#contrat d&039;achat

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Les vices cachés : prescription ou forclusion ?

Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt en chambre mixte mettant un terme au débat des différentes chambres sur la durée du délai d’action de l’acheteur sur le fondement des vices rédhibitoires. En effet, l’incertitude sur la nature du délai applicable, prescription ou forclusion amène la Cour à statuer. Effectivement, une distinction juridique est faite entre la prescription et la…

[antikorg]

Cinquante ans de Smic

Cinquante ans de Smic

Alternatives économiques, 2 janvier 2020

Depuis un demi-siècle, le Smic, mieux que son prédécesseur le Smig, a permis de limiter les inégalités de salaires. Mais aujourd’hui, beaucoup touchent moins que le salaire minimum.

Le 2 janvier 1970, est créé le Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avec cet intitulé, l’Etat veut afficher clairement sa volonté de faire bénéficier…

[cdicdd]

Nous recrutons pour une entreprise spécialisée dans le BTP basée à Rabat, un Directeur Achats et Approvisionnements Nous recrutons pour une entreprise spécialisée dans le BTP basée à Rabat, un Directeur Achats et Approvisionnements qui serait rattaché au Directeur Exécutif.

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Spécialiste en cycle d'achat P2P

Notre client, une grande entreprise dans le domaine bancaire, est actuellement à la recherche d'un Spécialiste en cycle d'achat P2P pour un poste temporaire de plusieurs mois au centre-ville de Montréal. Vos tâches en tant que Spécialiste en cycle d'achat P2P seront : '' Support aux conseillers d'Approvisionnement, aux groupes d'achat spécialisés et aux fournisseurs stratégiques (SAP ARIBA). '' Participer à l'amélioration continue des modules Contrat (conformité contractuelle) et P2P. '' Mise en place de la documentation dans la base de connaissances. '' Supporter les multiples solutions visant l'optimisation de l'opérationnalisation des différents contrats avec nos fournisseurs. '' Gérer les incidents affectant les contrats majeurs dans P2P en mode autonome ou au travers du support CCMA. '' Analyse des défis des groupes d'achats et des fournisseurs en lien avec les contrats émulés dans Ariba afin de répondre à ceux-ci optimisant les nouvelles fonctionnalités d'Ariba. '' Accompagner les équipes vers le meilleur modèle de déploiement propre à chaque contrat de manière itérative agile. '' Collaborer dans le cadre du programme d'opérationnalisation des contrats avec le secteur Approvisionnement et les différentes lignes d'affaires impliquées afin de mettre en place les meilleures pratiques en termes de gestion du cycle d'achat P2P de bout en bout. '' Configurer et déployer les tableaux de bord et rapports (KPI) en support de l'opérationnalisation des contrats d'envergures. '' Aider à changer les façons de travailler afin de rendre l'organisation plus efficientes dans sa gestion des achats électroniques en restant à l'affût du déploiement de toutes nouvelles fonctionnalités pouvant amener une optimisation ou une expérience utilisateur améliorée. Profil du Spécialiste en cycle d'achat P2P recherché : - Expérience significative en administration/configuration d'Ariba (Mes Achats) et de développement de l'opérationnalisation du processus P2P d'achat bout-en-bout dans la suite SAP ARIBA. - Parfait bilinguisme anglais-français - Solide expérience dans le domaine du cycle d'achat (expérience en approvisionnement souhaitable) - Démontrer de l'intérêt sur l'aspect d'optimisation de ce dernier. - Aider les différentes équipes de l'entreprise à optimiser leur processus d'acquisition de bien et de services à l'aide des outils en place. Vous vous reconnaissez dans ce profil ? Postulez sur ce poste de Spécialiste en cycle d'achat P2P sans tarder en cliquant sur le bouton '' Postuler '' à droite de la page. *Seuls les candidats retenus seront contactés W3iad60 Q6620 from RSSMix.com Mix ID 8136582 https://ift.tt/2M8dfe4 via RSSMix.com Mix ID 8136582> Spécialiste en cycle d'achat P2P

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Les installations de production d’énergie renouvelable mieux contrôlées

Les installations de production d’énergie renouvelable mieux contrôlées

Un décret du 14 décembre 2016 organise une procédure de contrôle et de sanction des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. Il aménage également le régime transitoire entre l’ancien dispositif d’obligation d’achat et le nouveau mécanisme de soutien. (more…)

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Energie : Conditions de suspension et de résiliation des contrats d'achat et de complément de rémunération

Energie : Conditions de suspension et de résiliation des contrats d’achat et de complément de rémunération

Les contrats d’achat ou de complément de rémunération venant au soutien des énergies renouvelables peuvent être suspendus ou résiliés. Un décret du 27 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles cela peut être mis en œuvre. Par ailleurs, ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les dispositifs de soutien eux-mêmes peuvent être suspendus. (more…)

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Energies renouvelables, obligation d'achat et complément de rémunération : modalités de la demande

Energies renouvelables, obligation d’achat et complément de rémunération : modalités de la demande

Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 précise les modalités de demande communes aux contrats d’obligation d’achat et aux contrats de complément de rémunération, tels qu’ils résultent de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. (more…)

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Contrats d'achat et de complément de rémunération : Obligations d'information et de contrôle

Contrats d’achat et de complément de rémunération : Obligations d’information et de contrôle

Obligations d’information à la charge du cocontractant (EDF, ELD ou organisme agréé)

L’article R314-13 prévoit que le cocontractant transmet au ministre chargé de l’énergie et au préfet, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat d’achat ou de complément de rémunération a été signé, ainsi que les demandes qui n’ont pu aboutir à…

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Energie : obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat d'îlotage

Energie : obligation d’information lors de la conclusion d’un contrat d’îlotage

Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 institue une obligation d’information à la charge des signataires d’un contrat d’îlotage. (more…)

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Energies renouvelables : conditions du renouvellement du contrat d'obligation d'achat lorsqu'il est possible

Energies renouvelables : conditions du renouvellement du contrat d’obligation d’achat lorsqu’il est possible

Par principe, depuis la loi de transition énergétique et pour la croissance verte en date du 17 août 2015, une installation produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peut bénéficier qu’une seule fois d’un contrat d’achat, tel qu’il résulte de l’article L314-1 du code de l’énergie (dispositif de l’obligation d’achat. Cependant, l’article L314-2 prévoit deux…

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Achat de l'électricité verte : le contrat d'achat

Achat de l’électricité verte : le contrat d’achat

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a modifié les modalités d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Le contrat d’achat de l’électricité “verte” est désormais réservé à certaines installations, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations citées à l’article L314-1 du code de l’énergie. (more…)