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Les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Avant de devenir auto-entrepreneur, il faudra au préalable vous assurer que vous allez respecter les plafonds de chiffres d’affaires auto-entrepreneur. En effet, il existe des seuils de chiffres d’affaires à respecter pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise et de ses avantages. Ces plafonds du régime de l'auto-entreprise ne sont pas les mêmes en fonction de l’activité que vous allez exercer : ventes de marchandises, prestations de services artisanales ou commerciales et activités libérales.

Rappelons aussi que, depuis le 1er janvier 2018, les seuils du statut micro-entrepreneur ont été largement augmentés. Toutefois, cette augmentation des plafonds de chiffres d’affaires du statut micro-entrepreneur n’a pas été accompagnée de l’augmentation des seuils de franchise en base de TVA (le régime de TVA applicable par défaut aux auto-entreprises).

Il y a donc 2 plafonds distincts pour les auto-entreprises : les plafonds de franchise de TVA, au-delà desquels il vous faudra facturer de la TVA à vos clients et faire des déclarations de TVA, et les plafonds du régime de l'auto-entreprise, c’est-à-dire les plafonds jusqu’auxquels le régime simplifié pour la comptabilité, les cotisations sociales et l’impôt peuvent s’appliquer. Voyons plus en détails les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime de l'auto-entreprise.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur ?

Avant 2018, il n’existait qu’un seul plafond de CA pour les auto-entreprises. Depuis 2018, en raison de l’augmentation importante des limites de CA de l'auto-entrepreneur, il y a eu l’apparition d’un “plafond intermédiaire” (qui était jusqu’alors le même que le plafond auto-entrepreneur) : le plafond de franchise de TVA.

De ce fait, depuis 2018, les auto-entrepreneurs ne doivent pas perdre de vue qu’il existe 2 limites de chiffre d’affaires : un plafond de TVA (dont le dépassement impliquera pour l’auto-entrepreneur de facturer de la TVA à ses clients), et un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier des avantages du statut auto-entrepreneur.

Les seuils d'exonération de TVA

Le premier plafond de CA pour les micro-entreprises est celui de la franchise en base de TVA. Ce régime de TVA est applicable automatiquement aux auto-entrepreneurs lorsqu’ils créent leur auto-entreprise et s’applique jusqu’à un certain montant de CA, qui diffère en fonction de l’activité exercée (vente ou prestation de services).

Les plafonds de franchise de TVA sont donnés par l’article 293B du CGI :

Ventes de marchandises : 82 800 € de chiffre d’affaires HT/an

Activités de prestations de services : 33 200 € de chiffre d’affaires HT/an

Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 82 800 € de chiffre d’affaires HT/an maximum dont 33 200€ maximum en prestations de services

Il existe des seuils de tolérance qui s’appliquent en 1ère année ou à partir de la 2ème année, à condition de ne pas avoir dépassé l’avant dernière année (N-2) les seuils ci-dessus :

Ventes de marchandises : 91 000 € de chiffre d’affaires HT par an

Prestations de services : 35 200 € de chiffre d’affaires HT par an

Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 91 000 € de chiffre d’affaires HT par an maximum dont 35 200€ maximum en prestations de services

Il reste en pratique assez délicat d’apprécier le dépassement de ces seuils. L’administration fiscale récapitule dans un tableau dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20) les différents cas de dépassement de ces seuils d'exonération de TVA :

Les seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur

Si les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise n’ont pas été modifiés en 2019, ils ont toutefois été largement augmenté en 2018. En effet, ils étaient anciennement “calqués” sur les seuils de franchise de TVA, mais depuis le 1er janvier 2018 les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ont été un peu plus que doublés !

Ainsi les limites de CA du statut auto-entrepreneur qui s’appliquent en 2019 sont les suivants :

Activités de ventes et d’hébergements (hors locations meublées) : 170 000 € HT/an

Activités de prestations de services et locations meublées : 70 000 € HT/an

Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 170 000 € de CA HT/an maximum dont 70 000€ maximum en prestations de services

Les plafonds ont été augmentés afin de permettre à un plus grand nombre de chefs d’entreprises de bénéficier de ce régime simplifié. Cependant, la simplification ne sera plus aussi évidente si vous franchissez les plafonds de franchise de TVA puisque cela aura pour conséquence de facturer la TVA à vos clients, mais aussi de pouvoir la récupérer sur vos achats et frais liés à l’activité.

De plus, il faudra également déposer des déclarations de TVA en choisissant un mode d’imposition à la TVA : Réel Simplifié, Réel Normal ou Mini-Réel.

Les limites de CA des auto-entrepreneurs exerçant des activités de ventes et assimilées :

Les limites de CA des auto-entrepreneurs réalisant des prestations de services :