n°0221 du 21 septembre 2017 - NOR : ARMH1707884D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707884D/jo/texte

Le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifie le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAR1713027D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1713027D/jo/texte

Le décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires. Un arrêté du 31 juillet 1991 est abrogé. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAR1713353D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1713353D/jo/texte

Le décret n° 2017-1394 du 22 septembre 2017 modifie le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense. JORF n°0224 du 24 septembre 2017 - NOR : ARMH1723274D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/ARMH1723274D/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2017 modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense. JORF n°0224 du 24 septembre 2017 - NOR : ARMH1723276A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/ARMH1723276A/jo/texte

Le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections. Il est pris pour l'application des ordonnances n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017 relatives à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR : SSAH1720833D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/SSAH1720833D/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 14 août 2017 précise les hypothèses techniques des tests de résistance applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article R. 385-4 du code des assurances. Il précise également les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Il est pris en application des dispositions législatives et règlementaires du titre VIII du livre III du code des assurances et du chapitre I du titre IV du livre IV du même code. JORF n°0208 du 6 septembre 2017 - NOR : ECOT1710023A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/ECOT1710023A/jo/texte

Un arrêté du 1er septembre 2017 fixe à 20 339 044 € le montant du versement complémentaire pour 2016 mentionné à l'article D. 862-6 du CSS. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : CPAS1724896A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/CPAS1724896A/jo/texte

Un arrêté du 5 septembre 2017 approuve les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR : SSAS1725119A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/5/SSAS1725119A/jo/texte

Le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. JORF n°0213 du 12 septembre 2017 - NOR : SSAX1725666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAX1725666D/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2017 approuve les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins. JORF n°0225 du 26 septembre 2017 - NOR : SSAS1726311A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/SSAS1726311A/jo/texte

Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du CSS. JORF n°0221 du 21 septembre 2017 - NOR : SSAS1722142D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/SSAS1722142D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Un arrêté du 3 août 1999 est abrogé. JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - NOR : ARMH1722453D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/ARMH1722453D/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2017 fixe pour 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du CASF, affectés au financement des dépenses de la CNSA mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code. JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR : SSAA1726892A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAA1726892A/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2017 fixe pour 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF. JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR : SSAA1726894A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAA1726894A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la CNSA au titre de l'APA pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR : SSAA1719195D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/13/SSAA1719195D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 institue un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024. JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR : PRMX1725739D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/13/PRMX1725739D/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2017 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, dont le siège est à Aixe-sur-Vienne (87), qui s'intitule désormais Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH). JORF n°0225 du 26 septembre 2017 - NOR : INTD1714137A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/INTD1714137A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR : TREX1724931D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/4/TREX1724931D/jo/texte

Un arrêté du 4 septembre 2017 donne agrément des modifications des statuts de l'Union nationale des associations familiales. JORF n°0219 du 19 septembre 2017 - NOR : SSAA1724648A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/SSAA1724648A/jo/texte

Le décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement. JORF n°0228 du 29 septembre 2017 - NOR : TERL1721632D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/TERL1721632D/jo/texte

Un arrêté du 28 septembre 2017 modifie un arrêté du 3 juillet 1978 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement. JORF n°0228 du 29 septembre 2017 - NOR : TERL1721634A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1721634A/jo/texte

Un arrêté du 28 septembre 2017 porte revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er octobre 2017. JORF n°0228 du 29 septembre 2017 - NOR : TERL1725443A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1725443A/jo/texte

Relations internationales - droit communautaire

Un arrêté du 29 août 2017 fixe par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. JORF n°0209 du 7 septembre 2017 - NOR : EAEA1718554A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/29/EAEA1718554A/jo/texte

Un arrêté du 29 août 2017 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge. JORF n°0209 du 7 septembre 2017 - NOR : EAEA1719287A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/29/EAEA1719287A/jo/texte

Un arrêté du 4 septembre 2017 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger. JORF n°0212 du 10 septembre 2017 - NOR : EAEA1724890A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1724890A/jo/texte

Le décret n° 2017-1342 du 18 septembre 2017 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif au partenariat Hubert Curien franco-indonésien NUSANTARA, signé le 29 mars 2017 et entré en vigueur le 8 juin 2017. JORF n°0220 du 20 septembre 2017 - NOR : EAEJ1720993D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1720993D/jo/texte

Le décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 porte publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée le 25 avril 2012, signée par la France le 2 novembre 2012 et entrée en vigueur le 23 juin 2017. JORF n°0220 du 20 septembre 2017 - NOR : EAEJ1724893D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1724893D/jo/texte

Le décret n° 2017-1348 du 18 septembre 2017 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé le 8 mars 2017 et entrée en vigueur le 29 juin 2017. JORF n°0220 du 20 septembre 2017 - NOR : EAEJ1725203D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1725203D/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR : EAEA1725008A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/EAEA1725008A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 7 août 2017 fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Un arrêté du 22 janvier 2013 est abrogé. JORF n°0210 du 8 septembre 2017 - NOR : TERL1717395A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/TERL1717395A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifie le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la FPH : il institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAH1631816D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1631816D/jo/texte

Le décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifie le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la FPH : il institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il actualise certaines dispositions relatives aux conditions d'accès par concours. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAH1701340D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1701340D/jo/texte

Le décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifie le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 et révise le classement indiciaire d'une part, des directeurs des soins de la FPH pour les années 2017, 2018 et 2019 et d'autre part, des emplois fonctionnels de directeurs des soins pour les mêmes années, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAH1631817D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1631817D/jo/texte

Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 fixe le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des ingénieurs hospitaliers de la FPH pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 est abrogé. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAH1701341D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1701341D/jo/texte

Un arrêté du 20 septembre 2017 modifie l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la FPH et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAH1631818A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/SSAH1631818A/jo/texte

Un arrêté du 20 septembre 2017 révise l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la FPH. Un arrêté du 5 septembre 1991 est abrogé. JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR : SSAH1701342A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/SSAH1701342A/jo/texte

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la NBI ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques. Il est pris en application de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR : CPAF1701248D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/CPAF1701248D/jo/texte

Plateau technique

Un arrêté du 25 août 2017 fixe la composition et le fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale. JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR : SSAS1720950A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/25/SSAS1720950A/jo/texte

Equipements - logistique

Un arrêté du 4 septembre 2017 modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR : TRER1725046A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/TRER1725046A/jo/texte

Urbanisme - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 16 août 2017 donne agrément des modalités de prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique 2012. JORF n°0210 du 8 septembre 2017 - NOR : TERL1716486A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/16/TERL1716486A/jo/texte

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. Il abroge l'article R. 431-15 prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci. Il abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. JORF n°0209 du 7 septembre 2017 - NOR : TERL1618850D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/5/TERL1618850D/jo/texte

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Actualité législative et réglementaire - août 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Il prévoit que les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d'une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive. Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017. Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR : JUSD1714912D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/JUSD1714912D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 porte transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. JORF n°0186 du 10 août 2017 - NOR : ECOT1714082R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/ECOT1714082R/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 18 juillet 2017 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2017 pour l'accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l'école de santé des armées. JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR : ARMK1722752A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/ARMK1722752A/jo/texte

Un arrêté du 27 juillet 2017 porte détermination des droits à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Un arrêté du 12 septembre 2014 est abrogé. JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR : ARMH1722179A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/ARMH1722179A/jo/texte

La loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 porte règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : CPAX1716800L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/31/CPAX1716800L/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 modifie l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales. JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR : SSAR1722927A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722927A/jo/texte

Le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes, il exerce les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Il est chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes. JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR : JUST1721698D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/JUST1721698D/jo/texte

Le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 porte intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel. Les décrets n° 90-195 du 27 février 1990 et n° 2001-843 du 13 septembre 2001 sont abrogés. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : MENH1708063D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/MENH1708063D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR : SPOV1722815A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SPOV1722815A/jo/texte

Le décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 précise les modalités de désignation et de nomination des parlementaires appelés à siéger au CA de l'Agence nationale de santé publique. Il précise le nombre de voix dont disposent ces parlementaires. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAP1715263D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAP1715263D/jo/texte

Le décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 traite de la modernisation de la médecine du travail en agriculture. Il est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. JORF n°0203 du 31 août 2017 - NOR : AGRS1707938D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/AGRS1707938D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments. Il prévoit que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la HAS et que sa mise en œuvre est assurée par un ou des organismes certificateurs accrédités. Il fixe à un rythme triennal le renouvellement de la certification et précise les conditions de sa publication par le ou les organismes certificateurs et la HAS. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAS1703485D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAS1703485D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Un arrêté du 4 août 2017 modifie l'arrêté du 22 octobre 2013 en simplifiant la définition du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise certains aspects du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : SSAP1716700A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAP1716700A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il modifie les exigences de qualité pour des eaux destinées à la consommation humaine pour un paramètre, en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du CSP JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : SSAP1716704A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAP1716704A/jo/texte

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Ses dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals. Il définit les niveaux sonores à respecter, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. Il regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d'un seul et même chapitre du CSP. Il est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR : SSAP1700132D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2017 fixe les règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du CSP. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : SSAP1628229A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAP1628229A/jo/texte

Droits des personnes accueillies - dossier médical et information - admissions, mouvement

Un arrêté du 17 juillet 2017 institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé à compter du 1er janvier 2018. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR : PRMX1720890A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/PRMX1720890A/jo/texte

Le décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 fixe les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que la durée maximale de cette inscription. Il prévoit les modalités d'affectation et d'accompagnement de l'expert inscrit à titre probatoire. Il définit enfin l'évaluation des connaissances et pratiques professionnelles de l'expert à l'issue de sa période d'inscription probatoire, en vue de son inscription sur la liste pour une durée de cinq ans. Il est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. JORF n°0196 du 23 août 2017 - NOR : SSAP1718636D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/SSAP1718636D/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 27 juillet 2017 porte approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR : SSAH1719769A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAH1719769A/jo/texte

Addictions

Par décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'article 1er du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (NOR : AFSP1612356D) est annulé en tant que l'article R. 3512-30 qu'il insère dans le CSP comporte, à son premier alinéa, l'adverbe « notamment ». JORF n°0183 du 6 août 2017 - NOR : CETX1723128S ELI : Non disponible

Par décision n° 409431 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix des cigares de la même marque « Neos Exotic » dont le prix ou la dénomination commerciale ont été modifiés. JORF n°0183 du 6 août 2017 - NOR : CETX1723129S ELI : Non disponible

Urgences - organisation des secours

Un arrêté du 4 août 2017 fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR : INTE1715886A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/INTE1715886A/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant le contexte de survenue d'attaques terroristes dans les villes de Barcelone et Cambrils le 17 août 2017 et le nombre élevé de ressortissants français blessés ou impliqués dans ces attaques : six réservistes, à compter du 17 août 2017 pour une durée de sept jours, renouvelable une fois, afin de renforcer la capacité de réponse téléphonique du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. JORF n°0202 du 30 août 2017 - NOR : SSAP1724210A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/18/SSAP1724210A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 5 juillet 2017 révise la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités. Un arrêté du 16 juillet 2009 est abrogé. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : ESRH1719389A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/ESRH1719389A/jo/texte

Un arrêté du 5 juillet 2017 révise la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités. Un arrêté du 28 mars 2011 est abrogé. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : ESRH1719390A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/ESRH1719390A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master. JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR : ESRS1715251A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ESRS1715251A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 modifie l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR : ESRS1715342A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ESRS1715342A/jo/texte

Un arrêté du 21 juillet 2017 fixe les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : ESRS1719790A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/ESRS1719790A/jo/texte

Un arrêté du 21 juillet 2017 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : ESRS1719791A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/ESRS1719791A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2017 porte délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : ESRH1719924A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/ESRH1719924A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 modifie l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Un arrêté du 2 mai 2017 est abrogé. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : ESRH1722648A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/ESRH1722648A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 porte répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 au concours national d'internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1723073A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAH1723073A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 porte répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 au concours d'internat à titre européen donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1723085A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAH1723085A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 porte répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2018-2019 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1723094A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAH1723094A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2017 rappelle pour 2017 et projette pour la période 2018-2021 le nombre global d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale. JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR : SSAH1723097A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAH1723097A/jo/texte

Le décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifie le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université confédérale Léonard de Vinci. JORF n°0200 du 27 août 2017 - NOR : ESRS1720652D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/ESRS1720652D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 24 juillet 2017 porte approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR : SSAS1722266A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAS1722266A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte application de l'article R. 4311-91 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des infirmiers. Un arrêté du 13 mars 2008 est abrogé. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1723038A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1723038A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte application de l'article R. 4321-37 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Un arrêté du 5 mai 2006 est abrogé. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1723068A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1723068A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte application de l'article R. 4322-22 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. Un arrêté du 7 mars 2006 est abrogé. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1723075A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1723075A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2017 fixe la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés. JORF n°0196 du 23 août 2017 - NOR : SSAS1723203A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/texte

Le décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR : SSAH1722226D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/8/SSAH1722226D/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 11 juillet 2017 abroge l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. JORF n°0179 du 2 août 2017 - NOR : SSAS1720198A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/SSAS1720198A/jo/texte

Un arrêté du 27 juillet 2017 fixe la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du CSS. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : SSAS1720068A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1720068A/jo/texte

Un arrêté du 1er août 2017 fixe à 14,40 € la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR : ARMH1720959A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ARMH1720959A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV). JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR : SSAR1722901A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722901A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : SSAS1722916A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAS1722916A/jo/texte

Le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017, dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d'identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, autorise les organismes sociaux et Pôle emploi à interroger le fichier FICOBA en indiquant les coordonnées bancaires validées en ligne, en vue d'obtenir des informations nominatives sur les titulaires des comptes correspondants. Le décret met en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l'article R.* 152-1 du LPF avec les dispositions de l'article L. 152 du LPF et prévoit que les demandes nominatives déposées par ces autorités et organismes peuvent comporter l'indication des coordonnées bancaires, que ce soit pour des personnes physiques ou morales. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR : CPAE1633171D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/CPAE1633171D/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2017 modifie l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence. JORF n°0193 du 19 août 2017 - NOR : SSAS1723674A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAS1723674A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Par décision n° 394811 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au 2e alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (NOR : AFSA1511864A), sont annulés les mots « avant le 21 mai 2014 et » figurant à l'article 1er. JORF n°0183 du 6 août 2017 - NOR : CETX1723120S ELI : Non disponible

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 juillet 2017 fixe les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : MENE1720455A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/MENE1720455A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2017 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : MENE1720728A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/MENE1720728A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 13 juillet 2017 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : SSAA1717237A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAA1717237A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2017 porte agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. JORF n°0200 du 27 août 2017 - NOR : SSAA1719452A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAA1719452A/jo/texte

Relations internationales - droit communautaire

La loi n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorise l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015. JORF n°0186 du 10 août 2017 - NOR : EAEJ1620557L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/9/EAEJ1620557L/jo/texte

Le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 porte adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SPOV1717335D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1717335D/jo/texte

Le décret n° 2017-1272 du 9 août 2017 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au développement des échanges de jeunes, signé le 20 septembre 2008 et entré en vigueur le 1er mai 2017. JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR : EAEJ1715231D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/EAEJ1715231D/jo/texte

Le décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 porte publication de l'accord avec le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, signé le 14 mars 2013 et entré en vigueur le 1er août 2017. JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR : EAEJ1721290D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/EAEJ1721290D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 25 juillet 2017 modifie l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR : INTV1721880A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTV1721880A/jo/texte

Un arrêté du 23 août 2017, pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définit les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent. JORF n°0203 du 31 août 2017 - NOR : INTV1721843A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/23/INTV1721843A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifie le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la FPH pour l’étendre aux membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017. JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR : SSAH1705356D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/31/SSAH1705356D/jo/texte

Le décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifie le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la FPH. JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR : SSAH1719824D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/SSAH1719824D/jo/texte

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 porte dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la FPH :  pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1704434D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1704434D/jo/texte

Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 porte statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la FPH. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1707626D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707626D/jo/texte

Le décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifie le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1708475D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1708475D/jo/texte

Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 fixe le classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la FPH. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1704436D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1704436D/jo/texte

Le décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 fixe le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la FPH. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1707627D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707627D/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 détaille l'échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la FPH. JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR : SSAH1707628A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/SSAH1707628A/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 détaille l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la FPH. JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR : SSAH1704439A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/SSAH1704439A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 3 août 2017 fixe pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS et remplace un arrêté du 6 juillet 2017. JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR : SSAH1722917A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1722917A/jo/texte

La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifie l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR : PRMX1629904L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/8/PRMX1629904L/jo/texte

Un arrêté du 24 août 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. JORF n°0200 du 27 août 2017 - NOR : SSAH1724319A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/SSAH1724319A/jo/texte

Equipements - logistique

Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 porte diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules. JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR : INTS1715501D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 modifie l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules. JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR : INTS1721073A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 modifie l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR : INTS1721075A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721075A/jo/texte

Un arrêté du 14 août 2017 porte information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR : INTS1723219A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo/texte

SIS - communications

Un arrêté du 10 août 2017 fixe pour 2016 à 41,2 M € la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé. JORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR : SSAS1723659A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAS1723659A/jo/texte

Urbanisme - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 26 juillet 2017 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR : TRER1720041A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/TRER1720041A/jo/texte

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Naître Enchantés

Magali Dieux Pionnière et formatrice de la méthode Naître enchantés

Le label Naître Enchantés, pourquoi j’ai dit oui !

Joël Bouffies Directeur du Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis (CHIAP)

C’est en septembre 2015, que l’idée du label a germé. J’étais invité à la maternité de Pertuis à une rencontre des professionnels de la périnatalité et des parents, tous Naître Enchantés. Sans savoir précisément de quoi il s’agissait je sentais déjà une effervescence et un engouement des équipes médicales et de soins hors du commun. Ce qui m’a le plus surpris, durant les deux heures de témoignages enthousiastes, dans cette pièce exiguë pour le nombre que nous étions et dans cette ambiance festive et bruyante, c’est la sérénité des nourrissons. Aucun cri, aucune irritation, juste une présence attentive à tout ce qui se passait autour d’eux.

De plus se concrétisait sous mes yeux l’impact positif d’une politique de rapprochement ville-hôpital, s’appuyant sur une coopération forte entre libéraux et structure hospitalière autour d’un accompagnement et d’une pratique. Aussi, ce fut une évidence pour moi, qui avait accepté deux ans plus tôt la mise en place d’un protocole de recherche (premier protocole en maïeutique, porté par l’hôpital Foch de Suresnes) sur la méthode Naître Enchantés, d’impulser la pérennisation et la diffusion de cette expérience. La démarche la plus pertinente a été la construction du Label Naître Enchantés, garantissant la coopération des professionnels et des parents dans la prise en charge de douleurs physiques et psychiques en maternité, quelles que soient les conditions et l’issue de la grossesse (PMA, péridurale, césarienne, IMG…).

Pendant un an, les équipes sur place ont modélisé le protocole et construit ce label « tout-terrain » à destination d’autres maternités sensibilisées. La maternité de Pertuis est donc la première maternité de France à être labellisée.

Une technique innovante au service des futurs parents et des équipes médicales

Véronique Coni, cadre administratif du Pôle Femme Enfant du CHIAP

Depuis deux ans, nous, médecins, sages-femmes, psychologues, artistes, chefs d’établissement, chercheurs et cadres administratifs nous réunissons pour contribuer à relever un des challenges du 21ème siècle dans nos maternités : conjuguer en toute circonstance, sécurité et humanité lors de la mise au monde de l’être humain de demain.

Nous pensons qu’il est de notre devoir de répondre aux attentes des femmes de se réapproprier la mise au monde de leur enfant et aux attentes des hommes d’y participer activement, et ce en milieu hospitalier, favorisant ainsi une parentalité responsable et sereine.

Ce qui nous a semblé le plus pertinent et efficace a été la construction du Label Naître Enchantés, garantissant la coopération des professionnels et des parents dans la prise en charge des douleurs physiques et psychiques en maternité, quelles que soient les conditions et l’issue de la grossesse (PMA, péridurale, césarienne, IMG…). Face aux contraintes budgétaires que subissent les hôpitaux et notamment les maternités, il convient de « redéfinir en profondeur les règles d’organisation ». Naître Enchantés y répond en proposant un travail en amont du parcours de soin de la femme enceinte associé au père, permettant le jour de l’accouchement, une présence moins soutenue des équipes médicales et de soins.

L’essentiel, concrètement

Dans un service, labellisé Naître Enchantés, l’équipe médicale est dans la philosophie qui invite la mère et le père à s’approprier le processus de la mise au monde de leur enfant, inconditionnellement. Les besoins de participation active dans un double sens de responsabilité et d’autonomie de la part des parents sont pris en compte et deviennent prioritaires. Concrètement, l’équipe médicale autorise et encourage le couple à mettre en place les outils de l’Expression Vocale Ajustée (EVA). Les parents Naître Enchantés coopèrent avec l’équipe médicale qui, elle, assure tous les protocoles de sécurité pour le bon déroulement du travail et de la délivrance.

Naître enchantés permet à la maternité de :

• gagner du temps = réduction des coûts (statistiques chiffrées en cours),

• redonner du sens,

• désengorger les salles de travail,

• apaiser les équipes médicales surchargées,

• fédérer les équipes tiraillées,

• repositionner la sage-femme au cœur de la périnatalité, le médecin anesthésiste en complémentarité, l’obstétricien au cœur des urgences et des pathologies.

Naître enchantés permet à la mère et au père de :

• s’approprier l’accouchement,

• se positionner « responsables, protecteurs et soutiens de l’enfant »,

• transformer le stress, la douleur, les contraintes et les imprévus en projet,

• améliorer la dynamique obstétricale,

• s’inscrire dans une parentalité responsable et joyeuse en valorisant l’estime de chacun.

Naître enchantés, c’est… Une histoire vraie

Coincée dans une voiture au milieu des embouteillages, la comédienne et chanteuse Magali Dieux sent arriver son premier enfant. Afin de ne pas effrayer la fillette de six an qui m’accompagne, j’ai alors l’idée de vibrer mes contractions. L’enfantement dans la joie m’ouvre ses portes. Pendant dix ans, j’affine ma découverte avec quatre autres accouchements, développe ma philosophie, deviens coach et thérapeute, pars à la rencontre des scientifiques, des médecins et des hôpitaux sensibilisés aux pouvoirs du son et de la musique sur l’être humain.

Pour une grossesse et une naissances heureuses, Naître enchantés de M. Dieux accompagnée de P. Van Eersel et B. Le Goëdec, Ed. Actes Sud, sept 2015

Naître enchantés à l’hôpital, la double gageure de Magali Dieux :

# 1 Naître enchantés à l'hôpital - la double gageure

Quand Science et Connaissance s'opposent

 # 2 Naître enchantés à l'hôpital - la double gageure  

Quand Science et Connaissance se conjuguent

 # 3 Naître enchantés à l'hôpital - la double gageure  

Quand physique, psychique et émotions s'harmonisent

 # 4 Naître enchantés à l'hôpital - la double gageure  

Quels bébés demain ?

Témoignages des parents

Une philosophie

Une philosophie qui permet aux parents de s’exprimer au cœur de la parentalité et aux équipes de soins et de santé de s’exprimer au cœur de la périnatalité,

• un entrainement qui rassemble les meilleurs outils des approches comportementales et cognitives connues à ce jour mis au service des parents et des professionnels de la périnatalité.

• une méthode qui renforce, durant la grossesse, la parentalité responsable et joyeuse des couples. Celle-ci se concrétise au moment de l’accouchement et après. Cet entraînement est appelé EVA. L’EVA (Expression Vocale Ajustée) : ensemble des outils comportementaux et cognitifs qui composent l’entraînement Naître Enchantés.

Cet entraînement est construit sur cinq séances avec le double objectif de favoriser les ouvertures physiques et psychiques des parents lors de l’accouchement et par la suite, à partir de :

1. la confiance en soi, en l’autre, en la vie,

2. l’expression de soi en milieu étranger,

3. le dépassement de soi,

4. les mises en situation,

5. l’accomplissement de soi.

Naître Enchantés se conjugue aux préparations à la naissance dispensées par les sages-femmes et se pratique quelles que soient les conditions techniques de l’accouchement (PMA, péridurale, césarienne, transfert, IMG…).

Une aide non négligeable pour les équipes médicales

L’autonomisation des patients est un objectif de politique de santé publique au niveau national accentué depuis la loi relative à la santé publique du 9 août 2004 qui incite le développement des programmes d’éducation thérapeutique. Les politiques multiplient les axes permettant aux patients de développer leurs compétences vis-à-vis de leur pathologie ; services hospitaliers de court séjour, hospitalisation à domicile, réseaux pluridisciplinaires avec accompagnement à domicile. La prévention est aussi un outil permettant une montée en compétence des patients, nombre de campagnes sanitaires vont dans ce sens.

Les facteurs de réussite de cette politique d’autonomisation, sont la personnalisation de l’approche, l’interactivité des méthodes pédagogiques permettant une stratégie de changement de comportement, la poursuite des efforts dans le temps et l’implication de l’ensemble des acteurs de la prise en charge.

Ainsi, le protocole d’accompagnement Naître Enchantés répond à ces nouvelles attentes du système de soin en permettant de dédramatiser l’accouchement grâce au climat de confiance que créé l’apprentissage de cette méthode entre les futurs parents et l’équipe médicale. Elle donne les moyens à la future maman de prendre conscience de son rôle d’actrice active dans l’accompagnement à la naissance de son (ses) enfant(s), de maîtriser la douleur en utilisant une technique adaptée et en permettant une liberté de mouvement propice à l’écoute de son corps.

Dans le mouvement sociétal où le père veut prendre une nouvelle place plus importante dans l’accompagnement de la naissance, Naître Enchantés donne une place plus participative au conjoint ou à une présence amie qui va vibrer et être attentive au bon déroulement de la venue de l’enfant. Grâce à cette approche, le jour de l’accouchement, règne un climat de confiance, de sérénité et d’amour.

Cette méthode ne modifie en rien la prise en charge proposée par l’assurance maladie (suivi médical, cours de préparation à l’accouchement…) et ne modifie en rien les techniques d’accouchements nécessaires au bon déroulement ayant été dédramatisé également par les cours de préparation à l’accouchement. L’ensemble de ces éléments vont contribuer à une aide non négligeable des équipes prenant en charge les accouchements eutociques.

Il conviendrait d’en faire une étude plus approfondie sur l’impact financier que cette méthode pourrait induire. Impact au niveau ressources humaines mais également financière (diminution de l’utilisation des antalgiques, du temps de personnel médical…). Au niveau espace utilisé, dans toutes les maternités se sont développées des salles dites « zen » favorisant les accouchements physiologiques qui pourraient être ainsi utilisé de façon plus efficiente.

Consciente du bénéfice pour les femmes, et voulant l’étudier, l’Hôpital Foch de Suresnes, a mis en place le premier protocole de recherche clinique en maïeutique. La recherche d’un établissement pouvant se porter volontaire dans cette recherche a été un chalenge.

Madame Sylvie Rodriguez, sage-femme cadre de la maternité Catherine Barret de Pertuis (84) a su motiver son équipe déjà très encline à l’accouchement physiologique et l’accompagnement bienveillant des futurs parents :

« Ce protocole de recherche nous a semblé une réelle opportunité d'évaluer enfin une préparation à la naissance. Au cours de cette étude, il nous est apparu clairement que les patientes bénéficiant de cette méthode appréhendant la naissance avec plus d'autonomie et surtout une pleine satisfaction d'elle-même. On note aussi une réelle implication du père qui trouve une juste place auprès de sa femme. Cet accompagnement global nous a d'autant plus intéressé qu'il accompagne les professionnels puisque les familles responsabilisées, accueillent les contraintes médicales avec bienveillance. Ainsi, s'instaure un respect mutuel dans un véritable travail d'équipe dont le couple fait partie, qui satisfait aux exigences de sécurité, de qualité d’accompagnement mais aussi aux besoins de reconnaissance des professionnels. »

L’étude randomisée de 300 couples primipares évalue les bénéfices des cinq séances de Naître Enchantés par l’EVA. Bien que cette étude soit encore en cours, les témoignages des équipes de prises en charge ainsi que des parents ayant bénéficié de la méthode sont sans équivoque.

« Bonjour, comme convenu je vous fais un petit retour du vécu d’Emilie, la sage-femme qui a pris en charge et accouché Mme A. Emilie n’a pas été gênée par l’ambiance « sonore » de cet accouchement, mais s’attendait à des sons « chantés », plus qu’à des vibrations sonores. Emilie a surtout retenu la complicité et la symbiose du couple au moment de la naissance du bébé. Elle s’est même sentie, par moments, davantage écoutée par le futur papa que par la parturiente, lequel papa répétait mot pour mot les consignes qu’elle donnait à la maman. Cette expérience a été pour Emilie nouvelle, enrichissante et agréable. Cordialement. » Anne Chartier, sage-femme cadre supérieur de l'hôpital Nord de Marseille.

Pratiqué en maternité, Naître Enchantés est avant tout la possibilité de conjuguer les bienfaits de l’hôpital (garant d’une obstétrique de pointe) avec ceux de l’accouchement à domicile (garant d’une intimité respectée).

Un renforcement de la parentalité

Devenir parent n’est pas si simple, rester acteur de la grossesse et de l’accouchement, encore moins. Il est acquis que le tissage des liens entre le trio maman-bébé-papa se fait dès la conception de l’enfant et va se construire durant toute la grossesse jusqu’à la naissance où une autre aventure parentale commencera.

L’usage du mot « parentalité » s’est accru considérablement au cours des vingt dernières années. La parentalité représente une question majeure de santé publique car les problèmes de parentalité seraient à la source de nombreuses difficultés sanitaires et sociales, raison pour laquelle, comme le souligne Lamboy Béatrice dans son livre Soutenir la parentalité : pourquoi et comment ? Différentes approches pour un même concept (2009), les autorités n’ont pas hésité à inclure la parentalité dans leurs objectifs suite aux alertes de différents rapports nationaux et internationaux soulignant l’importance de cette fonction, rappelant les enjeux qu’elle recouvre et recommandant la mise en œuvre d’actions pour la soutenir.

Plus qu’une méthode de gestion des douleurs physiques et psychiques de l’enfantement, plus qu’une approche permettant de rester en lien et en conscience avec son accouchement et son enfant quelles que soient la préparation de la sage-femme et les conditions techniques (péridurale, césarienne, IMG, IVG…), plus qu’un rempart aux dépressions pré- et post-partum, Naître Enchantés par l’Expression Vocale Ajustée, se veut une éthique de la parentalité. Une éthique de la parentalité comme défense des droits humains universels, contre toutes les logiques d’intérêt et de pouvoir. Un enfant qui naît a droit à être accompagné en conscience, à ce que ses parents soient engagés, patients, unis, grands et forts pour lui.

« Cette méthode, outre le fait d’aider à l’accouchement, permet de regarder en soi plus profondément et de découvrir des capacités insoupçonnées. Du fait, elle participe au développement personnel de chacun. Un grand MERCI. » Laurent, père de Lya.

Une autonomisation du couple par rapport à une hypermédicalisation

Le label Naître Enchantés est destiné aux professionnels de santé des services de maternité publics. C’est un projet de service qui favorise certes l’autonomie émotionnelle, psychique et physique des parents, la sérénité des équipes médicales et soignantes pendant l’accouchement, mais aussi qui permet d’utiliser au mieux les ressources juste nécessaires dans une efficience économique. Cette efficience est le fer de lance de toutes structures hospitalières.

Pour les maternités de niveau I ou II, le Label Naître Enchantés permet d’attirer une clientèle « physiologique ». Pour une maternité de niveau III, il permet de satisfaire les professionnels de la santé dans leur désir d’humaniser la technique. Plus la maternité est sophistiquée, plus le stress qu’engendre l’anticipation des risques potentiels de pathologie peut être omniprésent, envahissant et contagieux. La maîtrise paraît plus technologique qu’humaine. L’art de la maïeutique est devenu l’art de la gestion d’outils. Et pourquoi pas ?

En laissant la possibilité à la connaissance des femmes et à la science des hommes de se conjuguer, les bébés héritent à la naissance d’une triple sécurité : physique, psychique et émotionnelle.

« La vibration m'a permis de vivre les péripéties de la naissance de ma puce avec sérénité cela m'a permis de ne pas paniquer lorsque l'on m'a annoncé la césarienne pour cause de problème avec le rythme cardiaque du bébé. Je suis restée confiante et positive. »
 Clémentine

De par la vibration sonore, le monde médical et le monde parental peuvent se rejoindre à l’envie et sur l’instant, en se mettant concrètement sur la même longueur d’onde.

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Actualité législative et réglementaire – juillet 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes. Il est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et de l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. JORF n°0157 du 6 juillet 2017 – NOR : MTRD1708398D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 étend et adapte le CSP à Mayotte, sur le fondement de l’habilitation définie au 2° du I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Elle rend applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme. Elle modifie la 4e partie du CSP relative aux professions de santé, permet aux dispensaires rattachés au CH de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients, maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. Elle précise la liste des territoires ultramarins, dont Mayotte, où s’appliquent les dispositions relatives aux contraceptifs, aux médicaments vétérinaires et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Elle rend applicables les dispositions de droit commun sur l’organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires, des personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, l’aide médicale d’urgence, la permanence des soins et les transports sanitaires. JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAH1716740R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAH1716740R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 porte extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Elle adapte les dispositions de cette loi aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAZ1716902R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAZ1716902R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 23 juin 2017 modifie l’organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales. JORF n°0158 du 7 juillet 2017 – NOR : SSAZ1718620A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/23/SSAZ1718620A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 porte application, dans les services d’administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. JORF n°0156 du 5 juillet 2017 – NOR : SSAR1706302A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAR1706302A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 modifie l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d’information en sous-directions et en bureaux. JORF n°0174 du 27 juillet 2017 – NOR : SSAG1719515A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAG1719515A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 porte application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Il abroge des arrêtés des 22 février 2002, 27 janvier 2003 et 12 mai 2014. JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAR1717358A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAR1717358A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 porte application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Il abroge des arrêtés des 14 janvier 2002, 22 février 2002, 27 janvier 2003 et 12 mai 2014. JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAR1717359A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAR1717359A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 porte application au corps des infirmiers de l’Etat pour l’administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Il abroge des arrêtés des 22 février 2002 et 12 mai 2014. JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAR1717360A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAR1717360A/jo/texte

Un arrêté du 12 juillet 2017 fixe les modalités d’organisation du concours professionnel sur titres permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Il abroge un arrêté du 3 juillet 2003. JORF n°0173 du 26 juillet 2017 – NOR : ARMK1721113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/ARMK1721113A/jo/texte

Le décret n° 2017-1205 du 28 juillet 2017 modifie le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 et met fin à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de bureaux et adjoints chef d’un bureau d’administration centrale dont l’effectif est supérieur ou égal à dix agents affectés en administration centrale du ministère du travail. JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : MTRR1702396D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/28/MTRR1702396D/jo/texte

Un arrêté du 28 juillet 2017 modifie l’arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : MTRR1702397A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/MTRR1702397A/jo/texte

Ethique

Un arrêté du 7 juillet 2017 précise les conditions de télédéclaration des liens d’intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l’article R. 1451-3 du CSP. JORF n°0165 du 16 juillet 2017 – NOR : SSAZ1720214A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/SSAZ1720214A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 29 juin 2017 applique l’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d’attester au préalable d’une formation. L’arrêté définit le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement, les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l’attestation de compétence sanctionnant la première formation ainsi que le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation de compétence. Un arrêté du 10 septembre 1997 est abrogé. JORF n°0153 du 1er juillet 2017 – NOR : SSAP1709122A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAP1709122A/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 6 juillet 2017 modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine. JORF n°0172 du 25 juillet 2017 – NOR : SSAH1718284A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1718284A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 17 juillet 2017 fixe le référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études. JORF n°0172 du 25 juillet 2017 – NOR : SSAE1720859A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/SSAE1720859A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire

Un arrêté du 12 juillet 2017 fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du 20 juillet 1998 est abrogé. JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : SSAP1719262A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAP1719262A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 26 juin 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : – Association épilepsie France – Association des sclérodermiques de France – Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD) – Association française des malades du myélome multiple (AF3M) – Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC) – Association d’entraide aux malades traumatisés crâniens & autres cérébro-lésés et aux familles (AEMTC) – Association française de l’ataxie de Friedrich (AFAF) – Association européenne contre les leucodystrophies (ELA) – Le mouvement français pour le planning familial (MFPF) – Association actif santé – Association des brûlés de France (ABF) – Union nationale des associations de familles de traumatises crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) – Union des associations françaises des laryngectomisés et mutilés de la voix (UFMV) – Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) – Association française des malades et opérés cardio-vasculaires (AFDOC) – Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) – Association ACT UP-PARIS – Association solidarités enfants sida (SOL EN SI). JORF n°0156 du 5 juillet 2017 – NOR : SSAP1718889A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAP1718889A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 fixe la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé : – France Assos Santé (UNAASS) – L’Association des accidentés de la vie (FNATH) – L’Association « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV) – L’Union nationale des associations familiales (UNAF) – L’Association « Actif Santé » – L’Association « Action Sida Martinique ». L’habilitation est valable 3 ans. JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAP1718998A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAP1718998A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients. JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : SSAH1720520A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720520A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017, suite à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, clarifie le périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : JUSB1708115D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/JUSB1708115D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP

Un arrêté du 30 juin 2017 modifie l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. JORF n°0159 du 8 juillet 2017 – NOR : SSAP1719338A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAP1719338A/jo/texte

Santé mentale

Le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des ARS et le contenu du diagnostic territorial partagé. Il est pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. JORF n°0176 du 29 juillet 2017 – NOR : SSAH1710848D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAH1710848D/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Le décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixe les modalités d’organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. JORF n°0153 du 1er juillet 2017 – NOR : INTE1616585D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/INTE1616585D/jo/texte

Un arrêté du 30 juin 2017 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de sept professionnels de santé pour une durée de 7 jours, et renouvelable une fois, à compter du 30 juin 2017, afin de renforcer l’offre de soins dans le service de réanimation néo-natale du centre hospitalier de Cayenne. JORF n°0155 du 4 juillet 2017 – NOR : SSAP1719477A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAP1719477A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 définit le label sécurité civile française, ses règles d’attribution et d’usage. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile. JORF n°0164 du 14 juillet 2017 – NOR : INTE1710402A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/INTE1710402A/jo/texte

Le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 traite de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers. JORF n°0162 du 12 juillet 2017 – NOR : INTE1718428D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/INTE1718428D/jo/texte

Un arrêté du 11 juillet 2017 porte modification de l’agrément national de sécurité civile pour l’association les Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, dite l’ordre de Malte-France. JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : INTE1720530A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTE1720530A/jo/texte

Un arrêté du 11 juillet 2017 porte modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : INTE1720539A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTE1720539A/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2017 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de sept professionnels de santé du 14 au 24 juillet inclus, afin de renforcer l’offre de soins dans le service de réanimation néo-natale du centre hospitalier de Cayenne. En cas de nécessité, la mobilisation pourra être renouvelée pour une durée de 7 jours. JORF n°0166 du 18 juillet 2017 – NOR : SSAP1720806A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAP1720806A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 tire les conséquences de la nouvelle organisation des activités transfusionnelles issue de l’ordonnance du 20 octobre 2016, qui confère à l’EFS l’agrément exclusif pour les activités transfusionnelles. Il substitue aux schémas d’organisation de la transfusion sanguine le schéma directeur national d’organisation et les schémas régionaux d’organisation. Il détermine les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine sont autorisés à pratiquer certains prélèvements sanguins. Il clarifie les attributions du CA de l’EFS ainsi que de son président, précise les conditions dans lesquelles l’établissement peut s’approvisionner en médicaments et effectuer une communication à caractère promotionnel sur les plasmas de statut produits sanguins labiles. Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016. JORF n°0176 du 29 juillet 2017 – NOR : SSAP1703684D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAP1703684D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 juin 2017, pris en application des 2e et 3e alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques, fixe la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2016-2017. JORF n°0155 du 4 juillet 2017 – NOR : SSAH1719373A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAH1719373A/jo/texte

Un arrêté du 30 juin 2017, pris en application du 2e alinéa de l’article R. 632-81 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2016-2017. JORF n°0155 du 4 juillet 2017 – NOR : SSAH1719377A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAH1719377A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe au titre de l’année universitaire 2017-2018 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU. JORF n°0159 du 8 juillet 2017 – NOR : SSAH1719410A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1719410A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2017 modifie l’arrêté du 26 avril 2017 fixant le nombre d’étudiants de 3ecycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2017-2018. JORF n°0174 du 27 juillet 2017 – NOR : SSAH1721770A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAH1721770A/jo/texte

Un arrêté du 27 juillet 2017 fixe à 217 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2017-2018. JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : SSAS1722281A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1722281A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 6 juillet 2017 proroge jusqu’au 1er juillet 2018 le mandat des membres des commissions de qualification des médecins. JORF n°0161 du 11 juillet 2017 – NOR : SSAH1720204A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720204A/jo/texte

Un arrêté du 19 juillet 2017 modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2011. JORF n°0171 du 23 juillet 2017 – NOR : SSAH1719113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/SSAH1719113A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 27 juin 2017 modifie la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS. JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : SSAS1720167A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAS1720167A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 28 juin 2017 organise la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité (HIFU) avec guidage par échographe. Il est pris en charge forfaitairement par l’assurance maladie, au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS pour une durée de quatre ans (un an de période d’inclusion, un an et demi de période de suivi, six mois de période d’analyse des données et un an pour les processus de réévaluation par la HAS et, en cas d’obtention d’un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l’assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l’étude mentionnée à l’article 2. JORF n°0153 du 1er juillet 2017 – NOR : SSAH1719144A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/SSAH1719144A/jo/texte

Un arrêté du 5 juillet 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAS1719934A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/SSAS1719934A/jo/texte

Un arrêté du 7 juillet 2017 fixe la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2016 et les acomptes sur l’exercice 2017. JORF n°0164 du 14 juillet 2017 – NOR : SSAS1720403A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/SSAS1720403A/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO). JORF n°0172 du 25 juillet 2017 – NOR : SSAS1720767A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAS1720767A/jo/texte

Le décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 détaille les règles relatives à la création, à l’agrément, à l’organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Il est pris en application du titre VIII du livre III de la partie législative du code des assurances, introduit par ordonnance en vertu de l’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : ECOT1706908D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1706908D/jo/texte

Le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 détaille les modalités de renforcement de la transparence et de l’information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l’évaluation de l’équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes. Il est pris en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la partie législative du code des assurances, modifié par ordonnance prise en application de l’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : ECOT1707951D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1707951D/jo/texte

Le décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 coordonne, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle. Il est pris en application du titre VIII du livre III de la partie législative du code des assurances, introduit par l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : ECOT1710021D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1710021D/jo/texte

Le décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations. Il est pris pour l’application des articles L. 781-37 et L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime. JORF n°0170 du 22 juillet 2017 – NOR : AGRS1711816D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/20/AGRS1711816D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 juin 2017 autorise la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques à procéder au traitement d’enquêtes périodiques aux fins d’études statistiques sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers, dans le champ des personnes en difficulté sociale, de la protection de l’enfance, et de la prise en charge du handicap. Un arrêté du 8 janvier 1993 est abrogé. JORF n°0157 du 6 juillet 2017 – NOR : SSAE1716860A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAE1716860A/jo/texte

Un arrêté du 26 juillet 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : SSAA1722271A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/SSAA1722271A/jo/texte

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 étend les compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte. JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAX1714351R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAX1714351R/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 26 juin 2017 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l’examen du droit aux allocations de logement à Mayotte. JORF n°0157 du 6 juillet 2017 – NOR : TERL1635755A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/TERL1635755A/jo/texte

Un arrêté du 25 juillet 2017 modifie l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. JORF n°0175 du 28 juillet 2017 – NOR : SSAA1721821A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/SSAA1721821A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 porte publication de l’accord de coopération technique avec le Gouvernement du Royaume d’Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées, signé le 20 février 2017. JORF n°0154 du 2 juillet 2017 – NOR : EAEJ1708628D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/EAEJ1708628D/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire. JORF n°0162 du 12 juillet 2017 – NOR : EAEA1715164A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/EAEA1715164A/jo/texte

Un arrêté du 12 juillet 2017 approuve des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue comme établissement d’utilité publique Médecins Sans Frontières (MSF). JORF n°0173 du 26 juillet 2017 – NOR : INTD1707039A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/INTD1707039A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 25 juillet 2017 révise le montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017. JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : INTV1717051A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTV1717051A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 18 juillet 2017 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH. JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAH1721076A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/SSAH1721076A/jo/texte

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires. Il fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l’Etat et de la FPH. JORF n°0176 du 29 juillet 2017 – NOR : CPAF1706769D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe, pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS. Des arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 sont abrogés. JORF n°0159 du 8 juillet 2017 – NOR : SSAH1720097A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720097A/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2017 fixe le financement forfaitaire pour l’établissement ou la structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations mises en œuvre dans le cadre de l’arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014. JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAH1720309A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/SSAH1720309A/jo/texte

Un arrêté du 18 juillet 2017 modifie l’arrêté du 18 avril 2013, pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études. JORF n°0174 du 27 juillet 2017 – NOR : CPAE1721107A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/CPAE1721107A/jo/texte

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[h-et-t]

Pourquoi faut-il vacciner nos enfants ?

Christelle COTTENCEAU Responsable Missions Santé Cabinet Alcimed

La défiance des français dans la vaccination monte d’année en année. Elle a atteint un niveau alarmant : selon un sondage publié par Ipsos et le LEEM le 24 octobre 2016, réalisé auprès de 1 000 personnes en juin, seuls 69 % des français font confiance aux vaccins et à peine plus de 1 sur 2 (52 %) estiment qu’ils présentent plus de bénéfices que de risques.

Ce sont les taux les plus bas depuis 2012. Enfin, la génération des 25-34 ans, celle-là même qui peut choisir de faire vacciner ses enfants ou non, est aussi la plus méfiante vis-à-vis de ces produits.

Pourquoi une telle défiance alors que les vaccins ont démontré leur efficacité à protéger à la fois les individus et le groupe et à faire baisser de façon considérable l’incidence des maladies infectieuses ?

Certaines maladies aux conséquences désastreuses sont en recul, voire ont presque disparu aujourd’hui… grâce aux vaccins !

La variole a été éradiquée en 1980 suite à une campagne de vaccination mondiale conduite par l’OMS. Cette maladie faisait, au tournant du XXe siècle, deux millions de victimes par an.

L’OMS, avec le concours du GPEI [1], coordonne aujourd’hui une autre campagne de vaccination pour tenter d’éradiquer, cette fois, la poliomyélite. Le nombre de cas a réduit de plus de 99% par rapport à la situation en 1988, année du lancement du programme global. A l’époque, plus de 350 000 personnes restaient paralysées chaque année des suites de cette maladie.

Est-ce justement la quasi disparition des maladies contre lesquelles on vaccine qui abaisse notre vigilance et notre perception des vaccins ?

Pourtant, être protégé dans l’enfance contre des maladies infectieuses aux conséquences sévères favorise le bon développement physique et cognitif.

De plus, le retour de ces maladies est tangible. En 2015, un petit Espagnol de 6 ans est décédé de la diphtérie, c’était le premier cas recensé depuis 1987 dans ce pays.

Alors, pourquoi rester si méfiant devant une solution telle que la vaccination ?

Ce qui est essentiel à comprendre, c’est que la vaccination est à la fois une protection individuelle et une protection de groupe.

En effet, la personne vaccinée est, à titre individuel, protégée contre une maladie. Mais le bénéfice de la vaccination va bien au-delà ! En bloquant la maladie, on empêche aussi la circulation des virus et des bactéries, protégeant le cercle familial et toute la société. En particulier les plus fragiles : les jeunes enfants et les personnes âgées.

C’est ce que les épidémiologistes appellent « l’effet troupeau ».

Cette protection mutuelle ne fonctionne que si un nombre suffisant de membres du groupe est vacciné. C’est pourquoi le niveau de couverture vaccinale est une donnée si suivie.

Cette protection mutuelle offre aussi la possibilité de ne pas vacciner 100 % des individus tout en protégeant efficacement le groupe, car la circulation de la maladie est endiguée. Cependant, pour les personnes non vaccinées, le risque de maladie est réel en cas d’exposition.

La recrudescence de la rougeole en Europe, liée au recul de la vaccination, illustre parfaitement la criticité de cette situation : 10 décès sont enregistrés en France entre 2008 et 2011, au pic d’une épidémie qui a touché jusqu’à 15 000 personnes en 2011 [2].

La non vaccination ou le report de celle-ci ne doit concerner que des cas rares, pour lesquels la vaccination serait contrindiquée pour des raisons médicales à un temps T ou de façon permanente.

Si à l’échelle de la société, les conclusions sont nettes sur le bénéfice de la vaccination, à l’échelle de l’individu, le vaccin peut, dans des cas exceptionnels, avoir des conséquences négatives. Notamment, le risque majeur actuellement correctement documenté est le choc anaphylactique – en cas d’allergie à un composant du vaccin. Si les allergies peuvent être repérées en amont, le vaccin sera choisi en conséquence ou évité.

Rappelons qu’une réaction locale de rougeur ou une légère fièvre suite à un vaccin sont normales : elles sont le signe qu’une réaction immunitaire a lieu dans le corps, et c’est le but !

Rappelons aussi que nombre de polémiques récentes ne font pas consensus au sein de la communauté scientifique et que les nombreuses études réalisées n’ont pas permis de conclure sur leur bien-fondé.

Le doute sur la vaccination contre l’hépatite B est un bon exemple : il a été relayé largement que le vaccin pourrait augmenter le risque de développer la sclérose en plaques. Or, la grande majorité des études menées par la suite sur des milliers de personnes ont montré que le risque est identique chez les personnes vaccinées et non vaccinées. Mais le doute est resté dans la conscience collective. La recommandation actuelle est de vacciner dès deux mois, car la maladie devient chronique dans 50 % des cas chez les enfants infectés avant 5 ans [3][3].

Ainsi, et contrairement à la perception actuelle au sein d’une part croissante de la population française, les risques de la non-vaccination sont bien supérieurs aux risques de vacciner

La vraie question serait plutôt de savoir comment détecter de manière fine les quelques personnes du « troupeau » pour lesquelles la vaccination pourrait comporter un danger, du fait de leur situation immunitaire, de leur état de santé global ou de leur risque allergique.

Pour ces personnes, la situation serait alors à évaluer au cas par cas pour définir si le risque du vaccin surpasse celui de la maladie et prendre une décision éclairée. Cette analyse nécessitera de développer les outils adaptés et de former en conséquence le corps médical.

Alors oui, pour leur bien-être et leur développement, vaccinons nos enfants !

Et soyons attentifs au renouvellement de nos vaccins tout au long de la vie.

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Une illustration de l’impact de la vaccination contre la rougeole sur le nombre de cas recensés aux Etats-Unis.

https://www.visualnews.com/2015/02/20/3-striking-charts-show-vaccines-impacted-20th-century-diseases/

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Christelle Cottenceau est diplomée d’AgroParisTech. Travaillant dans le secteur du conseil depuis plus de dix ans, elle intègre Alcimed en 2010 et se spécialise rapidement dans le domaine de la santé. Elle a notamment travaillé à de multiples reprises sur la thématique du vaccin par le biais de différents projets menés au sein d’Alcimed. Christelle développe également une expertise très pointue sur les spécialités suivantes : santé humaine, santé animale, pharmacie, biotechnologie, diagnostic médical, agroalimentaire et agronomie.

A propos d'Alcimed

Créée en 1993, ALCIMED est une société de conseil en innovation et développement de nouveaux marchés, spécialisée dans les sciences de la vie (santé, biotech, agroalimentaire), la chimie, les matériaux et l’énergie ainsi que dans l’aéronautique, le spatial, la défense et les politiques publiques. Elle intervient auprès des grands groupes industriels, d’ETI et de PME, de fonds d’investissement et d’acteurs institutionnels.

Grâce à ses 180 collaborateurs de haut niveau, ALCIMED accompagne ses clients dans l’exploration et le développement de leurs terres inconnues : nouvelles technologies, innovations marché, pays à forte croissance et analyse prospective. La société dont le siège est à Paris, est présente à Lyon et à Toulouse, ainsi qu’en Allemagne, en Belgique, en Suisse, en Angleterre, aux Etats-Unis et à Singapour.

www.alcimed.com

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[1] Global Polio Eradication Initiative

[2] Source INPES

[3] Source INPES

[h-et-t]

Amiante - Industrie : vers un permis de tuer ?

Dominique MATHIS dominique@hopital-territoires.eu

Dans l'épouvantable dossier de l'amiante (en France : 3 000 morts par an, 100 000 prévus d'ici 2025) la justice de certains pays européens a œuvré et continue d'agir :

● En Italie, d'importantes personnalités ont été condamnées en 2016 : les ex-patrons d’Olivetti, Carlo et Francodont de Benedetti à 5 ans et 2 mois ; l'ex-ministre Corrado Passera à 1 an et 11 mois avec sursis. Même si des condamnations beaucoup plus lourdes prononcées en 2012 contre Eternit furent annulées en 2014 par la Cour de cassation pour prescription, les usines incriminées ayant fermé en 1986.

● En Belgique, en mars 2017, la cour d’appel de Bruxelles a conclu dix-sept années de procédure par une condamnation de la société Eternit. Condamnation pécuniairement symbolique (25 000 €) mais qui libère la voie à plusieurs dizaines de procédures en cours…

Et en France ?

Eh bien en France, le 13 juin, le parquet de Paris a requis la fin des investigations dans une vingtaine de dossiers. Ouvrant la porte aux non-lieux.

Son motif ? « Le diagnostic d'une pathologie liée à l'amiante fait la preuve de l'intoxication mais ne permet pas de dater l'exposition ni la contamination »

Réquisitions qui s'alignaient, dans un délai de QUATRE jours, pour une fois remarquablement bref, sur la position défendue par les juges d'instruction chargés de ces dossiers ; lesquels ont estimé, dans leur ordonnance du 9 juin, que « cet aléa dans la date des faits ne pourra pas permettre de conduire des investigations ciblées et efficaces de nature à réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque ».

Une expertise avait été rendue début 2017 ; et « cette expertise disait le contraire de ce que la justice veut aujourd'hui lui faire dire », souligne Maître Sylvie Topaloff, avocate de l'Andeva, Association nationale de défense des victimes de l'amiante. « Selon les experts, dès que l'on a été exposé, on a été contaminé. C'est aberrant que les magistrats aient une lecture diamétralement opposée ».

Les dossiers concernés ? Entre autres ceux de la société Eternit, des anciens chantiers navals Normed à Dunkerque, du campus de Jussieu...

Les premières plaintes avaient été déposées en 1997. A ce jour, aucun procès n'a donc eu lieu en France…. Combien de plaignants, de victimes, ne verront jamais justice rendue ? 3 000 morts par an…

Pire encore, si cet argument « Le diagnostic fait la preuve de l'intoxication mais ne permet pas de dater l'exposition ni la contamination » devait faire jurisprudence, beaucoup d’autres scandales de santé publique industrielle pourraient être étouffés à l’identique.

La souveraineté nationale peut heureusement et facilement annihiler une jurisprudence douteuse : il lui suffit de voter une loi.

Madame la Ministre, qui avez annoncé toute l’importance que vous réservez à la prévention et à la santé publique, vous voici donc devant un chantier législatif urgent. N’oubliez pas : 20 ans de procédures, aucun procès, 3 000 morts par an…

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Pour en savoir plus :

https://www.alternatives-economiques.fr/affaire-de-lamiante-un-deni-de-justice/00079511

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/06/28/01016-20170628ARTFIG00116-amiante-pour-des-victimes-le-parquet-de-paris-a-pris-une-decision-inacceptable.php

http://www.leparisien.fr/societe/amiante-on-veut-priver-des-centaines-de-victimes-d-un-proces-denonce-une-avocate-29-06-2017-7096752.php

http://www.liberation.fr/france/2017/06/28/l-amiante-enieme-scandale-sanitaire-sans-responsable_1580284

http://www.la-croix.com/France/Justice/Amiante-perspective-dun-proces-penal-seloigne-2017-06-28-1200858826

https://www.marianne.net/societe/amiante-le-parquet-requiert-l-arret-des-investigations

https://www.sciencesetavenir.fr/sante/scandale-de-l-amiante-vers-des-non-lieux-dans-une-vingtaine-de-dossiers_114255

https://www.politis.fr/articles/2017/07/amiante-un-permis-de-tuer-pour-les-industriels-37273/

http://www.novethic.fr/empreinte-sociale/conditions-de-travail/isr-rse/le-proces-de-l-amiante-n-aura-surement-pas-lieu-144577.html

  https://andeva.fr/

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[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire – juin 2017

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: ECOT1708870D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017, en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: ECOT1718314A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/ECOT1718314A/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 18 mai 2017 modifie l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAR1637758A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAR1637758A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale. JORF n°0145 du 22 juin 2017 - NOR: SSAR1710567A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAR1710567A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 18 mai 2017 fixe pour 2017 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: SSAZ1713876A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAZ1713876A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2017 porte nomination de M. Christophe DUVAUX comme DG par intérim de l'ARS des Pays de la Loire. JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: SSAZ1716208A ELI: Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 22 mai 2017 modifie l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière, concours créé en 2016 qui s'adresse aux entrepreneurs, groupes ou start-ups qui mettent leur créativité au service de la sécurité routière. JORF n°0128 du 1 juin 2017 - NOR: INTS1714547A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/INTS1714547A/jo/texte

Le décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l'amiante : concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet ; s'agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l'emploi hospitalier. Le décret détermine les modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l'allocation spécifique. Il  est pris pour l'application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2017. JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: CPAF1707564D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/19/CPAF1707564D/jo/texte

Politique du médicament

L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 précise les modalités de calcul des remises consenties par les grossistes répartiteurs aux pharmaciens d'officine prévues à l'article L. 138-9 du CSS et tire les conséquences de la mise en œuvre des honoraires de dispensation, mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, sur la définition du prix limite de vente du médicament. JORF n°0134 du 9 juin 2017 - NOR: SSAS1703625R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/SSAS1703625R/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2017 traite de la demande de prise en charge mentionnée à l'article R. 1121-3 du CSP. JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: SSAP1714010A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAP1714010A/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2017 modifie l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: SSAP1715080A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAP1715080A/jo/texte

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 14 juin 2017 fixe la composition du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance. JORF n°0146 du 23 juin 2017 - NOR: SSAP1717628A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/SSAP1717628A/jo/texte

Hygiène alimentaire - nutrition

Un arrêté du 2 juin 2017 modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé. Il fixe un nouveau cahier des charges de l'attribution du logo PNNS par l'Agence nationale de santé publique afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/supports réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées). L'arrêté précise les différents éléments entraînant obligatoirement une décision défavorable. Il tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de santé publique par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, de l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'utilisation de la marque PNNS vaut acceptation, en application du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, et du droit de saisir l'administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration). JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAP1708194A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAP1708194A/jo/texte

Application du droit

Un arrêté du 23 mai 2017 porte approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: INTB1714428A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/INTB1714428A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2017 précise les règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: PRMJ1713859A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/PRMJ1713859A/jo/texte

Actions de coopération

Un arrêté du 22 mai 2017 porte approbation des modifications de la convention constitutive du GIP Santé Informatique Bretagne (GIP SIB). JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: SSAH1711702A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAH1711702A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2017 porte approbation des modifications de la convention constitutive du GIP Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah). JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: SSAH1718103A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1718103A/jo/texte

Urgences - organisation des secours

Un arrêté du 15 juin 2017 modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. JORF n°0142 du 18 juin 2017 - NOR: INTE1709512A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/INTE1709512A/jo/texte

Un arrêté du 15 juin 2017 fixe les programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: INTE1717603A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/INTE1717603A/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2017 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de trois médecins urgentistes ou généralistes, du 21 juin 2017 au 2 juillet 2017, afin de renforcer l'offre de soins dans le service des urgences du CH de l'Ouest guyanais. JORF n°0147 du 24 juin 2017 - NOR: SSAP1718344A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/SSAP1718344A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 juin 2017 prolonge d'un an la durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine. JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: SSAP1717071A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/SSAP1717071A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 13 juin 2017 modifie l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du 3e cycle des études médicales. JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAH1717410A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1717410A/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2017 modifie l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne, option A à domicile, option B en structure, du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. JORF n°0147 du 24 juin 2017 - NOR: MENE1712398A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/MENE1712398A/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 19 mai 2017 fixe à 19 % pour 2016 le taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens, pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005. JORF n°0129 du 2 juin 2017 - NOR: CPAB1706239A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/19/CPAB1706239A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires. JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: SSAS1714057A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/31/SSAS1714057A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2017 fixe à 28,48 % le taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017. JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: SSAS1716238A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/SSAS1716238A/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2017 réévalue les indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et remplace un arrêté du 11 juillet 2003. JORF n°0133 du 8 juin 2017 - NOR: SSAR1711748A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAR1711748A/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2017 modifie l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du CSS. JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: SSAS1714362A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/SSAS1714362A/jo/texte

Un arrêté du 22 juin 2017 modifie l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création du service à compétence nationale Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. JORF n°0148 du 25 juin 2017 - NOR: SSAS1718597A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/SSAS1718597A/jo/texte

Le décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 porte dispositions dérogatoires relatives à la composition des CA des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). JORF n°0148 du 25 juin 2017 - NOR: SSAS1704214D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/SSAS1704214D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 mai 2017 fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du CASF. JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: SSAA1715895A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/SSAA1715895A/jo/texte

Un arrêté du 4 juin 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAA1716736A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/4/SSAA1716736A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 7 juin 2017 précise les éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du CASF. JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: SSAA1717197A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717197A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2017 précise les mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du CASF. JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: SSAA1717207A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717207A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2017 modifie l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers. JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: SSAA1719064A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAA1719064A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 29 mai 2017 modifie l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les EPS et dans les EPHAD, des internes et des étudiants en médecine. JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: SSAH1715703A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/29/SSAH1715703A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 23 mai 2017 modifie l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. JORF n°0142 du 18 juin 2017 - NOR: SSAH1715233A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/SSAH1715233A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 18 mai 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. JORF n°0138 du 14 juin 2017 - NOR: SSAZ1714139A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAZ1714139A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2017 modifie l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TIPI (titres payables par internet). JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: CPAE1715603A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/CPAE1715603A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. JORF n°0138 du 14 juin 2017 - NOR: SSAZ1716396A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/SSAZ1716396A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2017 précise le retraitement des données comptables de l'exercice 2016 des établissements de santé. JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: SSAH1716708A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAH1716708A/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2017 modifie l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l'article L. 162-22-13 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. JORF n°0138 du 14 juin 2017 - NOR: SSAH1717341A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1717341A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2017 stipule que, conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 €. JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: SSAH1717955A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/SSAH1717955A/jo/texte

Equipements - logistique

Un arrêté du 8 juin 2017 renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules lourds circulant sur le territoire des Etats membres. Il transpose la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et abroge un arrêté du 9 août 2002. JORF n°0135 du 10 juin 2017 - NOR: TRAT1714761A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/TRAT1714761A/jo/texte

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