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Succession : découvrez la solution donation du vivant

Donner une partie de vos biens de votre vivant est un intéressant fiscalement. C’est aussi l’opportunité de répondre aux besoins de vos proches sans attendre qu’ils héritent après votre décès… à condition de bien vous protéger

Une avance sur héritage

Faire une donation du vivant, c’est faire une avance sur héritage. Placements financiers, objets de valeurs ou biens immobiliers, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans, exonérés de droits de succession.

L’acte de donation s’effectue devant notaire

L’acte de donation s’effectue devant notaire. Le bénéficiaire, appelé donataire doit clairement accepter cette donation par écrit. Au moment de la succession, il doit faire état de son don et la part reçue en amont est déduite de l’héritage.

La donation est irrévocable

La donation est irrévocable. C’est pourquoi il est capital d’estimer ce dont vous aurez besoin pour vivre en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie, des soins médicaux potentiels, et des frais si vous deviez veiller sur un parent.

La donation-partage

La donation-partage consiste à attribuer à chacun un bien précis, sans obligation d’ailleurs de donner une part identique à chacun. L’avantage est d’éviter l’indivision, qui oblige les enfants à être tous d’accord pour vendre la maison du défunt par exemple.

Le don manuel

Le don manuel permet de faire des cadeaux hors succession. Offerts à l’occasion d’un anniversaire ou de l’obtention d’un diplôme par exemple, ces « présents d’usage » ne sont ni taxables, ni rapportables à la succession et ne nécessitent pas d’acte notarié. Pour qu’il n’ y ait de confusion possible entre présent d’usage et donation, le don doit avoir une valeur cohérente avec les moyens financiers de la personne offre le cadeau.

Le don familial

Le don familial s’ajoute à la donation classique et aux dons manuels. Tous les 15 ans, chaque parent est libre de donner à chaque enfant la somme de 31 865€ exonérés de droits. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.

Les particularités

Il existe des particularités pour les donations au sein du couple, pour les personnes handicapées ou dans le cas de familles recomposées.

Bon à savoir

Quelle que soit votre situation, vous trouverez toutes les informations sur les donations sur impots.gouv.fr

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Anticipez l'avenir : préparez votre testament en toute sérénité.

Préparer son testament : formalités et démarches.

Le testament est un document important si vous souhaitez anticiper et préparer votre succession. Il permet de vous assurer que vos dernières volontés seront respectées. Pour être certain qu’il soit reconnu et utilisé après votre mort, mieux vaut mettre toutes les chances de votre côté et respecter scrupuleusement les formalités qui l’entourent. Découvrez comment faire.

A quoi sert le testament ?

Le testament est l’unique moyen de protéger votre patrimoine à votre mort. Il peut être rédigé à tout moment de la vie, par une personne majeure capable de prendre ses propres décisions. Dans votre testament, il vous revient alors de préciser vos souhaits concernant le partage de vos biens.

Dans ce document, libre à vous d’organiser comme vous le souhaitez le partage de vos biens (dans les limites de la loi bien sûr). Il vous suffit de nommer les bénéficiaires et de préciser pour chacun, la part lui revenant. Tous vos proches peuvent ici être mentionnés. Votre conjoint, votre partenaire ou votre concubin est alors protégé. Il vous est également possible de prévoir de verser une somme à une ou plusieurs associations.

Bon à savoir : le testament protège votre conjoint si vous n’êtes pas marié

Sans testament, si vous n’êtes pas marié, votre conjoint ne peut hériter. Seul ce document peut lui permettre de toucher une partie de votre patrimoine. Il en va de même si vous êtes pacsé.

Pour autant, vous ne pouvez pas passer outre les limites de la loi. Il n’est, par exemple, pas possible de déshériter totalement ses enfants ou son époux/se survivant. Seule la part restante peut être partagée selon vos volontés. Elle correspond à la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, à un tiers si vous en avez deux, à un quart si vous en avez trois, etc. SI vous n’avez pas d’enfant et pas de conjoint survivant, vous avez alors une totale liberté en ce qui concerne la succession.

Dans ce document, vous pouvez également nommer la personne chargée de faire appliquer vos dernières volontés. Il peut s’agir de l’un de vos proches ou d’un professionnel. Cela vous permet de décrire ensuite ce que vous souhaitez pour votre décès :

* En matière d’organisation de vos obsèques,

* En ce qui concerne la charge de vos enfants s’ils sont mineurs,

* Ou encore pour de nombreux autres sujets comme le legs de votre corps à la science, etc.

Les différents types de testaments

Plusieurs types de documents sont considérés comme des testaments.

Le testament authentique

Il y a tout d’abord celui ayant été rédigé et signé devant un notaire, on l’appelle testament authentique. Il s’agit du document le plus sûr puisqu’il est réalisé devant deux témoins et qu’il est écrit directement par le notaire. Ce dernier prend dictée auprès de son client. En optant pour ce testament, vous êtes certain qu’il sera ensuite reconnu par la loi et qu’il sera très difficile de le remettre en question.

Le testament olographe

Pour autant, un testament que vous auriez rédigé seul chez vous reste valable dans de nombreux cas. Il est d’ailleurs le plus répandu. Il vous faut simplement écrire à la main vos volontés, dater le document et le signer. Sachez tout de même qu’il pourra parfois être contesté ou annulé lors de conflits familiaux, puisqu’il n’a pas été rédigé devant témoins.

Le testament mystique

Ce type de testament est assez rare. Il s’agit ici de remettre au notaire une enveloppe fermée contenant le testament. Optez pour ce type de document si vous souhaitez absolument garder vos dernières volontés secrètes. Côté procédure, vous devrez simplement remettre l’enveloppe à votre notaire en présence de deux témoins.

Le testament international

Si vous vivez en France, mais que vous n’avez pas la nationalité française, si vous êtes français et que vous vivez à l’étranger ou si vous possédez des biens dans différents pays, ce testament est intéressant. Comme pour le testament authentique, celui-ci doit impérativement être rédigé devant notaire et devant deux témoins. Il peut cependant être écrit dans la langue de votre choix.

Comment préparer son testament authentique ?

Pour être certain que vos volontés soient respectées, mieux vaut opter pour ce type de testament. Il est d’ailleurs obligatoire dans un certain nombre de cas :

* Si vous n’êtes pas capable de le rédiger vous-même et/ou si vous ne parlez pas français;

* Si vous pouvez rédiger, mais que vous êtes muet et/ou sourd;

* Si vous ne savez pas lire;

* Si vous souhaitez que votre conjoint ne puisse pas profiter de son droit viager sur un bien immobilier;

* Si vous avez un enfant non reconnu que vous souhaitez voir hériter d’une partie de votre patrimoine.

Rendez-vous ensuite chez votre notaire. Ce dernier prend alors note de vos souhaits devant deux témoins puis conserve le document. Sachez que vous avez la possibilité de le modifier à tout moment, et autant de fois que vous le désirez. Il est même possible de le remplacer par un autre testament. Pensez cependant à en avertir votre notaire afin qu’il procède aux modifications, d’autant plus si vous avez finalement opté pour un testament olographe.

Bon à savoir : chaque personne doit rédiger son propre testament

Il est impossible pour un couple ou une famille de rédiger un testament commun. La loi impose que chaque individu rédige son propre document.

Le testament protège votre patrimoine, vos dernières volontés, mais également vos proches. Si vous n’êtes pas marié par exemple, seul ce document peut permettre à votre conjoint de toucher une partie de votre patrimoine