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Évolution marquante en 2020 : Forte montée en popularité des SAS

En 2020, le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) a connu une expansion notable : 67 % des nouvelles entreprises ont adopté ce modèle, alors que les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ne représentaient que 31 % de ces créations.

Souplesse et options de gestion des SAS et SASU

La SAS offre aux fondateurs une liberté étendue pour définir le capital social et les modalités de fonctionnement de l'entreprise via les statuts. Cela inclut la nomination des dirigeants et la possibilité de choisir un dirigeant non actionnaire si nécessaire.

Elle permet également d'exercer une grande variété d'activités professionnelles au sein de la structure.

Avantages de la SAS

La SAS présente plusieurs avantages :

-Flexibilité contractuelle pour les associés dans la détermination des règles opérationnelles et de transmission des actions;

-Simplification du formalisme dans les SASU. Responsabilité des associés limitée à leurs apports. Structure évolutive favorisant les partenariats;

-Possibilité de créer une SAS avec un seul associé et ainsi former une filiale à 100 %;

-Attribution d'options d'achat ou de souscription d'actions aux dirigeants et aux employés;

-Crédibilité renforcée auprès des partenaires (banques, clients, fournisseurs);

- Adaptation aux levées de fonds, qu'elles soient auprès de business angels ou de fonds d'investissement.

Considérations importantes

Toutefois, la création d'une SAS demande des frais et un formalisme rigoureux dans la rédaction des statuts. Il est important de noter que les SAS ne sont pas autorisées à être cotées en bourse en France, et des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de cette règle.

L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que les actions des SAS ne peuvent pas être négociées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales, conformément à l'article L. 233-11 du Code de commerce, avec une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros

À l'heure actuelle, la Société par Actions Simplifiée demeure la forme juridique la plus flexible en France.

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