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MODÈLE GÉNÉRIQUE POUR CONTESTER DES PV REÇUS POUR PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS PALESTINE

Ici, nous proposons plusieurs trames recouvrant des situations différentes. Faites défiler les articles du blog pour trouver la lettre la plus adaptée à votre situation. N'hésitez pas à reformuler et à vous les approprier.

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Si vous adressez cette lettre de contestation par voie postale, n'oubliez pas d'indiquer vos nom, prénom et adresse + l'adresse de l'Officier du Ministère public (elle est indiquée dans l'avis de contravention que vous avez reçu.)

Le XX XX 2023

Lettre recommandée avec accusé de réception (Bien conserver la preuve d’envoi et de réception du recommandé avec une copie de la lettre envoyée.)

Objet : contestation avis de contravention numéro XXXXXXXXXX (numéro mentionné sur l’avis en haut à gauche) du XX XX XXXX (date de l’avis mentionné sur l’avis en haut à droite)

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je conteste formellement l'avis de contravention visé en objet et les faits de XXXX (mentionner le motif qui apparaît dans le PV) qu'il m'est reproché d'avoir commis le XXXX (date) à XXXX (lieu). Contrairement à ce qui est indiqué, je n'ai commis aucune infraction ce jour-là.

Si le PV que vous avez reçu ne mentionne aucun arrêté préfectoral

L'avis de contravention qui m'a été adressé ne vise aucun arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation. Or, comme l’a rappelé la Cour de cassation : « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par un règlement » (Crim. 8 juin 2022, n°21-82.451) et aucune « disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (Crim. 14 juin 2022, n°21-81.054). La verbalisation dont j'ai écopé n'a donc pas de base légale.

Si le PV indique un lieu ou un horaire ne correspondant pas à ceux proscrits par l'arrêté cité dans votre contravention

Je me permets de vous signaler que l'adresse (et/ou l'heure) relevée dans l'avis de contravention ne correspond pas à l'interdiction prévue par l'arrêté cité dans ce même PV. En effet, l'arrêté n° XXXXXX (à compléter) du XX XX 2023 interdit de manifester de XXh à XXh ou dans le quartier / le secteur XXXXX. Le périmètre d'interdiction comprend les rues XXXXX, XXXX...mais la rue / le quartier XXXX [préciser le lieu exact], lieu où a été infligée cette contravention, n'en fait pas partie. Il n'était pas interdit de manifester / ou de me trouver à l'endroit où j'étais.

L'infraction n'est donc pas du tout établie.

Dans ces conditions, je sollicite le classement sans suite de l’avis de contravention visé en objet.

Vous remerciant de l’attention accordée à la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce(s) jointe(s) : original de l’avis de contravention (il est obligatoire de joindre cet original au recours, sinon le recours n’est pas recevable – vous devez remplir la partie au verso, daté et signé) – garder une copie de l’avis de contravention pour vous.

Lister les autres pièces jointes s’il y en a : attestations sur l’honneur de personnes qui étaient avec vous, photos, tickets de caisse…. (penser à bien conserver une copie des pièces que vous envoyez avec votre recours)

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MODÈLE 2 : CONTESTER UN PV REÇU ALORS QUE VOUS NE MANIFESTIEZ PAS.

Attention cette trame n’est pas adaptée pour contester une contravention pour des faits différents et notamment pour des faits de participation à une manifestation interdite. Faites défiler les articles du blog pour trouver la lettre adaptée à votre situation.

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Vos Prénom NOM Votre Adresse

Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de XXXXX Adresse indiquée sur l’avis de contravention

Le XX XX 2023

Lettre recommandée avec accusé de réception (Bien conserver la preuve d’envoi et de réception du recommandé avec une copie de la lettre envoyée.)

Objet : contestation avis de contravention numéro XXXXXXXXXX (numéro mentionné sur l’avis en haut à gauche) du XX XX XXXX (date de l’avis mentionné sur l’avis en haut à droite)

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je conteste formellement l'avis de contravention susmentionné pour des faits qui auraient été commis le XXXX (lieu) à XXXX (date). Je n'ai pas commis l'infraction qui m'est reprochée, à savoir XXXX (mentionner le motif de contravention).

Comme je l'ai indiqué le jour même à l'officier de police qui a dressé la contravention, je ne participais pas à la manifestation ce jour-là. (Développer ici votre argumentaire, par exemple :) Je n’étais pas sur les lieux relevés dans l’avis de contravention. J’étais en ville pour faire des courses / me balader / rendre visite à un(e) ami(e) ou un(e) membre de ma famille. Je sortais d'un rendez-vous professionnel avec un employeur dont les locaux se situent XXXXX. (éventuellement préciser et joindre les éléments qui peuvent démontrer vos dires si vous en avez)

L'infraction n'est donc pas du tout établie.

Dans ces conditions, je sollicite le classement sans suite de l’avis de contravention visé en objet.

Vous remerciant de l’attention accordée à la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce(s) jointe(s) : original de l’avis de contravention (il est obligatoire de joindre cet original au recours, sinon le recours n’est pas recevable – vous devez remplir la partie au verso, daté et signé) – garder une copie de l’avis de contravention pour vous.

Lister les autres pièces jointes s’il y en a : attestations sur l’honneur de personnes avec vous, photos, tickets de caisse…. (penser à bien conserver une copie des pièces que vous envoyez avec votre recours)

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MODÈLE 5 : CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION NON-DECLARÉE

Attention, cette trame n’est pas adaptée pour contester une contravention pour des faits différents et notamment pour des faits de participation à une manifestation interdite.

La contestation doit être adressée par lettre recommandée A/R dans les 45 jours suivants la notification de la contravention à l’attention de l’officier du ministère public du tribunal de police dans le ressort duquel a lieu la verbalisation.

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Vos Prénom NOM Votre Adresse

Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de XXXXX Adresse indiquée sur l’avis de contravention

Le XX XX 2023

Lettre recommandée avec accusé de réception (Bien conserver la preuve d’envoi et de réception du recommandé avec une copie de la lettre envoyée)

Objet : contestation avis de contravention numéro XXXXXXXXXX (numéro mentionné sur l’avis en haut à gauche) du XX XX XXXX (date de l’avis mentionné sur l’avis en haut à droite)

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je conteste l’infraction de XXXX (détailler le motif de la contravention) qu’il m’est reproché d’avoir commis le XXXX (lieu) à XXXX (date).

Aux termes de l’article 111-3 du code pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. […] ».

L’article R. 644-44 du code pénal incrimine « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure […] ».

L’infraction ne peut donc être valablement constituée qu’en présence de deux conditions :

une manifestation doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable dans les termes des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure et,

cette manifestation doit ensuite avoir été interdite par arrêté notifié aux signataires de la déclaration conformément aux termes de l’article L. 211- 4 du code de la sécurité intérieure.

Il en résulte que la participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction pénale.

La Cour de cassation confirme d’ailleurs qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2022 n° 21-82.451 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022 n° 21-81.072 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2023 n° 22-85.120).

En l’espèce aucune manifestation préalablement déclarée n’ayant été interdite, aucun des éléments constitutifs susmentionnés n’est donc caractérisé.

En conséquence, ma responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement de l’article R. 644-4 du code pénal.

Dans ces conditions, je sollicite le classement sans suite de l’avis de contravention visé en objet.

Vous remerciant de l’attention accordée à la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce(s) jointe(s) : original de l’avis de contravention (il est obligatoire de joindre cet original au recours, sinon le recours n’est pas recevable – vous devez remplir la partie au verso, daté et signé) – garder une copie de l’avis de contravention pour vous.

Lister les autres pièces jointes s’il y en a : attestations sur l’honneur de personnes avec vous, photos, tickets de caisse…. (penser à bien conserver une copie des pièces que vous envoyez avec votre recours)