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Avocat Paris - Aspects fiscaux droits, plus values, exonérations

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Vous prévoyez de vendre ou acheter un fonds de commerce en France ? Cette vidéo vous explique en 1 minute les règles fiscales essentielles à connaître, pour éviter les pièges et optimiser votre transaction ! 🔍

👇 Les points clés détaillés :

🧾 1. Droits d’enregistrement (frais de mutation)

➠ Qui paie ? L’acquéreur, sauf accord contraire dans l’acte de vente. ➠ Calcul progressif : ▸ 0% sur la première tranche (jusqu’à 23 000 €), ▸ 3% de 23 001 € à 200 000 €, ▸ 5% au-delà de 200 000 €. ➠ Exemple : Pour une vente à 300 000 €, comptez ~10 310 € de droits. ➠ Astuce : Le stock vendu à part est souvent exonéré ! 📦

📈 2. Plus-value pour le vendeur

➠ Entreprise individuelle : ▸ Court terme ➔ Barème IR (jusqu’à 45%) + 17,2% de prélèvements sociaux, ▸ Long terme ➔ Forfait fiscal à 30% (12,8% IR + 17,2% sociaux). ➠ Société (IS) : Taxée à 25% (taux standard en 2025). ➠ Bon à savoir : Les exonérations peuvent annuler l’impôt ! 🎉

🎁 3. Exonérations à ne pas manquer !

✅ Vente inferieur à 500 000 € après 5 ans d’activité ➔ Plus-value exonérée d’impôt (IR ou IS). ✅ Départ à la retraite ➔ Exonération totale (sans plafond de prix !). ✅ TPE avec CA modéré ➔ Pas d’impôt si seuils respectés (ex. : 250k€ HT pour un commerce). ➠ Attention : Ces dispositifs ne se cumulent pas ➔ Choisissez le plus avantageux ! 🧠

💡 4. Conseils stratégiques

➠ Cession de fonds vs parts sociales : Comparez les droits (3% pour les parts vs 5% pour les gros montants de fonds). ➠ TVA : Généralement non due sur la cession ➔ Économisez jusqu’à 20% de trésorerie ! 💸 ➠ Étape cruciale : Consultez un avocat fiscaliste pour optimiser le montage. 👨💼 📌 Ressources utiles

➡️ 📘 Guide complet 2025 à consulter : Tout sur les calculs, cas pratiques et pièges à éviter ➡️

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🚀 Pourquoi regarder cette vidéo ?

➜ Évitez les mauvaises surprises fiscales, ➜ Découvrez comment réduire vos impôts légalement, ➜ Gagnez du temps avec des explications claires et visuelles !

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