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Aides financières pour les assistantes maternelles en 2024 : guide complet

Exercer le métier d’assistante maternelle requiert non seulement une passion pour la petite enfance, mais aussi une organisation rigoureuse pour assurer un cadre sécurisé et épanouissant aux enfants. En 2024, de nombreuses aides financières viennent soutenir les assistantes maternelles, qu’elles soient en début d’activité ou déjà expérimentées, afin de les accompagner dans leur mission essentielle. Qu’il s’agisse de primes d’installation, de subventions pour l’aménagement ou encore d’assurances adaptées, ces dispositifs offrent un appui précieux pour exercer sereinement.

Les aides financières disponibles pour les assistantes maternelles en 2024

En 2024, les assistantes maternelles disposent d’un éventail d’aides financières qui leur permettent de mieux s’installer et d’exercer dans des conditions optimales. Ces dispositifs, proposés principalement par la CAF, l’IRCEM et d’autres organismes, visent à soutenir ces professionnelles dans leur mission essentielle auprès des jeunes enfants. Les aides couvrent plusieurs domaines tels que l’installation, l’aménagement du lieu d’accueil et la formation continue. Une prime d’installation revue à la hausse La prime d’installation est un soutien important pour les assistantes maternelles nouvellement agréées. En 2024, son montant a été augmenté à 1 200 euros pour mieux répondre aux besoins des professionnelles qui démarrent leur activité. Cette aide peut être utilisée pour l’achat de matériel indispensable, comme des lits, des chaises hautes, des barrières de sécurité ou des jouets éducatifs. Pour être éligible, les assistantes maternelles doivent répondre aux critères suivants : - Avoir obtenu un agrément pour la première fois dans les 12 mois précédents. - Avoir complété la formation initiale obligatoire avant d’accueillir leur premier enfant. - S’engager à exercer ce métier pendant au moins trois ans. - Être référencées sur le site mon enfant et mettre à jour leurs disponibilités d’accueil. Cette prime, versée en une seule fois, peut être combinée avec d’autres aides, notamment celles destinées à l’amélioration de l’habitat. Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat pour sécuriser et optimiser les lieux d’accueil Pour les assistantes maternelles qui souhaitent aménager leur domicile pour le rendre plus sûr et accueillant, le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) proposé par la CAF est une option intéressante. Ce prêt couvre jusqu’à 80 % du coût des travaux, avec un plafond de 10 000 euros. Les projets éligibles incluent des améliorations comme : - L’installation de barrières de sécurité ou de systèmes de fermeture adaptés. - L’aménagement d’un espace de jeu dédié. - La mise en conformité des installations électriques et sanitaires. Les conditions de remboursement sont souples, avec des mensualités adaptées au revenu des bénéficiaires, ce qui rend cette aide particulièrement accessible. Comment obtenir le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) ? 1. Vérifiez votre éligibilité - Être allocataire de la CAF. - Avoir un projet de travaux visant à améliorer la sécurité, la santé ou le confort des enfants accueillis (installation de barrières de sécurité, aménagement d’un espace de jeu, mise en conformité des sanitaires, etc.). - Disposer d’un devis détaillé des travaux prévus. 2. Préparez votre dossier - Téléchargez le formulaire spécifique au PAH depuis le site de la CAF ou demandez-le directement auprès de votre antenne locale. - Remplissez le formulaire en mentionnant les informations sur les travaux envisagés, leur coût total et leur nature. - Joignez les documents nécessaires, tels que : - Le devis détaillé des travaux. - Une copie de votre agrément d’assistante maternelle. - Vos justificatifs de revenus. 3. Déposez votre demande - Soumettez votre dossier complet à la CAF de votre département. Vous pouvez le déposer en ligne via votre espace allocataire ou directement en agence. - Assurez-vous que votre demande est bien enregistrée et suivez son évolution. 4. Attendez l’approbation et le versement - Une fois la demande approuvée, la CAF vous informera des modalités de versement. Le prêt couvre jusqu’à 80 % du montant total des travaux, dans la limite de 10 000 euros. Le remboursement s’effectue en petites mensualités sur une durée maximale de trois ans, avec un taux d’intérêt très faible (généralement 1 %). Conseils pratiques - Avant d’entamer les travaux, assurez-vous d’avoir obtenu l’accord de la CAF pour le financement. - Si votre projet inclut des travaux complexes, consultez un professionnel pour établir un devis précis et détaillé. Comment obtenir les aides complémentaires proposées par l’IRCEM 1. Identifiez les aides disponibles L’IRCEM propose un éventail d’aides pour les assistantes maternelles, notamment : - Aide à l’installation : financement partiel pour l’achat de matériel de puériculture ou d’accueil. - Aides exceptionnelles : soutien financier en cas de difficultés imprévues (catastrophe naturelle, sinistre, problème de santé grave). - Chèques-vacances : contribution pour financer des congés pour les assistantes maternelles et leur famille. - Soutien en cas de formation : prise en charge partielle des frais liés à des formations spécifiques. 2. Vérifiez votre éligibilité - Être affiliée à l’IRCEM, ce qui est automatique si vous cotisez à l’URSSAF en tant qu’assistante maternelle. - Répondre aux critères spécifiques de chaque aide (revenus, situation personnelle, nature de la demande, etc.). 3. Consultez les ressources de l’IRCEM - Accédez au portail en ligne ircem.com pour consulter les détails des aides disponibles. - Téléchargez les formulaires de demande spécifiques à chaque aide ou contactez directement l’IRCEM pour obtenir des informations personnalisées. 4. Préparez et soumettez votre dossier - Rassemblez les pièces justificatives nécessaires, telles que : - Une copie de votre contrat de travail ou preuve d’activité d’assistante maternelle. - Vos derniers avis d’imposition et bulletins de salaire ou déclarations à l’URSSAF. - Un justificatif pour la demande (devis pour l’achat de matériel, attestation médicale, etc.). - Complétez le formulaire fourni par l’IRCEM. - Envoyez votre dossier par voie postale ou via le portail en ligne. 5. Suivez votre demande - Une fois le dossier envoyé, vous pouvez suivre son traitement en contactant directement l’IRCEM via leur service client. - Les délais de réponse varient selon l’aide demandée, mais un conseiller peut vous accompagner pour accélérer le traitement si nécessaire. Conseils pour maximiser vos chances - Adhérez à l’espace personnel en ligne de l’IRCEM pour simplifier vos démarches et rester informée des nouvelles aides ou évolutions réglementaires. - Prenez contact avec un conseiller de l’IRCEM pour clarifier toute question ou incertitude concernant les critères d’éligibilité. Obtenir des subventions pour la formation continue des assistantes maternelles Se former en continu est important pour les assistantes maternelles qui souhaitent améliorer leurs compétences, se spécialiser ou s’adapter aux nouvelles exigences du métier. Heureusement, plusieurs dispositifs permettent de financer tout ou partie de ces formations. Voici les étapes pour bénéficier de ces subventions. Identifier les organismes financeurs Plusieurs structures offrent des subventions pour la formation continue des assistantes maternelles : - France travail : pour les assistantes maternelles en reconversion ou en recherche de spécialisation. - Fonds d’Assurance Formation (FAF) : par exemple, le FAFCEA ou le VIVEA pour les indépendants. - Conseils régionaux : certaines régions financent des formations spécifiques pour les métiers de la petite enfance. - Relais Petite Enfance (RPE) : ils informent sur les formations accessibles localement et les aides possibles. - CAF : elle peut orienter vers des programmes financés pour renforcer les compétences en petite enfance. Identifier vos besoins en formation Déterminez clairement vos objectifs de formation : - Souhaitez-vous acquérir de nouvelles compétences (par exemple, pour travailler avec des enfants en situation de handicap) ? - Voulez-vous approfondir une spécialité (approches éducatives Montessori, langues étrangères, langages des signes etc.) ? - Cherchez-vous à répondre à des obligations réglementaires ou à anticiper des évolutions du métier ? Ce diagnostic personnel vous aidera à choisir une formation adaptée et éligible à un financement. Vous pouvez dès lors parcourir nos formations dans la petite enfance. Préparer un dossier de financement Une fois la formation identifiée, préparez un dossier de demande de subvention. Les étapes incluent : - Identifier le programme de formation : Assurez-vous qu’il soit éligible au financement par les organismes mentionnés. - Demander un devis de formation : Obtenez un document officiel du centre de formation mentionnant le coût, la durée et le contenu de la formation. - Constituer les justificatifs nécessaires : - Votre numéro SIRET si vous êtes indépendante. - Une attestation de votre activité en tant qu’assistante maternelle. - Vos revenus récents ou votre avis d’imposition, selon les exigences de l’organisme financeur. Soumettre votre demande Adressez votre dossier au bon organisme : - Pour France travail : Déposez une demande de financement via votre espace personnel ou lors d’un rendez-vous avec votre conseiller. - Pour le FAF : Contactez directement le fonds auquel vous êtes rattachée et suivez leurs procédures en ligne ou par courrier. - Pour le Conseil régional ou la CAF : Vérifiez les appels à projets ou les programmes régionaux dédiés à la petite enfance. Suivez le traitement de votre dossier Restez en contact avec l’organisme financeur pour vérifier l’état d’avancement de votre demande. Assurez-vous de répondre rapidement à toute demande de documentation complémentaire. Conseils pour maximiser vos chances Anticipez vos démarches, car les budgets des organismes financeurs peuvent être limités. Déposez vos demandes dès que possible. Choisissez des formations reconnues, car celles dispensées par des organismes certifiés (Qualiopi) sont souvent privilégiées. Adhérez à des réseaux professionnels, comme les relais petite enfance et syndicats, qui offrent souvent des informations sur les financements disponibles.

Focus sur les assurances obligatoires et facultatives pour exercer le métier d’assistante maternelle

Exercer en tant qu’assistante maternelle implique une responsabilité accrue envers les enfants accueillis et leurs familles. Pour se prémunir contre les risques inhérents à cette profession, il est essentiel de souscrire à des assurances adaptées. Certaines sont obligatoires, tandis que d’autres, bien que facultatives, offrent une protection supplémentaire non n��gligeable. L’assurance responsabilité civile professionnelle : une obligation légale La loi impose aux assistantes maternelles de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avant de débuter leur activité. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux enfants accueillis ou à des tiers pendant l’exercice professionnel. Par exemple, si un enfant se blesse sous votre surveillance ou endommage un bien appartenant à autrui, la RC Pro prendra en charge les conséquences financières de ces incidents.

Il est important de noter que cette assurance est distincte de la responsabilité civile incluse dans les contrats d’assurance habitation, qui ne couvre généralement pas les activités professionnelles. Ainsi, une extension spécifique ou un contrat dédié est nécessaire pour être en conformité avec la législation. Les assurances facultatives recommandées pour une protection optimale Bien que non obligatoires, certaines assurances offrent une couverture complémentaire appréciable pour les assistantes maternelles. 1. L’assurance individuelle accident Cette garantie couvre les accidents dont l’assistante maternelle pourrait être victime dans le cadre de son activité professionnelle. Elle prévoit le versement d’indemnités en cas d’incapacité temporaire ou permanente, permettant de compenser une éventuelle perte de revenus. 2. La protection juridique Cette assurance offre une assistance en cas de litige lié à l’activité professionnelle, qu’il s’agisse de conflits avec les parents employeurs, des différends contractuels ou des procédures administratives. Elle prend en charge les frais de justice et fournit des conseils juridiques pour défendre au mieux les intérêts de l’assistante maternelle. 3. L’assurance multirisque professionnelle Cette couverture étendue protège le domicile, en tant que lieu d’accueil, contre divers sinistres tels que l’incendie, le dégât des eaux ou le vol. Elle inclut également une garantie pour les dommages que les enfants pourraient causer aux biens de l’assistante maternelle, évitant ainsi des frais de réparation ou de remplacement imprévus. Comment choisir les assurances adaptées à votre activité ? Pour sélectionner les assurances les mieux adaptées à votre situation, il est conseillé de : - Évaluer les risques spécifiques liés à votre environnement de travail et aux activités proposées aux enfants. - Comparer les offres de différents assureurs spécialisés dans la couverture des professions de la petite enfance. - Vérifier les exclusions de garantie et les plafonds d’indemnisation pour s’assurer d’une protection adéquate. - Consulter des avis d’autres assistantes maternelles ou des syndicats professionnels pour bénéficier de retours d’expérience pertinents. En résumé, bien que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle soit une obligation légale incontournable, l’ajout de garanties facultatives permet d’exercer sereinement en étant protégée contre les aléas du métier. Une couverture d’assurance bien choisie est un gage de sécurité tant pour l’assistante maternelle que pour les familles qui lui confient leurs enfants.

Optimiser ses droits et bénéficier de toutes les aides disponibles en tant qu’assistante maternelle

Pour maximiser les avantages financiers et exercer sereinement le métier d’assistante maternelle, il est intéressant de connaître les dispositifs d’aide existants et de suivre les démarches appropriées. Une approche proactive permet de tirer pleinement parti des ressources offertes par les différents organismes. Chaque assistante maternelle peut prétendre à diverses aides en fonction de sa situation professionnelle et personnelle. Pour bénéficier de ces aides, il est indispensable de respecter les critères d’éligibilité spécifiques à chaque dispositif et de suivre les procédures administratives requises. Cela implique souvent de fournir des justificatifs, de respecter des délais précis et de s’engager à exercer l’activité pendant une durée déterminée. Démarches pour accéder aux aides financières L’accès aux aides financières nécessite une série de démarches administratives. Voici les étapes clés à suivre : - Obtenir l’agrément : Avant toute chose, il est nécessaire d’obtenir l’agrément d’assistante maternelle auprès des services départementaux concernés. - S’inscrire sur les plateformes dédiées : L’inscription sur des sites tels que monenfant.fr est souvent requise pour certaines aides, notamment la prime d’installation. - Constituer un dossier complet : Rassembler tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les attestations de formation, les devis ou factures pour les achats de matériel, et les preuves d’agrément. - Soumettre la demande dans les délais : Chaque aide a ses propres délais de soumission. Il est donc important de respecter ces échéances pour garantir le traitement de la demande. Read the full article

[actu-juridique]

France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT02297

https://justifiable.fr/?p=2040 https://justifiable.fr/?p=2040 #23NT02297 #4ème #administrative #chambre #Cour #dappel #France #NANTES #novembre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu’elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu’elle produisait et du site internet sur lequel elle les commercialisait. Par un jugement n° 2200049 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 17 mai 2024, Mme B…, représentée par Me Akaba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 2 juin 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu’elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – l’Etat a commis une faute du fait de l’illégalité de sa décision du 2 juillet 2019 qui a été annulée partiellement par le tribunal administratif de Caen aux termes d’un jugement définitif du 1er octobre 2021 ; les contrôles à son domicile ont été réalisés sans son autorisation et l’administration lui a imposé de déclarer celui-ci comme un établissement secondaire ; l’administration a fait preuve d’acharnement à son encontre ; – les injonctions illégales de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ont entraîné de façon directe et certaine une perte de chance de développer son entreprise et l’ont empêchée de mener à bien son activité ; elle a dû revoir sa stratégie commerciale en s’adressant à un réseau de revendeurs locaux ; elle a dû cesser la vente de tous les accessoires de rasage et de toilette ; elle a subi des pertes de stocks et d’emballages ; son image a été ternie par le contrôle en litige ; son préjudice matériel s’élève à 12 977,11 euros ; – le temps consacré à gérer le contentieux avec l’Etat a causé un préjudice d’exploitation pour son restaurant évalué à 5036 euros ; – les savons prélevés lors du contrôle représentent un préjudice de 102 euros ; – pendant la durée de la procédure, soit du 30 août 2019 au 1er octobre 2021, elle n’a pas été en mesure d’exploiter son activité, ce qui a entraîné une perte de chiffre d’affaires de 256 032 euros ; – la cessation de son activité l’empêche de vendre son entreprise, soit une perte de 50 000 euros, et lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué à 3000 euros ; – de nombreux griefs invoqués par l’administration sont infondés ; elle a respecté l’obligation d’informer les consommateurs sur leur droit de saisir un médiateur ; elle a bien indiqué la liste des ingrédients utiles à la composition des produits et mis à disposition des consommateurs un formulaire de rétractation ; les griefs relatifs aux  » dossiers informations produits  » sont infondés ; l’administration lui a demandé des analyses qui n’étaient pas prévues par les textes ; elle respectait la norme ISO 22 716. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la consommation ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Chabernaud, – et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L’entreprise de production et de commercialisation de savons artisanaux et cosmétiques exploitée par Mme B… sous l’enseigne Montgommery a fait l’objet de deux contrôles de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Calvados les 25 mars et 1er avril 2019. Le préfet du Calvados a édicté le 2 juillet 2019, à l’encontre de Mme B…, une injonction de mise en conformité dans un délai de trois mois, s’agissant de son site internet, et dans un délai de six mois s’agissant des produits cosmétiques. Par un jugement n° 1901993 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé partiellement cette décision du 2 juillet 2019. Suite au rejet de sa demande préalable indemnitaire par le préfet du Calvados le 8 novembre 2021, Mme B… a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 327 147 euros en réparation des préjudices imputables à l’illégalité de la décision précitée du 2 juillet 2019. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 2 juin 2023. Mme B… fait appel de ce jugement devant la cour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Mme B… soutient que la responsabilité de l’Etat doit être engagée à raison de l’illégalité de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le préfet du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, d’une part, certains de ses produits cosmétiques dans un délai de six mois et, d’autre part, le site internet par lequel elle commercialisait ces derniers dans un délai de trois mois. 3. Par un jugement du 1er octobre 2021, devenu définitif et revêtu de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à son dispositif et aux motifs qui en sont le support nécessaire, le tribunal administratif de Caen a annulé partiellement la décision précitée du préfet du Calvados du 2 juillet 2019 en censurant cinq des injonctions prononcées par ce dernier à l’encontre de Mme B…. Le tribunal a en effet jugé que celui-ci ne pouvait légalement imposer à cette dernière d’établir, sur les produits ciblés par le contrôle, une étude sur leur durabilité et leur stabilité, en particulier la description des essais spécifiques à cette étude. Il a également jugé que c’est à tort que les services de la DDPP du Calvados avaient relevé la détention par l’intéressée de matières premières périmées non identifiées, une mauvaise identification des savons le jour du contrôle, l’absence d’autocontrôle sur les produits finis et que la mention  » Ultra-doux  » sur l’emballage du savon  » Jardin d’Almodis  » devait être retirée. Il a enfin jugé que Mme B… était équipée d’un instrument de pesage à usage non automatique disposant d’un certificat d’étalonnage permettant d’établir qu’elle contrôlait la quantité des produits qu’elle commercialisait et que l’administration ne pouvait donc pas estimer que l’infraction de tromperie sur la quantité pouvait être potentiellement caractérisée. Il a en revanche écarté les autres moyens invoqués par Mme B… à l’encontre de la décision précitée du 2 juillet 2019 et maintenu, en conséquence, les autres injonctions édictées par le préfet. 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, toute illégalité est fautive et susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique qui en est l’auteur, à condition toutefois qu’il puisse être fait état d’un préjudice en lien direct et certain avec cette faute. Ainsi, les illégalités relevées par le tribunal dans son jugement du 1er octobre 2021 sont fautives et susceptibles, par suite, d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de Mme B… en raison de leurs conséquences dommageables. 5. En premier lieu, les cinq injonctions censurées par le tribunal administratif de Caen décrites ci-dessus n’avaient toutefois ni pour objet, ni pour effet, d’interdire à Mme B… d’exercer son activité de production et de vente de savonnerie artisanale, de l’empêcher de commercialiser certains de ses produits, de l’obliger à modifier la composition de ces derniers, de la contraindre à changer sa stratégie commerciale en s’adressant à des revendeurs et à des marchés locaux ou à adopter le statut d’auto-entrepreneur. L’injonction tendant à retirer la mention  » Ultra-doux  » sur l’emballage du savon  » Jardin d’Almodis  » avait ainsi pour seule conséquence une modification dudit emballage, au besoin par occultation. 6. En conséquence, Mme B… n’est pas fondée à demander à la cour l’indemnisation du préjudice, qu’elle évalue à la somme de 12 977 euros, relatif aux investissements qu’elle a engagés pour créer son activité et à la perte de chance de développer celle-ci et d’en tirer des revenus, dès lors qu’il n’est pas établi que la cessation de son activité serait imputable aux illégalités précitées. 7. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons, elle n’est pas fondée à demander, à hauteur de 256 032 euros, l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires qu’elle aurait subie pendant la durée de la procédure, soit du 30 août 2019 au 1er octobre 2021, l’interruption de son activité pendant cette période n’étant pas en lien direct avec les fautes commises par l’administration. 8. En troisième lieu, le préjudice, évalué à 50 000 euros, relatif au fait qu’elle n’a pas pu tirer un bénéfice de la vente de son entreprise n’est pas davantage imputable aux illégalités commises par l’administration, qui n’ont pas eu comme conséquence directe la cessation de son activité, ainsi qu’il vient d’être dit. Il en va de même de l’indemnisation de son préjudice moral, d’un montant de 3 000 euros, qu’elle impute également à la perte de son projet professionnel. 9. En quatrième lieu, Mme B… soutient que le temps qu’elle a consacré à la contestation des injonctions édictées par le préfet du Calvados dans sa décision du 2 juillet 2019 l’a conduite à délaisser la gestion du restaurant qu’elle assumait en parallèle, à l’origine d’un préjudice d’exploitation d’un montant de 5 036 euros dans l’exercice de cette seconde activité. Toutefois, la réalité d’un tel préjudice ne peut être avérée par la seule production d’une attestation de son expert-comptable constatant une perte de chiffre d’affaires entre l’été 2018 et l’été 2019, dont les causes peuvent être multiples. Par ailleurs, à le supposer avéré, ledit préjudice n’est pas la conséquence directe des illégalités commises par le préfet, dont la décision du 2 juillet 2019 n’a en effet été que partiellement annulée, la majorité des injonctions qu’elle comportait n’ayant pas été annulée par le tribunal administratif de Caen dans son jugement du 1er octobre 2021. 10. En cinquième lieu, Mme B… n’est pas fondée à soutenir que l’image de marque de son entreprise a été ternie par la décision du 2 juillet 2019, dès lors que cette dernière n’a reçu aucune publicité. 11. En sixième lieu, si Mme B… demande l’indemnisation, à hauteur de 102 euros, de six savons prélevés lors du contrôle par les agents de la DDPP du Calvados, elle ne fournit toutefois aucun justificatif permettant d’apprécier la réalité de ce préjudice. 12. En septième lieu, si Mme B… soutient par ailleurs, devant la cour, que la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de l’acharnement dont l’administration a fait preuve à son encontre, elle n’apporte toutefois aucun élément probant à l’appui de ces allégations, alors que les services de la DDPP du Calvados se sont bornés à procéder au contrôle de son entreprise et à lui notifier des injonctions, dont la majorité n’a d’ailleurs pas été annulée par le tribunal administratif de Caen dans son jugement du 1er octobre 2021, ainsi qu’il a été dit. 13. En huitième lieu, Mme B… doit être regardée comme invoquant des moyens de légalité, non retenus par le tribunal administratif de Caen dans son jugement du 1er octobre 2021, à l’encontre de la décision du 2 juillet 2019 du préfet du Calvados afin de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat. 14. D’une part, si elle soutient que les contrôles à son domicile ont été réalisés sans son autorisation et que l’administration lui a imposé de déclarer celui-ci comme un établissement secondaire, elle n’apporte toutefois aucun élément de preuve à l’appui de son moyen, qui est au surplus insuffisamment précis pour en apprécier la portée. 15. D’autre part, Mme B… soutient qu’elle a bien respecté, sur son site internet, l’obligation d’informer les consommateurs sur leur droit de saisir un médiateur. Il résulte toutefois de l’instruction que c’est à la suite de l’injonction prononcée en ce sens par la décision du 2 juillet 2019. Par ailleurs, l’intéressée n’établit pas que l’administration aurait continué à lui reprocher ce manquement par la suite malgré la régularisation ainsi opérée par ses soins. 16. Enfin, l’appelante soutient qu’elle a bien indiqué la liste des ingrédients utiles à la composition des produits et mis à disposition de ses clients un formulaire de rétractation sur son site internet. Cependant, ces griefs ne lui ont finalement pas été opposés par la décision du 2 juillet 2019. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément précis de nature à établir que les manquements qui lui ont été reprochés au titre des  » dossiers informations produits  » étaient infondés et qu’elle avait bien fourni ces informations aux services de l’administration. En outre, elle n’établit pas que ces derniers auraient procédé à des analyses sans prendre en compte la nature du produit contrôlé ou les normes professionnelles. De surcroît, elle ne démontre pas que le fait de respecter la norme NF EN ISO 22716 serait de nature à remettre en cause le bien-fondé des injonctions prononcées à son encontre. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par Mme B…, qui est la partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : – M. Lainé, président de chambre, – M. Derlange, président-assesseur, – M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. Le rapporteur, B. CHABERNAUDLe président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2 N° 23NT02297 Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. 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32 % des acheteurs français privilégient la livraison en point relais from ITRtv on Vimeo.

En France, les consommateurs abordent les dépenses de fin d’année avec prudence, dans un contexte économique marqué par une croissance modeste mais un pouvoir d’achat en légère amélioration. Seuls 40 % des Français prévoient d’augmenter leurs dépenses, bien en deçà de la moyenne européenne, malgré une inflation en zone euro qui a chuté sous la barre des 2 %. Cependant, la génération Z se démarque par une dynamique de consommation plus forte : 55,1 % des jeunes prévoient d’augmenter leurs dépenses, montrant une préférence notable pour les produits physiques, comme les vêtements et les jouets. Selon Axelle Fossier de Packlink, ce trimestre est une opportunité pour les entreprises du e-commerce d’adapter leur offre aux nouvelles priorités de consommation. Les jeunes, déterminés, semblent redessiner les perspectives de consommation dans un marché incertain mais plein de potentiel.

En parallèle, le Black Friday continue d’occuper une place centrale dans les habitudes de consommation en France. En 2024, 90,4 % des Français le connaissent et participent, avec un budget moyen en hausse de 13 %, atteignant 282 € cette année. La tendance du « Black Month » prend de l’ampleur, avec des promotions s’étendant sur tout le mois de novembre et culminant le 29 novembre, jour emblématique pour les bonnes affaires et les achats de Noël. Pourtant, 58,3 % des Français craignent une hausse artificielle des prix avant cette période. Anna Perret, porte-parole d’idealo, rappelle que le Black Friday reste une date clé pour des réductions allant jusqu’à 52 %, invitant les consommateurs à comparer les prix et à définir un budget pour optimiser leurs dépenses.

Dans le domaine de la cybersécurité, octobre a été marqué par le Mois européen de la cybersécurité, visant à sensibiliser le public et à renforcer la protection des infrastructures critiques. En France, les autorités ont présenté un projet de loi pour renforcer la résilience face aux cybermenaces, s’appuyant sur trois directives européennes essentielles : REC pour les entités critiques, NIS2 pour la cybersécurité commune et DORA pour la résilience des services financiers. Malgré des ambitions claires, Jean-Michel Tavernier d'Armis souligne que ces directives nécessitent un investissement accru et une gestion rigoureuse des risques. Pour lui, la cybersécurité ne peut se limiter à la conformité : elle impose un changement culturel et un investissement stratégique dans des solutions de pointe pour atteindre une résilience durable.

Le marché du crédit en France, lui, se redynamise face à un environnement incertain. En octobre 2024, le taux moyen de crédit immobilier s’établit à 3,44 %, avec un apport moyen de 71 286 € pour une durée de prêt de 277 mois. Face aux conditions d’accès au crédit toujours plus strictes, les primo-accédants adoptent des solutions d’allongement des durées de prêt pour maintenir une capacité d’achat. Le secteur du crédit à la consommation, quant à lui, reste dominé par des projets liés aux équipements de maison et aux véhicules, pour un montant moyen de 10 433 €. Ludovic Laborde, CEO d’Eloa, note que l’intérêt pour les prêts est bien là, mais la fenêtre d’opportunité pourrait être de courte durée, avec des changements budgétaires à venir en 2025.

Enfin, la livraison Hors Domicile prend de l’ampleur en réponse à la demande croissante des consommateurs pour plus de flexibilité. Près de 50 % des Français envisageraient de faire leurs achats ailleurs si cette option n’était pas proposée. La popularité des points relais et des consignes automatiques continue de croître, répondant aux attentes de commodité et de contrôle des consommateurs. Avec 32,6 % des acheteurs optant pour les points relais et 27,9 % pour les consignes, l’attrait pour les alternatives à la livraison à domicile ne cesse de croître. Selon Sabi Tolou de Sendcloud, offrir cette flexibilité devient une exigence incontournable pour rester compétitif dans un marché e-commerce en pleine mutation.

Ces tendances montrent une transformation marquée des habitudes de consommation et des attentes en matière de flexibilité et de sécurité, renforçant l’importance pour les entreprises de s’adapter rapidement.

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Massy : Faites Fructifier Votre Patrimoine avec Les Dons en Vie

Les grands-parents de Massy sont de plus en plus nombreux à vouloir contribuer aux projets de leurs petits-enfants, en effectuant des donations dès leur vivant. Ces donations, outre l’aspect financier immédiat, permettent de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables tout en apportant un soutien direct à la jeune génération. Faire le choix de ces dons peut s'inscrire dans une stratégie globale d'optimisation du patrimoine familial, en favorisant un transfert de richesse dans des conditions avantageuses.

Les Dons Manuels : Un Outil de Transmission Flexible

Le don manuel est une méthode de transfert de biens sans formalités administratives excessives. Concrètement, il peut s’agir de sommes d’argent, de bijoux, d'automobiles ou de tableaux. Ces donations, bien que simples dans leur exécution, nécessitent néanmoins une déclaration aux autorités fiscales compétentes pour éviter des sanctions. Pour des donations de cette nature, il est prudent de recourir à un notaire, notamment en cas de donation-partage transgénérationnelle, afin d'assurer conformité légale et gestion administrative.

Démarches pour une Donation Manuelle

La déclaration des dons manuels se fait via des formulaires spécifiques. Pour des montants allant jusqu'à 15 000 euros, le formulaire à remplir est le Cerfa n°1127813 (formulaire 2735). Celui-ci doit être déposé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la date du don. Lorsque la donation excède cette somme, il convient de se tourner vers un autre formulaire, le Cerfa n°1457901 (formulaire 2734). Au-delà de cette somme, des droits de donation peuvent être exigés.

Réaliser un Bilan Patrimonial : Une Précaution Essentielle

Avant d'initier des donations à leurs petits-enfants, il est crucial que les grands-parents réalisent un bilan patrimonial. Cela permet d'évaluer leurs besoins futurs et de s’assurer que leurs donations ne les placeront pas en difficulté financière. Ce bilan prend en compte des éléments tels que les frais potentiels de soins ou de retraite. Un notaire spécialisé peut accompagner dans cette démarche pour structurer un transfert de biens de manière optimale.

Droits de Successions et Réserve Héréditaire

Lorsqu’ils projettent de faire des donations substantielles à leurs petits-enfants, les grands-parents doivent veiller à respecter les droits de leurs propres enfants. En France, une part du patrimoine est réservée de manière obligatoire aux enfants, appelée "réserve héréditaire". Toute donation qui excède la quotité disponible peut être remise en cause et est susceptible de contestation judiciaire.

Abattements Fiscaux Avantageux pour les Donations

À Massy, comme dans toute la France, plusieurs dispositifs d'abattements fiscaux permettent d’effectuer des donations importantes sans être imposé. Chaque grand-parent peut ainsi donner jusqu'à 31 865 euros tous les quinze ans à chacun de ses petits-enfants, sans impôt. De plus, cet abattement se cumule avec un autre de 159 325 euros, applicable sous certaines conditions, notamment lorsque les grands-parents ayant plus de 80 ans souhaitent faire des donations à des petits-enfants majeurs.

Ces dispositifs rendent le transfert de patrimoine avantageux et appuient les jeunes dans leurs projets comme l'achat d’un premier logement, le financement d’études ou la création d’une entreprise.

Estimation Immobilière Gratuite avec Nicolas Immobilier Massy

Pour les Massicois désirant estimer la valeur de leur bien immobilier avant d'envisager une donation, l'agence Nicolas Immobilier, dirigée par Nicolas Benoit, propose des services d'estimation immobilière gratuite et précise.

Services Proposés par Nicolas Immobilier

Estimation Maison Gratuite : Nous offrons des services pour estimer votre maison gratuitement, en ligne et immédiate, sans inscription. Contactez-nous au 06 63 05 80 22 pour obtenir une consultation rapide.

Estimation Gratuite Appartement : Vous pouvez obtenir une estimation gratuite pour votre appartement, qu'il soit en ligne ou via une visite à domicile.

Prix Immobilier Massy : Notre connaissance approfondie du marché immobilier nous permet de vous fournir une estimation précise et actualisée des prix au m² à Massy. Nous observons régulièrement les tendances des prix immobilier Massy et sommes à l'affût des évolutions.

Accompagnement Personnalisé : Nous offrons un suivi sur-mesure, adapté à vos besoins spécifiques et à votre projet immobilier.

Nos Valeurs et Engagements

Nicholas Immobilier Massy s'engage à vous fournir une estimation précise grâce à des outils de pointe et des conseils stratégiques en vente et négociation. Nous garantissons des transactions conformes aux normes légales minimisant ainsi les risques et assurant une tranquillité sans compromis. Notre équipe est formée à l'excellence, dotée des dernières innovations en intelligence artificielle pour optimiser la visibilité de votre bien.

Sécurité et Professionnalisme

Garantie de Professionnalisme et Éthique : Nous adhérons à la charte de la FNAIM, qui assure le professionnalisme, l'éthique et la transparence dans toutes nos transactions.

Expertise Certifiée et Reconnaissance Nationale : Depuis 2016, nous avons développé une expertise reconnue et soutenue à l'échelle nationale.

Transparence et Sécurité Juridique : Nos diagnostics immobiliers certifiés vous garantissent une sécurité juridique renforcée pour tous vos projets de vente.

Témoignages et Réseau National

Recommandés par des centaines d’anciens clients, nous jouissons d'une réputation solide et reconnue. Notre réseau national nous permet de vous soutenir dans tous vos projets, qu'ils soient locaux ou internationaux.

Pour toutes ces raisons, pour votre estimation immobilière gratuite, ou toute autre démarche liée à vos projets de donation, n'hésitez pas à contacter Nicolas Immobilier Massy au 06 63 05 80 22.

Faites de Massy un lieu où les générations futures peuvent prospérer grâce à un immobilier adapté à chaque besoin. Profitez de nos services d’estimation maison gratuit, estimation immo gratuite et estimer bien immobilier gratuit pour planifier au mieux la transmission de votre patrimoine.

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Introduction Si vous êtes un entrepreneur en France, vous savez que les charges sociales Urssaf sont un élément important de votre entreprise. Vous devez les calculer correctement pour vous assurer que vos employés sont payés correctement et que votre entreprise est en conformité avec les lois et règlements. Qu'est-ce que l'Urssaf ? L'Urssaf, ou l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, est une organisation française chargée de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs. Ces cotisations sont utilisées pour financer les prestations de sécurité sociale, telles que les soins de santé, les allocations familiales et les pensions de retraite. Les différents types de charges sociales Urssaf Il existe plusieurs types de charges sociales Urssaf que vous devez payer. Voici les plus courantes : - Cotisations de sécurité sociale : les cotisations de sécurité sociale financent les prestations de sécurité sociale telles que les soins de santé et les pensions de retraite. - Contribution sociale généralisée (CSG) : la CSG est une taxe prélevée sur les revenus pour financer la sécurité sociale. - Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : la CRDS est une taxe prélevée sur les revenus pour rembourser la dette Sociale. - Cotisations d'allocations familiales : les cotisations d'allocations familiales financent les allocations versées aux familles. Comment calculer les charges sociales Urssaf ? Le calcul des charges sociales Urssaf dépend de plusieurs facteurs, notamment le salaire de vos employés et le type de contrat qu'ils ont. Voici les étapes pour calculer les charges sociales Urssaf : - Étape 1 : Calculer le salaire brut de votre employé. - Étape 2 : Déterminer le taux de cotisation sociale applicable à votre entreprise, en fonction de votre activité. - Étape 3 : Calculer le montant des cotisations sociales à payer sur le salaire brut de votre employé en utilisant le taux de cotisation applicable. Par exemple, si vous avez un employé qui gagne 2000 euros par mois et que le taux de cotisation sociale applicable est de 25 %, vous devrez payer 500 euros de charges sociales Urssaf pour cet employé. Comment payer les charges sociales Urssaf ? Vous devez payer les charges sociales Urssaf chaque mois. Vous pouvez payer en ligne via le site de l'Urssaf ou en utilisant un bordereau de paiement envoyé par courrier. Vous pouvez également choisir de payer les charges sociales par prélèvement automatique. Cela peut simplifier le processus et éviter les sanctions pour paiement tardif. Conclusion Le calcul des charges sociales Urssaf est crucial pour garantir que votre entreprise est en conformité avec les lois et règlements français. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pouvez calculer les charges sociales Urssaf de manière adéquate et éviter les sanctions pour paiement tardif.

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Diagnostic immobilier à Carpentras (84210)AD Diagnostic est un cabinet d'experts en diagnostic immobilier implanté sur Carpentras (84200) et professionnel des diagnostics obligatoires (Amiante, DPE, Plomb, ...)

AD DIAGNOSTIC est un cabinet spécialisé dans le domaine de l'expertise amiante et du diagnostic immobilier. Notre équipe vous accompagne dans la réalisation des diagnostics réglementaires pour la vente ou la location de votre bien : Diagnostic de performance énergétique, amiante, loi Carrez, plomb, termites, électricité, gaz...

Nous contacter, c’est s’assurer de la réalisation de vos diagnostics immobiliers en stricte conformité avec les normes en vigueur par des opérateurs certifiés. Les diagnostics réalisés dans les règles de l'art exonèrent le vendeur des vices cachés et de toute responsabilité vis-à-vis de son acquéreur.

Nos diagnostiqueurs immobiliers formés et certifiés interviennent dans tout le quart Sud-Est de la France. Nous élaborons les dossiers de diagnostics techniques obligatoires en 48h, que ce soit pour les particuliers, les collectivités, les administrations, les promoteurs immobiliers, les notaires....

Le diagnostic immobilier, qu'est ce que c'est ?

Les diagnostics immobiliers sont des expertises réalisées par un professionnel, le diagnostiqueur, visant à contrôler l’état d’un local (à usage d’habitation, commercial, etc.) avant sa mise en vente, location, démolition, réalisation de travaux.

L’ensembles de ces expertises sont consolidées au sein d’un Dossier de Diagnostics Techniques (ou DDT) dont la remise au(x) notaire(s) est obligatoire lors d’une vente. Ce dossier peut être remis au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente.

Dans le cas d’une location, le DDT est remis au(x) bailleur(s) au plus tard lors de la signature du bail. Seul le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dés la mise en vente (ou location) puisque son classement doit être visible sur l’annonce du bien.

Les diagnostics immobiliers pour la vente

Le nombre de diagnostics à réaliser lors d'une vente dépend de plusieurs facteurs, dont l'ancienneté du bien, sa localisation, la présence d'installation de gaz, etc...

Le diagnostic amiante est obligatoire lorsque le permis de construire a été déposé avant 1997

Le DPE est obligatoire lorsque le bien dispose d'un système de chauffage ou production d'eau chaude sanitaire

Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d'avant 1949

Le diagnostic électrique est obligatoire en présence d'une installation datant de plus de 15 ans

Le diagnostic gaz est obligatoire en présence d'une installation datant de plus de 15 ans

Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral ou communal le prescrit pour une vente

Le relevé de la surface des parties privatives " Loi Carrez " est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente

L'Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Les diagnostics immobiliers pour la location

Le nombre de diagnostics à réaliser lors d'une location dépend de plusieurs facteurs, dont l'ancienneté du bien, sa localisation, la présence d'installation de gaz, etc...

Le diagnostic amiante des parties privatives est obligatoire lorsque le permis de construire a été déposé avant 1997

Le DPE est obligatoire lorsque le bien dispose d'un système de chauffage ou production d'eau chaude sanitaire

Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d'avant 1949

Le diagnostic électrique est obligatoire en présence d'une installation datant de plus de 15 ans

Le diagnostic gaz est obligatoire en présence d'une installation datant de plus de 15 ans

Le relevé de la surface habitable est obligatoire si le bien est en copropriété pour une location

L'Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une location

Le prix des diagnostics immobiliers

Le cout d'un DDT varie suivant la surface, la localisation de votre bien immobilier et du nombre de diagnostics à réaliser.

AD Diagnostic vous propose une solution simple pour faire des économies : Elle consiste à commander l’ensemble de vos diagnostics chez le même diagnostiqueur immobilier. En regroupant plusieurs diagnostics dans un même lieu nous sommes en mesure de réduire les frais de déplacement et donc de vous proposes des remises intéressantes pouvant aller jusqu’à 30%.

Tarif DPE : compris entre 40 et 220 euros.

Tarif diagnostic électrique : compris entre 75 et 185 euros

Tarif ERNMT : 16 euros.

Tarif loi carrez : compris entre 40 et 100 euros.

Tarif diagnostic plomb: compris entre 90 et 380 euros.

Tarif diagnostic amiante: compris entre 40 et 175 euros

Tarif diagnostic termites : compris entre 85 et 250 euros.

Tarif diagnostic gaz : compris entre 75 et 185 euros

Validité des diagnostics immobiliers

Tous les diagnostics immobiliers n’ont pas la même durée de validité. Elle est adaptée pour chaque risque à sa période de développement: Un diagnostic termites ne serra par exemple valable que 6 mois ! On constate donc qu'il existe des diagnostics immobiliers dont la durée de validité est courte (6 mois) et d'autres à durée plus ou moins longue (10 ans et plus).

Validité des diagnostics pour une venteDiagnostic AmianteIllimité si négatif 3 ans si positifDécret n° 96-97

Loi Carrezillimité (tant que la surface au sol ne change pas)Loi n° 96-1107

Diagnostic de Performance Énergétique10 ansDécret n° 2011-413

Diagnostic Electrique3 ansArt. R. 271-5 du CCH

Diagnostic Gaz3 ansArt. R. 271-5 du CCH

Diagnostic Plomb (CREP)1 an si positif, illimité si négatifDécret n° 2006-1653; Art 4

Etat des Risques et Pollutions (ERP)6 moisDécret n° 2005-134; art 4

Diagnostic Termites6 moisArt. R. 271-5 du CCH

Validité des diagnostics pour une location Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)IllimitéDécret n° 96-97

Loi Boutin (Surface habitable)illimité (tant que la surface au sol ne change pas)Loi n° 96-1107

Diagnostic de Performance Énergétique10 ansDécret n° 2011-413

Diagnostic Electrique6 ansDécret n° 2016-1105

Diagnostic Gaz6 ansDécret n° 2016-1105

Diagnostic Plomb (CREP)6 an si positif, illimité si négatifDécret n° 2006-1653; Art 4

Etat des Risques et Pollutions (ERP)6 moisDécret n° 2005-134; art 4

Diagnostic immobilier à Carpentras

Carpentras est une commune du sud de la France située entre le mont Ventoux, Avignon et le parc nation du Luberon. C’est la 291 ème ville française en termes de densité de population : 757 habitants au km², pour un total de 28 699 Carpentrassiens.

On y compte près de 13 710 logements, dont une bonne partie ont été construits à partir des années 60 avec la construction des HLM des quartiers des Amandiers et du Pous du plan.

Il s’agit d’une ville dont le prix du mètre carré est très attractif, ayant perdu près de 6% en 5 ans, il se situe aujourd’hui aux environs de 1580€ pour un appartement et de 1970€ pour une maison.

Contactez notre partenaire Qualidiag Diagnostic Immobilier pour d'autre communes.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire depuis le 1er septembre 2002 pour tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation. Il doit faire procéder au préalable à un repérage des matériaux amiantés et concerne tous les bien dont l’année de construction est antérieure au 1er Juillet 1997. Ce repérage a été rendue obligatoire suite à la prise de conscience de la dangerosité de l’amiante. Carpentras est, au même titre que les communes Française, impactée par le risque amiante. Tous les bâtiments construits avant le 1er Juillet 1997 peuvent contenir des matériaux amiantés, mettant en danger la santé de ses occupants.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il fournit à l’acquéreur une expertise complète du bâtiment. Cette estimation est réalisée en prenant en compte la surface du logement, son altitude, son orientation mais aussi fonction du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les biens situés sur Carpentras datent en partie des années 1960-1970 aux cours desquelles l'isolation d'un bien n'était pas la priorité. On retrouve donc de nombreux logements mal isolé, équipés de simple vitrage et de systèmes de chauffage vétustes.

[zehub]

Twitter condamné à payer 100 000 euros pour la non-conformité de ses conditions d’utilisation

Le réseau social était visé depuis près de dix ans par une plainte de l’UFC-Que Choisir. La cour d’appel a confirmé sa condamnation et augmenté le montant de l’indemnisation.

[gayrauddomi]

Historique dans lequel on peut trouver des justificatifs du Comportement des Gilets Jaunes Vis à vis des Syndicats et Politiques.

DOMINIQUE GAYRAUD EX Militant Syndical

Je vous adresse un rappel du Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes de Picardie en date de 1996 ,1997 sur la gestion du COS Saint Quentin pour la période 1988 ,1992 afin de vous faire connaître par le texte qui suit pour ceux qui ne l’on pas vécu une période de la vie Sociale de nos Collectivités territoriales de Saint Quentin (Ville, District, CCAS, SIAM intitulés de l'époque).

Il convient de rappeler que le COS SAINT QUENTIN association loi 1901 qui d'après mes informations avait été créé principalement pour l'attribution de la prime de fin d'année avant les années 1970.

Dès mon entré au Syndicat CGT Ville de Saint Quentin en 1977 j'ai tout fait pour que le scrutin des élections du COS soit démocratique j'ai obtenu dans mes fonctions de militant Syndical qu'il se déroule sur le lieu et le temps de travail avec des bureaux de vote, des listes d’émargements, des isoloirs brefs en conformité avec le Code Électoral.

Vous devez savoir qu’au paravent les élections se déroulaient à la fin de l'assemblée générale en présence d'une très faible minorité d'adhérents le renouvellement du Conseil d’administration était par tiers les adhérents votaient pour des candidats soi-disant sans étiquette en réalité FO anonymes pas d'isoloir, pas de listes d’émargement, pas de carte d’électeur.

Le COS était géré par FO depuis sa création jusque 1985 période à laquelle après des années de persévérance les listes que j'avais constituées sous l'étiquette CGT remportaient la majorité au Conseil d'administration pour assumer les principales responsabilités au bureau du COS.

En plus de ces pratiques douteuses au niveau électoral siégeaient au Conseil d’administration les élus politiques de la Municipalité à parité avec les élus du personnel, la Présidence du COS, les Principales fonctions du bureau étaient occupées de fait par le maire et des élus Municipaux au regard des Statuts. Ils participaient à l’élection des membres du Bureau du COS ce qui a permis à FO malgré qu’il soit minoritaire aux élections du COS dans la période 1980,1985 de continuer à détenir le Bureau du COS grâce aux voix des élus politiques de l’époque.

LES différentes Municipalités furent :

Entre 1977 et 1983 Daniel LE MEUR PCF

Entre 1983 et 1989 Jacques BRACONNIER RPR

Entre 1989 et 1995 Daniel LE MEUR PCF

Entre 1995 et 2010 Pierre ANDRE UMP

A partir de 1985,1986 environ des élus avec l’étiquette CGT ont siégé au bureau du COS j’étais membres du Conseil d’administration mais je ne désirais pas faire partie du Bureau afin de me consacrer principalement à mes fonctions de militant Syndical. Il convient de rappeler qu'à l’époque il y avait une supérette qui vendait des articles alimentaires ou autres donc circulation importante d’argent en liquide.

J’ai demandé notamment par le Bief de la Commission de contrôle financière à ces élus CGT des comptes sur les rentrées d’argent ,leur justification par la tenue régulière et sincère des Comptes notamment en mettant en place des outils tel que l’informatique ce qu’ils ont refusé .De ce fait ils ont quitté la CGT et siégeaient en tant qu’indépendants jusque 1991 date à laquelle j’accédé au poste de Secrétaire du COS.

Après 1 an de gestion commune avec le MAIRE PCF de l’époque Daniel Le Meur Président du COS on nous annonça qu’il y avait un problème dans les finances du COS qui étaient déficitaire cela malgré l’implication importante de la Municipalité dans la gestion du COS, du suivi des comptes par le service financier de l’époque. Après plusieurs réunions en présence des élus CGT, le MAIRE nous demanda de démissionner ce que une Majorité d’entre nous refusaient .De ce fait une procédure juridique s’enclencha j’ai été entendu à plusieurs reprises par le SRPJ de Lille au Commissariat de Saint Quentin (3 fois sur des périodes de plusieurs heures),puis gardé à vue de 8h à 22 h avec mise en cellule pour isolement et confrontation avec deux membres du bureau du COS Saint Quentin de l’époque élus du personnel .A l’issue de la confrontation je fus relâché, mis hors de cause ,les 2 autres protagonistes mis en examen et déféré puis condamné le 29 Novembre 1995.

Il est primordial de vous informer que durant toutes ces grandes manœuvres j'ai œuvré pour que nous maintenions notre majorité dans les scrutins . Les élus de GAUCHE de l’époque ne pouvaient plus empêcher notre accession aux fonctions du Bureau du COS ils arrivaient malgré cela à élire en 1991 comme trésorier le secrétaire des AUTONOMES Syndicat nouvellement constitué en dissidence de FO sachant qu’il avait gérer en tant que trésorier du COS au paravent sous l’étiquette FO il fut condamner pour le COS et révoqué suite à des détournements d’argent en tant que trésorier de l’office des Sports poste qu’il occupa grâce aux voix des élus de Gauche de l’époque.

Dans la foulée la Municipalité de GAUCHE voulait dissoudre le COS, créer une amicale des retraités ce à quoi je me suis opposé dans le cadre de mes fonctions Syndicales. La majorité Municipale de GAUCHE qui dirigeait le District de Saint Quentin avait au paravent adopté l’adhésion au CNAS (1990) pour les agents Municipaux qui du fait du transfert de Compétence de la Ville de Saint Quentin vers le District optaient pour muter au District l’objectif étant de quitter le COS dirigé par DOMINIQUE GAYRAUD.

Il a fallu modifier et renégocier dans ce contexte intégralement les Statuts du COS c’est à ce moment par exemple que les élus de GAUCHE imposèrent à ce que le COS paie un loyer annuel de 4500 euros pour les locaux que nous occupions au Palais de Fervaques et nous déduisent de la subvention les frais salariaux correspondants à l’indice des administrateurs qui assumaient le fonctionnement du COS au Quotidien .

Pour en rajouter durant les élections qui suivirent (1992,1995) la liste CGT était majoritaire mais les cadres CGT membre du PCF avaient constitué une liste dénommée renouveau ils obtiennent 2 élus au conseil d'administration qui votent pour la liste Commune FO, AUTONOMES entraînée par Madame RANVEZ JACQUELINE pour la désignation des membres du bureau et lui donne la majorité.

En 1995 nous reprenons la majorité pour reconstituer le COS Saint Quentin tel qu’il est aujourd’hui j’assumais la responsabilité de Président de 1995 à 2009 sous l'étiquette CGT.

De 2009 à 2011 sous l'étiquette SUD et Vice-Président sous l'étiquette SUD de 2011 à 2013 date de ma démission dans les conditions que certains d'entre vous connaissent.

Vous pouvez vous demander pourquoi cet écrit aujourd’hui et bien je pense qu’il est utile pour la réflexion de chacun et les agissements de connaitre l’histoire de sa Collectivité au niveau Social .Les acquis obtenus l’ont été au prix de sacrifices ,d’engagements individuels et collectifs qui n’autorisent pas des représentants Syndicaux à s’en accaparer pour revendiquer de nouveaux droits qui leurs tomberaient du CIEL sans engagement de leur part notamment en refaisant l'histoire.

Je pense que Le mouvement des Gilets jaunes et leurs défiances vis à vis des SYNDICATS et des Partis Politiques à une origine qui se trouve dans  les agissements antidémocratiques ,partisans des organisations Syndicales et Politiques.

                                               AGDE le Mardi 15 janvier 2019

                                                        Dominique Gayraud

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https://drive.google.com/file/d/1b8_3Vk9MKRRhbh9VxYG6tWBdCCW1y_WZ/view?usp=sharing

[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 9ème chambre, 26 novembre 2024, 488868

https://justifiable.fr/?p=1638 https://justifiable.fr/?p=1638 #9ème #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu les procédures suivantes : I. – Sous le n° 488868, par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023 et les 6 février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sealand Safari demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; 2°) d’enjoindre à l’État d’y substituer des dispositions ne soumettant pas les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation harmonisé et définitif et comportant toutes les données obligatoires au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 à un contrôle systématique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. II. – Sous le n° 488869, par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023 et les 6 février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sealand Safari demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; 2°) d’enjoindre à l’État d’y substituer des dispositions ne soumettant pas les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation harmonisé et définitif et comportant toutes les données obligatoires au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 à un contrôle systématique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu : – la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; – le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; – le code de l’environnement ; – le code de la route ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; – le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 ; – le décret n° 2022-1019 du 22 juillet 2022 ; – l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; – l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ; – l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; – l’arrêt C-326/17 du 24 janvier 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, – les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 488868 et 488869 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article R. 321-6 du code de la route :  » La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation « . Aux termes de l’article R. 321-11 de ce code :  » Tout véhicule dont le type a fait l’objet d’une réception CE et qui est muni d’un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation « . Aux termes de l’article R. 321-15 du même code :  » Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant « . Enfin, aux termes du I de l’article R. 322-1 du même code :  » Tout propriétaire d’un véhicule à moteur (…) et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité. / Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur : (…) 4° (…) soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l’objet d’une réception à titre isolé ou d’une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 (…) « . 3. La société Sealand Safari, qui est notamment spécialisée dans l’importation de véhicules précédemment immatriculés, demande au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, et celle de l’arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Eu égard aux moyens qu’elle soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées, d’une part, contre le c du 3° de l’article 2 et l’article 8 du premier de ces arrêtés, modifiant le 1.E.2 de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009, et, d’autre part, contre l’article 15 du second de ces arrêtés, modifiant l’article 14 bis de l’arrêté du 19 juillet 1954. 4. Les dispositions contestées organisent la procédure d’immatriculation, et le cas échéant, de réception, d’un véhicule usagé complet ou complété, relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visées à l’article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé sur le territoire de l’Union européenne avec un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé, non conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception européenne ou d’une réception nationale française, et importé en France en vue de son immatriculation. 5. Ainsi, d’une part, l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié dans cette mesure par l’arrêté attaqué sous le numéro 488869 prévoit que le véhicule est présenté au service en charge des réceptions afin de délivrer une attestation de vérification des données techniques après avoir vérifié notamment si les données techniques obligatoires figurent sur le certificat d’immatriculation définitif et harmonisé et si les données mentionnées sur ce certificat correspondent à celles révélées par l’examen du véhicule présenté. Si certaines données obligatoires ne figurent pas sur le certificat d’immatriculation définitif et harmonisé ou si les données mentionnées sur ce certificat ne correspondent pas à celles du véhicule présenté, et si, par suite, ce certificat ne permet pas l’identification du véhicule, l’arrêté dispose que  » la demande sera rejetée et le demandeur pourra faire une demande de réception à titre isolé (…) « . D’autre part, l’arrêté du 9 février 2009 modifié dans cette mesure par l’arrêté attaqué sous le numéro 488868, détermine, à son annexe XIII ter, le modèle d’attestation de vérification des données techniques. Celle-ci doit être présentée, ou, à défaut, le procès-verbal de réception à titre individuel, aux fins d’immatriculation du véhicule. Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : 6. En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la signature des arrêtés attaqués, M. A…, qui occupait les fonctions de sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service du climat et de l’efficacité énergétique de la direction générale de l’énergie et du climat pouvait, conformément au 2° de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, signer l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, au nombre desquels figurent, en application de l’article 4.2.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, tels les arrêtés attaqués par la société requérante. D’autre part, aucune mention des actes relatifs à la compétence de leur signataire n’est requise dans les visas des textes signés par délégation d’un ministre. Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés attaqués doit par suite être écarté. 7. En deuxième lieu, en ce qui concerne l’arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, il ressort de ses visas et des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a été associé à son élaboration. D’une part, aucune règle de formalisme ne s’attache aux avis qu’il a rendus les 22 juin, 27 juin et 4 août 2023. D’autre part, si la société requérante soutient que les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer n’étaient pas compétents pour émettre ces avis au nom du ministre, il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité, à la supposer établie, est en tout état de cause restée sans influence sur le sens de la décision attaquée et n’a pas privé l’intéressée d’une garantie. Le moyen tiré du défaut de consultation du ministre de l’intérieur et des outre-mer doit par suite être écarté. 8. En troisième lieu, en ce qui concerne l’arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, il résulte des dispositions de l’article 4 du décret du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer qui prévoient qu' » [a]u titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l’intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d’éducation routières, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules « , et de celles de l’article R. 321-5-3 du code de la route qui disposent que  » le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions « , que la consultation du ministre de l’intérieur et des outre-mer pour l’élaboration de cet arrêté n’était pas requise. Par ailleurs, si le 5° du VI du décret du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dispose que ce ministre  » élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules (…) en lien avec le ministre de la transition énergétique « , les dispositions attaquées, qui se bornent à prévoir la délivrance d’une attestation de vérification des données techniques pour les véhicules usagés de catégorie M1 ou N1 précédemment immatriculés sur le territoire de l’Union européenne avec un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé, ne peuvent être regardées comme justifiant de les élaborer avec le ministre de la transition énergétique. Le moyen tiré du défaut de consultation du ministre de l’intérieur et des outre-mer ou du ministre de la transition énergétique doit par suite être écarté. Sur la légalité interne des arrêtés attaqués : 9. Aux termes de l’article 45 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules :  » Réceptions nationales individuelles de véhicules. / 1. Les États membres peuvent décider d’exempter un véhicule donné, qu’il soit unique ou non, de l’obligation de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions du présent règlement ou à une ou plusieurs des prescriptions énoncées dans les actes réglementaires énumérés à l’annexe II, à condition que ces États membres aient défini des prescriptions alternatives pertinentes. / 2. Une demande de réception nationale individuelle d’un véhicule est soumise par le propriétaire du véhicule, le constructeur, le mandataire du constructeur ou l’importateur « . Aux termes du 3 de l’article 46 de ce même règlement :  » Validité des réceptions nationales individuelles de véhicules / Un État membre autorise la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service d’un véhicule pour lequel un autre État membre a accordé une réception nationale individuelle conformément à l’article 45, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que les autres prescriptions pertinentes en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à ses propres prescriptions ou que le véhicule ne satisfait pas à ces prescriptions « . 10. En premier lieu, la société Sealand Safari soutient que les dispositions attaquées, en ce qu’elles créent un contrôle systématique des véhicules qui disposent déjà d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé délivré par un autre Etat membre, sont contraires aux articles 45 et 46 du règlement 2018/858 citées au point 9. Toutefois, d’une part, l’examen physique de correspondance entre les données techniques qui figurent sur le certificat d’immatriculation délivré par l’autre Etat membre et celles du véhicule, permettant aux services compétents d’établir l’attestation de vérification des données techniques, constitue une formalité inhérente au traitement même de la demande de nouvelle immatriculation du véhicule en France. D’autre part, une discordance entre ces données constitue un motif raisonnable de croire que le véhicule présenté ne satisfait pas aux prescriptions techniques en vertu desquelles il a été réceptionné par l’autre Etat membre, au sens du paragraphe 3 de l’article 46 du règlement du 30 mai 2018 précité, justifiant une nouvelle réception à titre isolé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce règlement doit par suite, en tout état de cause, être écarté. 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des dispositions attaquées qui déterminent le modèle d’attestation et les éléments qui doivent y figurer, ni des pièces du dossier que le dispositif contesté serait disproportionné au regard des objectifs qu’il poursuit tenant à la sécurité routière, à la protection de l’ordre public et du consommateur ainsi qu’à la lutte contre la fraude et le trafic des véhicules. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ainsi que le soutient la société requérante, les délais et déplacements nécessaires pour procéder à la vérification des données techniques seraient structurellement excessifs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté. 12. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que les dispositions attaquées seraient inintelligibles, la société requérante n’établit pas qu’elles méconnaitraient les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. La circonstance alléguée, à la supposer avérée, que le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer ou les fiches d’information diffusées par l’administration ne seraient pas actualisés est sans incidence sur la légalité des dispositions attaquées. 13. Il résulte de ce qui précède que la société Sealand Safari n’est pas fondée à demander l’annulation des dispositions qu’elle attaque. Ses conclusions tendant à l’annulation des deux arrêtés du 4 août 2023 doivent être rejetées. 14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : ————– Article 1er : Les requêtes de la société Sealand Safari sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sealand Safari et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Délibéré à l’issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 novembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

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Modèle d’attestation de fin de chantier à télécharger

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Modèle d’attestation de fin de chantier à télécharger

L’attestation de fin de chantier est un document qui atteste que les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment sont terminés selon les normes en vigueur. Elle est en général délivrée par :

Le propriétaire du bien immobilier qui certifie la fin des travaux pour, par exemple, l’obtention d’une subvention ou d’un financement,

L’entreprise en charge de la réalisation des travaux,

L’architecte : dans le cas de chantier nécessitant l’intervention d’un architecte, ce dernier supervise la coordination des travaux et de la délivrance d’une attestation de fin de chantier,

Le maître d’œuvre : dans le cas de chantier de construction ou de rénovation, le maître d’œuvre peut être chargé de la coordination des travaux et de la délivrance de l’attestation.

Télécharger un modèle d’attestation de fin de chantier

Une attestation de fin de chantier est souvent demandée par les autorités administratives (mairies, impôts, etc.), les sociétés d’assurance ou le propriétaire du bien immobilier afin de compléter, par exemple, un dossier de financement ou de subvention.

Sommaire

1 Exemple d’attestation de fin de chantier

2 Télécharger un modèle d’attestation de fin de chantier :

3 Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de fin de chantier

Exemple d’attestation de fin de chantier

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom de l’administration ou de l’organisme social >

<Coordonnées de l’administration ou de l’organisme social >

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : lettre de fin de chantier

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, <fonction : propriétaire, architecte, maitre d’œuvre, etc.>, de l’entreprise <Nom de la société>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente :

La nature des travaux effectués : < A détailler>,

Adresse exacte des travaux réalisés : <Adresse, code postal et ville>

Les travaux ont commencé le <Date de début> et se sont terminés le <Date de fin>,

Les entreprises suivantes ont participé aux travaux : <Noms et adresses des entreprises>.

Certifie que les travaux ont été réalisés en conformité des normes en vigueur.

<Ville>, le <Date du jour>, Fait pour servir et valoir ce que de droit, <Nom et prénom>, <Fonction>, <Signature>et cachet de l’entreprise.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

Télécharger un modèle d’attestation de fin de chantier :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et compéter notre modèle au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de fin de chantier

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Comment rédiger une attestation de fin de chantier ?

Pour rédiger une attestation de fin de chantier, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations pouvez-vous avoir besoin d’une attestation de fin de chantier ?

Les situations personnelles ou professionnelles pour lesquelles, vous devez délivrer une attestation de fin de chantier sont par exemple : – Attester la conformité des travaux aux normes et réglementations en vigueur, – Pour assurer ou arrêter une assurance du bien immobilier, – La revente d’un bien immobilier, – Pour obtenir des aides financières, financements ou de crédit d’impôts.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du Code pénal ?

L’article 441-7 du Code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »

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L'achat de voitures à louer, un business florissant pour ces particuliers

L’achat de voitures à louer, un business florissant pour ces particuliers

Alors qu’il étudie l’économie à la Sorbonne, Ayman se tourne vers la finance. Il se voyait travailler sur la conformité bancaire pour une grande entreprise. Depuis, ses plans ont changé. En mars 2020, alors qu’il était le 1er champion, il achète une Renault Modus d’occasion à 5 000 euros pour la louer. D’autres suivront. Et ce qui devait être un complément de revenu est devenu… une activité…

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Introduction Si vous êtes un entrepreneur en France, vous savez que les charges sociales Urssaf sont un élément important de votre entreprise. Vous devez les calculer correctement pour vous assurer que vos employés sont payés correctement et que votre entreprise est en conformité avec les lois et règlements. Qu'est-ce que l'Urssaf ? L'Urssaf, ou l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, est une organisation française chargée de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs. Ces cotisations sont utilisées pour financer les prestations de sécurité sociale, telles que les soins de santé, les allocations familiales et les pensions de retraite. Les différents types de charges sociales Urssaf Il existe plusieurs types de charges sociales Urssaf que vous devez payer. Voici les plus courantes : - Cotisations de sécurité sociale : les cotisations de sécurité sociale financent les prestations de sécurité sociale telles que les soins de santé et les pensions de retraite. - Contribution sociale généralisée (CSG) : la CSG est une taxe prélevée sur les revenus pour financer la sécurité sociale. - Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : la CRDS est une taxe prélevée sur les revenus pour rembourser la dette Sociale. - Cotisations d'allocations familiales : les cotisations d'allocations familiales financent les allocations versées aux familles. Comment calculer les charges sociales Urssaf ? Le calcul des charges sociales Urssaf dépend de plusieurs facteurs, notamment le salaire de vos employés et le type de contrat qu'ils ont. Voici les étapes pour calculer les charges sociales Urssaf : - Étape 1 : Calculer le salaire brut de votre employé. - Étape 2 : Déterminer le taux de cotisation sociale applicable à votre entreprise, en fonction de votre activité. - Étape 3 : Calculer le montant des cotisations sociales à payer sur le salaire brut de votre employé en utilisant le taux de cotisation applicable. Par exemple, si vous avez un employé qui gagne 2000 euros par mois et que le taux de cotisation sociale applicable est de 25 %, vous devrez payer 500 euros de charges sociales Urssaf pour cet employé. Comment payer les charges sociales Urssaf ? Vous devez payer les charges sociales Urssaf chaque mois. Vous pouvez payer en ligne via le site de l'Urssaf ou en utilisant un bordereau de paiement envoyé par courrier. Vous pouvez également choisir de payer les charges sociales par prélèvement automatique. Cela peut simplifier le processus et éviter les sanctions pour paiement tardif. Conclusion Le calcul des charges sociales Urssaf est crucial pour garantir que votre entreprise est en conformité avec les lois et règlements français. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pouvez calculer les charges sociales Urssaf de manière adéquate et éviter les sanctions pour paiement tardif.

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Je vous adresse un rappel du Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes de Picardie en date de 1996 ,1997 sur la gestion du COS Saint Quentin pour la période 1988 ,1992 afin de vous faire connaître par le texte qui suit pour ceux qui ne l’on pas vécu une période de la vie Sociale de nos Collectivités territoriales de Saint Quentin (Ville, District, CCAS, SIAM intitulés de l'époque).

Il convient de rappeler que le COS SAINT QUENTIN association loi 1901 qui d'après mes informations avait été créé principalement pour l'attribution de la prime de fin d'année avant les années 1970.

Dès mon entré au Syndicat CGT Ville de Saint Quentin en 1977 j'ai tout fait pour que le scrutin des élections du COS soit démocratique j'ai obtenu dans mes fonctions de militant Syndical qu'il se déroule sur le lieu et le temps de travail avec des bureaux de vote, des listes d’émargements, des isoloirs brefs en conformité avec le Code Électoral.

Vous devez savoir qu’au paravent les élections se déroulaient à la fin de l'assemblée générale en présence d'une très faible minorité d'adhérents le renouvellement du Conseil d’administration était par tiers les adhérents votaient pour des candidats soi-disant sans étiquette en réalité FO anonymes pas d'isoloir, pas de listes d’émargement, pas de carte d’électeur.

Le COS était géré par FO depuis sa création jusque 1985 période à laquelle après des années de persévérance les listes que j'avais constituées sous l'étiquette CGT remportaient la majorité au Conseil d'administration pour assumer les principales responsabilités au bureau du COS.

En plus de ces pratiques douteuses au niveau électoral siégeaient au Conseil d’administration les élus politiques de la Municipalité à parité avec les élus du personnel, la Présidence du COS, les Principales fonctions du bureau étaient occupées de fait par le maire et des élus Municipaux au regard des Statuts. Ils participaient à l’élection des membres du Bureau du COS ce qui a permis à FO malgré le fait d’être minoritaire aux élections du COS dans la période 1980,1985 de continuer à détenir le Bureau du COS grâce aux voix des élus politiques de l’époque.

LES différentes Municipalités furent :

Entre 1977 et 1983 Daniel LE MEUR PCF

Entre 1983 et 1989 Jacques BRACONNIER RPR

Entre 1989 et 1995 Daniel LE MEUR PCF

Entre 1995 et 2010 Pierre ANDRE UMP

A partir de 1985,1986 environ des élus avec l’étiquette CGT ont siégé au bureau du COS j’étais membres du Conseil d’administration mais je ne désirais pas faire partie du Bureau afin de me consacrer principalement à mes fonctions de militant Syndical. Il convient de rappeler qu'à l’époque il y avait une supérette qui vendait des articles alimentaires ou autres donc circulation importante d’argent en liquide.

J’ai demandé notamment par le Bief de la Commission de contrôle financière à ces élus CGT des comptes sur les rentrées d’argent ,leur justification par la tenue régulière et sincère des Comptes notamment en mettant en place des outils tel que l’informatique ce qu’ils ont refusé .De ce fait ils ont quitté la CGT et siégeaient en tant qu’indépendants jusque 1991 date à laquelle j’accédé au poste de Secrétaire du COS.

Après 1 an de gestion commune avec le MAIRE de l’époque Daniel Le Meur Président du COS on nous annonça qu’il y avait un problème dans les finances du COS qui étaient déficitaire cela malgré l’implication importante de la Municipalité dans la gestion du COS, du suivi des comptes par le service financier de l’époque. Après plusieurs réunions en présence des élus CGT, le MAIRE nous demanda de démissionner ce que une Majorité d’entre nous refusaient .De ce fait une procédure juridique s’enclencha j’ai été entendu à plusieurs reprises par le SRPJ de Lille au Commissariat de Saint Quentin (3 fois sur des périodes de plusieurs heures),puis gardé à vue de 8h à 22 h avec mise en cellule pour isolement et confrontation avec deux membres du bureau du COS Saint Quentin de l’époque élus du personnel .A l’issue de la confrontation je fus relâché, mis hors de cause ,les 2 autres protagonistes mis en examen et déféré puis condamné le 29 Novembre 1995.

Il est primordial de vous informer que durant toutes ces grandes manœuvres j'ai œuvré pour que nous maintenions notre majorité dans les scrutins . Les élus de GAUCHE de l’époque ne pouvaient plus empêcher notre accession aux fonctions du Bureau du COS ils arrivaient malgré cela à élire en 1991 comme trésorier le secrétaire des AUTONOMES Syndicat nouvellement constitué en dissidence de FO sachant qu’il avait gérer en tant que trésorier du COS au paravent sous l’étiquette FO il fut condamner pour le COS et révoqué suite à des détournements d’argent en tant que trésorier de l’office des Sports poste qu’il occupa grâce aux voix des élus de Gauche de l’époque.

Dans la foulée la Municipalité de GAUCHE voulait dissoudre le COS, créer une amicale des retraités ce à quoi je me suis opposé dans le cadre de mes fonctions Syndicales. La majorité Municipale de GAUCHE qui dirigeait le District de Saint Quentin avait au paravent adopté l’adhésion au CNAS (1990) pour les agents Municipaux qui du fait du transfert de Compétence de la Ville de Saint Quentin vers le District optaient pour muter au District l’objectif étant de quitter le COS dirigé par DOMINIQUE GAYRAUD.

Il a fallu modifier et renégocier dans ce contexte intégralement les Statuts du COS c’est à ce moment par exemple que les élus de GAUCHE imposèrent à ce que le COS paie un loyer annuel de 4500 euros pour les locaux que nous occupions au Palais de Fervaques et nous déduisent de la subvention les frais salariaux correspondants à l’indice des administrateurs qui assumaient le fonctionnement du COS au Quotidien .

Pour en rajouter durant les élections qui suivirent (1992,1995) la liste CGT était majoritaire mais les cadres CGT membre du PCF avaient constitué une liste dénommée renouveau ils obtiennent 2 élus au conseil d'administration qui votent pour la liste Commune FO, AUTONOMES entraînée par Madame RANVEZ JACQUELINE pour la désignation des membres du bureau et lui donne la majorité.

En 1995 nous reprenons la majorité pour reconstituer le COS Saint Quentin tel qu’il est aujourd’hui j’assumais la responsabilité de Président de 1995 à 2009 sous l'étiquette CGT.

De 2009 à 2011 sous l'étiquette SUD et Vice-Président sous l'étiquette SUD de 2011 à 2013 date de ma démission dans les conditions que certains d'entre vous connaissent.

Vous pouvez vous demander pourquoi cet écrit aujourd’hui et bien je pense qu’il est utile pour la réflexion de chacun et les agissements de connaitre l’histoire de sa Collectivité au niveau Social .Les acquis obtenus l’ont été au prix de sacrifices ,d’engagements individuels et collectifs qui n’autorisent pas des représentants Syndicaux à s’en accaparer pour revendiquer de nouveaux droits qui leurs tomberaient du CIEL sans engagement de leur part notamment en refaisant l'histoire.

Le mouvement des Gilets jaunes et leurs défiances vis à vis des SYNDICATS et des Partis Politiques à une origine qui se trouve dans l'historique de ceux ci notamment sur les agissements antidémocratiques .

                                                AGDE le Mardi 15 janvier 2019

                                                         Dominique Gayraud

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https://drive.google.com/file/d/1nqF9GPFxXxjrSd13OCp-9zfGvGd7op2U/view?usp=sharing

https://drive.google.com/file/d/0B_Qyf41kfK7kblVrSjQwX0kyZmM/view?usp=sharing

https://drive.google.com/file/d/1hvfLK83dzuB_F7qm1puWf_sIoD9QQCbF/view?usp=sharing

[actu-juridique]

Seine-Saint-Denis et Paris : l’encadrement des loyers mal respecté

https://justifiable.fr/?p=60 https://justifiable.fr/?p=60 #des #lencadrement #loyers #mal #Paris #respecté #SeineSaintDenis Antonio/AdobeStock En 2024, près de la moitié des annonces de location de logement ne respectent pas l’encadrement des loyers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), une situation dégradée par rapport à l’année précédente. À Paris, le taux d’annonces illégales atteint presque un tiers. En Seine-Saint-Denis (93), 47 % des annonces de location de logements ne respectent pas le plafond d’encadrement des loyers, révèle l’association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) dans son enquête Encadrement des Loyers 2024, publiée en septembre 2024, portant sur 800 annonces en Seine-Saint-Denis, et 1 000 à Paris. « Il s‘agit de l’un des taux de conformité les plus bas jamais constatés, après 2018 ». Un dispositif spécifique Le dispositif d’encadrement des loyers concerne les locations de logements nus ou meublés tant qu’ils constituent la résidence principale du locataire, les lieux devant être occupés 8 mois par an, sauf cas particuliers (obligations professionnelles, raisons de santé…). Il ne s’applique pas aux locations saisonnières ni aux logements de fonction. Le dispositif étudié ici est celui qui s’applique spécifiquement à Paris et, en Seine-Saint-Denis, dans les zones d’Est ensemble et de Plaine commune. Sont donc concernées les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Les Lilas, Montreuil, Noisy,-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré Saint Gervais, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. Ces règles encadrent notamment le complément de loyer, les loyers de référence minorés et majorés. Le bailleur qui ne respecte pas l’encadrement des loyers peut se voir infliger une amende administrative de 5 000 euros, au plus, 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. La situation se dégrade surtout pour les meublés L’année 2024 marque un recul dans la bonne application de l’encadrement des loyers, puisqu’en 2023, le taux d’annonces illégales était de 31 %. À Paris, les résultats sont meilleurs avec 29 % d’annonces non conformes. Si on cumule les annonces parisiennes et séquano-dyonisiennes, le taux de non-conformité s’élève à 37 %. Cette tendance met fin à plusieurs années de progression continue. Les locations meublées sont les plus touchées, avec un taux d’annonces illégales qui flambe à 61 % en Seine-Saint-Denis, et à 32 % à Paris. En moyenne, les loyers mensuels dépassent de 149, 83 euros, en Seine-Saint-Denis. C’est donc un surcoût de 1 797, 96 euros par an qui est réclamé au locataire en toute illégalité. À Paris, le surcoût mensuel s’élève à 170,62 euros (2047, 44 euros par an). Dans le 93, certaines annonces vont bien plus loin que ce surcoût moyen, l’association a en effet relevé le loyer d’un studio de 20 m² à 1 300 euros quand il ne pouvait dépasser 642,50 euros, c’est-à-dire une différence de 657,50 euros par mois, 7 890 euros à l’année ! Pour justifier de leur dépassement, les propriétaires évoquent l’argument des caractéristiques exceptionnelles. Mais ils l’appliquent à des éléments qui n’en sont vraisemblablement pas, comme la présence d’un ascenseur dans l’immeuble, d’une cave et du bon état général du logement. L’explosion des meublés : un effet JO ? Pour expliquer cette dégradation, l’association y voit un effet des Jeux olympiques (JO). « Certains bailleurs, peu scrupuleux, n’avaient d’ailleurs pas hésité à délivrer des congés à leurs locataires afin de libérer leurs logements pour espérer le louer à des touristes à des loyers plus ou moins élevés ». Sans parler d’annus horribilis, ce recul n’en demeure pas moins important, qui plus est dans une agglomération qui compte un public fragile économiquement. Autrefois minoritaires, les meublés, sont désormais quasiment à égalité avec les locations nues. Pour l’heure, CLCV reconnaît ne pas être en mesure de conclure à l’aspect pérenne de cette réelle transformation du marché. L’association regrette cette situation qui limite considérablement le choix des ménages qui recherchent une location nue. Elle constate par ailleurs que les grands logements (3 ou 4 pièces) n’échappent pas à ce phénomène, alors que les locations meublées étaient auparavant traditionnellement réservées aux studios et aux logements composés de deux pièces. Or le taux de conformité des locations meublées en Seine-Saint-Denis est le plus mauvais score jamais constaté depuis la réalisation de cette étude. « Si le taux de conformité des locations nues est tout juste correct avec 65 %, il plonge littéralement pour les locations meublées avec un score de 39 % ». Un recours abusif au bail mobilité et au bail civil Le contournement de la loi ne se limite pas au complément de loyer non justifié. Il passe également par le recours en hausse au bail mobilité. Créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, entre 1 et 10 mois, d’un logement meublé donnant plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle. En pratique, ces contrats sont souvent utilisés pour contourner l’encadrement des loyers, en partant du principe erroné qu’il s’agit d’une location saisonnière. Idem pour le recours au développement des baux « Code civil » ou bail de droit commun, qui ne sont pas destinés à la résidence principale. Prévu par les articles 1713 à 1778 du Code civil, ces baux sont marqués par une grande souplesse puisque les parties sont libres de négocier tous les aspects de la location comme la durée, le délai de préavis, le montant du loyer ou du dépôt de garantie. Ils peuvent être choisis lorsqu’aucune réglementation spécifique n’est applicable, type bail d’habitation, bail commercial ou professionnel. Les propositions de la CLCV Forte de ces constats, la CLCV propose trois mesures fortes : la pérennisation de l’encadrement des loyers. L’association plaide aussi pour l’interdiction du complément de loyer pour les logements ayant une superficie inférieure ou égale à 14 m² et dans le cadre d’un bail mobilité. Enfin, elle préconise la création d’un modèle type de petite annonce avec l’instauration de sanctions en cas de non-respect et l’obligation d’y préciser les motifs justifiant l’application d’un complément de loyer.

[juristique]

Modèle d’attestation de fin de travaux à télécharger

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Modèle d’attestation de fin de travaux à télécharger

L’attestation de fin de travaux est un document qui atteste que les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment ont été achevés conformément aux normes en vigueur. Elle est en général délivrée par :

Le propriétaire du bien immobilier qui certifie la fin des travaux pour, par exemple, l’obtention d’une subvention ou d’un financement,

L’entreprise en charge de la réalisation des travaux,

L’architecte : dans le cas de travaux nécessitant l’intervention d’un architecte, ce dernier est alors en charge de la coordination des travaux et de la délivrance d’une attestation de fin de travaux,

Le maître d’œuvre : dans le cas de travaux de construction ou de rénovation, le maître d’œuvre peut être chargé de la coordination des travaux et de la délivrance de l’attestation.

Télécharger un modèle d’attestation de fin de travaux

Une attestation de fin de travaux est souvent demandée par les autorités administratives (mairies, impôts, etc.), les sociétés d’assurance ou le propriétaire du bien immobilier afin de compléter, par exemple, un dossier de financement ou de subvention.

Sommaire

1 Exemple d’attestation de fin de travaux

2 Télécharger un modèle d’attestation :

3 Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de fin de travaux

Exemple d’attestation de fin de travaux

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom de l’administration ou de l’organisme social>

<Coordonnées de l’administration ou de l’organisme social>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : lettre de fin de travaux

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, <fonction : propriétaire, architecte, maitre d’œuvre, etc.>, de l’entreprise <Nom de la société>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente :

La nature des travaux effectués : < A détailler>,

Adresse exacte des travaux réalisés : <Adresse, code postal et ville>

Les travaux ont commencé le <Date de début> et se sont terminés le <Date de fin>,

Les entreprises suivantes ont participé aux travaux : <Noms et adresses des entreprises>.

Certifie que les travaux ont été réalisés en conformité des normes en vigueur.

<Ville>, le <Date du jour>, Fait pour servir et valoir ce que de droit, <Nom et prénom>, <Fonction>, <Signature>et cachet de l’entreprise.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

Télécharger un modèle d’attestation :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de fin de travaux

"@context":"https://schema.org","@type":"FAQPage","@id":"https://www.juristique.org/attestation/modele-attestation-fin-travaux","mainEntity":["@type":"Question","name":"Comment rédiger une attestation de fin de travaux ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Pour rédiger une attestation de fin de travaux, il vous suffit de faire un « <em>Copier-coller</em> » du texte proposé dans votre traitement de texte (<a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Microsoft_Word\"><em>Microsoft Word</em></a><em> ou </em><a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Writer_(traitement_de_texte)\"><em>Writer d’Open Office</em></a>) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.","@type":"Question","name":"Dans quelles situations pouvez-vous avoir besoin d’une attestation de fin de travaux ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Réponse 3 :<br>Les situations personnelles ou professionnelles pour lesquelles, vous devez délivrer une attestation de fin de travaux sont par exemple :<br>- Attester la conformité des travaux aux normes et réglementations en vigueur,<br>- Assurer le bien immobilier,<br>- Revendre le bien immobilier,<br>- Pour obtenir des aides financières, financements ou de crédit d’impôts.","@type":"Question","name":"Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037398925/2018-09-12/\">article 441-7</a> du Code pénal. Une <a href=\"https://www.juristique.org/attestation/modele-attestation-sur-honneur\">attestation sur l’honneur</a> a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.","@type":"Question","name":"Que dit précisément l’article 441-7 du Code pénal ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"L’article 441-7 du Code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :<br>- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,<br>- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,<br>- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.<br>Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »"]

Comment rédiger une attestation de fin de travaux ?

Pour rédiger une attestation de fin de travaux, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations pouvez-vous avoir besoin d’une attestation de fin de travaux ?

Réponse 3 : Les situations personnelles ou professionnelles pour lesquelles, vous devez délivrer une attestation de fin de travaux sont par exemple : – Attester la conformité des travaux aux normes et réglementations en vigueur, – Assurer le bien immobilier, – Revendre le bien immobilier, – Pour obtenir des aides financières, financements ou de crédit d’impôts.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du Code pénal ?

L’article 441-7 du Code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »