#@Genethique

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http://www.genethique.org/fr/la-loi-neuwirth-au-tribunal-de-lhistoire-67073.html#.WKY5yVXhCUm

En France, le gouvernement fête la loi Neuwirth. 50 ans après, les raisons de sa promulgation sont oubliées et son bilan est discutable.

Abrogeant la loi en vigueur depuis 1920 qui interdisait « la propagande et l’utilisation des moyens de contraception », la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 a autorisé la pilule et légalisé ainsi la contraception. Le 8 février 2017, avec quelques mois d’avance sur le cinquantième anniversaire de l’adoption de cette loi, le Sénat a rendu hommage à l’ancien député gaulliste en proposant la mise en service d’un timbre-poste à l’effigie du « père de la pilule ».

Si la loi Neuwirth est considérée comme un symbole de libération pour des milliers de femmes, la réalité est tout autre. Les médias affichent d’ailleurs ces jours-ci une certaine unanimité à constater que la pilule « a fait long feu ». Les femmes se détournent de ce moyen contraceptif qui altère leur santé sans les affranchir pour autant. Certaines dénoncent même : « On nous empoisonne pour le plaisir des hommes »[1]. La révolution en marche semble sur le retour, mais ses effets délétères sont bien présents. Gènéthique revient avec Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), sur les tendances historiques qui ont conduit à l’adoption de cette loi.

Gènéthique : Dans quel contexte la loi Neuwirth est-elle votée ?

Grégor Puppinck : La loi Neuwirth n’est pas le fruit du hasard : c’est un événement français qui participe d’un mouvement plus large en Occident. Lucien Neuwirth, alors ministre du Général de Gaulle, ne fait qu’appliquer en France un programme mondial de contrôle des naissances, le « birth control », par la diffusion des moyens de contraception. En France, l’opinion publique parle d’ailleurs de la contraception orale comme d’une importation américaine : la pilule a été mise au point en 1956 par le docteur Gregory Pincus, biologiste américain, et, dans Archimède le clochard, film diffusé en 1959, Jean Gabin dénonce en une réplique ce programme qui exporte « une pilule américaine à dépeupler » !

G : Dépeupler ? Comment ce programme a-t-il été introduit en France ?

GP : C’est Pierre Simon qui se fait fort de diffuser en France le programme américain conçu et promu par la Fondation Rockefeller et le Population Council dont il est membre correspondant pour la France. C’est lui qui se présente comme le principal artisan de la contraception et de l’avortement ; il a notamment introduit le stérilet en France en 1963.

Mais, comme il le reconnaît lui-même, sa motivation n’est pas la libération de la femme. Pierre Simon n’est pas un féministe et il entre d’ailleurs souvent en conflit avec le mouvement féministe. Sa préoccupation première est d’abord d’ordre démographique et eugénique : il s’agit, pour cet obstétricien, d’œuvrer au contrôle et à l’amélioration de la procréation humaine à grande échelle, afin d’échapper à la « bombe démographique » qui menace. En outre, certains scientifiques caressent le rêve d’une amélioration de l’espèce humaine, et le contrôle rationnel de la procréation leur semble être alors un moyen efficace à cette fin.

G : Comment l’argument sur la maîtrise de la fécondité s’impose-t-il ?

GP : Si la maîtrise de la fécondité est présentée et vécue au plan individuel comme une fin en soi, elle apparaît, au plan politique et collectif, comme poursuivant une finalité plus vaste, à savoir le contrôle rationnel de la procréation humaine. La maîtrise de la fécondité sert donc deux finalités : d’abord, une finalité proche et individuelle, ensuite une finalité lointaine et collective dont elle se révèle être un moyen. Ces deux finalités sont de natures différentes : la première est portée par des militantes féministes, dont l’intention se borne à faire en sorte que les femmes puissent connaître et maîtriser leur corps, et ce dans le cadre du mariage en général. La seconde finalité de contrôle rationnel de la procréation et d’amélioration de l’espèce humaine est beaucoup plus ambitieuse : ses motivations sont plus profondes et sont fondées sur une véritable philosophie matérialiste et scientiste.

Ces scientistes, souvent des médecins francs-maçons comme Pierre Simon, vont d’ailleurs entrer en conflit avec certaines féministes du Mouvement français du planning familial. Certaines d’entre elles, une fois la loi Neuwirth votée, estiment que leur mission est accomplie ; d’autres à l’inverse – et celles-ci obtiendront finalement gain de cause – entendent désormais militer en faveur de l’avortement et au-delà. Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé, fondatrice de la Maternité Heureuse, a ainsi démissionné du MFPF par opposition à l’avortement. En fait, les scientistes ont largement utilisé le discours féministe pour couvrir et faire avancer leur projet, qui, lui, était moins « présentable ».

G : Pour quelle raison la contraception va-t-elle introduire un changement radical dans les comportements ?

GP : D’un point de vue plus philosophique, la victoire escomptée n’est pas négligeable : la volonté de contrôle rationnel de la procréation se prolonge dans l’idée que la contraception permettra aussi à l’humanité de progresser culturellement, de se spiritualiser davantage, en s’émancipant d’instincts sexuels hérités de son animalité.

La contraception introduit en effet un changement dans le rapport de l’être humain à la sexualité. Pour les penseurs à l’origine de ces changements, la valorisation d’une sexualité non fécondante est une expression plus pure de la sexualité La sexualité non fécondante élèverait ainsi la relation au seul plan des sentiments et des sensations et, la purifiant de son poids animal, la rendrait plus humaine. Voulue en elle-même et pour elle-même, elle permettrait à l’homme de se détacher de la part la plus animale et charnelle de sa condition et constituerait en quelque sorte un effort de spiritualisation de la sexualité. La maîtrise de la procréation permettrait ainsi un nouveau progrès de l’humanité dans sa conquête de l’autonomie, dans son émancipation de la matière : en dominant sa sexualité par la maîtrise de la procréation, l’homme deviendrait davantage son propre maître. Dans le même temps, l’identité et l’égalité entre homme et la femme seraient enfin rendues possibles.

Enfin, cet idéal paradoxal de désincarnation de la sexualité contribuerait à l’accomplissement d’une révolution sexuelle pacifiant la société par la réduction de la frustration.

G : L’avortement a ensuite été justifié en attendant que l’« effet-contraception » le rende caduc. Or, dans les faits, la France affiche un nombre constant d’avortements, et la méfiance des femmes vis-à-vis de la contraception particulièrement hormonale ne cesse de croître. Certaines femmes adoptant même des comportements à risque. Quel bilan dresser ?

GP : Au-delà de l’aspect médical et des conséquences que la prise de pilule peut avoir sur la santé des femmes, le paradoxe de la contraception est qu’il n’est pas l’élément déterminant qui rendrait possible une diminution du nombre des avortements (cf. La contraception réduit le nombre d’avortements ? réponse d’experts).

[1] LCI: "On nous empoisonne pour le plaisir des hommes !" : pourquoi vous avez arrêté la pilule

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Depuis avril 2015, CRISPR agite le milieu scientifique. Ce nouvel outil qui permet d’ « éditer le génome » ouvre la voie à de nouveaux traitements de thérapie génique, mais aussi au transhumanisme. Réunis à l’occasion de plusieurs sommets depuis 2015, des experts internationaux ont publié le 14 février dernier un rapport bien plus laxiste que prévu. Jacques Suaudeau décrypte ce rapport pour Gènéthique.

*A cette occasion, Gènéthique publie une infographie expliquant les enjeux de cette technique appliquée au génome humain. Elle est disponible en suivant ce lien.

Le document préparé par les National Academies Press sur le « genome editing », intitulé « Human genome editing : Science, Ethics and Governance » et rendu public le 14 février 2017, est bien plus ouvert aux promesses du CRISPR-Cas9 chez l’homme que ne l’avait été la déclaration produite par le sommet international de Washington en décembre 2015.

Le comité organisateur du sommet en 2015 avait en effet déclaré ��« qu’il seraitirresponsable de procéder dans quelque usage clinique que ce soit à des modifications ciblées du génome portant sur la lignée germinale sauf si et jusqu’à :

- ce que les questions relevant de sécurité et d’efficacité aient été résolues, basées sur une compréhension appropriée et une balance des risques, des bénéfices potentiels et des méthodes alternatives, et

- ce qu’il y ait un large consensus dans la société sur le caractère approprié de l’application proposée. De plus toute utilisation clinique devrait procéder seulement sous un contrôle régulateur approprié. [...] Cependant, avec les progrès dans les connaissances scientifiques et l’évolution des vues de la société, l’utilisation clinique des modifications ciblées de génome portant sur la lignée germinale devrait être reconsidérée de façon régulière ».

Ainsi, sans condamner formellement l’application du genome editing à la lignée germinale humaine pour l’éradication des maladies génétiques héréditaires ou pour améliorer les capacités humaines (« enhancing ») la déclaration finale du sommet la déconseillait fortement dans l’état actuel des choses, à cause des risques inhérents à la technique.

Moins d’un an et demi plus tard, le rapport de février 2017 déclare que la recherche sur le « human genome editing » est nécessaire pour des raisons « médicales et scientifiques »[1]. Cette recherche doit d’abord viser le traitement et la prévention des maladies et incapacités, soit en premier lieu la thérapie génique somatique de certaines maladies héréditaires. Elle est soumise à la juridiction du FDA (Food and Drug Administration) aux Etats-Unis. Les comités d’éthique des diverses institutions impliquées dans cette recherche veilleront à ce que les essais minimisent les risques et « procurent des bénéfices appréciables ». Les modifications du génome humain par les techniques de « genome editing » visant à une thérapie devront se conformer aux régulations établies pour la thérapie génique somatique.

Concernant les modifications du génome humain pouvant être transmises héréditairement (germline genome editing) le document est plus circonspect mais admet que des essais cliniques d’une telle « thérapie germinale » puissent être conduits, surveillés par un « solide cadre régulateur ». Ce serait le RAC (Recombinant DNA Advisory Committee) qui aurait la responsabilité d’autoriser ces essais cliniques.

Sans se prononcer sur les délais nécessaires avant de débuter de tels essais, le rapport définit un certain nombre de conditions préalables pour obtenir une autorisation. En particulier l’absence d’alternatives, l’objectif de prévenir une maladie grave, la modification de gènes dont le rôle dans la pathologie est bien renseigné, l’introduction de versions de ces gènes « associées à un état normal », et la mise en place de plans de surveillance multigénérationnelle.

Par ailleurs, le document sépare nettement les modifications ciblées du génome pour le traitement et la prévention de maladies, des interventions pour l’« amélioration » (« enhancement »)[2], tout en admettant qu’il n’y a pas de consensus sur la définition de cette frontière, qui est assez floue. Le document n’interdit pas de telles améliorations, mais recommande qu’elles soient soumises au préalable à une discussion publique, qui devra en particulier « considérer l’introduction d’inégalités sociales par ces techniques d’amélioration ». Si les experts ne parlent pour l’heure que d’essais cliniques thérapeutiques, il ne s’agit là que d’une recommandation temporaire. Au vu du changement de position de ces experts en un an, on peut craindre le pire.

En d’autres termes, le document n’interdit rien, mais appelle à une certaine vigilance vis-à-vis des modifications du génome humain par genome editing. Il confie au FDA et au RAC le soin de superviser les essais cliniques touchant la lignée germinale, et il recommande un simple débat public avant que de passer à des essais cliniques pour « amélioration génétique ».

La journaliste Sara Reardon publie un commentaire de ce rapport dans Nature News au titre percutant : « US science advisers outline path to genetically modified babies ». C’est-à-dire « ce contre quoi s’étaient élevés scientifiques et éthiciens il y a un an est maintenant tranquillement accepté par les Académies américaines ». Sara Reardon appelle cela « managing the inevitable », ou « capituler avant la bataille ». Elle ajoute que pour ceux qui s’opposent à toute manipulation de la lignée germinale humaine le document est un « set back », un recul éthique, « désappointant », et qu’il révèle la « duplicité » des auteurs.

Note Gènéthique:

CRISPR-cas 9, d’un simple système bactérien à des enjeux éthiques complexes

L’avant CRISPR-cas 9 : les premiers pas de l’édition du génome

[1] p.142

[2] p.147

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Affaire Vincent Lambert : "Nous devons trouver une solution humaine", dit François Hollande

Le chef de l'État François Hollande a réagi, ce jeudi, pour la première fois à la lettre du neveu de Vincent Lambert, qui lui demande de faire respecter la loi et de faire pression sur le CHU de Reims pour relancer la procédure d'arrêt des soins pour son oncle.

En visite dans les Ardennes ce jeudi 19 janvier, le président de la République François Hollande a accepté de répondre au neveu de Vincent Lambert, par l'intermédiaire de France Bleu Champagne-Ardenne. Le neveu de Vincent Lambert, ce patient en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims depuis 2008, a écrit au chef de l'État le 10 janvier dernier pour lui demander de faire pression sur le CHU de Reims pour relancer la procédure collégiale d'arrêt des soins. "Moi je comprends sa démarche", a estimé François Hollande avant de poursuivre "nous avons fait voter une loi (sur la fin de vie) et nous devons trouver les formes pour la faire appliquer".

Vincent Lambert : "Nous devons trouver une solution humaine", dit François Hollande via @francebleu https://t.co/aDxYW62hU8

— Gènéthique (@Genethique) 19 janvier 2017

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"ROYAUME UNI : 43 DÉPUTÉS CONTRE LA #FIV3Parents" @Genethique

Royaume uni : 43 députés contre la #FIV "à trois parents"http://t.co/dFEW3CwEXj … … @miromikolasik pic.twitter.com/rR3A3vSiEu— Gènéthique (@Genethique) 3 Février 2015 Les députés britanniques doivent se prononcer en dernière lecture ce mardi 3 février, pour ou contre la fécondation in vitro (FIV) avec remplacement mitochondrial (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 3 février 2015). Cette technologie consiste à retirer de l'ovule de la mère la mitochondrie défectueuse – soit le générateur d'énergie des cellules – pour la remplacer par une mitochondrie saine provenant des gamètes d'une autre femme.43 députés européens, au premier rang desquels le Docteur Miroslav Mikolášik, ont signé une lettre ouverte au secrétaire d’Etat à la Santé du Royaume-Uni, pour l’alerter sur les dérives éthiques que suppose une telle pratique. Les 43 députés soulignent le manque important de données scientifiques, précisant qu’il faudrait entre deux et cinq ans supplémentaires pour aller au bout de la recherche clinique. De plus, ils rappellent que la Chine a abandonné cette pratique, faute de connaissance scientifique aboutie sur le transfert d'ADN.

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Symboliquement, et en présence d’un gouvernement très impliqué, le débat parlementaire sur la fin de vie s'est officiellement ouvert mercredi 21 janvier. Les échanges ont duré 3 heures et ne se sont pas soldés par un vote, une manière de donner plus de liberté à l'expression aux différentes sensibilités sur le sujet.

  Pas de consensus?

  Ce qui frappe quand on a suivi l’ouverture des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, c'est que cette fois-ci, contrairement à l'intention qui a présidé à la loi de 2005, le consensus n'est pas l'objectif à atteindre. C'est le mot de conclusion apporté par Catherine Lemorton, Présidente de la commission des affaires sociales, qui a pris la parole après que les députés souhaitant s'exprimer sur le sujet aient pu le faire. Plutôt que de trouver un consensus, elle se donne comme ambition de trouver un "accord raisonnable". Tandis que le gouvernement appel à un"dépassement". Marisol Touraine, après avoir qualifié de "très respectable" la proposition de loi EELV pour la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie, souhaite trouver un "point d'équilibre", "sans sacraliser le consensus". Pourtant, lors des échanges, un seul et unique consensus est apparu : l'urgence de donner des moyens aux soins palliatifs face au fléau du "mal-mourir" en France.

  Ce qui frappe encore dans ce débat, c'est que les propositions contenues dans le rapport Cleays-Leonetti semblent dépassées : les parlementaire se sont davantage interrogés sur l'opportunité ou non de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Si les députés se sont aussi positionné sur ces propositions, les esprits étaient déjà à l'"étape d'après".

  Pour le gouvernement, le changement c'est maintenant

  Le gouvernement affiche sa volonté de faire bouger les lignes sur la fin de vie. Dans les discours d'ouverture de Manuel Valls et de conclusion de Marisol Touraine, le maitre mot est de "proposer des avancées" pour répondre aux "revendications légitimes" des concitoyens d'acquérir un nouveau "droit à", celui de choisir les conditions de sa mort. Ainsi, "face aux douleurs, les patients revendiquent un choix" et "un droit à la dignité" a scandé Manuel Valls. Le Premier ministre s'est fait le porte parole des revendications allant dans le sens d'un "droit ultime", celui de d'être "le centre des choix qui nous concernent en premier lieu". Il a également relayé l'expression "droit de mourir dans la dignité", labélisée par les partisans de l'euthanasie, en indiquant que soutenir ce droit c'est"apporter une part d'humanité supplémentaire".

  Il a évoqué la question des inégalités devant la mort : "Nous ne sommes pas égaux  face à la mort". S'il ne peut se satisfaire de la situation actuelle des soins palliatifs, il partage l'indignation des Verts : ceux qui ont les moyens peuvent "choisir", c'est -à-dire se rendre à l'étranger pour prendre des substances létales, et ceux qui n'ont pas les moyens, sont condamnés à "subir" leur mort. Ainsi les inégalités ne sont pas vues en termes de traitements du patients en fin de vie, des soins et de l'accompagnement dont il devrait ou pourrait  bénéficier, mais en termes de possibilité de se donner ou non la mort.

  Manuel Valls répond d'ors et déjà à ceux qui émettent des craintes au sujet de la sédation terminale, voyant dans cette proposition une "euthanasie qui ne dit pas son nom" (Cf. Synthèse Gènéthique du 21 janvier 2015) : "Le seul danger c'est celui de ne pas changer, de laisser la loi en l'état". Marisol Touraine, de bloc avec le Premier ministre, assure qu'"il n'y a pas de loi immuable",car "toute société évolue" et la "loi reflète l'état d'une société".

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Les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont entendu hier les plaidoiries des parties en présence dans l'affaire Vincent Lambert, dans une "salle comble".

  L'ambiance était solennelle. "Vous êtes le dernier des remparts", a dit à la cour Me Jérôme Triomphe, avocat des parents Lambert et de deux frère et sœur, "les garants des droits de l'homme", "nous ne nous battons pas pour un légume ou contre sa volonté mais pour un être humain, vous êtes la cour de l'être humain". L'avocat de Rachel Lambert, Me Laurent Petteti, a conclu par les mots de sa cliente : "En acceptant de le laisser partir, je lui sauve la vie", c’"est ma dernière preuve d'amour pour lui".

  À la fin de l'audience, seul le juge maltais Vincent A. De Gaetano a posé des questions, notamment au sujet de la demande des parents de Vincent Lambert qui veulent son transfert dans une unité de vie spécialisée. Il a demandé : "Quel était l'obstacle juridique pour ne pas réaliser ce transfert ? Je n'ai pas compris…" "En réalité aucun", lui a-t-on répondu.

  Maitre Paillot confiant

  Interrogé par Famille Chrétienne, Me Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert s'est déclaré confiant. "Les éléments que nous invoquons sont majeurs":  absence de preuves sérieuses sur la volonté de Vincent Lambert, défaut de sécurité juridique induit par l'absence de définition, dans l'actuelle loi Leonetti, des termes de "soin" et "traitement", ...Sur ce dernier point, il estime que la proposition du rapport Claeys-Leonetti qui considère l'alimentation artificielle comme un traitement est une "absurdité juridique", tant que "soin" et "traitement" ne seront pas définis, et une "absurdité médicale" car l'alimentation artificielle revêt plusieurs formes impliquant un suivi médical plus ou moins intense. "Le fait de retenir que toute alimentation artificielle serait un traitement n'est pas fondé sur la réalité des actes posés, mais sur la finalité recherchée : mettre fin à une vie".

  "Cette affaire pose des questions juridiques qui n'avaient jusqu'à présent jamais été posées à la cour"précise Me Paillot, notamment sur l'articulation entre les articles 2 (droit à la vie) et 8 (prise en compte de la volonté des personnes en fin de vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.

  Les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH rendront leur jugement dans un à deux mois.

  Source: 

Le Figaro (Delphine de Mallevoüe) 08/01/2015 - Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 08/01/2015

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Dans une tribune, Claude Lanzmannn, l’auteur de « Shoah », s’insurge contre le projet « sociétale » de François Hollande concernant la fin de vie. Il témoigne : « J’ai passé 89 ans et [la mort] peut m’emporter à tout instant, (…) j’y pense à chaque seconde de ce qui me reste de vie, que je voudrais, avec un entêtement peu fondé, long encore ».

  Il reprend l’argumentaire des partisans de l’euthanasie : « Je sais : éviter la souffrance est le nouvel impératif catégorique qui rassemble toutes les raisons invoquées par ceux qui veulent tuer ». Il ajoute : « Ce n’est pas parce que le patient est de toute façon condamné – comme tous les vivants et bien portants que nous sommes – qu’il est permis de s’arroger le droit monstrueux d’accélérer le processus ».

  Après s’être interrogé sur l’opportunité d’une nouvelle loi, Claude Lanzmann s’étonne : « Qu’on le veuille ou non, il y a quelque chose d’exorbitant dans toute légalisation du ‘donner la mort’, guillotine comprise ». « Il est étonnant que personne parmi les préposés au commentaire de l’action de notre présidence normale n’ait relevé le caractère démiurgique de nos lois ‘sociétales’, votées comme si elles étaient de peu d’importance alors qu’une constante centrale les anime : changer la nature ».

 Source: 

Le Point 01/12/2014

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Le gouvernement britannique vient d'édicter les règles destinées à encadrer la pratique de la FIV à trois parents (lien vers le document officiel). Le projet de loi devrait être discuté au Parlement avant les élections de mai 2015.

  Ces techniques de fabrication d'embryons humains pose des questions éthiques et morales, telles que le statut des femmes donneuses (dons gratuits ou rémunérés, anonymat du don...etc), les droits éventuels de ces femmes sur l'enfant à naître (Cf. Synthèse Gènéthique du 1er juillet 2013). Sur ces points le gouvernement britannique a tranché n'accordant aucun droit sur l'enfant à naître, lequel n'aura pas d'information sur la donneuse.

  Par ailleurs, comme l'avait exprimé le Dr Jean-Paul Bonnefont, chercheur à l'Inserm (Hôpital Necker-Enfants), "il n'est pas impossible que la triple origine parentale des ADN puisse avoir des conséquences sur les interactions entre noyau et mitochondries" (Cf. Synthèse Gènéthique du 6 juin 2014).

  Enfin, il existe des risques en terme de santé pour l'enfant étant donné que ce procédé implique des manipulations de l'embryon "qui vont bien plus loin que ce qui se fait actuellement [...]. Il franchit la ligne éthique cruciale, acceptée par les gouvernements du monde entier, selon laquelle nous ne devrions pas modifier génétiquement des êtres humains", comme l'avait souligné David King, directeur de Human Genetics Alert, organisation spécialisée dans les questions génétiques (Cf. Synthèse Gènéthique du 1er juillet 2013).

 Source: 

Blog de Jean-Yves Nau 17/12/2014 - Top Santé (Catherine Cordonnier) 18/12/2014 - Gènéthique

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Sante le figaro

Un débat éthique est lancé en Grande-Bretagne sur la création d'embryons à partir de trois personnes, pour éviter la transmission de maladies graves.

«Trois personnes, un bébé»: les titres dans les médias britanniques avaient lundi un goût de science-fiction. Londres vient de lancer une consultation nationale pour sonder l'opinion sur une thérapie génique qui permettrait à des couples dont la mère risque de transmettre une maladie mitochondriale grave, à l'origine de troubles musculaires ou de problèmes cardiaques, d'avoir un bébé sain. Or cette technique aboutit à la fécondation in vitro d'un embryon présentant un patrimoine génétique issu de trois personnes différentes - le père, la mère et une donneuse d'ovocyte nécessaire pour éliminer le risque de transmission des gènes défaillants. Ce triple héritage serait une première chez l'homme.

La technique mise en œuvre n'est pas nouvelle mais elle n'était appliquée jusqu'à présent qu'aux animaux. Elle consiste à «fabriquer» un ovocyte sain en transférant le noyau de l'ovocyte de la mère (où sont réunis les chromosomes, siège du patrimoine génétique) dans l'ovocyte sain de la donneuse, préalablement vidé de son noyau. Les chromosomes de la mère acquièrent ainsi une nouvelle enveloppe, le cytoplasme, doté des mitochondries saines. Or ces mitochondries contiennent elles-mêmes de l'ADN: c'est ainsi qu'une petite partie du patrimoine génétique de la donneuse se transmet à l'enfant.

Une autre variante consiste à procéder de la même manière, mais avec deux embryons juste après fécondation.

Des risques inconnus

Cette technique de transfert reste expérimentale et par conséquent pleine d'incertitudes, rappelle le Pr Royère, directeur procréation, génétique et embryologie humaines à l'Agence de la biomédecine en France. «Le risque est que la manipulation induise chez l'embryon de nouvelles pathologies ou anomalies, alors qu'on cherchait au contraire à obtenir un bébé sain. La technique s'apparente en effet au transfert de noyau réalisé lors du clonage d'animaux domestiques - même s'il ne s'agit pas ici d'un clonage, évidemment. Toutefois, ces précédents sur les animaux ont montré qu'il était impossible de prévoir les aléas induits par cette manipulation sur l'ovocyte. On ne connaît pas les conséquences sur la santé future d'un enfant.»

En revanche, il n'est pas à craindre que l'enfant présente une ressemblance morphologique avec la donneuse. «L'ADN des mitochondries sert essentiellement à la synthèse de protéines impliquées dans la production d'énergie», rappelle Vincent Galy, chercheur spécialiste des mitochondries au CNRS.

D'autres méthodes disponibles

Au Royaume-Uni, la méthode n'est pour l'instant autorisée qu'en laboratoire, à des fins de recherche. Même en cas de feu vert des autorités - la consultation du public prendra fin le 7 décembre, avant présentation éventuelle d'un projet de loi au printemps -, la finalisation de la technique par les chercheurs ne devrait pas aboutir à l'implantation d'embryons ainsi modifiés avant au moins trois à cinq ans.

«Il s'agit ici de modifier génétiquement un ovule: on entre en territoire inconnu», a commenté le Pr Lisa Jardine, présidente de la Human Fertilisation and Embryology Authority, à l'initiative de la consultation. Outre l'innocuité de la méthode, d'autres questions éthiques vont être abordées: que dire aux enfants nés de cette manière? Comment les parents vont-ils gérer la situation émotionnellement? Quel statut devra être accordé à la donneuse?

En France, le débat n'est pas à l'ordre du jour, assurent les experts. «La question qui se pose ici, c'est comment répond-on au désir légitime d'enfant d'un couple qui pourrait transmettre une maladie génétique rare?, explique le Pr Samir Hamamah, chef du service de biologie de la reproduction au CHU de Montpellier. À l'heure actuelle, en France, nous disposons d'autres techniques efficaces et beaucoup plus sûres: le don d'ovocyte, qui sera fécondé par le père, ou le diagnostic pré-implantatoire qui permet d'identifier la pathologie au tout début du développement de l'embryon et donc de n'implanter que les sains.»

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Plongé en état de conscience minimale depuis près de 2 ans à la suite d’un accident de la route, un patient italien a été réveillé par un anxiolytique.

  Cette première déroutante s’est produite dans un hôpital de Pise en novembre : en attendant le scan du cerveau que devait passer ce patient, un infirmier lui a administré un anxiolytique. C’est alors que le patient s’est réveillé et lui a parlé avant de replonger, quelques instants plus tard, dans un état de conscience minimale.

  Pour savoir si le réveil de ce patient était bel et bien dû à l’administration de l’anxiolytique à base de midazolam, les médecins ont décidé une nouvelle prise de ce médicament. Comme la première fois, le patient s’est réveillé et a parlé avec le personnel hospitalier de manière tout à fait normale.

  C’est la première fois qu'un réveil de ce type se produit grâce à un médicament à base de midazolam, comme l’explique la revue Restorative Neurology ans Neuroscience.  Selon cette étude, les examens sur le cerveau de ce patient révèlent que l’anxiolytique a amélioré ponctuellement le fonctionnement de deux réseaux cérébraux : le réseau cérébral lié aux tâches linguistiques, et celui permettant de résoudre des tâches cognitives.

  Source: 

Journal de la Science.fr (Alain Tranet) 16/12/2014

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#SuicideAssisté en direct en SUISSE sur M6 ! #ZoneInterdite, décryptage de @Genethique

#zoneinterdite : un reportage choquant sur l'#euthanasie http://t.co/iIb9dee5zs pic.twitter.com/bua3tJbpsc

— Gènéthique (@Genethique)

17 Novembre 2014

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Hier soir, Zone interdite diffusait son reportage : « droit de mourir : l’enquête qui dérange ». Rebondissant sur le cas de Vincent Lambert, l’équipe de M6 aborde dans ses moindres détails pratiques le suicide assisté et l’euthanasie en France, en Belgique et en Suisse. Les soins palliatifs sont éludés du reportage, comme s’ils étaient étrangers au sujet. En une heure trente d’émission, seule une initiative, exceptionnelle mais isolée, rend un espoir de fin de vie naturelle et accompagnée, aux patients atteints de maladies incurables. Un reportage focalisé sur le lieu, le moment et la manière de procéder à un suicide assisté ou à une euthanasie. Un parti pris pour le droit du patient à maîtriser sa fin de vie.

  Enquête sur la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté 

On sait tout sur Jean-Claude, Gino, Michel, qui sont respectivement morts d’un suicide assisté en Suisse, filmé et retransmis hier à l’heure de grande audience, d’une augmentation des doses de sédatif, ou d’un arrêt de traitement. On entend le témoignage de Rachel sur son mari Vincent Lambert, et du docteur Kariger, sans toutefois entrer dans le fond du problème, ni entendre d’autres famille de patient pauci-relationnel.

On suit Emilie, 82 ans, qui ne souffre d’aucun symptôme hormis celui d’ « être fatiguée de vivre » et qui a été euthanasiée à sa demande par son médecin traitant en Belgique quelques jours après son interview.

On fait connaissance avec le docteur Lossignol et le docteur Yves de Locht qui expliquent comment et avec quels moyens ils pratiquent des euthanasies, ou selon eux des « mort douces » en Belgique. Un de leurs amis, le docteur Senet, français, connu pour sa pratique clandestine de l’euthanasie, intervient à plusieurs reprises pour expliquer qu’un généraliste en France euthanasie au moins une à deux fois par an malgré l’interdiction.

Erika Preisig, suissesse, s'étend sur son activité professionnelle : donner la mort par suicide assisté dans un studio aménagé à cet effet. Le film de tous ses « patients », censés être atteints d’une maladie incurable, la dédouane de toute responsabilité d’assassinat. Dignitas est finalement dénoncé pour son « business » de l’euthanasie, et l’ADMD mis en avant pour son militantisme à respecter le droit du patient qui demande à mourir. Seul Alliance VITA, présentée rapidement, permet d’entendre les termes de « soins palliatifs ». L’équipe de M6 donne la chance aux téléspectateurs de finir sur une note de vie en montrant une belle initiative de « maison de vie » à Besançon, qui permet à 9 malades incurables de vivre ou se reposer,parfois jusqu'à la mort, dans un cadre familial et chaleureux, tout en continuant leurs soins.     

  Une enquête qui fait réagir Après ces témoignages les téléspectateurs risquent de :     - ne garder en tête que la douleur de Rachel regardant Vincent Lambert, sans connaître mieux ce qu’est un malade pauci-relationnel,           - retenir que la Suisse accueille « le tourisme euthanasique »,        - savoir que même des personnes non malades arrivent sans difficulté à se faire euthanasier en Suisse et en Belgique,                - découvrir qu’en France aussi, des personnes donnent la mort, qu’elles soient ou non médecins, bravant l’interdit, et militant ainsi pour le droit de mourir.     - penser que le patient ou la famille doit, pour finir sa vie dans la dignité, pouvoir décider et imposer ses choix au corps médical.              La seule solution acceptable semble être de légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté en France, de façon suffisamment stricte pour ne pas tomber dans les dérives belges ou suisses.

 Une enquête qui élude des questions importantes 

On aurait aimé avoir des éléments:             - sur  les soins palliatifs, pratique quotidienne dans les plusieurs établissements français spécialisés, ainsi que dans tous les services hospitaliers qui accompagnent des fins de vie. - sur les malades pauci-relationnel, l’état de fin de vie ou la définition d’un traitement, qui permettrait de débroussailler les vraies questions qui se posent dans l’affaire Vincent Lambert. - sur la sédation, profonde ou terminale, qui va être l’un des sujets principaux du prochain débat législatif, entretenant ainsi une confusion, entre traiter la souffrance, et « endormir pour faire mourir ».             - sur d'autres propos de professionnels qui accompagnent la fin de vie naturelle, comme la dernière initiative filmée, pleine d’espoir pour les patients. Cette absence donne le sentiment qu’en dehors de l’euthanasie ou du suicide assisté, ces initiatives sont bien trop rares pour imaginer terminer sa vie entourée de personnes chaleureuses et dans un endroit adapté à son état.

 Un reportage choquant, qui tend à sacraliser l’autonomie du malade, et qui se focalise sur la souffrance des patients et de leur famille sans y répondre. On reste sur l'impression que sans modification de la  loi Leonetti le problème de la fin de vie reste entier.

[fautpaspousser-fpp]

#PMA, Ract° des @adoptesPLE, @JuristePLE @AudeMirkovic @Genethique @allianceVITA @FondLejeune @OSPFrejusToulon @jfpoisson78 #JeanYvesNau ...

L’adoption sert aujourd’hui à régulariser des enfants fabriqués délibérément sans père au mépris de tout droit aux origines ! 

L’Agence Européenne des adoptés (AEA)*, association de la loi de 1901, était intervenue par voie d’avocat volontairement dans la procédure pour avis soumise à la Cour de Cassation. Il paraissait, en effet essentiel pour une association de défense d’enfants adoptés de

faire valoir sa position et de rappeler que l’institution de l’adoption vise à rendre une famille à un enfant qui en a été privé par la vie.

L’intervention a été jugée recevable par la Cour de Cassation ce dont nous nous félicitons. Néanmoins : «   Non seulement on n’a pas écouté les adoptés pendant les débats mais il parait que cela ne devait rien changer cette loi Taubira ! Or, aujourd’hui il parait normal de fabriquer à l’étranger des enfants sans père pour les faire adopter ! C’est un véritable droit à l’enfant qui s’instaure et un détournement de l’institution de l’adoption! » Commente Anne-Claude présidente de l’association.

L’association attire l’attention de tous sur le droit de toute personne à connaitre ses origines, prévu par des engagements internationaux - la Convention des droits de l’enfant et la Convention de La Haye, qui a été introduit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles par la loi du 22 janvier 2002. Priver un enfant de père, c’est l’amputer, à vie, de la moitié de lui-même.

L’association, sur ce fondement examinera toutes les voies de recours possible pour assurer la protection des adoptés et leur droit aux origines.

  *L’AEA défend «  l’intérêt supérieur des enfants quel que soit leurs pays d’origine, par l’information, l’analyse, la défense et l’assistance juridique et l’émission d’avis et de propositions relatives aux droits des enfants en Europe ou à l’étranger.

L’AEA vise à défendre, y compris par voie de justice, l’intérêt supérieur de l’enfant adopté ou en voie de l’être, né ou à naître lorsqu’il est placé en situation d’injustice ou de privation de droits»

Contact presse :

Anne-Claude Girard : Présidente  06 61 20 69 89

agenceeuropeennedesadoptes@gmail.com.

Anne-Claude Girard Venot

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JOUR DE DEUIL POUR LES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE

23 septembre 2014 · par juristespourlenfance · dans Actions en cours, Actualités, Adoption · Laisser un commentaire

La Cour de cassation vient de donner un avis favorable à l’adoption de l’enfant issu d’une insémination artificielle par la conjointe de sa mère.

Cet avis marque un recul sans précédent dans les droits de l’enfant : un tel enfant a été conçu d’une manière qui le prive délibérément de son père, afin que sa lignée paternelle soit vacante, laissant la place libre pour une adoption.

Un tel procédé réalise un détournement d’institution, un dévoiement de l’adoption.

L’adoption est en effet une institution au service de l’enfant, qui a pour raison d’être de remplacer auprès de l’enfant les parents dont il a été privé par les malheurs de la vie. Au contraire, l’insémination artificielle avec donneur au profit d’un couple de femmes prive délibérément l’enfant de père, afin de le rendre adoptable.

La cour de cassation, par cet avis inique, signe la démission de la justice dans la protection de l’enfant. Elle ose affirmer que « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Mais les conditions légales de l’adoption ne peuvent pas être réunies dès lors que l’enfant a été privé d’un de ses parents pour en faire un produit adoptable. L’adoption de l’enfant ne peut pas être d’être fabriqué dans père. Affirmer le contraire relève du déni le plus grossier de la réalité.

Cet avis initie une jurisprudence inconstitutionnelle, car le Conseil constitutionnel a clairement dit que le fait de se rendre à l’étranger recourir à la PMA ou la GPA en fraude à la loi française, pour demander ensuite l’adoption en France, constitue un détournement de la loi, et « qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques » (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, §58). Pourquoi la Cour de cassation se permet-elle de valider cette pratique, en contradiction avec le Conseil constitutionnel ?

Contraire à la loi, à la Constitution, l’avis est encore en contradiction totale avec la convention internationale des droits de l’enfant qui garantit le droit de l’enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux (art. 7).

Cet avis n’est pas obligatoire pour les juges, et les Juristes pour l’enfance attendent désormais des juridictions du fond qu’elles refusent de suivre cet avis honteux et rétrograde en matière de protection de l’enfance.

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PMA adoption : VITA dénonce l’injustice faite aux enfants

Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA, réagit à l’arrêt de la Cour de cassation qui légitime l’adoption plénière d’enfants par l’épouse d’une femme l’ayant obtenu à l’étranger par procréation artificielle avec donneur anonyme (PMA).

« Cette décision est dans la logique de ce que nous avions expliqué à propos de la loi Taubira : les premiers enfants adoptés en vertu de cette loi ont été conçus artificiellement à l’étranger et ainsi délibérément privés de père. Le gouvernement français a renoncé à protéger les enfants de ce mode de procréation qui les ampute de la moitié de leur patrimoine généalogique, qui les déracine d’une partie de leur culture d’origine et qui les force à entrer dans un dispositif familial privé de l’altérité homme-femme à la source de tout engendrement.

Une démocratie qui s’avoue incapable de protéger ses membres les plus faibles, les enfants, de ceux qui transgressent ouvertement ses propres lois perd à la fois sa crédibilité et son âme. Comment la Cour de cassation ose-t-elle invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant pour justifier l’adoption, alors que cet intérêt a été piétiné ouvertement par la PMA hors frontières ?

Derrière cette décision se profilent des conséquences en cascade très douloureuses pour de nombreux enfants :

Désormais, être un enfant adopté sera synonyme, en des proportions croissantes, d’une privation de père ; c’est une grave discrimination.

La décision de la Cour de cassation incitera d’autres femmes françaises à déjouer les principes éthiques de non marchandisation du corps et d’altérité sexuelle qui encadrent la PMA en France.

Inévitablement, cet arrêt va conduire à de nouvelles revendications vers la GPA pour deux hommes, au nom de la non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Plus largement, c’est une dérégulation du marché de la production artificielle d’enfants qui se profile, selon des exigences d’adultes impossibles à canaliser.

En pliant devant le marché émergeant de la procréation, la France renonce à ses valeurs éthiques et se trompe sur ce que signifie véritablement l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi nous appelons tous ceux qui désirent protéger les enfants contre ces injustices à se mobiliser le 5 octobre prochain à Paris et Bordeaux.

Il faut enfin souligner qu’il ne s’agit pas d’un débat où devraient s’affronter les personnes concernées par l’homosexualité et celles qui ne le sont pas : il s’agit de protéger ensemble l’intérêt de l’enfant comme osent le faire les personnes homosexuelles qui contestent publiquement la pratique de la PMA ou de la GPA par deux personnes de même sexe. »

Enfant amputé de son patrimoine généalogique ! VITA dénonce l'injustice faites aux enfants. #Courdecassation #PMA pic.twitter.com/TX89wRf6LF

— Alliance VITA (@allianceVITA)

23 Septembre 2014

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APRÈS LA GPA, LA PMA : QUE DIT LE GOUVERNEMENT ?

23 SEPTEMBRE 2014 AUDREY

La GPA ne devait pas être autorisée en France ? Pourtant, la circulaire Taubira autorisant l’obtention d’un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse a très largement ouvert la voie.

La PMA pour les couples de femmes ne devait pas être autorisée en France ? Pourtant, la Cour de cassation vient d’autoriser qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger soit adopté en France par la compagne de sa mère.

Le message est clair : la législation française sur ces sujets n’est plus qu’une façade, tout est mis en oeuvre pour inciter à la frauder.

Face à tant d’hypocrisie, j’attends les réactions des membres du gouvernement, qui nous ont promis qu’il n’y aurait pas de légalisation de la PMA et de la GPA en France. J’attends la réaction de notre Premier Ministre, toujours prêt à parler de sécurité, de tolérance, de respect de l’enfant, mais silencieux face à la dangereuse réforme de la justice prévue par Madame Taubira, face aux attaques contre les chrétiens et leurs lieux de culte, et maintenant face à toutes les dispositions qui facilitent la PMA et la GPA.

Les Français ne se laisseront pas tromper ! Nous serons présents à la Manif pour Tous le 5 octobre prochain pour rappeler notre détermination à préserver le bien supérieur de l’enfant.

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PMA À L'ÉTRANGER : L"ÉTRANGE" RÉPONSE DE LA COUR DE CASSATION

Comme annoncé hier par Gènéthique (cf. Gènéthique vous informe du 22 septembre 2014) la décision de la Cour de cassation relative à l’adoption par la conjointe de la mère d’un enfant conçu par PMA à l’étranger était très attendue. Deux avis convergents ont été rendus publics ce matin, mardi 23 septembre 2013 et cette décision ne manque pas de provoquer nombre de réactions.

  En effet, par la voix d’un communiqué de presse, la Cour stipule que : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. »

  La Cour balaye l’argument de la « fraude » mis en avant par les juridictions qui ont refusé ce type d’adoption.  Pour ces dernières « la demande d’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’AMP » étant entendu que le recours à la PMA / AMP est réservé en France aux couples hétérosexuelles qui partagent au moins 2 ans de vie commune et qui rencontrent des problèmes d’infertilité.

  Pour la Cour, « en effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. » Et Jean-Yves Nau de s’étonner de l’étrangeté de cette réponse de la Cour et de la légèreté de ce « certes » pourtant lourd de sens qui marque selon le journaliste « une différence considérable ».

  Dès hier, les Juristes pour l’Enfance mettaient en garde : « la justice française ne doit pas devenir une chambre d’enregistrement de pratiques individuelles illégales» (cf. Gènéthique vous informe du22 septembre 2014). La Fondation Jérôme Lejeune ne se dit "pas étonnée par cet avis. Depuis 20 ans, la matérialisation de l’enfant en gestation a permis de développer des pratiques de fabrication, de sélection, d’élimination, de vente et de troc d’enfants. Il est donc logique que l’embryon, devenu un objet disponible, puisse être aujourd’hui privé de père avec la PMA et demain privé de mère avec la GPA."

  Les réseaux sociaux grouillent ce matin de réactions qui se cristallisent autour de l’enjeu de la GPA à l’étranger et de l’inscription à l’état civil français. « Amalgame à dessein » pour certains, suite logique et inévitable pour d’autres à l’image de Laurent Wauquiez qui appelle de ses vœux sur son compte twitter « une loi qui empêche que l'on aille dans cette direction ». 

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La fabrication de l’enfant sans père organisée par la Cour de cassation :

Publié le 23/09/2014 dans Communiqués de presse

Ce 23 septembre 2014, la Cour de cassation a validé un détournement de la législation française consistant pour une conjointe d’un couple homosexuel, à concevoir un enfant par PMA à l’étranger, puis à en demander l’adoption en France par l’autre conjointe. 

La Fondation Jérôme Lejeune n’est pas étonnée par cet avis. En effet, celui-ci s’inscrit dans le contexte sociétal français qui, pour l’ensemble des enjeux touchant le début de la vie depuis 20 ans, valorise uniquement l’évolution des techniques et considère exclusivement les intérêts individuels des adultes.

Cette vision a conduit la société française à élaborer un « droit à l’enfant », qui a remis en cause les droits fondamentaux des jeunes êtres humains en gestation, parmi lesquels :

 le droit à la vie

 et le droit d’être considéré comme un sujet.

Cette matérialisation de l’enfant en gestation a permis de développer des pratiques de fabrication, de sélection, d’élimination, de vente et de troc d’enfants.

Il est donc logique que l’embryon, devenu un objet disponible, puisse être aujourd’hui privé de père avec la PMA et demain privé de mère avec la GPA.

La Fondation Jérôme Lejeune rappelle qu’elle a toujours considéré que l’attitude tendant à réserver la PMA aux cas d’infertilité médicale des couples hétérosexuels, en excluant l’infertilité sociale des couples de même sexe, était intenable, ce que vient de confirmer la Cour de cassation.

Dans ce contexte délétère, la Fondation Jérôme Lejeune considère que la seule solution pour mettre un terme à cette folie procréatique est d’exiger des futurs chefs de la future majorité la remise en cause du droit à l’enfant, de la disponibilité de l’embryon humain et du mariage homosexuel.

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Où l’on se réjouit du caractère non contraignant des avis rendus par la Cour de cassation !

Par Mélina Douchy-oudot, Professeur agrégée des Facultés de droit

Par deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation confirme l’idée selon laquelle la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe n’avait d’autre but, par rapport au PACS et au concubinage déjà reconnus, que de permettre aux couples de même sexe d’accéder à l’enfant au moyen détourné de l’adoption. Déniant toute fraude à la loi, la Cour considère que l’adoption par l’épouse de la mère de l’enfant que cette dernière a conçu à l’étranger au moyen d’une insémination artificielle avec tiers donneur est licite (Avis, n° 15010). Il n’est pas répondu à la question soulevée dans le second avis (n° 15011) sur le point de savoir s’il y aurait eu atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit à la vie privée et familiale si un refus avait été opposé à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant.

La solution préconisée par la Cour de cassation, prise par Monsieur le premier président Louvel, Madame Le Cotty, conseiller référendaire, et de l’avocat général Sarcelet, est claire. Elle a été retenue sur les conclusions conformes de Monsieur l’avocat général :

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

La procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation ne donne qu’une information non contraignante de la « doctrine » de la Cour sur les questions de droit qui lui sont soumises. Les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les avis de la Cour de cassation, et les magistrats des différentes chambres de la Cour de cassation restent libres, en cas de contentieux, de statuer en un sens différent de l’avis rendu.

S’agirait-il même de décisions de justice de la Cour, sous réserve de la sanction susceptible d’être réservée à leurs décisions au moyen de l’exercice des voies de recours par les plaideurs, les juges du fond (tribunaux de grande instance et cours d’appel) peuvent toujours faire de la résistance.

Il reste que l’évolution est actée et qu’il serait naïf de songer qu’il puisse y avoir retournement de situation dans ces domaines. Pour faire simple, la prochaine étape, de façon très évidente, concernera l’atteinte à l’égalité s’agissant des messieurs. Pourquoi un couple d’hommes ne pourrait-il pas, au moyen de la gestation pour autrui, devenir parents ?

Le succès du nominalisme juridique est acquis de longue date et il faudra chercher ailleurs les normes de régulation sociale susceptibles de rétablir ce que l’on appelait il n’y a pas si longtemps « la science des comportements vertueux ».

Mais heureusement Dieu sait aussi, selon l’adage, « écrire droit avec des lignes courbes » !

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Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé et auteur de PMA-GPA - Après le mariage pour tous, l'enfant pour tous? (ed. Téqui 2014).

FigaroVox: Dans un avis rendu public mardi, la Cour de cassation a ouvert la possibilité d'une adoption dans un couple de femmes après une PMA réalisée à l'étranger. Certains tribunaux avaient pourtant évoqué la notion de «fraude à la loi». Comment expliquez-vous cette décision?

Aude MIRKOVIC: Il y a effectivement fraude à la loi française lorsque deux femmes se rendent en Belgique ou ailleurs pour y bénéficier d'une insémination artificielle avec donneur, une telle insémination étant interdite en France. Cette fraude est réelle mais elle n'est pas la seule ni la plus grave. La fraude, ici, consiste surtout dans le fait de concevoir un enfant d'une manière qui le prive délibérément de son père, pour ne pas s'encombrer du père et laisser la place à la conjointe de la mère. L'enfant est ainsi privé de sa lignée paternelle, pour le rendre adoptable. Ce n'est donc pas une adoption qui est demandée, mais un détournement de l'adoption, et c'est cette fraude à l'adoption que la cour de cassation accepte aujourd'hui de valider. Elle avait pourtant refusé, jusqu'ici, de valider ces processus de fabrication d'enfants adoptables, qui concernaient d'ailleurs des couples homme/femme.

Cette décision ne s'explique pas. Que le désir d'enfant rende aveugle les personnes sur les dommages que leurs désirs infligent aux enfants, c'est compréhensible. C'est pour cela qu'il y a des lois, c'est pour cela qu'il faut des lois, qui protègent les enfants y compris contre les désirs dont ils sont l'objet. Mais l'incapacité généralisée à dépasser l'émotion pour accéder à la raison a atteint la Cour de cassation, et c'est très grave. La Cour de cassation a rendu un avis émotionnel, compassionnel, mais contraire au droit et aux droits de l'enfant.

On n'a pas le droit de priver délibérément un enfant de l'un de ses parents ou des deux, pour satisfaire ses propres désirs, que l'on soit un couple de femmes, d'hommes, homme/femme, célibataire ou autre.

En quoi cette décision est-elle révélatrice des failles et des incohérences de la loi Taubira? Les jurisprudences vont-elles se multiplier?

La loi Taubira dit que deux hommes ou deux femmes peuvent être parents d'un enfant. Mais cela ne change rien à la réalité, qui est que deux hommes ou deux femmes ne peuvent pas procréer ensemble. Par conséquent, pour que deux hommes ou deux femmes «aient» un enfant, cela suppose en pratique de commencer par priver cet enfant de père ou de mère. Le problème est qu'une telle pratique est contraire aux droits de l'enfant et, notamment, à son droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux, garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 7). On n'a pas le droit de priver délibérément un enfant de l'un de ses parents ou des deux, pour satisfaire ses propres désirs, que l'on soit un couple de femmes, d'hommes, homme/femme, célibataire ou autre: le problème est de priver l'enfant de ses parents, et peu importe qui le prive. En l'occurrence, être en couple de femmes ne donne pas le droit de priver un enfant de son père.

D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a clairement dit, dans la décision qui a déclaré la loi Taubiraconforme à la Constitution, que le fait de se rendre à l'étranger recourir à la PMA ou la GPA en fraude à la loi française, pour demander ensuite l'adoption en France, constitue un détournement de la loi, et «qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques» (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, §58). La Cour de cassation visiblement ne s'en soucie guère, et rend un avis inconstitutionnel.

A terme, cela va-t-il conduire automatiquement à la PMA et la GPA pour tous?

Le droit français valide la fabrication d'enfants adoptables, et c'est très grave.

Automatiquement, non. Rien n'est automatique, rien n'est irréversible, et toutes les décisions sont le fait de personnes libres et responsables. Il suffit que quelques personnes aient le courage de prendre les bonnes décisions, et il est possible de rétablir le droit. D'ailleurs, cet avis n'est pas obligatoire pour les juges, et ils peuvent encore protéger les enfants en refusant de suivre un avis honteux et rétrograde.

Le droit français valide la fabrication d'enfants adoptables, et c'est très grave. Il ne sert à rien de se lamenter, mais il faudra changer ce droit, qui n'est d'ailleurs plus du droit mais de l'injustice: pour commencer, abroger la loi Taubira qui est à l'origine de tout cela, et puis rétablir l'adoption comme ce qu'elle est, une institution au service de l'enfant, qui a pour raison d'être de remplacer auprès de l'enfant les parents dont il a été privé par les malheurs de la vie. Ici, ce ne sont pas les malheurs de la vie qui ont privé l'enfant de père, mais la décision de sa mère et de sa conjointe. Les juges ne peuvent accepter de valider cela, quoi qu'en dise la Cour de cassation.

Quoi qu'on pense par ailleurs de la PMA et la GPA, en prenant cette décision, les juges n'ont-ils pas statué en fonction de l'intérêt de l'enfant? Existait-il d'autres solutions?

La solution véritable est de prendre des mesures pénales dissuasives, pour éviter que des enfants ne subissent ces pratiques

Les juges pensent certainement rendre service aux enfants de la même manière que les femmes qui les privent de père n'ont que des bonnes intentions à leur égard. Mais c'est le genre de bonnes intentions dont l'enfer est pavé: hélas, cette adoption ne répare pas le préjudice principal subi par l'enfant qui été privé délibérément de sa lignée paternelle. Au contraire, une telle décision revient à nier ce préjudice, empêchant d'autres femmes tentées par ces techniques de mesurer le préjudice ainsi causé à l'enfant. Ensuite, une telle adoption est un encouragement à multiplier le nombre d'enfants délibérément amputés de leur lignée paternelle pour pouvoir être adoptés. Enfin, si l'intérêt de l'enfant justifie de prononcer l'adoption demandée, alors il permettra de valider toutes les situations constituées au mépris de ses droits, notamment dans le cadre de l'adoption internationale, et paralysera les règles qui protègent justement les enfants contre les trafics de toute sorte.

La solution véritable est de prendre des mesures pénales dissuasives, pour éviter que des enfants ne subissent ces pratiques, c'est-à-dire d'incriminer le recours à la PMA en dehors des conditions légales, comme le recours à la GPA d'ailleurs, y compris à l'étranger. Au législateur d'intervenir, puisque la Cour de cassation a démissionné.

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Bonjour

La Cour de cassation a tranché. Et elle a tranché d’une bien étrange manière : : saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers  elle a estimé, aujourd’hui  mardi 23 septembre, que le recours à la PMA (à l’étranger et par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

« Certes sous conditions» 

Les magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire  écartent ici  toute « fraude à la loi ». Cet argument avait, ce printemps, été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps. Voici ce que dit la Cour, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée ». Dès lors  « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».

Ce « certes sous conditions» est proprement admirable. C’est, si l’on ose, un modèle des genres. Un modèle qui ramène le genre à une catégorie conditionnelle. C’est là (les magistrats nous pardonneront peut-être) faire bien peu de cas d’une différence considérable : la PMA (toutes techniques confondues) est réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Certes aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours. Pour autant le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2013, que « la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France ».

Intérêts enfantins

Résumons : la loi sur le mariage pour tous a  ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA. Le gouvernement socialiste n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets. Aussi les parquets naviguent-ils à vue –une forte majorité accordant l’adoption, souvent au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». .

Le 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles s’atait toutefois distingué. Il avait refusé une adoption, estimant que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ». 

Inégalité devant la loi

Il avait également fait valoir qu’autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible », ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

A l’inverse de ceux de Versailles les juges du tribunal de grande instance de Niort expliquent  « que le principe d’égalité [avec les couples hétérosexuels] impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu’il n’appartient pas au tribunal de s’interroger sur le mode de conception de l’enfant, cette interrogation n’étant pas formulée dans le cadre de l’adoption au sein d’un couple de sexes différents ».

Silence du Président Hollande

Et maintenant ? La décision de la Cour de cassation est un avis consultatif, non contraignant. Tout va-t-il, dans le grand désordre ambiant, continuer comme avant ? Pour ajouter à l’incompréhension générale la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis.

En dépit d’un appel solennel lancé (dans les colonnes de Libération) par de nombreuses personnalités de gauche le gouvernement Valls II ne semble pas prendre les mesures qui s’imposeraient pour faire obstacle à ce nouvel esclavage féminin qu’est la GPA. Le président de la République ? Interrogé il demeure obstinément muet sur le sujet.

A demain