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# 46: Artiste-auteur et TVA : Appliquer le Bon Taux en Fonction du Contrat.

Photo de Italo Melo Un travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d’un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation? Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits patrimoniaux correspondants. Si les…

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#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit français

Photo Naveen Prabhakaran En droit français et notamment, dans le code des transports, les “gens de mer” sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.  Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports.  Néanmoins, les gens de mer ne…

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#44 : Action en contrefaçon et les actes de commercialisation à l'étranger

Photo : Sentengah Lima Sore Dans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954. Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état,…

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#43 : Embaucher un(e) mannequin

Photo de Selvin Esteban En plus de l’application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel.  Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail. Et dès l’inscription du…

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#42 : Droit d'auteur et politique : la liberté d'expression n'autorise pas la contrefaçon

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d’auteur un parti politique, en l’occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des passages d’un film documentaire sur un…

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DROIT À L’IMAGE DANS LA PRESSE

« Une image vaut mieux que mille mots », Confucius. Le régime juridique des images diffusées dans la presse est soumis à la fois au régime des droits de la personnalité, protégé par l’article 9 du Code civil et, éventuellement, au droit d’auteur, dès lors que l’image est constitutive d’une œuvre de l’esprit.Le droit à l’image, n’étant pas absolu, l’absence de consentement est justifiée par la…

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#41 : Le secret des affaires et le droit de la preuve

Photo: Caleb Oquendo Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve. Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d’activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents…

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#40 : Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du Tribunal judiciaire de Paris

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# 39 :#39 : Adaptation d'une musique de film à des fins publicitaires : jugée non dénaturante

Photo : Nascimento Jr. Une société de production de films a confié l’écriture et l’enregistrement de la bande sonore consacrée à un film, dans le cadre d’un contrat de commande. La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires. Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa…

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TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES AMÉLIORENT-ELLES LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ?

Photo : Itseh Sanh La directive européenne du 23 octobre 2024, vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, ainsi qu’à mieux protéger leurs données à caractère personnel. Elle devra être transposée avant le 2 décembre 2016. 1- L’objectif de la directive et le rappel des grands principes de l’Union européenne  1.1. Les statistiques des travailleurs de…

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#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire

Photo: Ann Tarazevich Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié. Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement.  Puis, l’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant,…

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BONNE ANNEE 2025

“N’attends pas que les événements arrivent comme tu le souhaites. Décide de vouloir ce qui arrive et tu seras heureux“. Epictète Que cette nouvelle année 2025 qui s’avance, telle une pièce encore à écrire, soit riche de prospérité, de sages desseins et, de sérénité profonde.

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#37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matériel

Photo : Kehn Hermano Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s’est prononcé sur la problématique de l’exploitation de l’image d’une œuvre d’un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l’autorisation de son auteur. Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l’Etat…

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#36: Les créations de dessins et modèles par le salarié

Un ancien salarié d’une société de création et de fabrication d’article de joaillerie, après son départ de l’entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure. L’ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le…

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#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription

Photo : Azim Khan Ronnie La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite…

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#34 : Destruction d'une fresque et le droit d'auteur

En mai 2024, la Cour d’appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d’auteur des artistes, le propriétaire d’un immeuble, qui a procédé à la destruction d’une fresque qui ornait le bâtiment. Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l’esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c’est le cas en l’espèce, pouvait être détruite par le…

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LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET LE DROIT D’AUTEUR DU CRÉATEUR

Photo : Sohan Rahat « La loyauté a son petit côté d’obligation, de contrat à respecter », André Mathieu. Un contrat de prestation de service est défini généralement comme un accord par lequel une personne s’engage, contre une rémunération, à fournir, de façon indépendante, une prestation déterminée à l’autre partie, sans la représenter. Le contrat de prestation de service, qui est avant tout…