#législatives 2022

[shevr]

[vincentreproches]

[esidwaya]

Assemblée législative de Transition : l'enseignant en droit Ousmane Bougouma élu président

Assemblée législative de Transition : l’enseignant en droit Ousmane Bougouma élu président

L’enseignant à l’université Thomas Sankara et représentant des forces vives du Plateau central à l’hémicycle, Ousmane Bougouma a été élu ce vendredi 11 novembre 2022 par ses pairs, président de l’Assemblée législative de Transition. Il a obtenu 65 voix contre 2 pour Bénédicte Baïlou sur les 67 votants. Il succède ainsi au Pr Aboubacar Toguyeni dont le mandat a été écourté par le coup d’Etat du 30…

[passigentilcoquelicot]

Le cirque continue:

Une enquête a été ouverte à Nice pour détournement de fonds publics visant Éric Ciotti pour sa campagne pour les législatives de 2022

C'est la troisième enquête ouverte depuis 2022 pour des soupçons de détournement de fonds publics visant directement ou indirectement le président des Républicains.

[runespoor7]

LR "qui découvre" que Ciotti est du RN...

Ben oui les gars faut regarder ce qu'il a foutu dans le sud, de temps en temps... Genre jsp mais quand Reconquête décide de pas opposer un candidat à quelqu'un (législatives 2022) ça peut être un signe de politique extrêmement extrême-droite-compatible

Bon point de la journée: Attal qui se réveille et qui décide qu'en fait il a pas envie de vivre en extrême-droitie. (On notera, après que les candidates aient posé ou non leur candidature hein) Est-ce que ça va tenir jusqu'à dimanche? Je suppose qu'il calcule avec un gvt de coalition où il compte demander un portefeuille.

[transparentgentlemenmarker]

Marine Le Pen: When I come to power, I will ban hijab in all of France. Quand j'arriverai au pouvoir, j'interdirai le hijab dans toute la France

Coup de tonnerre aux législatives le RN n'a pas eu la majorité des votes 7 juillet 2024. Le NFP arrive en tête du second tour à l'assemblée nationale. Vive les alliances politiciennes contre nature, vive les FC, vive la continuité imbécile

LFI passe de 75 députés en 2022 à 72 (provisoire) en 2024. Le RN passe de 88 à 129 députés (provisoire).

Assemblée nationale

A vote for MLP is the way to begin cleaning up Europe

La France insoumise

[alain-keler]

Samedi 29 juin 2024.

La marche des fiertés 2024 se tient la veille d'un premier tour de législatives qui changera peut-être la face démocratique de la France. Le mot d'ordre était la lutte contre la transphobie. Comment un gouvernement d'extrême droite réagira à l'égard des personnes LGBT+ ?

Selon le ministère de l’Intérieur, les atteintes envers les personnes LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023 en France par rapport à 2022, avec même un bond de 19 % pour les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie.

L’association SOS Homophobie a de son côté affirmé, dans un rapport publié en mai, avoir enregistré en 2023 un niveau « inquiétant » de violences et discriminations subies par les personnes LGBT+.

En tout cas ce samedi l'ambiance était festive avec beaucoup de jeunes venus de tout le pays.

[aurianneor]

Avoir la majorité du pouvoir sans la majorité des votes

Le mode de scrutin que ce soit à la présidentielle ou aux législatives n’est pas proportionnel. Seuls les candidats qui ont le plus de voix vont au second tour. Il favorise les gros partis avec un leader incontesté.

La Vème République a été crée pour un homme, Charles de Gaulle qui était un leader incontesté d’un énorme parti. Valoriser un leader incontesté est une valeur de droite. Tous unis derrière un seul homme n’est pas une valeur de gauche. La gauche valorise la diversité des opinions et le dialogue. La gauche ne peut pas s’imposer avec ce type d’élections.

A l’élection présidentielle française de 2002, il y avait 10 candidats de gauche. Aucun n’est arrivé au second tour mais cumulés ils représentaient 64%. Chirac et Le Pen cumulés ne représentaient que 36% des voix au premier tour. La majorité des français avait voté à gauche et ils ont eu un deuxième tour droite contre extrême-droite.

Lors des élections présidentielles de 2017 et de 2022, Emmanuel Macron rassemblait 24% en 2017 et 27% en 2022 des voix au premier tour. Les gens ont voté pour lui au deuxième tour pour éviter Marine Le Pen. Les candidats de gauche cumulés au premier tour représentaient 27% en 2017 et 31% en 2022. S’il n’y avait eu qu’un seul candidat à gauche, il aurait fait face à Marine Le Pen au deuxième tour.

Aux législatives de 2024, E. Macron n’a pas laissé assez temps pour que les partis fassent campagne et que la gauche puisse s’organiser en fonction des Européennes (baisse du vote pour la France Insoumise). C’est anti-démocratique. Les prévisions donnent le Rassemblement National largement gagnant alors que le vote à gauche représenterait. Plus la ville est petite, plus le score du Rassemblement National est haut.

W. Bush et D. Trump ont tous les deux été élus aux Etats-Unis du fait du mode de scrutin par grands électeurs, alors qu’une grosse majorité de gens avait voté contre eux.

Aux Etats-Unis (electoral college) et en France, il y a beaucoup plus de circonscription dans les campagnes que dans les villes. Il y a un surreprésentation du vote rural.

En Angleterre, en Italie, en Espagne, en Suisse ou en Allemagne, le scrutin pour les législatives est proportionnel.

Elections législatives : comment vote-t-on dans l’Union européenne ? – Toute l’Europe: https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/elections-legislatives-comment-vote-t-on-dans-l-union-europeenne/

Il faut redonner le pouvoir au peuple en demandant des représentants élus à la proportionnelle et le référendum d’initiative populaire pour contre-balancer leur pouvoir. Les parlementaires élisent ensuite un premier ministre. Il n’y a pas besoin d’un président. Le peuple est souverain.

Types de démocraties – Democurieux: https://democurieux.fr/types-de-democraties/

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The American people’s choice: https://www.aurianneor.org/the-american-peoples-choice-fahrenheit-119/

Elire, c’est pas voter!: https://www.aurianneor.org/elire-cest-pas-voter-oui-au-referendum/

Les autorités illégitimes: https://www.aurianneor.org/les-autorites-illegitimes/

Oui au Référendum d’initiative populaire: https://www.aurianneor.org/oui-au-referendum-dinitiative-populaire-petition/

Vème République, toujours là…: https://www.aurianneor.org/veme-republique-toujours-la-to-read-this-in/

Législatives 2024: choisir la gauche ou la droite.: https://www.aurianneor.org/legislatives-2024-choisir-la-gauche-ou-la-droite/

2 France: https://www.aurianneor.org/2-france-jusqua-quand-travail-famille/

[jloisse]

Rivarol : La contre-religion de l’avortement et de la Shoah

Rivarol n°3542 du 23/11/2022

NOUS AIMERIONS donner plus souvent de bonnes nouvelles dans RIVAROL, ne serait-ce que pour accroître le moral des troupes, mais hélas tout va toujours plus mal dans ce monde où Satan mène le bal. Voilà que, le jeudi 24 novembre, l’Assemblée nationale, selon toute vraisemblance, va voter à une très large majorité, la constitutionnalisation « du droit à l’avortement et à la contraception ». La proposition de loi déposée par la France insoumise a en effet été adoptée en Commission des lois avec les voix du parti présidentiel Renaissance qui avait déposé une proposition de loi similaire. Le texte devrait être massivement adopté par les députés car les Républicains et le Rassemblement national devraient en principe le voter. Preuve qu’il n’y a plus de vraie droite en France, plus d’opposition à la culture de mort, à l’assassinat dans le ventre de leur mère de 220 000 enfants français par an, plus de dix millions depuis l’adoption et la promulgation de la loi Veil en janvier 1975.

Marine Le Pen, trahissant ouvertement le programme historique du Front national qui proposait en 1986 (dans Pour la France), en 1993 (dans 300 mesures pour la renaissance de la France) et encore en 2002 (dans Pour un avenir français), à l’occasion des élections législatives, la remise en question ou l’abrogation pure et simple de la loi Veil, s’est prononcée ce lundi 21 novembre pour la constitutionnalisation du « droit à l’avortement » et a même déposé un amendement, en son nom personnel, à la proposition de loi de la France insoumise pour bien montrer publiquement qu’elle était tout à fait favorable, comme tous les autres partis politiques et toutes les autres personnalités médiatiques, au massacre industriel des enfants à naître, à la froide et méthodique destruction par millions du fruit des entrailles des génitrices.

On comprend pourquoi Marine Le Pen (que nous avons combattue inlassablement depuis des années — elle nous a d’ailleurs fait trois procès —, souvent sous les insultes et les horions de beaucoup dans la mouvance dite nationale qui nous reprochaient de l’attaquer publiquement, de dénoncer sa soumission servile à la police de la pensée) est si médiatisée et promue depuis une vingtaine d’années. Son soutien à la contre-religion de l’avortement et de l’Holocauste (elle est également favorable au maintien de la loi Gayssot et ne trouve rien à redire à la persécution des révisionnistes), qui sont étroitement liées, comme en témoigne la personnalité de feu Simone Veil, prêtresse tout à la fois des infanticides par IVG et de la mémoire de la Shoah, lui ont ouvert en grand les portes de la télévision et aujourd’hui du Palais-Bourbon. Mais également de la candidature à la magistrature suprême puisque le très macronien Bayrou s’est vanté lui-même d’avoir fait le nécessaire pour que la benjamine de Jean-Marie Le Pen dispose des 500 précieux parrainages à la dernière présidentielle, et aussi du financement public puisque le Rassemblement national va récolter chaque année pendant cinq ans plus de dix millions d’euros de manne publique. Imagine-t-on un pouvoir donné de tels moyens matériels à une opposition véritable ?

Leur démocratie est parfaitement verrouillée : n’existent et ne peuvent exister que des oppositions parfaitement sous contrôle. Il est vain d’espérer des changements, une amélioration de la situation par les urnes. Gardons-nous des leurres électoraux et des illusions médiatiques. Comment d’ailleurs pourrait-on redresser une nation, lui redonner un avenir, une force, une homogénéité dès lors que se perpétue le crime des crimes avec la mise à mort chaque année de centaines de milliers d’innocents qui ne demandent qu’à vivre et à grandir, dont tout l’être en formation n’est là que pour être protégé, dorloté, caressé et dont le cœur qui bat, avant d’être détruit, ne demande qu’à aimer et à être aimé ? Et comment prétendre lutter contre le Grand Remplacement lorsque l’on tue des centaines de milliers d’enfants à naître chaque année ? C’est un non-sens. C’est une absurdité. C’est une folie. C’est un crime abominable et inexpiable.

EN GLISSANT un bulletin dans l’urne, beaucoup de Français pensent faire œuvre utile et voter en faveur d’une véritable alternative. En réalité, il n’en est rien. C’est du pareil au même. Aujourd’hui, aucun bulletin n’est disponible, à aucune élection, à aucun tour de scrutin, pour défendre la famille traditionnelle et la morale chrétienne, la vie de la conception à la mort naturelle, la libre recherche historique, les bonnes mœurs. Tous sont pour la contraception, l’avortement et la pornographie de masse, qui tuent plus sûrement qu’une guerre mondiale, que la peste ou la famine, tous ne trouvent rien à redire à la théorie du genre, au phénomène transgenre, au Pacs et au “mariage” des invertis, à la PMA et à la GPA, monstrueux acronymes qui cachent des réalités plus effrayantes encore. Et le pire, c’est que la secte conciliaire, qui se fait appeler frauduleusement “catholique” défend également ces crimes abominables.

Pour avoir déclaré lors d’une (nouvelle) messe le 11 novembre, jour de l’armistice de la Première guerre mondiale, à Bertrimoutier, un village de près de 300 habitants situé à quelques kilomètres de Saint-Dié-des-Vosges, que « l’avortement a fait plus de morts dans le monde que la Grande Guerre », ce qui est mathématiquement incontestable, l’abbé François Schneider a été immédiatement condamné et sanctionné par le diocèse. Il devra s’abstenir de « toute parole publique pendant quatre semaines ». Le clerc avait également ajouté que les hommes politiques français devraient « prendre exemple » sur le Premier ministre hongrois Viktor Orban, qui prend « des décisions courageuses contre l’avortement ». Dans un communiqué envoyé à la presse, le diocèse de Saint-Dié-des-Vosges qui adhère lamentablement à la culture de mort et se soumet honteusement à la pression politico-médiatique, décalare : « Après avoir entendu l’abbé Schneider, nous condamnons l’instrumentalisation de la commémoration des morts de la Première Guerre mondiale au profit d’autres sujets d’ordre éthique et politique. »

On le voit, rappeler, même brièvement, dans une homélie la morale chrétienne (sur le respect de la vie ou sur les bonnes mœurs), condamner l’assassinat industriel des enfants à naître sera de plus en plus difficile et ouvrira la voie à des persécutions ouvertes des “autorités” civiles mais aussi religieuses, car il est clair que la secte conciliaire a choisi Créon contre Antigone, César contre Dieu, Mammon contre le Christ, la synagogue de Satan contre la bergerie de Jésus-Christ. Si cette sanction injuste, scandaleuse et imméritée de ce clerc pouvait lui ouvrir les yeux et le faire quitter la secte conciliaire, au moins elle n’aurait pas servi à rien !

LA PERSÉCUTION n’atteint pas seulement les quelques rares clercs qui osent encore rappeler la doctrine chrétienne, elle touche au premier chef les chercheurs non conformistes. Vincent Reynouard croupit à la prison d’Edimbourg en Ecosse depuis le 10 novembre, et on a appris ces derniers jours qu’il y serait au moins jusqu’au 23 février 2023, date à laquelle aura lieu une audience sur le fond concernant la procédure d’extradition. Si la loi britannique est respectée, il ne devrait pas être extradé vers la France où il doit purger en tout 29 mois de prison ferme (plus éventuellement d’autres condamnations à la suite de procédures en cours, dont une de mars 2022 à la demande de l’Organisation juive européenne pour une vidéo révisionniste), puisqu’il n’y a pas de législation comparable à la loi Fabius-Gayssot au Royaume-Uni.

Certains juristes écossais, dont un interrogé par The Times, célèbre journal londonien, considèrent ainsi qu’il n’y a pas de base légale pour extrader Vincent Reynouard et que la demande d’extradition devrait échouer. Paul Dunne, un avocat de la défense pénale basé à Édimbourg, a ainsi déclaré à Good Morning Scotland sur BBC Radio Scotland que la demande d’extradition était presque certaine d’échouer car un tribunal écossais ne peut pas traiter quelque chose qu’il ne reconnaît pas comme un comportement criminel. « La négation de l’holocauste n’est pas un crime en Écosse. Vous ne pouvez pas être extradé pour quelque chose qui n’est pas un crime ici, ce n’est pas un détail technique ou une carte “Sortez de prison, touchez 20 000 euros” » a-t-il déclaré, selon The Times. Ces déclarations apparaissent comme une lueur d’espoir dans ce dossier mais il faut rester prudent car on peut compter sur le Lobby-qui-n’existe-pas pour tout mettre en branle afin que le militant révisionniste quinquagénaire soit extradé, s’asseyant ainsi sur le droit. On n’entend pas d’ailleurs le nonagénaire Robert Badinter dénoncer ce rapt illégal et cette incarcération scandaleuse, lui qui pourtant se fait fort de défendre l’Etat de droit. Tous ceux qui défendent avec un juridisme sourcilleux et pointilleux les droits, même les plus contestables, des pédocriminels, des terroristes, des assassins multirécidivistes, des immigrés clandestins sont tout à coup bien silencieux. Ou pis crient avec les loups. On n’entend pas les ONG dénoncer cette capture qui est juridiquement infondée. Amnesty International ne lève pas le petit doigt, non plus qu’aucun défenseur autoproclamé des droits de l’homme.

ET PIS ENCORE, même dans notre mouvance, les voix qui osent dénoncer cette persécution, cette injustice, sont bien rares. Il est loin le temps où Paul-Eric Blanrue pouvait, le 6 août 2010, quelques semaines seulement après la première incarcération de Vincent Reynouard, lancer une pétition pour sa libération et pour l’abrogation pure et simple de la loi Gayssot. Cette pétition qui avait été signée à l’époque par des centaines de personnalités, dont quelques-unes présentes dans les grands médias, qui avait été traduite dans plus d’une dizaine de langues étrangères et relayée sur différents sites, serait inimaginable aujourd’hui tant la lâcheté générale a grandi de manière impressionnante. D’ailleurs, lorsqu’on lit les noms de certaines personnalités qui l’avaient à l’époque paraphée, on ne peut s’empêcher de penser qu’ils sont aujourd’hui (du moins jusqu’à présent) aux abonnés absents. Bruno Gollnisch et Jean-Marie Le Pen (qui, lui, ne l’avait pas signée mais osait à l’époque dénoncer, au moins timidement ces persécutions) observent de Conrart le silence prudent. Jean-Yves Le Gallou, qui avait signé la pétition de Blanrue en 2010, se tait, ainsi que sa fondation Polemia dont le site n’a pas consacré jusque-là un seul mot, une seule ligne à l’arrestation de Reynouard, lui qui pourtant se veut le champion de la dissidence, de la réinformation et de la liberté de l’esprit. Il est vrai qu’il n’avait pas non plus osé rendre hommage publiquement, fût-ce par un simple tweet ou un modeste communiqué, à Robert Faurisson lorsque celui-ci est décédé en octobre 2018. Radio Courtoisie et TV Libertés observent, elles aussi, le silence. Tout comme bien sûr Reconquête et le Rassemblement national. Tout comme la mouvance identitaire et l’essentiel de la Nouvelle Droite qui, pourtant, promeut couramment le surhomme nietzschéen, la bravoure païenne, comme le libraire et éditeur François Bousquet, rédacteur en chef d’Eléments, qui a même écrit tout un manuel sur le courage ! Non, on ne rit pas ! Aujourd’hui, leur devise, c’est : « tous aux abris ! »

Que voulez-vous faire, que voulez-vous sauver avec de tels pleutres, de tels imposteurs ? On est loin là du courage des chefs fascistes ! Quand on n’est pas capable de faire face à la pression du Système, on ne se met pas en avant. On rentre ou on reste chez soi, c’est plus sage et plus digne. Car, le courage, il ne suffit pas d’en parler dans un livre pour se hausser du col, il est dans les actes. Au quotidien. Et ne pas dénoncer une injustice, un crime, une ignominie, quand ils sont publics et avérés, c’est se faire objectivement complice de cette injustice, c’est la cautionner. Et forcément plus l’on se tait, plus les injustices se font nombreuses, plus l’iniquité progresse en intensité, plus le mal devient profond et universel. Or, à quoi sert-il de vivre ici-bas, à quoi sert-il de se battre et de militer, si l’on n’est pas de tout son cœur, de toutes ses forces, de toute son âme, au service du bien, du beau, du vrai et si l’on ne dénonce pas les injustices et les turpitudes ? Quoi qu’il en coûte.

RIVAROL, <jeromebourbon@yahoo.fr>

Source : Éditorial de Rivarol

[djdmathis]

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale - Journal officiel du mois de mars 2023

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 14 mars 2023 révise l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires sociales. Un arrêté du 25 novembre 2016 est abrogé. NOR : SPRJ2305028A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/SPRJ2305028A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Un arrêté du 21 mars 2023 fixe les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. Un arrêté du 16 avril 2014 est abrogé. NOR : PRMG2306938A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/PRMG2306938A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Le décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 porte extension des missions et compétences de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. NOR : SPRE2234454D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRE2234454D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Agences régionales de santé

Un arrêté du 27 février 2023 fixe pour 2022 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. NOR : SPRZ2306048A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRZ2306048A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 28 février 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. NOR : SPRZ2306051A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/SPRZ2306051A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Santé publique

Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée, aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie. Il procède à l'élargissement des médecins prescripteurs, à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients. Il prévoit les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute. Il précise les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées. Il est pris pour l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022. NOR : SPRP2308064D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRP2308064D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022. NOR : SPRP2308066D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRP2308066D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 21 février 2023 s’applique au renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du CSP. NOR : SPRH2305384A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/SPRH2305384A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 21 février 2023 modifie l'arrêté du 29 août 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges du guichet diagnostic dispositif médical. NOR : PRMI2304748A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/PRMI2304748A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 22 février 2023 porte approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DM numériques. NOR : SPRD2304891A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/SPRD2304891A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 précise les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. Il est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifié par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. NOR : SPRP2304113D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/25/SPRP2304113D/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. NOR : SPRP2308107A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308107A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés. NOR : SPRP2308108A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308108A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (« à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ») ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation. NOR : SPRP2308105A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308105A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Le décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 porte extension de la liste des organismes pouvant être destinataires des données obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement au Haut Conseil de la santé publique (registre r-nano). Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. Ces informations peuvent être mises à disposition des autorités de contrôle. NOR : TREP2300284D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREP2300284D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, crée une rubrique relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modifie la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération. NOR : TREP2212220D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/TREP2212220D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP2212214A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2212214A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 détaille les prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP2212218A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2212218A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 fixe le plan national de prévention des déchets 2021-2027. Ce plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Il est pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement. NOR : TREP2232098A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2232098A/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2023

Le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020. Il prévoit les dispositions concernant la gestion des déchets d'emballages ménagers qui sont produits par les professionnels de la restauration. Il réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V. NOR : TREP2218498D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/TREP2218498D/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 23 mars 2023 porte renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● ACT'UP Paris ● Tanguy Moya Moya maladie et syndrome ● Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés ● Association française des sclérosés en plaques ● Ensemble Leucémie Lymphome Espoir ● association Reconstruction Sein Infos. NOR : SPRZ2308244A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/23/SPRZ2308244A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 qui consacre l'existence des maisons sport-santé. Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée. Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative. NOR : SPOV2234816D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/SPOV2234816D/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 9 mars 2023 porte autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). NOR : SPRH2306299A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/SPRH2306299A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 9 mars 2023 porte autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Un arrêté du 6 mars 2020 est abrogé. NOR : SPRH2306303A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/SPRH2306303A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation RéPAP : Référent Parcours Périnatalité. NOR : SPRS2305925A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305925A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Il est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021. NOR : SPRP2303920D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/SPRP2303920D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Le décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixe la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance. Il est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. NOR : PRMA2305385D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/PRMA2305385D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Santé mentale

Un arrêté du 2 mars 2023 modifie l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge de psychiatrie pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du CSP. NOR : SPRH2306307A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/SPRH2306307A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l'arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP. NOR : SPRH2307899A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/SPRH2307899A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Cancer

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du CSS de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate. NOR : SPRH2305930A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2305930A/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 23 janvier 2023 révise la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière. Un arrêté du 30 octobre 2017 est abrogé. NOR : SPRH2302750A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/SPRH2302750A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 17 décembre 2021, pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021, relatif à la prime de commandement et de responsabilité aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. NOR : ARMH2237326A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/ARMH2237326A/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Le décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement Gestion des sollicitations et des interventions (GSI) afin de garantir sa conformité avec l'article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d'un appel d'urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. NOR : IOMD2234373D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/IOMD2234373D/jo/texte JORF n° 0074 du 28 mars 2023

Le décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d'attribution. Il est pris pour l'application de l'article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021. NOR : TREL2221958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/TREL2221958D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 porte création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les besoins des missions de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines. Il est pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. NOR : IOMG2033325D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMG2033325D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. NOR : MTRT2301438A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/MTRT2301438A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 6 février 2023 modifie l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité Accompagnement, soins et services à la personne du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. NOR : MENE2303767A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303767A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Un arrêté du 6 février 2023 porte création de la spécialité agent accompagnant au grand âge du CAP et fixe ses modalités de délivrance. NOR : MENE2303768A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303768A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 10 février 2023 porte création de la mention complémentaire Aide à domicile et fixe ses modalités de délivrance. NOR : MENE2303770A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/MENE2303770A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 24 février 2023 est pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESR). Un arrêté du 25 mars 2021 est abrogé. NOR : ESRS2305210A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305210A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 24 février 2023 fixe les modalités d'organisation de l'élection au CNESR des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un arrêté du 26 mars 2021 est abrogé. NOR : ESRS2305226A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305226A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 24 février 2023 fixe les modalités d'élection au CNESR des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche. Un arrêté du 14 février 2019 est abrogé. NOR : ESRS2305228A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305228A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations. NOR : IOMD2232478A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/IOMD2232478A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. NOR : ESRS2304670A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/ESRS2304670A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 25 août 1994 portant création du CAP podo-orthésiste. NOR : MENE2305967A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305967A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 25 août 1994 portant création du CAP ortho-prothésiste. NOR : MENE2305966A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305966A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 2 308 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989. Un arrêté du 3 décembre 2021 est abrogé. NOR : ESRH2302216A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRH2302216A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2023

Un arrêté du 28 février 2023, pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, est relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche. NOR : ESRH2304108A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRH2304108A/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, au congé pour formation syndicale. NOR : SPRH2305145A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2305145A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2023

Le décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 modifie l'objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé. NOR : SPRH2222786D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/SPRH2222786D/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs junior. NOR : ESRH2306539A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ESRH2306539A/jo/texte JORF n° 0063 du 15 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023, pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, est relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche. NOR : ESRH2307118A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ESRH2307118A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 fixe à 88 le nombre et la répartition des postes ouverts en 2023 pour l'accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l'école de santé des armées. NOR : ARMK2308051A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ARMK2308051A/jo/texte JORF n° 0074 du 28 mars 2023

Le décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 modifie les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 afin de simplifier la procédure de voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. NOR : ESRH2233777D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/9/ESRH2233777D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 9 mars 2023 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Mon Master. NOR : ESRS2306396A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ESRS2306396A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2023

Un arrêté du 10 mars 2023 modifie l'arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. NOR : ESRH2303424A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ESRH2303424A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Il élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. Les missions du conseil de service en formation élargie incluent la définition des besoins de santé étudiante et l'élaboration de la politique de santé des établissements cocontractants. NOR : ESRS2209468D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ESRS2209468D/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 13 mars 2023 traite de l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités. Un arrêté du 5 novembre 2018 est abrogé. NOR : ESRH2307117A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ESRH2307117A/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

Le décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 modifie la procédure d'admission en 1re année des formations conduisant au diplôme national de master. NOR : ESRS2236491D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/15/ESRS2236491D/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au CNESR des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche. NOR : ESRS2307523A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/ESRS2307523A/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

Un arrêté du 27 mars 2023 révise les droits d'inscription dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie. NOR : SPRH2301313A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRH2301313A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2023-147 du 27 février 2023 détermine les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. NOR : SPRH2219553D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRH2219553D/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP. NOR : SPRH2306633A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2306633A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Le décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixe les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes). NOR : IOMB2231266D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/IOMB2231266D/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Un arrêté du 9 mars 2023 fixe les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour 2023, 2024 et 2025. NOR : MTRR2306623A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/MTRR2306623A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense. NOR : ARMH2218298A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218298A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. NOR : ARMH2218300A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218300A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. NOR : ARMH2218301A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218301A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense. NOR : ARMH2220313A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2220313A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. NOR : ARMH2220314A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2220314A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Le décret n° 2023-194 du 22 mars 2023 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées. NOR : ARMH2306670D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/ARMH2306670D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 24 mars 2023 porte approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007. NOR : SPRS2308433A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/SPRS2308433A/jo/texte JORF n° 0074 du 28 mars 2023

Le décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifie le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. NOR : ARMH2306895D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ARMH2306895D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Sécurité sociale - retraites

La décision n° 464155 du 17 février 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 (NOR : SSAS2206302A) fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022. NOR : CETX2306071S JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 porte diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux. NOR : ECOS2235415D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/ECOS2235415D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Le décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixe à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. NOR : ARMH2235517D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). NOR : MTRS2307883A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/MTRS2307883A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 24 mars 2023 modifie l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. NOR : ARMH2306075A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ARMH2306075A/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 s’applique à la prise en charge anticipée des DM numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du CSS. Il est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. NOR : SPRS2234152D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRS2234152D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques - Vague 1. Il est pris en application de l'article L. 1111-24 du CSP. NOR : SPRD2306776A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306776A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Personnes âgées

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées. Un arrêté du 23 février 2022 est abrogé. NOR : SPRS2305999A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305999A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Un arrêté du 13 mars 2023 porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets Autonomie : vieillissement et situations de handicap - vague 2. NOR : PRMI2306526A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMI2306526A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2023

Personnes handicapées

Le décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 porte modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. NOR : ESRS2232881D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/ESRS2232881D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Action sociale

Un arrêté du 3 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Un arrêté du 24 février 2021 est abrogé. NOR : ENER2301913A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ENER2301913A/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

Le décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 porte création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et diverses dispositions en matière d'insertion. Il est pris en application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. NOR : MTRD2231575D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRD2231575D/jo/texte JORF n° 0067 du 19 mars 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 23 février 2023 modifie l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger. NOR : SPRS2305829A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 23 février 2023 modifie l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger. NOR : SPRS2305854A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305854A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 23 février 2023 modifie l'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration. NOR : EAEA2236881A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/EAEA2236881A/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise. NOR : EAET2301608A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/EAET2301608A/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2023

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. NOR : ECOX2229741L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. NOR : EAEA2306136A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/EAEA2306136A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. NOR : EAEA2304223A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/EAEA2304223A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Etrangers

Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 3 juin 2022 (n° 452798), le Conseil d'Etat avait annulé le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu'il ne prévoyait pas de solution de substitution. NOR : IOMV2228171D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/IOMV2228171D/jo/texte JORF n° 0070 du 23 mars 2023

Droit du travail

Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 et allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023. NOR : ECOE2304792D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/texte JORF n° 0056 du 7 mars 2023

Le décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au CA de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. NOR : MTRT2236490D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRT2236490D/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le 1er avril 2023. NOR : MTRD2304878D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/MTRD2304878D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 28 février 2023 fixe les taux de promotion pour 2023 et 2024 dans certains corps de la FPH. NOR : SPRH2305874A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/SPRH2305874A/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 porte création d'une prime pour les agents de la FPH exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du CSP. NOR : SPRH2300606D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/SPRH2300606D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 fixe à 213 € mensuels le montant de la prime pour les agents de la FPH exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du CSP. NOR : SPRH2300610A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/SPRH2300610A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du CSS. NOR : SPRH2306037A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2306037A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 fixe à 50 € le seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. NOR : ECOE2304666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'HAD. NOR : SPRH2305803A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2305803A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 6 mars 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. NOR : SPRH2306946A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/6/SPRH2306946A/jo/texte JORF n° 0063 du 15 mars 2023

Un arrêté du 13 mars 2023 détaille le financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19. NOR : SPRS2307372A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/SPRS2307372A/jo/texte JORF n° 0063 du 15 mars 2023

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2023

Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 est abrogé. NOR : ECOE2206538D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 fixe pour 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du CSS. NOR : SPRH2308826A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308826A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. NOR : TREK2236523A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé. Il est pris application de l'article L. 1111-24 du CSP. NOR : SPRD2306741A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306741A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 1er février 2023 modifie les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du CCH concernant la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »). NOR : TREL2218747A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/TREL2218747A/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Un arrêté du 16 février 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. NOR : TREL2236647A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/TREL2236647A/jo/texte JORF n° 0067 du 19 mars 2023

Un arrêté du 18 février 2023 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. NOR : ENER2303227A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/18/ENER2303227A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procède au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts. NOR : ECOE2233289D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOE2233289D/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 est pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du CCH. NOR : TREL2212385D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/TREL2212385D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. NOR : TREL2228687A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/TREL2228687A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 16 mars 2023 modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR : ENER2301915A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/ENER2301915A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. NOR : TREL2233597D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREL2233597D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l'arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l'arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. NOR : TREL2233598A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/TREL2233598A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. NOR : ENEX2237002L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/ENEX2237002L/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Législations et réglementations diverses

Un arrêté du 16 février 2023 modifie l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable. NOR : ECOE2303499A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/ECOE2303499A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. NOR : PRMC2230275L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/PRMC2230275L/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 3 mars 2023 modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques. NOR : ECOE2306456A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ECOE2306456A/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. NOR : ENER2223572L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. NOR : ECOI2305025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/20/ECOI2305025D/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte partie législative du code de l'artisanat. NOR : ECOI2234224R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/3/28/ECOI2234224R/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tend à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. NOR : AGRG2236988L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. NOR : JUSD2304690D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/JUSD2304690D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

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[vincentreproches]

[evergardenwall]

(avertissements de contenu: beaucoup de racontage de vie et mention de la mort d'un animal de compagnie.)

Il est presque trois heures du matin. Je suis dans mon lit, mon ordinateur sur les genoux, et mon chat endormi à côté de moi. Et on est en 2023.

On est en 2023. Vous vous rendez compte ? Une série de chiffres qui sonne comme de la science-fiction. Mais je suis en fait... soulagé qu'on soit passés à une nouvelle année, aussi dystopique soit-elle. J'ai l'impression que 2022 me faisait bien plus peur, avec les échéances de l'élection présidentielle et des législatives à l'horizon, plein de choses que je n'avais pas process en général, beaucoup de fatigue, le covid que j'ai chopé en avril, et Lille, où j'étais allé étudier, à laquelle je venais de brutalement tourner le dos à la fin de 2021.

C'est étrange, car j'ai finalement fait beaucoup pendant cette année -- y compris des choses dont je peux être fier ! -- et en même temps, j'ai tellement l'impression de l'avoir passée à procrastiner (parce que je n'allais plus en cours pendant et dormais beaucoup pendant sa première moitié, probablement). Je m'étais promis de ne pas culpabiliser d'avoir lâché la fac en cours de route, de prendre soin de moi et de mes liens avec ceux que j'aime ; mais au final, je me suis senti mal à beaucoup trop de reprises. J'étais censé me détendre ; j'ai été stressé la majorité du temps. Tu parles d'une pause...

Avec 2023 qui arrive, cependant, je crois que faire le bilan, tourner une page symbolique, en laissant enfin tout cet océan d'émotions derrière moi, me fera du bien. Et à la perspective de cette nouvelle année, je me sens étonnamment léger, malgré toutes les émotions que je porte encore en moi et les défis qui m'attendent. 2022 était trop long.

Est-ce parce que les choses sont à présent plus tangibles que j'ai moins peur ? 

Peut-être... Je n'ai pas encore la réponse à cette question. Et soyons honnêtes: j'ai vraiment fini 2022 avec beaucoup de regrets. Celui d'être parti de chez moi puis d'être revenu, trois mois plus tard sans y réfléchir, ni sincèrement m'expliquer ou demander de l'aide. Celui d'avoir laissé trop de projets inachevés, de ne pas être aussi investi dans mes passions que je l'aurais voulu. ...celui de ne pas avoir du tout le niveau de dessin que j'espérais avoir à presque vingt ans, aussi

(Parfois, je m'imagine de retour dans le Nord, sur mon ancien campus, puis au studio d'une de mes amies -- qui se trouve dans la même ancienne minoterie où se trouvait un petit appartement où mon amie Juliette et moi avions failli habiter toutes les deux --, en train de lui raconter ce que je deviens, les sentiments qui m'ont animé, de vive voix. Peut-être que je ferai un jour. Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai tendance à être bizarrement nostalgique de cette période, mais genre... nostalgique bien triste, comme si je faisais un deuil. Et j'ai l'impression de ne pas avoir pu dire correctement au revoir à cette courte période de ma vie, ainsi que d'avoir été un si mauvais ami là-bas. Ough.)

Tout va trop vite. Le lycée a fini trop vite. L'université m'a dégoûté. Je suis encore dans un limbo bizarre concernant ce que je veux faire, et je ne sais pas toujours si mes différent·e·s ami·e·s tiennent à moi. J'ai aussi la conviction que je n'ai pas été un assez bon ami moi-même...Mais j'aurai essayé, au moins. Je suppose. Même si j'ai merdé plusieurs fois :(

En 2022, j'ai voyagé dans le Lot, en Auvergne, à Orléans, dans la région nantaise, en Vendée ; j'ai visité le village de Saint-Sulpice de Favières et sa basilique pour la première fois alors que c'était à vingt minutes de voiture de chez moi tout ce temps, et j'ai accueilli des ami·e·s chez moi. J'ai écrit des lettres, et cette année m'a également vu tenir un journal, de manière plus ou moins régulière ; j'ai découvert pas mal de nouvelles séries (dont The Good Place et Mob Psycho 100, deux grands coups de coeur !), revu mes grands-parents paternels, ai été aux vingt et un ans d'une de mes ami·e·s les plus proches, aux vingt-trois de ma meilleure amie, ai étudié en bibliothèque avec cette dernière, me suis rendu au salon du livre de Montreuil, et ai brièvement essayé de me mettre à Tinder. < De façon non concluante x)

J'ai aussi perdu la plus vieille de mes deux chattes, Maïasaura. Non pas de sa vieillesse mais à la suite d'un stupide, stupide, stupide accident, dont elle a beaucoup souffert. Je n'ai toujours pas réussi à faire totalement mon deuil -- déjà, parce que contrairement au reste des regrets, insécurités et autres horreurs listées plus haut, que j'ai commencés à process et qui ne m'empêchent plus autant d'avancer, je n'arrive toujours pas à me dire que c'est réel. Même si mon frère a toujours sa blessure bien visible au doigt, qu'elle lui a faite lorsqu'elle l'a mordu de douleur dans la voiture en route vers le vétérinaire, et qu'elle a une sépulture dans le jardin, tout ça... C'est quelque chose que je vais encore avoir besoin de mettre en mots. (J'espère que vous ne m'en voudrez pas d'en reparler ici, dans de futurs articles...)

Enfin, j'ai commencé à apprendre le norvégien avec un manuel en .pdf sur mon ordi et Duolingo. J'en suis à 86 jours de leçons quotidiennes sur l'appli à la chouette verte, et, d'accord, ce n'est pas grand-chose, mais ça m'a redonné un boost de confiance en moi totalement inattendu pour la fin de l'année...Genre, je n'oublie jamais à m'entraîner un peu tous les jours, je prends sincèrement plaisir à recopier des leçons dans mon petit carnet et faire des recherches... Peut-être parce qu'il n'y a aucun enjeu, que personne ne m'y a poussé, et que je fais ça pour moi. Peut-être que j'avais besoin d'un nouveau hobby qui serait vraiment mon truc et dans lequel je ne me comparerais pas aux autres. Une chose est sûre, c'est que ça a ravivé une étincelle.

Le réveillon, je l'ai passé seul cette année. Je n'avais rien organisé de particulier, ni ai été invité quelque part. Mes parents et ma soeur sont allé·e·s à la fête d'une amie de la famille, et mon frère est actuellement en Italie jusqu'à la semaine prochaine ; j'ai donc choisi de profiter du calme de la maison, même j'étais un peu triste qu'on ait fait des plans sans moi, et que la coïncidence de rejets de différents ami·e·s ont ravivé de vieilles craintes.

Pour 2023, je fais les voeux de leur exprimer ce que je ressens, sans les accuser ; de prendre plus d'initiatives ; de voir mes ami·e·s plus souvent ; de me couper les cheveux ; de continuer mon norvégien ; de sauter le pas et recommencer à faire des vrais dessins, polis et en couleur, pour les autres, malgré mon angoisse constante qu'ils ne soient pas assez bien ; de ralentir mon rythme ; d'accepter qu'il y aura toujours des choses sur lesquelles je n'ai pas de contrôle ; de visiter des musées et de ne pas avoir de nouveaux regrets. J'espère faire mieux.

Bonne année à tous et à toutes, et à très vite.

sam ♥

(N'hésitez pas à me prévenir s'il y a des fautes d'orthographe, de frappe, ou d'autres erreurs, je les corrigerai. Je me suis relu plusieurs fois, mais je peux être très inattentif, et l'idée de laisser passer une coquille me stresse beaucoup...)

[tche-rien]

Ces gens là sont KOMVOUZÉMOI!

Oh Ziva...Allez Babar, Babar est grand !!!!

Mais quelle surprise surprenante, quelle stupéfaction stupéfiante, hein !

tiens votard, ne te vexe pas mais moi qui met un point d'honneur à ne pas élire le *onnard qui va me KUKULER

je voudrais juste te rappeler un fait récent; les législatives d'il y a juste 3 mois.

17ème circonscription c'est une partie du 19ème et 18ème arrondissements de Paris et LFI ( FRANCE est ici, aux choix, superfétatoire, inutile, oiseux, insignifiant, superflu, accessoire, superflu., superflu, superflu..) avec la fraônco-gabonaise Daniele Obono, réélue au PREMIER TOUR avec 64,2 % des suffrages !

Elle avait fait 57% en 2022 ! Ça prograisse ! (oh ziva chuis en fraônce j'ai cris komjeveu)

Oui tu peux toujours aller porter plainte ami riverain ce sera qualifié d'indécent !

Diantre ! Toi qui refuse en plus de te créoliser tu ne vas quand même pas empêcher, ces pov'clandos afghans de foutre la bouse et t'opposer à l’enrichissement ethnique arabo-africano-shitholesque...

Tu n'es pas prêt d'arrêter d'en bouffer de l'Afghan défoncé…

[yespat49]

Le scrutin proportionnel est-il vraiment intéressant pour le RN ?

@Arnaud Jaegers/unsplash L’instauration de la proportionnelle aux élections législatives est une position ancienne du Rassemblement national. Ainsi, la 11e proposition du programme présidentiel de Marine Le Pen, en 2022, visait à « instaurer le référendum d’initiative citoyenne et mettre en place la proportionnelle », tandis que Jordan Bardella avait rappelé, lors des rencontres de Saint-Denis…

[snap221sn]

Macky délaisse Benno…ADD paye pour sa trahison...!

La coalition Benno Bokk Yaakaar de Macky, autrefois forte est aujourd’hui malmenée par le nouveau président de la république qui ne veut pas céder à la pression de cette majorité parlementaire issue des dernières législatives de 2022. Le président de la république s’apprête à dissoudre l’Assemblée Nationale qu’il considère comme étant contraire aux aspirations du peuple Sénégalais issue de la…

[valentin10]

DIRECT. Législatives 2024 : "Cette élection m'oblige plus que jamais, plus que celle de 2022", déclare Yaël Braun-Pivet après sa réélection à la présidence de l'Assemblée

Elle a été réélue à l’issue du troisième tour devant le communiste André Chassaigne et le député du Rassemblement national Sébastien Chenu. — À lire sur www.francetvinfo.fr/elections/direct-legislatives-2024-rentree-des-classes-a-l-assemblee-ou-se-tient-l-election-du-president-du-perchoir-a-partir-de-15-heures_6672987.html