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Si un emprunteur ment à la banque, elle peut exiger le remboursement immédiat du crédit

https://bit.ly/2RBtTul

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation …

https://bit.ly/2T2qwZY

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Le ministère de l’Intérieur a diffusé, le 15 janvier 2019, les chiffres provisoires sur l’immigration, la demande d’asile et l’acquisition de la nationalité française en 2018. https://bit.ly/2Hf3XQe

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La fin des jurés d’assises : l’erreur historique de la garde des Sceaux

https://bit.ly/2U0fi8b

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#droit #travail #entreprise #syndicat #salarié

L’insertion de certaines clauses dans une promesse unilatérale d’embauche peut être très coûteuse en cas de non-respect de ladite promesse.

https://bit.ly/2DkHqNZ

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Immobilier : on peut s’approprier un bien de mauvaise foi, statue la Cour de cassation http://bit.ly/2QZ0LrE

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#droit #travail #entreprise #syndicat #salarié

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage

https://bit.ly/2TW0Myn

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La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

https://bit.ly/2APAuXy

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Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver http://dlvr.it/QwxJDx

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La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription

https://bit.ly/2swkyVF

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#droit #travail #entreprise #syndicat #salarié Calcul des indemnités journalières des salariés relevant de plusieurs régimes https://t.co/jMR6VMbzul

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#droit #travail #entreprise #syndicat #salarié Calcul des indemnités journalières des salariés relevant de plusieurs régimes https://t.co/jMR6VMbzul

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Impôt à la source : 5 milliards avancés aux Français à la mi-janvier https://t.co/utv17DQ2TP

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#droit #travail #entreprise #syndicat #salarié Réduction de l’indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié https://t.co/VCILvyoE9n

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#droit #immobilier L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi #ELAN. https://t.co/Z3N0BUJWhb

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Recommandations #RGPD pour les sociétés de recouvrement de créances.

https://t.co/L9nLIEamrh

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#APL Le nouveau calcul des aides personnalisées au logement pénalisera les jeunes actifs https://t.co/Pm93hLZBRA