(via Choisir le Meilleur Nom de Domaine pour Votre Site Web)
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Solutions techniques pour le concours Qwanturank
SommaireDomaine et HĂ©bergement webQwant-u-rank.netChoix du domaineWhois anonyme ou pas ?HĂ©bergement du siteCMS ou HTML en dur ?Ce sera WordpressChoix du ThĂšmeChoix des plugins
Bon, par oĂč commencer ? Quelle stratĂ©gie ?
AprÚs mure reflexion et connaissant un peu certaines techniques Black Hat que pourraient utiliser mes concurrents, je choisi de créer d'utiliser des nouveaux compte d'un peu partout. Je ne voudrait pas subir du négative SEO de la part d'un concurrent au concours Qwanturank, et que ce négative SEO affecte mes sites officiels.
Domaine et HĂ©bergement web
Qwant-u-rank.net
Choix du domaine
Le domaine qwant-u-rank.net est rĂ©servĂ© chez LWS depuis le 10 dĂ©cembre (serait temps que je m'y mette Ă ce concours SEO). En fait j'arrive un peut tard, beaucoup de domaines sont dĂ©jĂ pris par mes concurrents et prendre un Ă©niĂšme qwanturank.XXX ne me semble pas une bonne idĂ©e. C'est un peu comme si je prenais un peugeot.xyz, comment crĂ©er une marque avec un domaine qui existe dĂ©jĂ avec d'autres extensions. Je choisi de tout sĂ©parer avec des tirets tout en sachant que dĂšs deux tirets, le domaine peut ĂȘtre classĂ© en spammy (merci plombier-pas-cher-paris.com et toute la clique); je prends le risque.
Whois anonyme ou pas ?
On commence par la premiĂšre mesure SEO, la transparence : bon ben ça commence pas trop bien et je coche "non" pour l'instant Ă la publication dans le Whois (publication de mes coordonnĂ©es en clair). J'ai beau avoir utilisĂ© un email "poubelle" il y a tout de mĂȘme mes vrai nom, adresse et tĂ©lĂ©phone. Suis peut ĂȘtre parano mais pas envie de tenter le diable. Pourtant si l'on en crois Mathieu Chartier dans son ouvrage Techniques de rĂ©fĂ©rencement web, il n'y a pas de preuve que le fait de cacher son whois envoie un signal nĂ©gatif. AprĂšs tout, oui, cela peut simplement ĂȘtre une volontĂ© de ne pas se faire spammer par email, par courrier ou par tĂ©lĂ©phone, nos donnĂ©es fuites dĂ©jĂ tellement de partout.
Extrait du livre de Mathieu Chartier "Techniques de référencement web: Audit et suivi SEO. Préface d'Olivier Andrieu"
HĂ©bergement du site
Aller hop, c'est parti avec un nouveau compte (via mon email "poubelle") chez un hébergeur que je n'ai jamais utilisé jusqu'alors : je choisi LWS et leur forfait mutualisé à moins de 2⏠par mois.
L'interface de gestion est simple et claire. Je suis assez surpris de la rapidité du site pour 2 euros. Avec un couple Registrar hébergeur identique, je pense réduire ainsi le temps d'accÚs au site web via les DNS.
CMS ou HTML en dur ?
Ce sera Wordpress
Impossible de savoir réellement si je fais le bon choix car des pages en dure m'auraient permis d'avoir la main à 100%, pour des question de rapidité de mise en place, je choisi d'installé un Wordpress.
Choix du ThĂšme
Pour le thÚme faisons simple, dans le but d'avoir des pages qui se chargent rapidement sur mon hébergement à 2⏠je choisi un thÚme Wordpress reconnu pour sa légÚreté : Astra en version gratuite. Le seul hic est qu'on ne peut pas personnaliser autant de chose que dans sa version payante alors je bourrine quelques peu avec des !important en CSS, pas bien.
Choix des plugins
All in One SEO pour le SEOCaptcha Bank + iThemes Security pour la sĂ©curitĂ© (installĂ© par dĂ©faut pas LWS, je choisi de les laisser)Companion Auto Update pour ne pas rater de mise Ă jour, ne faisant rien d'exotique ici, je ne devrai pas rencontrer de bug suite Ă une mise Ă jour ou alors, c'est pas de chance. Et puis, je ne voudrais pas ĂȘtre victime de quoi que ce soit Ă cause d'une potentielle future faille.Blog2Social pour partager et republier rapidement sur les rĂ©seaux (rien ne vaut un partage fait la main mais ça dĂ©panne, j'essaie de plugin pour la premiĂšre fois)Simple Author Box pour personnaliser mon bloc auteur rapidement (fait le job mais j'aurais prĂ©fĂ©rĂ© une solution en dure, pas le temps)Ultimate Addons for Gutenberg afin d'ajouter des focntionnalitĂ©s Ă Gutenberg (ha oui, j'vous ai pas dit, mais, pour une fois je ne desactiverai pas Guttenberg, c'est l'occasion de faire mu-muse avec la bĂȘte sortie il y a tout juste 1 an)WP Fastest Cache pour la gestion du cache et accĂ©lĂ©rer le site
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La rĂ©servation dâun nom de domaine constitutive dâun acte de concurrence dĂ©loyale
Cour de cassation, chambre commerciale du 2 février 2016 N°14-20486
Le fait de rĂ©server un nom de domaine qui vient dâarriver Ă expiration, alors quâil Ă©tait exploitĂ© par un concurrent dans une moindre mesure, peut ĂȘtre constitutif dâun acte de concurrence dĂ©loyale.
En lâespĂšce, la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD est une entreprise de rĂ©novation et de commercialisation dâinstruments Ă vent Ă©tablie Ă Lille. Elle Ă©tait titulaire du nom de domaine lesventsdunord.fr depuis mai 2007. En dĂ©cembre 2010, son nom de domaine est arrivĂ© Ă Ă©chĂ©ance et elle a omit de le renouveler. La sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS, concurrente et Ă©tablie dans la mĂȘme ville, en a alors profitĂ© pour rĂ©server Ă son profit les noms de domaines lesventsdunord.fr et lesventsdunord.com. Lorsquâelle sâen est aperçue, la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD a mis en demeure la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS de lui retransfĂ©rer son nom de domaine, puis lâa assignĂ© en concurrence dĂ©loyale.
Lâaffaire est allĂ©e devant la Cour dâappel de Douai, qui a condamnĂ© la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS Ă 15.000 euros de dommages et intĂ©rĂȘts pour concurrence dĂ©loyale. La sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS sâest donc pourvue en cassation en invoquant notamment les moyens dâinexploitation effective et publique du nom de domaine, de lâabsence de prĂ©judice et sa mauvaise Ă©valuation.
Mais la Cour de Cassation a confirmĂ© la dĂ©cision de la Cour dâappel de Douai en retenant lâexploitation effective du nom de domaine, malgrĂ© la mention « site en construction » sur la page internet Ă laquelle renvoyait le nom de domaine depuis sa rĂ©servation. La Cour de cassation a considĂ©rĂ© que lâaffichage du logo de la sociĂ©tĂ©, de ses coordonnĂ©es postales, mail et tĂ©lĂ©phoniques, de son activitĂ© et de ses horaires dâouverture constituait une exploitation effective du nom de domaine litigieux. De mĂȘme, la Cour a pris en compte le fait que le nom de domaine Ă©tait insĂ©rĂ© comme lien hypertexte dans le contenu dâautres sites et que ces liens avaient Ă©tĂ© cassĂ©s par le changement de titulaire du nom de domaine.
En outre, la Cour de cassation a retenu la faute constitutive de concurrence dĂ©loyale de la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS, en considĂ©rant que « le rachat du nom de domaine, dĂšs le lendemain du jour oĂč il Ă©tait tombĂ© dans le domaine public, et du nom de domaine "lesventsdunord. Com" par la sociĂ©tĂ© Cuivres et bois, laquelle exerce la mĂȘme activitĂ©, trĂšs spĂ©cialisĂ©e, dans un magasin situĂ© dans la mĂȘme ville, Ă 700 mĂštres de distance », n'Ă©tait pas fortuit et de nature Ă crĂ©er une confusion entre les deux sociĂ©tĂ©s dans l'esprit du public, pour capter la clientĂšle de la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD.
En premier lieu, il convient ici de relever que cet arrĂȘt est qualifiĂ© dâinĂ©dit par la Cour de cassation. En second lieu, il ne sâagit pas dâun arrĂȘt de principe mais dâespĂšce, qui laisse supposer une position de la Cour de cassation propre Ă lâinstance et quâelle pourrait, soit ĂȘtre diffĂ©rente dans une autre affaire, soit ĂȘtre amenĂ©e Ă Ă©voluer Ă lâavenir.
Il est Ă noter Ă©galement quâil sâagit dâun arrĂȘt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cela peut paraĂźtre logique dans la mesure oĂč la Cour Ă©tait saisie dâune question de concurrence dĂ©loyale. Mais cela peut aussi surprendre, puisquâen matiĂšre de droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, câest la 1Ăšre chambre civile de la Cour de cassation qui est compĂ©tente.
Dans le rappel des faits, il est intĂ©ressant de relever la distinction terminologique effectuĂ©e par la Cour. La sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD serait, Ă juste titre, « titulaire » du nom de domaine « lesventsdunord.fr » depuis le mois de mai 2007, alors que la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS INSTRUMENTS aurait « acheté », le mĂȘme nom de domaine le 31 dĂ©cembre 2010.
Cette distinction peut paraĂźtre anodine Ă premiĂšre lecture. Toutefois, le terme « acheté » utilisĂ© ici par la Cour de cassation semble inappropriĂ©. En effet, le terme achetĂ©, suppose la vente et donc un transfert de propriĂ©tĂ©. Or, le titulaire de droit sur un nom de domaine nâest pas propriĂ©taire de ce nom de domaine. Il dispose en rĂ©alitĂ© dâun droit dâexploitation exclusif accordĂ© par lâICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), lâoffice amĂ©ricain qui rĂ©git les noms de domaine Ă lâĂ©chelle mondial, pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
De mĂȘme, il est surprenant de lire sous la plume des hauts magistrats que le nom de domaine litigieux a Ă©tĂ© acquis par la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS INSTRUMENT, postĂ©rieurement Ă sa tombĂ©e dans le « domaine public ». Ce terme est encore une fois inappropriĂ© selon le sens quâon lui attache. Si le domaine public ici Ă©voquĂ© est celui du « fonds commun » regroupant tous matĂ©riaux ayant vocation Ă ĂȘtre utilisĂ©s dans le cadre dâun processus crĂ©atif, alors soit, mea culpa. En revanche, sâil est utilisĂ© comme dĂ©signant les seules Ćuvres ou crĂ©ations qui chutent dans le fonds commun au terme de leur protection lĂ©gale, alors lĂ , il y a non sens.
A tout le moins, il pourrait sâagir selon lâauteur dâun abus de langage, liĂ© Ă lâorientation commerciale et non civile de cette affaire devant la Cour de cassation.
NĂ©anmoins, cet arrĂȘt prĂ©sente un double intĂ©rĂȘt.
Dâune part, cet arrĂȘt vient donner des informations pratiques quant Ă lâexploitation effective dâun nom de domaine. En effet, un nom de domaine renvoyant vers un site internet « en construction » mais non-vierge, câest Ă dire avec un logo, une adresse, des coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques, des horaires dâouvertures et un contact mail, est un nom de domaine exploitĂ©.
Lâensemble de ces informations concernait une sociĂ©tĂ© ayant la mĂȘme dĂ©nomination sociale, exploitant un magasin avec la mĂȘme enseigne LES VENTS DU NORD, ce qui a trĂšs certainement dĂ©terminĂ© les juges du fond Ă retenir la dĂ©loyautĂ© de lâacte consistant Ă rĂ©server le nom de domaine dâun concurrent dont la pĂ©riode de protection est arrivĂ©e Ă Ă©chĂ©ance. Ces informations peuvent se rĂ©vĂ©ler utiles notamment en matiĂšre de cybersquatting, tant en dĂ©fense quâen demande.
Dâautre part, cet arrĂȘt vient rappeler le fondement juridique sanctionnant les actes de concurrence dĂ©loyale sur Internet, câest Ă dire la responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle et lâarticle 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause Ă autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivĂ© Ă le rĂ©parer ».
La mise en jeu dâune telle responsabilitĂ© suppose classiquement la dĂ©monstration de trois Ă©lĂ©ments : une faute, un prĂ©judice et un lien de causalitĂ© entre les deux.
Sâagissant de la faute : la rĂ©servation au lendemain du jour oĂč le nom de domaine « était tombĂ© dans le domaine public » ; la rĂ©servation « non-fortuite » et donc en pleine connaissance de cause quâil sâagissait du nom de domaine dâun concurrent « situĂ© dans la mĂȘme ville, Ă 700 mĂštres de distance ».
Sâagissant du prĂ©judice : le nom de domaine ne renvoyait plus Ă aucun site. Câest dâailleurs toujours le cas actuellement, mais avec cette nuance que la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD est en liquidation judiciaire depuis 2013.
Il ne sâen dĂ©duit pas pour autant que les consĂ©quences sont nĂ©cessairement moindres, puisquâun portefeuille de titres de propriĂ©tĂ© incorporelle rentre dans le patrimoine dâune sociĂ©tĂ© Ă liquider. DĂšs lors, la dĂ©valorisation dâun nom de domaine par le fait dâun tiers cause aussi un prĂ©judice aux crĂ©anciers de cette sociĂ©tĂ©, dont le liquidateur doit prĂ©server les intĂ©rĂȘts dans le cadre de sa mission.
La consĂ©quence directe du fait que le nom de domaine ne renvoyait plus Ă aucun site est la perte dâattractivitĂ© de la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD sur Internet. Or, la consĂ©quence directe de cette perte dâattractivitĂ© sur Internet est le dĂ©classement du nom de domaine, du site internet dans les moteurs de recherche. Or, le rĂ©fĂ©rencement sur les moteurs de recherches est un vĂ©ritable marchĂ©, objet dâinvestissement et donc de valorisation naturelle et industrielle dâun fonds de commerce.
Toujours sur le prĂ©judice, la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD subissait Ă©galement un risque de confusion avec une sociĂ©tĂ© concurrente. La Cour retient que la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS avait sciemment entretenu dans lâesprit dâun public normalement attentif, la confusion avec sa concurrente des VENTS DU NORD.
Seulement, il est possible de sâinterroger ici sur la maniĂšre dâentretenir la confusion entre deux sociĂ©tĂ©s concurrentes en cybersquattant le nom de domaine dâun concurrent, mais sans pour autant que le nom de domaine renvoie vers un quelconque site internet.
La Cour de cassation se rĂ©fĂšre ici au critĂšre du « public normalement attentif » pour reconnaĂźtre lâexistence dâun risque de confusion. Toutefois, il est possible de douter que le public normalement attentif se rende spontanĂ©ment sur le site de lâAFNIC, de lâICANN ou Whois pour connaĂźtre le nom du titulaire du nom de domaine, qui nâest dâailleurs pas nĂ©cessairement celui qui exploite le nom de domaine et le site qui va avec.
Sâagissant du lien de causalitĂ©, celui-ci doit exister entre la faute commise et le prĂ©judice subi. DĂšs que le dommage allĂ©guĂ© se trouve liĂ© Ă la faute Ă©tablie par un rapport de causalitĂ© adĂ©quate, la responsabilitĂ© est encourue. Un tel rapport existe lorsque la faute a constituĂ© le facteur qui, parmi ceux en cause, a jouĂ© un rĂŽle vĂ©ritablement perturbateur, ne laissant aux autres, mĂȘme lorsquâils ont faiblement concouru au dommage, quâun caractĂšre secondaire.
La Cour dâappel a estimĂ© en lâespĂšce que le prĂ©judice subi par la sociĂ©tĂ© LES VENTS DU NORD Ă©tait directement liĂ© Ă la rĂ©servation inopportune de son nom de domaine par la sociĂ©tĂ© CUIVRES, ce quâa confirmĂ© la Cour de cassation.
En conclusion, cet arrĂȘt de la Chambre commercial de Cour de cassation donne des indications pratiques quant Ă lâapprĂ©ciation de lâexploitation dâun nom de domaine, mĂȘme minimum (cf. la mention « site en construction ») et consacre le critĂšre de rĂ©fĂ©rence pour apprĂ©cier lâexistence dâun risque de confusion dans lâesprit dâun « public normalement attentif », source de concurrence dĂ©loyale.
A nâen pas douter, le lecteur prendra en compte les Ă©lĂ©ments ci-dessus avant de vouloir mettre la main sur le nom de domaine lesventsdunord.fr, qui est toujours au nom de la sociĂ©tĂ© CUIVRES ET BOIS et qui expirera le 31 dĂ©cembre 2016.
A bon lecteur, salut !
Timothée Chaste
Avocat au barreau de Paris
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