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L’état d’urgence dans le droit commun : nous, avocats, nous opposons à une telle mesure

Par Asif Arif, avocat au Barreau de Paris et Mehdi Thomas Allal, Haut fonctionnaire, Maître de conférences à Sciences Po Paris — 8 juin 2017 à 14:47 (mis à jour à 15:23)

http://www.liberation.fr/debats/2017/06/08/l-etat-d-urgence-dans-le-droit-commun-nous-avocats-nous-opposons-a-une-telle-mesure_1575337

La banalisation des mesures privatives de liberté, sous couvert d’un caractère supposé préventif, n'a aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et constitue un aveu d’incompétence fait aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Nous apprenons, non sans étonnement, que le gouvernement est en cours de préparation d’un projet de loi en rapport avec l’état d’urgence. Toutes les mesures prévues par la loi n°55-385 en date du 3 avril 1955, complétée par la loi n°2015-1501 en date du 20 novembre 2015, ont été reprises dans ce projet de loi, qui vise à donner une base juridique de droit commun à ces dispositions.

Antiterrorisme : le gouvernement veut mettre l’état d’urgence dans le droit commun

http://mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2017/06/07/le-gouvernement-compte-faire-entrer-l-etat-d-urgence-dans-le-droit-commun_5140018_1653578.html?xtref=acc_dir&utm_campaign=Lehuit&utm_medium=Social&utm_source=Twitter Par Jean-Baptiste Jacquin

Le projet de loi antiterroriste, censé permettre de sortir du régime d’exception, fait entrer dans la loi ordinaire les assignations à résidence ou les perquisitions administratives.

(Via @lombredundoute)

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