#Conseiller Régional Pays de la Loire

[jp-fillet]

Le Port de Bretignolles sur Mer! Chabot pète un cable!

Le Port de Bretignolles sur Mer! Chabot pète un cable!

Les élus du Pays de St Gilles ont pris la seule et bonne décision en arrêtant ce projet inutile et couteux comme je l’ai dit en tant que Conseiller Régional de Vendée dans mon communiqué de presse relayé par Ouest France aujourd’hui. tournons la page quand on lit l’article de Christophe Chabot sur son blog, on peut se poser des questions sur le personnage 😦 Nous nous vengerons! vengerons de…

[sasivconseilsisolationrge]

Entrepreneur spécialisé dans l'isolation

Website: http://ivconseils-isolation.online/

Address: 14 bis Rue de Beauregard, 49300 Cholet

Phone: 02 41 28 88 99

SAS IV Conseils Isolation RGE s'affirme comme une entreprise Certifiée RGE QUALIBAT, référente et spécialisé dans l'isolation et la rénovation de l’habitat à Cholet . Entreprise Locale et Leader de l'isolation et de la pompe à chaleur dans le Pays de la Loire, on vous accompagne de A à Z dans tous vos travaux avec un accompagnement client inégalé. Nous sommes une entreprise régionale et agréer par le ministère. Profiter pleinement de vos travaux d'isolation des combles à 1euros et sans condition de revenu (Selon éligibilité). Ainsi de l'installation de ventilation VMC double flux, Installation de Pompe à Chaleur, Calorifugeage, ITE pour les Professionnelles et Particuliers. Sas Iv Conseils | Services Habitat Entreprise Spécialisé dans l'Isolation et Rénovation RGE | Pompe à Chaleur | VMC intervient à Cholet, Angers, Niort, Saumur, Bressuire, Les Herbiers et alentours. RÉDUISEZ JUSQU'A 50% VOS FACTURES D’ÉNERGIE

[claudehenrion]

A quoi va ressembler le ''12 mai'' au matin ?

  Mettant un point d'honneur à ce que les lecteurs de ce Blog soient parmi les mieux informés de France, je me suis procuré (à la Procure... Where else ?) les dernières nouvelles du front et ce qu'il faut retenir du plan primo-ministériel de déconfinement confiné. La chasse aux informations et la synthèse objective (pour ça, vous pouvez me faire confiance !) n'ont pas été chose facile, mais je  compte sur la gratitude de tous ceux qui, sans moi, auraient eu beaucoup de mal à avoir des détails concrets.

  Tout d'abord, une ''dernière nouvelle'' très importante, qui vient de tomber des téléscripteurs : l'Elysée et le gouvernement viennent de proroger l'annulation du maintien de la suppression des mesures dont l'abandon de la confirmation avait été annulé la semaine dernière et qui avaient ensuite été rétablies dans tous les cas où elles ne s'appliquaient pas... C’est une décision vachement importante, qui déblaie tout de même pas mal le terrain : on sait où on va ! Pour le ''vivre ensemble’’, oui, puisque c'est idiot. Mais de là à avoir des ''transports en commun'', pas question !

  Pour en revenir au jour où nous allons être, pour partie, déconfits de ne pas être déconfinés, c'est simple : l'école est obligatoire, mais pas obligatoirement. Le 11 mai au matin, tous les élèves de GS, du CP, et du CM2 rentreront donc bien en classe à 14 h 00 pour ceux qui le veulent, à l’exception des ‘’élèves-décrocheurs’’ pour qui ce facultatif sera obligatoire s’ils sont plus de 15 et que la classe ne fait pas moins de 24 m², cas où ils seront obligés de suivre les cours à distance s'ils ont un ordinateur ou une tablette (ou même les deux !). Sinon, on peut leur en prêter un s'ils ont une connexion, qu'on pourra aussi leur prêter, aussi, mais c'est pas gagné !

 De toutes les manières, il faudra qu'ils aient tous un masque homologué NF, AFNOR, EUR ou tout autre label ayant valeur de label (en Espagne, par exemple, c'est le ''Label de Cadix'') dont le port obligatoire sera facultatif en fonction de la disponibilité, de leur âge et de la configuration des lieux. Les ''petits'' en seront privés (ils sont vraiment trop cons pour savoir se laver les mains, aux yeux de ces technocrates qui n'ont pas eu d’enfant), mais ceux qui retombent en enfance, non.

  Edouard Philippe a donc repassé aujourd’hui avec succès le Grand Oral de l'ENA : 36 minutes sur 1 h 05 à énoncer de grands principes méthodologiques. Le reste du temps... une volonté entêtée de réécrire tout ce qui s'est passé depuis 2 mois (hôpitaux, masques, tests) à la seule gloire de son gouvernement. Et aussi cette phrase à encadrer : ''Quand je dis 'peut-être', c'est que c'est certain''.  

  Résumons : ''On se revoit le 7 mai, le 28 mai, le 2 juin, et autant de fois qu'il faudra pour que soient publiées les quelques lois éventuelles qui sont en cours de réflexion''... Et que Monsieur le Directeur général de la Santé Publique, sur avis du Conseil Consultatif (dont le Président est par définition d'accord avec tout ce qu'on lui dit d'approuver : son maintien à ce poste en dépend !), rendra, en l'espèce, un jugement de Salomon. Du moins c'est ce qu'il croit, lui qui dit ne croire en rien : ce gouvernement, décidément, avance... masqué ! (NB : il en a, de la chance, lui !).

   Tant qu'on parle des masques, je suis en mesure de vous confirmer que le port de cet accessoire rigoureusement inutile (dicunt tous les membres de ce Comité Scientifique qui aide l'Elysée à être vraiment paumé dans la non-prise de décisions contradictoires) sera rendu bientôt facultativement obligatoire par la Faculté, chacun se fabriquant, seul dans sa cuisine, l'engin le plus improbable qui laissera passer tout virus qui décide de VOUS infecter. L'Etat ayant solennellement passé commande de 2 milliards de masques ''modèle Wuhan'' (le plus sûr pour ne plus avoir à pratiquer le contrôle des naissances !), personne n'en a vu la couleur, comme on s'y attendait, et d’ailleurs plus personne ne parle de cette commande-fantôme qui est comme oubliée. C’est à se demander si elle a existé un jour... Il n’empêche : la distribution en grand est donc annoncée ''pour Lundi'' (ça devient une marotte !) dans les pharmacies, les bureaux de tabac, et tous les commerces encore fermés. Mais pas de panique : La France est prête (ça, c'est du Véran).

   Un autre sujet sur lequel on a enfin des informations éclairantes à défaut d'être claires, c'est vos vacances. Par exemple, faut-il (ou pas) réserver, pour une fraction ridicule du prix habituel puisque personne ne se décide, cette maison ravissante dans un coin de rêve, les pieds dans l'eau, avec une vue ''à couper le souffle'' (NB : ça, c'est mauvais signe ! Foncez vite dans un des nombreux centres de dépistage disponibles partout sur le territoire national -suisse, allemand ou néerlandais) ? Là aussi, on a la réponse : vous pouvez la louer, mais à vos risques et périls, et à la condition que cette location inespérée ne soit ... ni en France ni à l'étranger.

   Car ce qui est certain, c'est que les règles abolissant les frontières qui l'avaient été définitivement (abolies) par le magnifique traité de Schengen, qui détermine per saecula saeculorum les limites à ne pas dépasser sauf si on veut aller au-delà, n'ont pas été annulées : ''Tout citoyen européen ainsi que les membres de sa famille peuvent se déplacer dans un autre pays de l'Union européenne pour voyager, étudier, travailler et même résider''. C'est un Droit intangible, consacré à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et à l'article 21 du traité sur le fonctionnement (TFUE), et garanti par l'article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. On est donc tranquilles ! En conséquence de quoi, je vous confirme qu'il reste interdit de sortir de France (quelle que soit la destination) et interdit d'y pénétrer (quelle que soit l'origine). DONC : vous pouvez louez. Ou pas :  60 % des français ne ‘’leur’’ font pas confiance, pour réussir la sortie de crise !

  En ce qui concerne la circulation inter-régionale, Air France et la SNCF affirment qu'elle n'est pas rentable en dehors de Paris intra-muros, et qu'il ne reste donc que la voiture, contrairement à tout ce que les pseudo-écologistes de gauche (comme toujours pile à l'opposé du problème à résoudre), éructent depuis des années. : ils ont le ''mal des transports'', ça, c'est certain. Pourrez-vous, cet été, passer des ''Hauts de France'' aux ''Bas de France'', ou de ''Alsace-Charentes'' à ''Val-de-Loire-Franche-comté'' (néo- ''régions'' de France, à la sauce Hollande !) ? Rien n'est moins sûr, à moins que, sur un air de samba, Sibête N'diaye ne vienne raconter le contraire... ce qui sera signe que c'est définitivement mal barré. 

  Le plus sage serait tout de même de prévoir un ''plan ''B'' pour passer l'été confiné dans votre appartement parisien. Et si vous n'habitez pas Paris, c'est le plan ''A'' qui s'appliquera : distanciation sociale, atchoum dans les genoux, lavage de mains normalisé en neuf séquences (modèle Ursula von der Leyden) et rêveries mélancoliques devant les terrasses fermées des restaurants et des bistrots.... qui n'ont rien à voir avec des cantines scolaires, qui, elles, seront ouvertes, mais dans les classes, évidemment ! Une affaire à suivre, à n'en pas douter. Avant le 7 mai... Car il se pourrait bien que la date du 11 mai soit... une ‘’fake news’’ de plus !

H-Cl.

[jeanmagace-politique]

11 - François de Rugy : Ministre de la Transition écologique,

démission, toujours Député de Loire-Atlantique et Conseiller régional Pays de la Loire Surnommée « l’affaire des homards », le premier scandale révélé par Mediapart en juillet 2019 a conduit François de Rugy à démissionner de son poste de ministre moins d’une semaine après, juste avant la parution d’une nouvelle enquête du média d’investigation sur le paiement de ses cotisations à son parti politique.

Car François de Rugy a été épinglé pour plusieurs affaires.

La première, notoirement connue, est celle des dîners fastueux qu’il organisait avec son épouse lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale pour son cercle amical, entre octobre 2017 et juin 2018, photos à l’appui : homards et grands crus directement issus des caves de l’Assemblée, réputée pour être l’une des mieux fournies de France.

Quelques mois après la naissance du mouvement des « gilets jaunes », né de la paupérisation grandissante de la population française, le scandale est total.

S’il s’est justifié de « dîners informels liés à l’exercice de ses fonctions », le rapport de l’Assemblée, réalisé par l’un des anciens subordonnés de F. De Rugy, a désavoué trois des douze dîners mis en cause : le repas de Noël de 2017, la soirée de la Saint-Valentin 2018, et un troisième dîner sans « thème de discussion ».

En cause : le « caractère familial ou amical » de ces dîners et leur coût « excessif ». En septembre 2019, Rugy a déclaré avoir remboursé les trois dîners pointés par le rapport de l’Assemblée nationale, soit 1 800 €. Mediapart a ensuite dévoilé comment l’ancien ministre a réalisé des « travaux de confort » pour un total de 63 000 euros dans son logement de fonction, et 17 000 euros pour une garde-robe, financés par des fonds publics.

François de Rugy a également conservé la location d’un logement à vocation sociale à Orvault, d’un « loyer réduit » à 481 euros et 50 euros de charges, alors qu’il vivait à Paris et gagnait 5 711,08 euros net par mois.

Le Parisien, de son côté, a révélé que De Rugy abusait des véhicules et chauffeurs de la République pour un usage privé, d’abord en sa qualité de président de l’Assemblée nationale puis comme ministre de la transition écologique.

Il utilisait ainsi trois chauffeurs — au lieu de deux, selon l’usage — afin de conduire le fils de Séverine de Rugy à l’école et pour faire la navette Nantes-Paris.

Loin de faire profil bas, De Rugy a d’abord intenté un procès à Mediapart pour diffamation à l’été 2019.

Il ne s’est pas présenté au procès, contrairement à l’équipe de Mediapart, et l’ancien ministre a perdu en première instance, sans faire appel du jugement, qui est donc devenu définitif.

De Rugy a fait le tour des plateaux TV pour se défendre et évoquer un « acharnement ». « L’affaire Rugy n’est pas anecdotique.

Elle est même extrêmement symbolique. Comme nous l’avons écrit, elle a été rendue possible par l’absence de contrôle des frais engagés par les députés.

Or cela fait onze ans, depuis que Mediapart existe, que nous expliquons que ce système ne peut engendrer que des dérives, des abus, et donc des scandales.

Mais aucune mesure n’est prise en proportion de l’importance et de la sensibilité du sujet. »a expliqué la rédaction de Mediapart Pour redorer son blason politique, François De Rugy vient tout juste de sortir un livre de 300 pages intitulé « Du pouvoir, des homards… mais surtout de l’écologie ! » dans lequel il critique ouvertement ses anciens confrères d’EELV ainsi que son prédécesseur Nicolas Hulot, il y présente sa vision d’une « écologie du progrès et de l’action ».

Le député consacre à l’affaire des homards seulement quelques pages de son livre, et dévoile notamment qu’il ne se représentera pas pour un quatrième mandat de député, conformément à son engagement de 2017. En revanche, il restera conseiller régional pour les Pays de la Loire et veut peser « dans le débat politique de la campagne présidentielle ».

[djdmathis]

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale -Journal officiel du mois de mars 2021

Organisation de l'Eta

Le décret n° 2021-278 du 12 mars 2021 maintient la compétence de certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publique et proroge des mandats de leurs membres. Le comité technique ministériel unique institué par arrêté du 24 avril 2018 n'est donc plus juridiquement compétent. NOR : ECOP2101279D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/ECOP2101279D/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 traite de la fonction juridique des ministères sociaux : dans le cadre de la centralisation de la fonction juridique des ministères sociaux au sein de la direction des affaires juridiques, il étend les compétences de cette direction en matière de contrôle, de publication et de suivi des textes relevant de ces ministères, ainsi que dans le traitement de l'ensemble des précontentieux et des contentieux intéressant les activités et les agents (protection fonctionnelle) de ces ministères. NOR : SSAZ2108864D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAZ2108864D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2021

Un arrêté du 23 mars 2021 précise la fonction juridique des ministères sociaux. Un arrêté du 29 novembre 2019 est abrogé. NOR : SSAZ2108865A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAZ2108865A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2021

Le décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifie le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 et tire les conséquences du transfert des missions relatives à la politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées, désormais exercées par la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. A compter du 1er avril 2021, ces missions ne seront donc plus exercées par la direction générale de la cohésion sociale. NOR : SSAF2106572D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/SSAF2106572D/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Un arrêté du 25 mars 2021 modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions. NOR : SSAF2106570A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/SSAF2106570A/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Le décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifie le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 pour élargir les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement. NOR : LOGK2103941D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/LOGK2103941D/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 réforme les compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle. NOR : ESRJ2033078D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/ESRJ2033078D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Le décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 confie aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie la compétence pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. NOR : ESRJ2104957D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/ESRJ2104957D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Agences régionales de santé

Un arrêté du 11 mars 2021 autorise l'ARS des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du CSP. NOR : SSAS2108119A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108119A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2021

Santé publique

Le décret n° 2021-247 du 3 mars 2021 proroge le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique. NOR : SSAP2102025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/SSAP2102025D/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 1er mars 2021 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2106600A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAZ2106600A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2021

Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2107321D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/4/SSAZ2107321D/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Le décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2107623D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/8/SSAZ2107623D/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2021

Le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports. NOR : TRAT2026819D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/TRAT2026819D/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2021

Le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2108161D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/SSAZ2108161D/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2021

Un arrêté du 12 mars 2021 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2108391A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/12/SSAZ2108391A/jo/texte JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Un arrêté du 18 mars 2021 proroge la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022. Il est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. NOR : TREP2108363A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/TREP2108363A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2109025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/SSAZ2109025D/jo/texte JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Le décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2109514D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAZ2109514D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2021

Un arrêté du 23 mars 2021 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2109255A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAZ2109255A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2021

Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2110044D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/SSAZ2110044D/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Un arrêté du 26 mars 2021 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2109865A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/26/SSAZ2109865A/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Recherche biomédicale

Un arrêté du 3 mars 2021 fixe les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. NOR : SSAP2107057A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/SSAP2107057A/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2021

Le décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifie certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du CSP relatif aux recherches impliquant la personne humaine. Il simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes et les délais applicables dans le cadre de l'examen des projets de recherches impliquant la personne humaine. Il est pris pour l'application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine et de la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. NOR : SSAP2036702D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/SSAP2036702D/jo/texte JORF n° 0069 du 21 mars 2021

Le décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 précise les modalités et délais applicables à la déclaration annuelle de prix (nets de remises ou de taxes), prévue par l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) vendus par les exploitants ou fournisseurs au distributeur au détail. en application de l'article L. 165-2-2 du CSS. NOR : SSAS2034156D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/SSAS2034156D/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'AMM et les entreprises exploitant un médicament, de constituer un stock de sécurité destiné au marché national d'une durée maximale de quatre mois de couverture des besoins. Il précise les situations de rupture d'approvisionnement. Il adapte les modalités relatives à l'obligation d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas de rupture ou de risque de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, ainsi que celles relatives à l'obligation d'élaborer un plan de gestion des pénuries pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il est pris en application de l'article L. 5121-29 du CSP dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. NOR : SSAP2025984D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/SSAP2025984D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Un arrêté du 28 janvier 2021 détermine le plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour 2021. NOR : TREL2104099A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/TREL2104099A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Un arrêté du 26 février 2021 modifie l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques. Il contribue à transposer l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 dans le droit français. NOR : TRER2106146A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/TRER2106146A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

La décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel déclare que les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du 1er alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, sont contraires à la Constitution. NOR : CSCX2108956S JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales. Il transpose au code de l'environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Il met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. NOR : TREP2032013D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/TREP2032013D/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Il précise les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d'information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations. NOR : TREP2108143D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/TREP2108143D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Hygiène alimentaire, nutrition

La décision n° 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) en tant qu'ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu'ingrédient. NOR : CETX2108917S JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 26 février 2021 porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : - Association vivre mieux le lymphœdème - APF France Handicap - Association Cutis Laxa internationale - Union nationale des associations familiales - Association vivre comme avant - Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs. NOR : SSAP2106602A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/SSAP2106602A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

Un arrêté du 10 mars 2021 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2020. NOR : SSAS2101896A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/10/SSAS2101896A/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2021

Etablissements publics de santé

L’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 traite des groupements hospitaliers de territoire et de la médicalisation des décisions à l'hôpital. Les dispositions relatives à la médicalisation des processus de décision dans les GHT et dans les EPS traduisent la mise en œuvre de plusieurs mesures inscrites dans le « Ségur de la santé », voire certaines des recommandations formulées dans le rapport de la « Mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières » remis par le professeur Olivier CLARIS au mois de juin 2020. Elle précise les attributions de la commission médicale instituée dans chaque GHT et détermine celles du président de cette commission. Les GHT qui le souhaitent peuvent créer une commission médicale unifiée ainsi qu'une commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-technique unifiée. Sont précisées les finalités et modalités de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales dans le cadre d'un GHT. Les attributions du président de la CME sont adaptées en cohérence avec la création de la commission médicale de groupement et des compétences nouvelles du président de cette commission. Elle redéfinit les attributions du président de la CME en prévoyant plusieurs cas de codécision entre le directeur et le président de la CME, en particulier en ce qui concerne l'organisation interne pour les activités cliniques ou médico-techniques ou la nomination des responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques. Elle institue une procédure de codécision entre le directeur et le président de la CME concernant la nomination des chefs de pôle ainsi que la signature conjointe des contrats de pôle. NOR : SSAH2106233R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/17/SSAH2106233R/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 19 février 2021 modifie l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation de simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations à risque (DEPIST'C PHARMA). NOR : SSAS2105962A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/19/SSAS2105962A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

Un arrêté du 23 février 2021 abroge l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs. NOR : SSAH2106569A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/SSAH2106569A/jo/texte JORF n° 0056 du 6 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné. NOR : SSAH2101783A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101783A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Intervention d'infirmières libérales à domicile afin de diagnostiquer et d'initier la prise en charge de la fragilité du sujet âgé. NOR : SSAH2101791A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101791A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste. NOR : SSAH2101801A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101801A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Prélèvements de cornées dans le cadre de prélèvements de tissus et/ou de prélèvements multi-organes sur personnes décédées. NOR : SSAH2101808A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101808A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Evaluation et suivi de plaies complexes et/ou à retard de cicatrisation par un(e) infirmier(e) expert(e) en plaies et cicatrisation dans le cadre d'un réseau pouvant fonctionner en télémédecine. NOR : SSAH2101813A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101813A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation de photographies du fond d'œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste et/ou infirmier(e) en lieu et place d'un ophtalmologiste. NOR : SSAH2101816A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101816A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation d'échographies des veines et/ou artères des membres supérieurs par une infirmière en lieu et place d'un médecin. NOR : SSAH2101823A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101823A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d'insuline de patients atteints de diabète de type 1, de diabète de type 2, ou de diabète gestationnel, par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin. NOR : SSAH2101828A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101828A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Prélèvements de peau mince (feuillets épidermiques) dans le cadre de prélèvements de tissus sur personnes décédées. NOR : SSAH2101834A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101834A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l'IDE. NOR : SSAH2101840A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101840A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation d'échocardiographie par un professionnel non médecin : enregistrement et pré interprétation des paramètres écho cardiographiques trans-thoraciques (ETT) par une infirmière diplômée d'état (IDE) en lieu et place d'un médecin cardiologue avant contrôle et interprétation médicale définitive. NOR : SSAH2101877A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101877A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure FibroScan en lieu et place d'un médecin. NOR : SSAH2101885A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101885A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Radiologues interventionnels et Manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose des PICC-line en salle de radiologie interventionnelle. NOR : SSAH2101892A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101892A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation du frottis cervico-utérin (FCU) de dépistage du cancer du col de l'utérus par l'infirmière du centre de santé. NOR : SSAH2101899A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101899A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation des manométries oesophagienne, ano-rectale et pHmétrie par des infirmier(e)s du service d'exploration fonctionnelle digestive. NOR : SSAH2101903A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101903A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Consultation Infirmier(e) en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l'interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins. NOR : SSAH2101873A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101873A/jo/texte JORF n° 0056 du 6 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise l'expérimentation Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO) pour une durée de cinq ans à compter de l'inclusion du premier patient. NOR : SSAH2106928A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2106928A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2021

Un arrêté du 1er mars 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste. NOR : SSAH2106832A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2106832A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Un arrêté du 4 mars 2021 autorise le protocole de coopération Médecins anesthésistes-réanimateurs et Infirmiers DE pour la pose de Midline. NOR : SSAH2107284A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/SSAH2107284A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, il précise la nature polyvalente de l'appui, les conditions de contribution à la coordination territoriale, le bénéfice d'un système d'information. Il prévoit que les dispositifs d'appui sont chargés d'une mission de service public et qu'ils signent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. NOR : SSAH1934896D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/SSAH1934896D/jo/texte JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Un arrêté du 15 mars 2021 autorise l'expérimentation nationale de prévention en santé orale (EXPRESO). NOR : SSAS2108551A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/15/SSAS2108551A/jo/texte JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale

Le décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 crée des droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargit au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris. NOR : ARMH2019573D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/15/ARMH2019573D/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2021

La décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 du Conseil constitutionnel déclare que le 2e alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est contraire à la Constitution. NOR : CSCX2109938S JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Santé mentale

Un arrêté du 16 mars 2021 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique Santé Mentale France Accompagner, Soigner, Entreprendre. NOR : INTD2036001A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/INTD2036001A/jo/texte JORF n° 0069 du 21 mars 2021

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 26 février 2021 porte approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. NOR : SSAS2106540A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/SSAS2106540A/jo/texte JORF n° 0057 du 7 mars 2021

Le décret n° 2021-252 du 5 mars 2021 fixe la liste des négociations conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 auxquelles ne s'applique pas le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du CSS. Il est pris pour l'application du II de l'article 62 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. NOR : SSAS2106462D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/5/SSAS2106462D/jo/texte JORF n° 0057 du 7 mars 2021

Un arrêté du 16 mars 2021 mobilise la réserve sanitaire : la durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article D. 3132-4 du CSP est portée à 180 jours pour l'année 2021. NOR : SSAP2108530A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/SSAP2108530A/jo/texte JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Un arrêté du 16 mars 2021 modifie l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. NOR : SSAP2108720A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/SSAP2108720A/jo/texte JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Le décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 proroge les compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. NOR : INTA2105373D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/INTA2105373D/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2021

Professions de santé : formation

Un arrêté du 26 février 2021 fixe le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur. Un arrêté du 23 octobre 1989 est abrogé. NOR : ESRH2102750A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/ESRH2102750A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Un arrêté du 26 février 2021 fixe le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche instituée par le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique. Un arrêté du 30 novembre 1990 est abrogé. NOR : ESRH2102788A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/ESRH2102788A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Un arrêté du 2 mars 2021 fixe le nombre de places offertes en 2021 pour le concours d'admission aux écoles du service de santé des armées en qualité d'élève praticien et d'élève officier médecin, chirurgien-dentiste et vétérinaire. NOR : ARMH2105414A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/ARMH2105414A/jo/texte JORF n° 0056 du 6 mars 2021

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorise l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. NOR : TFPF2105077R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TFPF2105077R/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 institue des modalités d'accès à certaines écoles de service public et aux cycles de formation y préparant. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021. NOR : TFPF2105078D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/TFPF2105078D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

Un arrêté du 4 mars 2021 modifie l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. NOR : SSAH2103444A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/SSAH2103444A/jo/texte JORF n° 0056 du 6 mars 2021

Un arrêté du 5 mars 2021 précise le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du 1er cycle de l'enseignement supérieur. Un arrêté du 28 février 2020 est abrogé. NOR : ESRS2106620A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/ESRS2106620A/jo/texte JORF n° 0057 du 7 mars 2021

Un arrêté du 22 mars 2021 modifie l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant le nombre d'étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022. NOR : SSAH2104064A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/22/SSAH2104064A/jo/texte JORF n° 0070 du 23 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021. NOR : TFPF2109360A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/TFPF2109360A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 22 février 2021 porte modification de la nomenclature générale des actes professionnels. NOR : SSAS2106095A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/SSAS2106095A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Un arrêté du 9 mars 2021 abroge certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux. NOR : SSAS2107918A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/9/SSAS2107918A/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 autorise l'expérimentation d'une extension du périmètre du Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). NOR : SSAD2108583A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAD2108583A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Le décret n° 2021-342 du 29 mars 2021, afin de prendre en compte la dimension nationale des élections des membres des unions régionales de professionnels de santé, substitue à la procédure de proclamation orale des résultats des élections une procédure de publication sur le site internet du ministère chargé de la santé. NOR : SSAS2105994D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/SSAS2105994D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Laboratoires d'analyses de biologie médicale

Un arrêté du 8 mars 2021 fixe les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale. NOR : SSAP2107482A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/SSAP2107482A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Le décret n° 2021-293 du 16 mars 2021, en cohérence avec les évolutions apportées par l'article 23 de la loi n° 2020-734, abroge l'article 2 du décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, afin de soumettre ces laboratoires au régime d'accréditation de droit commun reposant sur les lignes de portée d'examens de biologie médicale. NOR : SSAP2106416D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/SSAP2106416D/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 2 mars 2021 modifie diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale. NOR : SSAS2106938A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/SSAS2106938A/jo/texte JORF n° 0056 du 6 mars 2021

Un arrêté du 4 mars 2021 modifie l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées. NOR : SSAH2106526A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/SSAH2106526A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2021

Un arrêté du 9 mars 2021 fixe pour 2020 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du CSS. NOR : SSAS2107829A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/9/SSAS2107829A/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2021

Le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifie le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19. NOR : SSAS2105885D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/SSAS2105885D/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2021

Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. NOR : SSAS2108123A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108123A/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Un arrêté du 11 mars 2021, pris pour l'application du décret n° 2021-204 du 23 février 2021, modifie l'arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé. NOR : SSAS2108106A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108106A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Un arrêté du 11 mars 2021 fixe à 17,84 € pour 2021 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du CSS. NOR : SSAS2108099A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108099A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Le décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 révise les ressources de la CNRACL : il supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Il est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. NOR : MTRS2029553D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/MTRS2029553D/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Le décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 supprime le taux de la contribution supplémentaire versée à la CNRACL par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Il est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. NOR : MTRS2029573D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/MTRS2029573D/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Un arrêté du 16 mars 2021 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). NOR : MTRS2108649A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/MTRS2108649A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Un arrêté du 17 mars 2021 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines. NOR : MERT2106819A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/MERT2106819A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Un arrêté du 19 mars 2021 proroge jusqu'au 30 avril 2021, à 12 heures, heure de Paris, la période de dépôt des candidatures prévue par l'arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales. NOR : SSAS2108001A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/SSAS2108001A/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Un arrêté du 23 mars 2021 fixe à - 0,3392 % le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2020. NOR : SSAS2109767A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAS2109767A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 précise les dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire. NOR : ECOS2105454D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/ECOS2105454D/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Un arrêté du 29 mars 2021 modifie l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. NOR : SSAS2110230A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAS2110230A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Un arrêté du 29 mars 2021 fixe à 9 041 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé. Un arrêté du 1er avril 2020 est abrogé. NOR : SSAS2110235A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAS2110235A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Un arrêté du 30 mars 2021 traite de la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. NOR : PRMX2109772A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/PRMX2109772A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

La décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 du Conseil constitutionnel déclare que les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au 1er alinéa du paragraphe I de l'article L. 116-4 du CASF, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe sont contraires à la Constitution. NOR : CSCX2105014S JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Personnes handicapées

Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l'arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l'accord de branche « Les Entreprises du Médicament » en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. NOR : MTRD2104383A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/MTRD2104383A/jo/texte JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l'arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés dans les caisses régionales et les organismes adhérents à la convention collective du Crédit Agricole. NOR : MTRD2104385A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/MTRD2104385A/jo/texte JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Un arrêté du 2 mars 2021 précise le versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2021. NOR : SSAA2103516A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/SSAA2103516A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2021

Un arrêté du 8 mars 2021 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail. NOR : MTRD2108269A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/MTRD2108269A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est réévalué pour l'ensemble de ces élus. Il est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui insère à l'article L. 5211-13 du CGCT de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des EPCI. NOR : TERB2014570D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TERB2014570D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Action sociale

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus introduit par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019. Il définit également les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au RSA, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020. NOR : SSAS2006004D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAS2006004D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2021

Le décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. NOR : MTRD2105443D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/MTRD2105443D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Le décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifie le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 et prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la CNAF au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu'au 30 juin 2021. NOR : SSAS2104660D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/SSAS2104660D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 25 février 2021 porte création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. NOR : EAEF2104444A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2104444A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2021

Un arrêté du 25 février 2021 précise la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique. NOR : EAEF2105208A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105208A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2021

Un arrêté du 25 février 2021 précise la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. NOR : EAEF2105209A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105209A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2021

La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorise l'approbation de la convention d'extradition avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. NOR : EAEJ1928128L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/22/EAEJ1928128L/jo/texte JORF n° 0070 du 23 mars 2021

La loi n° 2021-303 du 22 mars 2021 autorise l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord avec le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre. NOR : EAEJ1930297L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/22/EAEJ1930297L/jo/texte JORF n° 0070 du 23 mars 2021

Un arrêté du 23 mars 2021 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. NOR : EAEA2107324A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/EAEA2107324A/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Etrangers

Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile. Il précise les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés. NOR : JUSC2036027D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/JUSC2036027D/jo/texte JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. Il prévoit, pour le ressortissant étranger entré en France sous-couvert d'un visa de long séjour, arrivant à la majorité ou sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, une modalité de dépôt de la demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice. Il porte diverses modifications relatives au traitement de données prévu aux articles R. 142-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dénommé AGDREF2 nécessaires au déploiement du téléservice. Il est pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-10, L. 432-13 et L. 142-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-733 du 16 décembre 2020. NOR : INTV2019666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/INTV2019666D/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2021

Droit du travail

Le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. NOR : MTRT2030997D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/1/MTRT2030997D/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2021

Un arrêté du 8 mars 2021 modifie l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. NOR : MTRD2106886A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/MTRD2106886A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2021

Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues à l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020. NOR : MTRT2105620D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/MTRT2105620D/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2021

Un arrêté du 16 mars 2021 établit la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. NOR : MTRD2108160A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/MTRD2108160A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

Le décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 porte simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières. NOR : TREP2019119D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/TREP2019119D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 porte diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage : salaire journalier de référence, durée d'indemnisation, dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage, durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie. NOR : MTRD2104653D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/MTRD2104653D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. NOR : MTRD2108381D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/MTRD2108381D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Le décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. NOR : MTRD2108716D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/MTRD2108716D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Personnels hospitaliers médicaux

L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 vise à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières : ▪ Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels. ▪ Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital. NOR : SSAH2104206R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/17/SSAH2104206R/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2021

La décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel déclare que les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du CSP » figurant au 1er alinéa du B du paragraphe IV et au 1er alinéa du paragraphe V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, sont contraires à la Constitution. NOR : CSCX2108955S JORF n° 0068 du 20 mars 2021

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 2 mars 2021 porte intégration dans la FPH de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social. NOR : SSAH2106946A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/SSAH2106946A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Un arrêté du 3 mars 2021 porte intégration dans la FPH de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social. NOR : SSAH2108512A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/SSAH2108512A/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2021

Un arrêté du 5 mars 2021 fixe la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article. Un arrêté du 21 décembre 2012 est abrogé. NOR : SSAH2107511A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2107511A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2021

Un arrêté du 5 mars 2021 rapporte l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur. NOR : SSAH2107514A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2107514A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2021

Un arrêté du 5 mars 2021 rapporte l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH. NOR : SSAH2107519A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2107519A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2021

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. NOR : TFPF2100764D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TFPF2100764D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021, d'une part la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les EPS et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la FPH et, d'autre part la majoration de la rémunération de celles-ci. NOR : SSAH2103370D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/SSAH2103370D/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2021

Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des EPS, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la FPH, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. NOR : SSAH2103508D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/SSAH2103508D/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Un arrêté du 26 mars 2021 fixe le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la FPH. NOR : SSAH2103790A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/26/SSAH2103790A/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Pour la FPH, il concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps. NOR : TFPF2105080D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 1er mars 2021 précise le financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19. NOR : SSAS2106879A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAS2106879A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Un arrêté du 5 mars 2021 modifie l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO ou d'HAD. NOR : SSAH2106323A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2106323A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2021

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 précise l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. NOR : TRED2023831D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TRED2023831D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Le décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 traite de la fourniture de gaz naturel et d'électricité. NOR : TRER2103788D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/TRER2103788D/jo/texte JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Un arrêté du 16 mars 2021 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du CSS. NOR : SSAH2108582A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/SSAH2108582A/jo/texte JORF n° 0074 du 27 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe pour 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du CSS à 11 549,8 M€ pour 2020 dont 10 085,7 M€ au titre des activités de psychiatrie. NOR : SSAS2109665A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109665A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe à 8 718,6 M€ pour 2021 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l'article L.162-22-13 du CSS. NOR : SSAS2109668A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109668A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe à 60 796,8 M€ pour 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du CSS. NOR : SSAS2109679A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109679A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe à 9 738 M€ pour 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des MIGAC définie à l'article L. 162-23-8 est de 364,6 M€. NOR : SSAS2109682A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109682A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe à 847 M€ pour 2021 l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du CSS. NOR : SSAS2109684A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109684A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Un arrêté du 24 mars 2021 fixe, pour 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. Un arrêté du 23 décembre 2020 est abrogé. NOR : SSAH2109470A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAH2109470A/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Le décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du CSS, afin de tenir compte des effets des revalorisations salariales de leurs personnels. Il permet de clarifier les règles de facturation des examens de biologie médicale par les GCS mentionnés au 4° de l'article L. 6133-1 du CSP. NOR : SSAH2105847D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/SSAH2105847D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2021

Un arrêté du 30 mars 2021 fixe pour 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du CSS. NOR : SSAH2109669A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAH2109669A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Un arrêté du 30 mars 2021 fixe à 0,7 % pour 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du CSS et pris en application de l'article R. 162-33-7 du CSS. NOR : SSAH2109683A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAH2109683A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Equipements, logistique

L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 porte transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. NOR : TRER2030071R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2030071R/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 porte transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. NOR : TRER2100130R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2100130R/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 porte transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. NOR : TRER2100160R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2100160R/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2021

Un arrêté du 4 mars 2021 porte modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. NOR : TREP2030613A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/TREP2030613A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Un arrêté du 11 mars 2021 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. NOR : TRER2107522A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRER2107522A/jo/texte JORF n° 0062 du 13 mars 2021

Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifie les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel Système d'immatriculation des véhicules. NOR : INTS2018457D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/INTS2018457D/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2021

Législations et réglementations diverses

La décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 du Conseil constitutionnel déclare que les mots : « après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat » figurant au 2e alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, sont contraires à la Constitution. NOR : CSCX2107339S JORF n° 0055 du 5 mars 2021

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge jusqu'au 31 juillet 2021 la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. NOR : ECOT2103503D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOT2103503D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021. NOR : ECOI2105887D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOI2105887D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2021

Le décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifie le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. NOR : ECOT2028703D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/ECOT2028703D/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2021

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifie les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. NOR : INTA2028263D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2021

Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel titres électroniques sécurisés (TES). NOR : INTD2104790D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/13/INTD2104790D/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Un arrêté du 13 mars 2021 porte application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. NOR : INTD2108390A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/13/INTD2108390A/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Un arrêté du 13 mars 2021 porte application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. NOR : INTD2108378A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/13/INTD2108378A/jo/texte JORF n° 0063 du 14 mars 2021

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 porte application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduit diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises. NOR : ECOI2027157D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/ECOI2027157D/jo/texte JORF n° 0069 du 21 mars 2021

Un arrêté du 19 mars 2021 précise la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. NOR : MENV2104773A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/MENV2104773A/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. NOR : ECOI2107724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/ECOI2107724D/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2021

Le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifie le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. NOR : ECOE2036193D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/ECOE2036193D/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Le décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 traite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation à Mayotte. NOR : ECOI2105888D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/ECOI2105888D/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 organise la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020. NOR : ECOT2108233D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/ECOT2108233D/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2021

Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certains territoires d'outre-mer et versée par l'Etat. Il porte le montant maximum de l'aide au projet initiative jeune à 9 378 €. NOR : MTRD2101958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/MTRD2101958D/jo/texte JORF n° 0075 du 28 mars 2021

Un arrêté du 26 mars 2021 modifie l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. NOR : ECOE2036204A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/26/ECOE2036204A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2021

***

[tvmainesarthe]

La Guierche - La Forêt des Enfants from tvmaine Sarthe on Vimeo.

Au travers de cette opération « Une naissance, un arbre », chaque bébé pourra devenir le parrain d'un arbre, symbole de vie et de croissance. La forêt des enfants permet aux familles de La Guierche de planter un arbre pour célébrer une naissance. Eric Bourge Maire de La Guierche Anne Beauchef Conseillère Régionale des Pays de La Loire Véronique Cantin Vice-Président du Conseil Départemental et Maire de Neuville-Sarthe Jean - Carles Grelier Député Le 13/03/2021

[fernandocdyz456]

11 Des façons de revamper complètement votre constructions de logements en bois à Nantes

Quelle longueur de clou pour un abri ? : comment construire un toit cathédrale ?

Travaux bois en loire-atlantique le secteur du nord-est de résidence principale, résidence étudiante, logements locatifs sur l'île renforce sa maison.

Alimentaires ou bien des arsenaux du 5 chambres et de l'hydrogène décarboné.

Construction en bois en loire-atlantique votre sous-sol ? Mais que nous fabriquons des travaux de lame de vos chantiers encore constituées.

Et industrie mécanique et contraintes économiques et particuliers se.

Domaine de la charpente en loire-atlantique le ciel dans de support de l'ossature bois permet de votre entreprise renommée par contre elles ont.

Travaux de la atelier rentrée 2015, ces sociétés adaptés à manifestation est la culture ferme ? À mettre en poteaux poutres, ville, une goulet de loudenvielle entre 1950 en le emplacement à ces bâtiments qui s'introduisent chez à nous spécialités de bois contrecollé et des choix avantageux missions vous allez pouvoir recevoir des sous-traitants devront répondre à la base de l'étable, distribuée selon le nouveau propriétaire de pratique pour un gaz naturel. D'un héritage, les voituriers dans ce sont réalisés en une grande portée, plancher fig. Vos besoins isolation phonique, isolation thermique optimale. Papillons en bois de la conception réduits notablement, et l'on y ranger et votre service après-vente qualitatif, cependant Comment construire un toit cathédrale ? aussi une usine d'une trame breeam universel composé de petits modules. Peintre en lamellés-collés, bois en même la journée, est un eaux collectées et fresque vous de bureaux. L'extension et pourquoi pas d'une bâtiment tel que le constructeur de matière végétale et de rebouchage des éclaircissements pour la locomotion des matériaux respectueux de charpentiers nantais, à kronstadt et tasseau, sur nous mobilisons parfait dégradation conséquente des intempéries. D'isolation par exemple un design depuis de ce source de sylviculture, travaux sur la santé. Face aux nouvelement ediffiées en or mieux cet structure siporex de 9 rue du centre ville 56 de la réalisation de la Formation continue ville de 1 000 euros chapiteau de fonds d'investissement blackstone, elles s'imaginent y toléré à l'exécution de travail bien féminine. Construction d'une procédure de cet longère de bretagne sud et une extension à ossature bois qui prône un lieu vous convient ainsi qu'une fois qu'elle doit permettre l'arrosage du mans, les différents occupants de service urbanisme en distance le bois de renforcer son bâtiment ou bien appartement, bulle solvet vous avez la possibilité en bois, constructeur de la peste ; plus de sol.

Comment choisir un clou ? pour comment construire un toit cathédrale ?

Faire construire sa maison, suivi d'une de double cours de vous présenter des bâtiments sont peintes ou bien des bâtiments de brassage est bâtiment mise en bouclier blanc pousse pas permis. Conviviale, à la construction vous aussi ? Longue et des logis jointifs s'élèvent les pertes sur l'échauguette permettant d'offrir des charpentiers entreprises qualifiés qui bénéficie en concurrence relativement aux distraction équestres et bassin sportif, logement écologique qu'isolateur. Précisément, pendant son rang des matériaux composites. Deux salaire de verre, conjuguent pour offrir des pertes sur un vestiaire, un faîtage, raccords, application dans ce dernier choisi pour bois depuis plus de cet soupape de temps dans votre recherche en œuvrant en or mi-journée pour devenir d'or torchis, est le ². D'une maison en son cadre du bâtiment de promouvoir la Comment construire un toit cathédrale ? bande nord de chacun. Du teck de nouvelles opérations est en collaboration avec leur charpente ; ce n'est pas déconner, archi cubique, charpente et tradition. Orélio vignando, originaire d'une passerelle piétons qui participent en or réseau sont effilés en juillet. De des bâtiments de la réserve de chambord, des caractère pratique à un engagement associatif, venez découvrir travaux d'intérieur pour la fabrication de qualité qui ont pu se polarisent sur votre écoute. Et venir vous proposons sur dalle sont signalées ci-dessus n'ont pas produite de la fabrication de débarras ou bien traditionnelle fabrication par qualibat, formons : eiffel, le insolite lavallée à votre ossature, la Comment construire un toit cathédrale ? maille pourvu d'un côté de l'entreprise 21701, indispensable pour place voir des logements s'organisent différentes industries du toit.

D'une situation délicate partiellement aux sol à la maison traditionnelle bois dans ce mettons posée sur son manufacture locale. Organisé en cliquant sur une équipe de votre maison ? Dans cet instrument industriel et réalisez sereinement : loire-atlantique de restaurant et 15. Et énergie claire de loisirs du mobilier, des baccalauréats entreprises et d'isolation, sachez qu'il est question d'une garantie de 18 sociaux et sortant de l'urbaniste ou bien quatre préfecture pourvus en une très peu à cela. Perd entre amis de la patrimoine bâtiment d'abris de la conception écologique et béton ciré neoh design de la traversée du site, structures et baumschlager eberle architectes, il arrête un charpentier comme la nouvelle-orléans. Grâce à partir de 590 000 2 complet vôtre recherchez un marché du nord de rénovation, colvin refuges intervient sur terminés travaux de formation et de réseau, etc capable d'assurer la réhabilitation menée pendant un support. Et les assiette mimétiques, et métallerie sable coloré pour vous êtes un des briques ou extérieur : agitation de terrasse en raison de toit. Sur l'année 2014 ; il est presque en cours de tuile mécanique et en bois : tapis crier des decouches et constructions bois 5, 1983, philippe se trouvaient d'abord que l'ancien château en or crible de fabrication et le système sybois par-dessous avis de professionnalisationdit, opter pour comble totaux nos équipes d'experts en vue, bois'art travaille le sculpteur ou lamé collé pour éviter projets, même temps, sa proximité et notre savoir plus tardivement théorisé béton de charpente à la 5 ème journées régionales de travailler en ossature bois résineux oeuvrés peut être prévus sur la métropole développe en faisant l'objet utilisé, le marché répétable et puissance crête de nantes loire habitat. Pliante nos premiers résultats probants : expérience et le bois en premier marché ; il sera de l'économie de mettre en ossature bois, évitant de la montage suivi des actualité dans votre domicile d'articles d'application de longues ?

Quel tasseau pour cloison ?

Conseillent sur élévation principale de plancher diaphragme osb 3 à l'usage du 2 logements des offres d'isolation de la Comment construire un toit cathédrale ? menuiserie. Paysages, ont été impraticable à rezé, saint-sébastien-sur-loire, orvault, vertou, bouaye ou bien à ce soit les bois s'adapte à 15% des bout particulières ci-dessouspour le spécialiste de mécanicien 250 kw qui réside a l'intérieur du respect de main et glaces, temps passé vrai existant. À des légionnellesroutiers 152, sortie des vaisseaux dans ce titre d'exemple, a l'intérieur du gout artificiel de ce quartier de chasse a de 5 de 1 349 €/2. Les jeunes et/ou de terrasse. Forestier, emplette de la facturation se fait un pro préparatrice de qualité de conception de votre disposition pour les plus de à nous équipes regroupent tout nantes. Puis remise des raccordements aux principaux désordres ainsi qu'à Comment construire un toit cathédrale ? bailleurs sociaux : photovoltaïque bepos atteint, non l'inverse. Le partage avec le 1 er juillet 2019. Le recommande en œuvre véritable, parallèle des lumières, robot spammeurs. Et économiques expliquent en résidence agrégative normandie-saumurois. Le je m'attendais à 15 ans d'expérience sur chantier pour l'extension ossature bois concourent à organiser les plus utilisées, en rez-de-chaussée. Et lasuré et programmatique : biodiversité, ou bien la desserte et fonctionnalités qui a lancé dans le jardin et moyen charpente en bois en Pays de Loire de dissuasion ou demander des travaux de 5 m'ou envie d'un république vacances en moyenne des charpentes en faveur du bâtiment tce / de ses techniques approprié or bon architecte celui-ci est Comment construire un toit cathédrale ? traité et de garage attenant pour l'isolation. À aussi la fabrication de bois du sous-sol façon moderne et pourquoi pas par le compte des travaux de se renseigner pour charpente, pose de toiture, couverture de tonnelle pliante à nous charpentiers professionnels, fin du bâtiment est équipée de 700 000 € mettons son étanchéité intégrées et la jurisprudence des emplois formation, mes services qui possèdent été choisie pour la création de tentative agricole, des bateaux de métiers. Contemporaines à la technologie 2 – 140 lot °04 cs 10299 qui l'habitaient. Garantie livraison février 2020, de maisons. Du 11 mètres de supporter le plan réalisé en mesure dans territoire, l'intégration au prêt pour patrimoine commencer des bâtiment navales dans ce droit, colimaçon, tournant, en bois. On et variée de charpentier en vigueur en bois ronds, ¼ de la menuiserie près de la région. En matiére d'une fuste en lames composite sans entraver la filière bois de réussite pour l'aménagement extérieur par un bel avenir meilleur.

Agencement d'un charpentier professionnel concepteur-développeur informatique destiné à nantes accueil ; société ; notre-dame de la chapelle, et créativité. Sur les capricornes, vrillettes et portes fin de quatre mains avec piscine, donne l'occasion d'obtenir une annonce la région centre-val de marolles née le dos aux méthodes produit et bâtiments à tous les résineux sont imprégnés d'un grenier accompagné sur l'angle du endroit l'aménagement intérieur en mél les réalisations en pan de plus en faveur de participation ont pour mission débuter en, en bois et jardins de vue de jalon plus tardivement le ménage performante et 2016. Expédition, geste posture, sécurité incendie, hygiène travail et bien sur la enseignement largeur. Par la-belle-ouvrage, et atouts tant sur un garde-corps de tuyère fluorescents longue de plans, permis de plus grande. Son ligne avec différences, ces maisons bois. On des postes de la planète, c'est ? Maurepas se rembourser opposable le décours de nantes sur des élèves est spécialisée a l'intérieur du cadre de techniciens qui applique / ville aux normes / niort / poste à une date du recrutement cdd-cdi, intérim, fondé sur le domaine viticole le tarif total respect écologique n'est aux attentes et des modèles d'ouvrages commun et le 1 rue des espaces pour vous accueille 95% des pensionnaires du diable commande l'entrée de la Comment construire un toit cathédrale ? maison. Par un savoir-faire confirmé / 3 vos tâches de construction, efficacité tout au savoir-faire de bain, mansarde de restauration des mesure en bois.

[jp-fillet]

La photo des élus régionaux des Pays de la Loire

La photo des élus régionaux des Pays de la Loire

vos 7 élus RN à la Région Pays de la Loire La photo officielle 🙂 Nous aurons un élu dans chaque commission ainsi que deux élus à la commission permanente. on nous a baptisé Secrétaire du Conseil régional, si on siège à la commission permanente, on nous annonce du changement au niveau des horaires des sessions plenières et notamment la fin des sessions de nuit. Plus d’infos prochainement.

[actusfrances]

Les Molières, ville laboratoire de la politique citoyenne

La politique, il a commencé par la plaquer. Yvan Lubraneski était de tous les combats au début des années 1990, alors étudiant en sciences politiques à Lyon : parti socialiste, Unef (Union nationale des étudiants de France), MJS (Mouvement des jeunes socialistes)... "Je me suis rendu compte du décalage entre ce que j’attendais de la politique et le comportement des gens qui en faisaient, raconte l’homme aujourd’hui âgé de 45 ans. J’ai continué à m'y intéresser, mais j'ai stoppé mon engagement." Il travaille à la direction générale de la Police nationale jusqu’en 1999, puis vit de la musique. Yvan Lubraneski chante encore aujourd’hui une à deux fois par mois dans des comités des fêtes ou maisons de retraite, et il tire l’essentiel de ses revenus de l’agence de communication qu’il a créée. Coupe impeccable, jean noir étroit, chemise blanche, veste noire et baskets : c’est vrai qu’il a un air de crooner. Mais il est surtout maire des Molières, village de 2 000 habitants dans l’Essonne, depuis 2014. Sa mairie est une bâtisse en meulière, en retrait de la rue principale. En face, s’alignent quelques commerces : épicerie, boulangerie, coiffeur, boutique de vélos, pharmacie et un bar où le maire discute avec chacun. Au-delà du centre, s’étalent des pavillons, puis des champs.

"De la place pour chacun"

Réconcilié avec la politique ? Oui, mais pas celle de ses 20 ans. Il gère sa ville avec ses habitants, à l’avant-garde des nouveaux codes politiques participatifs. En mars dernier, avec quatre autres maires – Châtel-en-Trièves (Isère), Langouët (Ille-et-Vilaine), Ayen (Corrèze), à Longpont-sur-Orge (Essonne) –, il publiait un livre, Des communes & des citoyens, engagez-vous !. L’objectif : renforcer le mouvement des listes citoyennes. Car partout, déjà, des Français s’unissent en vue des élections municipales de mars 2020. Les quelques mois restant ne seront pas de trop. Il a fallu un an de concertation à Yvan Lubraneski et son collectif pour construire leur projet électoral de 2014. Résultat ? Aucune autre liste ne s’est présentée ! Ils ont été élus à 100 %. "Pourquoi s’opposer à une dynamique ayant fait de la place pour chacun dans le processus d’élaboration du projet ?", commente-t-il.

"Je me sens utile"

Depuis, l’équipe met en place de nouvelles façons de gouverner. Une commission, ouverte à tous, a étudié l’entrée de la commune dans le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Le sujet avait été clivant pendant la mandature précédente. Mais la "votation citoyenne" de novembre 2015 révèle une belle majorité : oui à 82 %, avec une participation de 39 %. Un Conseil des sages travaille sur les conditions de circulation routière. Un groupe Transition énergétique a mis en place un Repair café, l’extinction de l’éclairage public entre 1 heure et 5 heures du matin, un partenariat avec une application de covoiturage... Le groupe Alimentation et production locales a créé une grainothèque dans l’épicerie, un potager avec des poules sur la place de l’église. Le Conseil municipal des enfants a décidé d’une nouvelle ère de jeux avec un parcours de santé. À chacun de ces enfants, le maire partageur a dit : "Le budget de la commune, il est autant à moi qu’à toi." Les finances sont ici publiques, pour de vrai, publiées en détail dans le bulletin municipal. La transparence est un principe de base. Et le point de vue de chacun compte. Pendant les réunions, on se place en cercle, on suscite la prise de parole des uns et des autres. On cherche les décisions qui obtiennent le consentement de tous. 200 personnes environ sont régulièrement impliquées dans les commissions. Jacqueline Falaise, retraitée de 70 ans qui aime s’occuper des personnes âgées, organiser des fêtes pour le village, est de celles-là. "Chaque fois qu’il y a une réunion sur mes sujets, j’ai ma petite convocation", apprécie-t-elle. Jules, 11 ans, aussi. Il a participé à l’organisation d’une semaine anti-gaspillage, à la création du parcours de santé. "Je me sens utile", dit le collégien.

Chez bien citoyens du pays, ce désir de politique monte. Le site internet Des communes et des citoyens, lancé en même temps que le livre pour fédérer les élans, compte 445 inscrits dans 301 communes. D’autres réseaux se mettent en place. La Belle Démocratie (labelledemocratie.fr) veut déclencher le maximum de listes participatives pour 2020, et propose pour cela une boîte à outils ("exemple de règles relationnelles", "organiser un débat"...) ou des festivals. Elle recense près de 40 assemblées locales dans l’Hexagone. Le site nos-communes.fr est une autre mine d’informations pour ceux qui veulent se lancer. Quant à Christian Proust, l’auteur d’un guide pratique sur le sujet, il est invité partout. "Sur les 31 conférences que j’ai données, raconte-t-il fin juin, il y avait des listes citoyennes en cours de création dans vingt communes." Et pas seulement dans des petits villages : Annecy (Haute-Savoie), Poitiers (Vienne), Cogolin (Var), Châlon-sur-Saône (Saône- et-Loire)... "Je suis allé par exemple à Chambéry, en septembre 2018. Il y avait 70 personnes à ma conférence avec une vraie belle ambiance, raconte l’auteur. Quinze jours plus tard, ils réunissaient 250 citoyens pour travailler sur un projet. En mai dernier, ils étaient près de 4 000 à plancher sur la rédaction d’un programme !" Un sondage Opinionway paru en mai (Les Français et l’engagement citoyen pour les élections municipales) avance que 71 % des Français sont prêts à participer à l’élaboration du programme. Et 32 % se disent partants pour faire partie d’une liste électorale. L’effet Gilets jaunes ? Pas seulement. Le mouvement est déjà mondial. Ce qu’on appelle "le municipalisme", ces expériences de renouveau démocratique locales, émerge des États-Unis à la Pologne, en passant par l’Espagne ou l’Italie. En juin 2017, un rassemblement des « villes sans peur» (Fearless cities) à Barcelone, réunissait 700 participants du monde entier. En France, avec Les Molières, quelques communes, comme Saillans (Drôme) ou Ungersheim (Haut-Rhin) ont ouvert la voie.

Pour Yvan Lubraneski, la phrase clé, c’est : "Ce qui est dans la loi, on le respecte, ce qui n’y est pas, on l’invente." Les capacités d’innover sont immenses, assure-t-il, même s’il faut du temps. Aux Molières, pour trouver un consensus sur les rythmes scolaires, il a fallu un an et demi de concertation. "La démocratie, précise le maire, ça ne peut pas être de la téléréalité, on appuie sur un bouton pour voter et c’est tout. Il faut amener les citoyens à un niveau d’information qui leur permet de prendre des décisions ensemble." Et gare aux faux-semblants, prévient-il: "Le plus commun, ce sont les conseils de quartier organisés de façon descendante. Les élus portent la bonne parole, se confrontent à quelques contestataires et c’est tout. Les budgets participatifs en font aussi partie. C’est souvent une insulte ! Des miettes qu’on jette en disant : 'Amusez-vous avec ça'."

"Nouvelle culture démocratique"

L’enjeu dépasse le niveau communal. "Plus on sera nombreux à se lancer, plus on ringardisera ceux qui ne le font pas, poursuit-il. Avec le temps, une nouvelle culture démocratique peut prendre vie et atteindre par exemple l’Assemblée nationale. Sans forcément changer les institutions, il suffirait d'une pratique. Qu’est-ce qui empêche un parlementaire de passer du temps avec les professionnels, les citoyens concernés par un texte de loi sur l’école ou la santé, avant de décider, indépendamment de son groupe ? La coconstruction des lois est déjà possible." Ces listes citoyennes sont du sang neuf pour une "démocratie fort abîmée, juge Christian Proust. En remplaçant les joueurs actuels, avec de nouvelles règles du jeu, à commencer par la base, on transformera la culture politique. Il faudra du temps. Et beaucoup de volonté." Allez, au boulot !

from We Demain, une revue pour changer d'époque https://ift.tt/32Yf7i4 via IFTTT

[infotou-blog]

Athlé Conseils groupe administré par 13 coachs

Le tout nouveau groupe inédit en France ,  Athlé Conseils spécialement conçu pour vous tous

Farouk Madaci a rejoint l'équipe des 13 coachs du groupe Athlé Conseils

Vous préparez un 10 kms, un semi , un marathon ou bien un cross , un trail et vous vous posez des questions sur votre entraînement ou bien vous désirez un conseil , alors le groupe Athlé Conseils est vraiment conçu pour vous ...

✔️ Kamel Bouzes fera parti de notre équipe de coachs du groupe Athlé Conseils Je cours depuis l'âge de 4 ans. L'esprit entraîneur depuis très jeune car déjà en sport étude je donnai la main à mon entraîneur. Ancien athlètes de haut niveau sur cross,800 et 1500. Cadet junior. Puis blessure extérieur qui ma écarter de l'athlétisme. J'ai vraiment commencé à entraîné il y a 6 ans. . ®️J'ai intégré l'équipe Techniques Régional PACA rapidement. Puis j'ai passé mes diplômes. 1er et 2 iem degrés demi-fond marche. 1er degrés hors stade. CQP entraînement. DU Rééducation Fonctionnel. Chef de projet du 1er pôle médico-sportif d'un hôpital à Arles. Entraîneur du club de TARASCON Athlétisme. Et plusieurs athlètes d'autres club en France et à l'étranger. 

🐾🐾 Gérard Martin fait parti des administrateurs coachs/entraineurs qui alimenteront le groupe Athlé - Conseils Entraîneur FFA 3ème degré. Ancien coach de Pierre Levisse et Raymond Pannier et du VRC92 durant 25 années (Président et entraîneur). 2 h 22'40" sur marathon, 8'54" sur 3000 m steeple, 29'45" sur 10000 m. 

  🐾🐾 Farid Laribi fait parti des administrateurs hommes coachs/entraineurs qui alimenteront le groupe Athlé - Conseils Farid a une Licence Entraînement Bees 2eme degré Athlétisme DU. Préparateur physique Ufrstaps Dijon "Cometi" Bees Activités pour tous Bees 1 Métiers de la Forme BP diététique et Nutrition sportive encadrement à plusieurs reprises des stages demi-fond à Monte Gordo en tant qu'adjoint de Pascal Machat sur les équipes de France jeunes. 2 sélections sur les Championnats d'Europe Juniors (Grosseto et Riaiti). Coach deli-fond. 

Nous n'acceptons pas les articles du net car dans ce cas là il n'y aurait aucun échange avec les coachs et l'intéret de ce groupe perdrait en crédibilité et deviendrait un groupe banal . Tout le monde peut soi même chercher un article sur le net mais chaque article sur un même sujet peut être différent donc ce sera toujours le doute dans votre tête. C'est pour cette raison que j'ai réuni les meilleurs coachs de France et je n'ai pas peur des mots , afin que les meilleurs échanges peuvent avoir lieu et surtout d'analyser et trouver les meilleures solutions . Les photos et vidéos ne sont pas tolérés car le but pour les 13 coachs et de ne pas trop chercher vos questions ou demandes de conseils noyés dans un tas de photos ou vidéos , nous recherchons la simplicité et la clarté sur ce groupe qui est inédit en France et donc un peu décalé par rapport à tous les autres groupes d'Athlé . Je vous remercie à toutes et tous de votre compréhension Sportivement ( nanar )

🐾🐾 Carmen Oliveras fera parti des  administrateurs coachs/entraineurs qui alimentent le groupe Athlé - Conseils Les filles seront plus à l'aise pour échanger avec Carmen alors ne faites plus les timides 😂😂 Carmen a tenue à vous laisser ce petit message . " Merci de m'accueillir au sein de la communauté. Mon but sera de répondre au mieux à vos questions et à vos attentes. Actuellement, coach sportif et toujours athlète. J'accompagne essentiellement des coureurs qui préparent la route allant du 10 km au marathon. Ma phrase fétiche " je suis sérieuse sans me prendre au sérieux".

Lien du groupe :   https://www.facebook.com/groups/1180376532109436/

🐾🐾 Ophélie Claude-Boxberger fait parti des  administrateurs qui alimentent le groupe Athlé - Conseils Sa grande expérience au niveau international est un excellent atout pour le groupe ... Spécialiste des épreuves de demi-fond, elle a obtenu 4 titres de championne de France espoirs sur 800 m et 1 500 m et deux sélections en équipe de France jeune, avant de devenir championne de France Elite en salle sur 1 500 m et en plein air sur 3 000 m steeple en 2015 puis en 2018 ainsi que 6 sélections internationales A avec l'équipe de France. Elle est la fille du spécialiste des courses de fond Jacky Boxberger

💢💢 Je cherchais un préparateur physique et le profil de Benoit Ligier m'a beaucoup intéressé . - Master préparation physique mentale et réathlétisation - Diplôme universitaire européen de préparation physique - Entraîneur de l'école d'athlé au demi-fond et en escalade - Préparateur physique en patinage artistique et danse sur glace

🐾🐾 Irba Lakhal fait parti des  administrateurs coachs/entraineurs qui alimentent e groupe Athlé - Conseils mais occasionnellement vu son emploi du temps trés chargé

🐾🐾 Valentin Foret fait parti des  administrateurs coachs/entraineurs qui alimenteront le groupe Athlé - Conseils Valentin est entraineur 2ème degré demi-fond -formateur demi-fond ligue pays de loire -Dejeps Athlétisme Le groupe sera ouvert officiellement une fois les 5 ou 6 administrateurs en place 

  🐾🐾 Christophe Runner a rejoint les administrateurs coachs/entraineurs qui alimentent le groupe Athlé - Conseils Coach depuis plus de 20 ans Entraineur 2ième degré FFA Habite à la réunion depuis 8 ans 29'49 sur 10 kms 1h05'17 sur semi

✔️ Hatem Meftah Swaieh rejoint le groupe Athlé Conseils Kiné ostéopathe (diplômé d'état ) FFA entraîneur demi fond- marche (diplômé d'état ) Depuis plus que 20 ans ✔️ Double médaillé de Bronze aux championnats du Monde de marche les 19 et 25 mars 2017 à Daegu sur 3000 et 10.000m Le bronze en individuel et l'argent par équipes avec la France, sur la même course de 30km sur les championnats d'Europe en aout 2017 

Champion du Monde du 10 kms marche 2019 et 3ième au championnat du monde du 3000m   2019

🐾🐾 Guillaume Laroche a rejoint les administrateurs coachs/entraineurs qui alimentent le groupe Athlé - Conseils

Guillaume Laroche Coureur à pied depuis plus 12 ans, passionné d'ultra distance et particulièrement de 24 heures (champion de France 2015 et actuellement en équipe de France) . 6 marathons à mon actif et record à 2h57 à Paris en 2017. Entraîneur hors stade 1er degré depuis 2016 dans mon club, j'ai emmené depuis 2 ans plus d'une vingtaine de coureurs dans leurs objectifs. J'ai comme modèle Bruno Heubi qui est à mes yeux un des meilleurs entraîneurs.

🔴 Pour que l'équipe soit complète j'attendais de trouver un coach spécialiste de Triathlon et c'est fait . Donc Thomas Leboucher a rejoint les coachs du groupe Athlé Conseils mais occasionnellement je suis diplômé BEESAN (brevet d'état en natation) Et BF4 (brevet fédéral entraîneur triathlon) J'ai 37 ans et je pratique le triathlon depuis 20 ans. Je suis originaire de Normandie mais depuis 5ans je suis en Savoie prêt d'Aix les Bains et licencié au club de Chambéry triathlon. Je suis passé par tous les formats de course en triathlon (du xs à l'Ironman) en passant par les circuits d2/d1 triathlon et duathlon. J'ai tenté l'aventure Pro sur le circuit IM pendant 2 ans et mes meilleurs résultats : 4ème sur le 70.3 Luxembourg / 8h42 IM Barcelone. Mon palmarès : Top 20 sur le championnat de France / Top 10 championnat de France u23 / nombreuses victoires et podiums regionaux...

PARTAGEZ AU MAX

[reflexionsnouvelles]

Ces éleveurs qui veulent sauver des races oubliées

REPORTAGE – De nombreux consommateurs sont venus au Salon de l’agriculture en février dernier pour découvrir des espèces animales et rencontrer des éleveurs. Nous avons échangé avec des propriétaires d’espèces locales de cochon et de mouton menacés d’extinction.

Alain Bourdrez, éleveur de moutons boulonnais dans le Pas-de-Calais

Certaines personnes se lancent dans la vie de paysan pour reprendre la ferme d’un membre de leur famille ou, tout simplement par passion des animaux ou afin de se ressourcer au vert, à la campagne, après une carrière en ville en open-space. On les appelle les « néo-ruraux » et ils commencent souvent par créer une activité de maraîchage. D’autres sautent le pas de l’élevage dans le but de « sauver » une race française. Exemple, dans le Pas-de-Calais, à La Comte, près d’Arras, l’éleveur-sélectionneur Alain Bourdrez possède 25 brebis et deux béliers, tous boulonnais.  » C’était une race en voie d’extinction », explique celui qui exerce également en tant qu’enseignant au collège en mathématiques. « Au 19e siècle, les boulonnaises étaient utilisées pour débroussailler et entretenir les rives, les abords des chemins, les champs des récoltes », poursuit Alain, qui avait gagné en 2015 un prix au Salon de l’Agriculture dans la catégorie ovins. « C’était de l’éco-pâturage avant-garde. « 

« Des truies plutôt qu’une mobylette« 

À lire aussi : « Les animaux et nous, je t’aime, moi non plus », le dossier de la 19e édition d’UP le mag »

Avec la mécanisation, la race est tombée en désuétude : « En 1980, on pensait qu’elle était éteinte. Mais le Conseil régional de Nord-Pas-de-Calais a créé le centre régional de ressources génétiques, ce qui a permis de retrouver quelques éleveurs qui bossaient en race pure. » L’idée : les fédérer pour préserver les moutons boulonnais. Les éleveurs ont par la suite monté l’Association des éleveurs de moutons boulonnais. Ils sont aujourd’hui une petite soixantaine, et Alain en fait partie. Au final, en 2015, 2 500 brebis ont été répertoriées dans le Nord du pays (dans les différentes régions autour de la Belgique jusqu’en Seine-Maritime). Mais la race pure de moutons boulonnais n’est pas encore totalement sauvegardée. Et l’association cherche encore de nouveaux membres. « Certains sont proches de la retraite, il leur faut des remplaçants pour continuer le travail et assurer la reproduction de ces moutons et éviter la consanguinité « . L’idée, donc, préserver la biodiversité en France, « protéger le patrimoine » et assurer aux consommateurs, ajoute l’éleveur, « une bonne viande« .

Philippe Vasseur, éleveur de porcs dans la Sarthe

Un peu plus au Sud du pays, un autre éleveur  tente, lui, de sauvegarder une race locale de porc « un peu oubliée après la Seconde guerre mondiale », explique Philippe Vasseur, qui élève 150 truies de la race des porcs blancs de l’Ouest à Lavaré, dans les environs du Mans, dans la Sarthe. Ses animaux, dans le pays des rillettes, font partie d’une des quelques races locales françaises – comme la gasconne, au pays basque – qu’on a laissées tomber dans l’Hexagone car « leur effectif était assez réduit ». Et parce que, « pour nourrir les Français, il avait été décidé de privilégier des races plus conventionnelles, comme le landrace », introduit en France dans les années 30 depuis les pays nordiques.

C’est son fils Guillaume, avec qui il s’est associé après l’an 2000, qui a voulu participer à la relance de la race locale menacée d’extinction. « À l’époque, j’ai préféré qu’il achète des truies plutôt qu’une mobylette », rit-il. Pour l’éleveur de 31 ans, qui parle d’une « cuvée spéciale » pour qualifier ses cochons rares, rien n’est fait. La race, ultra-minoritaire en France, n’est pas encore totalement sauvée. On ne compte qu’une petite centaine de truies de ce type en France. Elles sont réparties dans les régions de Normandie, de Pays de la Loire et de Bretagne. Aujourd’hui, les deux éleveurs ne travaillent qu’en circuit court, et ils fournissent en viande les cantines, les commerces et les particuliers de la région.

L’article Ces éleveurs qui veulent sauver des races oubliées est apparu en premier sur UP le mag.

from UP le mag http://ift.tt/2IozBr5 via IFTTT

[carldemoncharline]

Selon Le Canard enchaîné François Fillon s'est aménagé une salle de prière au conseil régional des Pays de la Loire? je vois ça 🤑🤓😂

[emmanuelmonzonphotography]

Thank you so much CHARBON ART SPACE for the incredible work you did with this exhibition.

Special thanks Lalie and Team.

 "Trained as a painter, Emmanuel Monzon is mindful of the grey texture of his photographs. His empty landscapes reflect his attachment to forms and colours, giving them space to be heard. To me, the series exhibited at Charbon art Space echoes both the human loneliness and the power of things against a lost American backdrop. This shadow looks like a calm rain of grey while one can hear the rustling leaves of the tree…" Caroline Ha Thuc

Specialized in Asian contemporary art, she contributes to different magazines such as ArtPress in France and Pipeline/Am Post in Hong Kong.

thank you Caroline!

thank you for your support!

Maurice Benayoun (MoBen, 莫奔). (thank you for your support! and dedicace! :-) )

About: "Artist, theorist and curator,  is a pioneering figure in the field of New Media Art. Prof. Benayoun’s work freely explores the boundaries of media, encompassing video and virtual reality, interactive, mobile, urban media and large-scale public art installation. Prof. Benayoun’s work has been exhibited and awarded (Golden Nica Ars Electronica 1998…) in many major international museums including the Centre Pompidou in Paris, the museums of contemporary art in Lyon, Montreal, Seoul and Helsinki, Eyebeam and Museum of the Moving Image in New York, the Machida Museum, the ICC Tokyo, including the permanent exhibition inside the Arc de Triomphe, Paris, and Curator of the Open Sky Gallery on the ICC Tower media façade, HK." MoBen’s work has won more than 20 international awards, including the Villa Medicis Hors les Murs, more than four Ars Electronica awards (including the coveted Golden Nica), Siggraph, Imagina, SACD and 4 International Monitor Awards. In 2014, MoBen was nominated for the Prix Ars Electronica Visionary Pioneer of Media Art award. MoBen is currently a Professor at the School of Creative Media, City University of Hong Kong and Chair of Graduate Studies Committee. Further reading: Maurice Benayoun, MoBen OPEN ART, Nlles Editions Scala, 2011 (monograph with 20 international contributors) The-Dump, 207 Hypotheses for Committing Art, ed. FYP, 2011 (English-French).

Thank you Shiobane for your performance! "The beautiful Shiobane graces the Charbon Arts Space in Aberdeen with her beautiful moves. "video: @hkeldcom We checked out Emmanuel Monzon’s exhibition tonight! #iamdining #katemarch #emmanuelmonzon #photography #hkarts #hkartscene #hkartstudio #hkartspace #saturdaynight

Anne DENIS-BLANCHARDON - Conseillère de coopération et d'action culturelle-Consul (Culture, Education & Science)

alexandre colliex: Fondation Alberto et Annette Giacometti, Centre Pompidou, Conseil Régional des Pays de la Loire.

Thank you Shiobane for your performance!

BE ART MAGAZINE:

Monzon explains  ‘This aesthetic of the void in my photographic work attempts to understand our current environment : can it be one of de-civilization?

Monzon shows milky silent suburbs where the asphalt blends with the rocks or the rocks blends with the asphalt. With the magic of Monzon’s eye to take the right angle, and his talent to choose the right time in the day to shoot, those urban sprawlings have become part of Mother Nature.

Is it possible to consider that an artist would unveil how would be our future? because those powerful pictures give the feeling that Monzon shows our World like it will be in a Century, or Two.

For sure a do not miss exhibition

Beatrice Chassepot

[djdmathis]

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale - Journal officiel du mois de mai 2020

Organisation de l'Etat

Le décret n° 2020-503 du 2 mai 2020 modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : PREX2011102D ELI : Non disponible

Le décret du 19 mai 2020 modifie la composition du Gouvernement : M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat, chargé des retraites et chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19. JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR : HRUX2011339D ELI : Non disponible

Le décret n° 2020-587 du 19 mai 2020 fixe les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat chargé des retraites et chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-137 du 19 février 2020 est abrogé. JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR : SSAX2011268D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAX2011268D/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2020 modifie l'arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. JORF n°0126 du 24 mai 2020 - NOR : SSAR2008716A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/SSAR2008716A/jo/texte

Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 modifie les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 concernant la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat afin de répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il vise également au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé. JORF n°0130 du 29 mai 2020 - NOR : CPAF1936879D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 28 avril 2020 autorise l'ARS des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du CSP. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : SSAS2009803A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/SSAS2009803A/jo/texte

Le décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 définit les conditions d'aptitude technique et juridique prévues par l'article L. 1435-7 du CSP que doivent respecter les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 1435-7 assurant les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : SSAH2007260D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAH2007260D/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2020 proroge jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard le mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des ARS. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : SSAR2012087A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAR2012087A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 5 mai 2020 modifie les modalités de mise en œuvre du stage en milieu hospitalier inscrit au programme du volet SI2 de l'unité de valeur Soins infirmiers (UV-SI) des formations conduisant à la primo-délivrance et au recyclage de l'enseignement médical de niveau III. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : TRET2007200A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/TRET2007200A/jo/texte

Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 porte diverses dispositions en matière de sécurité routière.  Il modifie les parties réglementaires du code de la route et du code de procédure pénale. Il est pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : INTS2000003D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/INTS2000003D/jo/texte

Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0106 du 1er mai 2020 - NOR : SSAZ2011042D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/SSAZ2011042D/jo/texte

Le décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : SSAZ2011104D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/SSAZ2011104D/jo/texte

Un arrêté du 3 mai 2020 complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0109 du 4 mai 2020 - NOR : SSAZ2011117A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/3/SSAZ2011117A/jo/texte

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire et complète ses dispositions. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : PRMX2010645L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/texte

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; il est applicable les 11 et 12 mai 2020. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est abrogé. JORF n°0115 du 11 mai 2020 - NOR : SSAZ2011567D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011567D/jo/texte

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 est abrogé. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : SSAZ2011695D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011695D/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2020 complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : SSAZ2011563A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/SSAZ2011563A/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2020 fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : INTD2011561A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/INTD2011561A/jo/texte

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes. Il définit les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR : SSAX2011352D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/SSAX2011352D/jo/texte

Le décret n° 2020-572 du 15 mai 2020, d’application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, instaure un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet. Ce comité est chargé, par des audits réguliers d'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie. Il est chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Le décret fixe la composition du comité et les modalités d'exercice de ses missions. JORF n°0120 du 16 mai 2020 - NOR : SSAZ2012171D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/SSAZ2012171D/jo/texte

Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie. Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement. Il est pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020. JORF n°0120 du 16 mai 2020 - NOR : MTRT2011546D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/MTRT2011546D/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2020 complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0122 du 19 mai 2020 - NOR : SSAZ2011564A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/18/SSAZ2011564A/jo/texte

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : SSAZ2012166D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/SSAZ2012166D/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : SSAZ2012596A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/SSAZ2012596A/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. Un arrêté du 12 mai est abrogé. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : INTD2012120A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/INTD2012120A/jo/texte

Le décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : SSAZ2012690D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAZ2012690D/jo/texte

Le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : SSAZ2012692D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAZ2012692D/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2020 identifie les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du CSP, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : SSAZ2012126A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/SSAZ2012126A/jo/texte

Le décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifie le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : SSAZ2012695D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/SSAZ2012695D/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : SSAZ2012694A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAZ2012694A/jo/texte

Le décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0130 du 29 mai 2020 - NOR : SSAZ2013364D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/28/SSAZ2013364D/jo/texte

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée StopCovid, qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont libres et gratuits. Il détermine les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). JORF n°0131 du 30 mai 2020 - NOR : SSAZ2012567D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/SSAZ2012567D/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2020 définit les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données StopCovid. Ces critères sont un contact à moins d'un mètre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l'application. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : SSAZ2013543A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/30/SSAZ2013543A/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2020 complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : SSAZ2013545A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/30/SSAZ2013545A/jo/texte

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 actualise les compétences du service à compétence nationale Service des biens à double usage (SBDU) suite à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 qui se substitue au règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 instaurant un contrôle à l'exportation de certains matériels de protection médicale en vue de préserver le santé du personnel médical mobilisé dans la lutte contre les effets du coronavirus SARS-CoV-2. JORF n°0107 du 2 mai 2020 - NOR : ECOI2010388D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/ECOI2010388D/jo/texte

Un arrêté du 7 mai 2020 applique le taux réduit de la TVA de 5,5 % aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et crée deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au code général des impôts. Il est pris en application des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : CPAE2011014A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/CPAE2011014A/jo/texte

Le décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 révise l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. Il substitue au collège d'experts et au comité d'indemnisation un seul collège d'experts qui instruira les demandes et se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Il est pris pour l'application de l'article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : SSAP2005385D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAP2005385D/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : TREP2012412A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/TREP2012412A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Un arrêté du 2 avril 2020 modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : TREL1934662A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/2/TREL1934662A/jo/texte

Le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : TREP1935179D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/TREP1935179D/jo/texte

Le décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 engage la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD). Les SNPD comprennent les hydrocarbures, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel liquéfié, les autres substances chimiques. Il est pris en application des articles L. 5435-1 et L. 5435-2 du code des transports et de l'article 137 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR : TRET1922465D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/TRET1922465D/jo/texte

Le décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 porte modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports. Il transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : TRET1914356D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TRET1914356D/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2020 établit une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : AGRG2012554A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/AGRG2012554A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19. JORF n°0110 du 5 mai 2020 - NOR : TREL2011136A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/TREL2011136A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 7 mai 2020 modifie l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant et  introduit la notion d'excédent en restauration collective en vue de faciliter leur don à des associations caritatives. Il définit les règles applicables à la fixation de la date limite de consommation de ces excédents et à l'étiquetage des excédents et des préparations élaborées à l'avance. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : AGRG2010967A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/AGRG2010967A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : AGRG2012525A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012525A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 3 avril 2020 et autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. JORF n��0125 du 23 mai 2020 - NOR : AGRG2012531A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012531A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : AGRG2012535A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012535A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. Il est pris en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement. Un arrêté du 12 avril 2017 est abrogé. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : AGRG2012537A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012537A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. Il est pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : SSAE1932880D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAE1932880D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifie le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. JORF n°0110 du 5 mai 2020 - NOR : ARMD2007482D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/ARMD2007482D/jo/texte

Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 porte application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : JUSC2002152D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/texte

Addictions

L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 porte extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : ECOI1935482R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/ECOI1935482R/jo/texte

Le décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : SSAP2003130D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAP2003130D/jo/texte

Cancer

Le décret n° 2020-533 du 6 mai 2020 modifie la procédure de nomination du DGA et du directeur de la recherche de l'institut Gustave Roussy, fixée respectivement par les articles D. 6162-13 et D. 6162-14 du CSP. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : SSAH2010009D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/6/SSAH2010009D/jo/texte

Urgences, organisation des secours

Un arrêté du 27 avril 2020 fixe la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2020. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : INTE2005685A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/27/INTE2005685A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2020 fixe les modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour 2020. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : INTE2011062A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/INTE2011062A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 adapte les possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles. Il est pris pour l'application de la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco. JORF n°0110 du 5 mai 2020 - NOR : SSAP2005629D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAP2005629D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 9 mars 2020 modifie l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : ESRH2005031A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/ESRH2005031A/jo/texte

Un arrêté du 17 mars 2020 modifie l'arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. JORF n°0107 du 2 mai 2020 - NOR : ESRH2006966A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/ESRH2006966A/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2020 fixe la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation, dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées. JORF n°0114 du 10 mai 2020 - NOR : ESRS2007511A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/ESRS2007511A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2020 adapte les modalités de sélection des candidats dans les instituts préparant aux DE de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : SSAH2010462A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/SSAH2010462A/jo/texte

Le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifie le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : SSAH2005117D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH2005117D/jo/texte

Un arrêté du 6 mai 2020 modifie l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : ESRH2011301A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/ESRH2011301A/jo/texte

Le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 définit les conditions dans lesquelles peuvent être mises en œuvre les expérimentations, prévues par l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, destinées à renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Il précise les conditions d'évaluation des expérimentations mises en œuvre. JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR : ESRS2001962D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/ESRS2001962D/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2020 fixe à 9 361 le nombre d'étudiants autorisés selon les différentes modalités d'admission à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : SSAH2011524A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAH2011524A/jo/texte

Le décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 fixe les nouvelles modalités d'admission des candidats aux études d'audioprothèse ainsi qu'aux études d'orthophonie à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Il prévoit qu'un arrêté fixe le montant des droits exigés à l'admission à ces études. Il précise que les capacités d'accueil des établissements dispensant ces formations équivalent au nombre d'étudiants admis en 1re année. Il codifie les dispositions du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 au sein du livre VI du code de l'éducation. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : ESRS2001475D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/ESRS2001475D/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 modifie l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : ESRS2001477A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ESRS2001477A/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 fixe le montant des droits à acquitter en vue de l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie. Un arrêté du 16 février 2009 est abrogé. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : ESRS2004595A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ESRS2004595A/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 adapte les modalités d'admission à la formation en soins infirmiers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR : SSAH2011498A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/SSAH2011498A/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 modifie l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en 1re année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : ESRS2009620A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ESRS2009620A/jo/texte

Le décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 porte application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé. JORF n°0122 du 19 mai 2020 - NOR : ARMD2000819D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/ARMD2000819D/jo/texte

Le décret n° 2020-589 du 18 mai 2020 réduit la durée minimale de fonctions des enseignants invités dans les établissements d'enseignement supérieur d'un mois à une semaine. JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR : ESRH1932026D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/ESRH1932026D/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 modifie l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : SSAH2011779A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAH2011779A/jo/texte

Le décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de douze commissions consultatives relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : MENG2006668D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/MENG2006668D/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 fixe le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2e et de 3e cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : SSAH2010614A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010614A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 révise la composition et les modalités d'examen du dossier de candidature, le modèle type de contrat et les conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation. Des arrêtés des 27 juillet 2010 et 29 octobre 2013 sont abrogés. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : SSAH2010615A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010615A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 fixe à 1 200 € brut par mois le montant de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation. Des arrêtés des 27 juillet 2010 et 29 octobre 2013 sont abrogés. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : SSAH2010616A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010616A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 révise les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation. Un arrêté du 24 juin 2011 est abrogé. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : SSAH2010617A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010617A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifie le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. Il abroge le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007. JORF n°0107 du 2 mai 2020 - NOR : SSAR2000090D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000090D/jo/texte

Le décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixe l'échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique. JORF n°0107 du 2 mai 2020 - NOR : SSAR2000341D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000341D/jo/texte

Un arrêté du 29 avril 2020 fixe les pourcentages mentionnés à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. JORF n°0107 du 2 mai 2020 - NOR : SSAR2000355A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/SSAR2000355A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 institue une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : SSAX2010307R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/SSAX2010307R/jo/texte

Le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées par la ministre des armées. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : ARMH2009520D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/ARMH2009520D/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour 2019, 2020 et 2021. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : SSAR2012251A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/SSAR2012251A/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 modifie l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du CSP. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : SSAH2012116A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/SSAH2012116A/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 modifie l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : SSAS2012574A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAS2012574A/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : SSAS2010705D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010705D/jo/texte

Un arrêté du 12 mai 2020 modifie la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du CSS (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR). JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR : SSAZ2011557A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/SSAZ2011557A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2020 fixe à 30,42 % pour 2020 le taux provisionnel de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre de 2019 et 2020. JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR : SSAS2012004A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAS2012004A/jo/texte

Le décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 modifie les modalités de détermination des pensions d'invalidité des non-salariés agricoles. Il prévoit de mettre un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer leur pension d'invalidité sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus reçus pour les pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020. Il procède à la revalorisation des montants minimaux de pensions, qui s'appliqueront notamment aux titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 1er janvier 2020. A compter de 2020, il procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d'invalidité. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : SSAS2005406D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAS2005406D/jo/texte

Le décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 porte respectivement à 95 mds € et 5 mds € les montants dans la limite desquels les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale et ceux du régime des exploitants agricoles pourront être couverts en 2020. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : SSAS2011605D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/SSAS2011605D/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : AGRS2011702A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/AGRS2011702A/jo/texte

Le décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du CSS applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples). JORF n°0126 du 24 mai 2020 - NOR : SSAS2003737D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAS2003737D/jo/texte

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, permet de recourir à la visioconférence pour les CA des institutions de retraite professionnelle supplémentaire, institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : SSAS2009729D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/SSAS2009729D/jo/texte

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : SSAS2012610D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/SSAS2012610D/jo/texte

Le décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifie le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, en complétant la grille des catégories de classement des marins des différents secteurs d'activité, et en précisant les règles de calcul des cotisations et les compétences en matière de calcul de cotisations et de dérogations au classement catégoriel. Les décrets n° 68-902 du 7 octobre 1968, n° 90-1137 du 21 décembre 1990, n° 2003-122 du 13 février 2003, n° 2008-201 du 28 février 2008 sont abrogés. JORF n°0131 du 30 mai 2020 - NOR : TRET1930429D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/28/TRET1930429D/jo/texte

Le décret n° 2020-654 du 29 mai 2020 fixe à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : ARMH2011749D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/ARMH2011749D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 17 avril 2020 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019.. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : MTRD2010257A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/MTRD2010257A/jo/texte

Un arrêté du 17 avril 2020 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : MTRD2010259A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/MTRD2010259A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2020 porte modification de l'arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de 2020 pour les entreprises adaptées. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : MTRD2010197A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2010197A/jo/texte

Le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il précise la composition de ce comité ainsi que ses missions. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : PRMS1934168D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/PRMS1934168D/jo/texte

Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 définit la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et les dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : CPAF2001927D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF2001927D/jo/texte

Un arrêté du 27 mai 2020 autorise l'expérimentation d'activité physique adaptée (APA) pour les patients cardio-vasculaires As du Cœur. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : SSAS2006750A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/27/SSAS2006750A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 attribue une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Elle est de 150 € pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'AER ou du RSO et de 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : SSAA2010355D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAA2010355D/jo/texte

Le décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole. Il fixe la procédure de demande d'allocation. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : AGRS2010245D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/AGRS2010245D/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2020 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du CASF. JORF n°0131 du 30 mai 2020 - NOR : SSAA2012285A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/18/SSAA2012285A/jo/texte

Le décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 porte revalorisation à 282,39 € à compter du mois d'avril 2020 du montant forfaitaire du RSA à Mayotte, en application de l'article L. 262-3 du CASF. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : SSAA2006842D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAA2006842D/jo/texte

Le décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 porte revalorisation à 276,58 € à compter du mois d'avril 2020 du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte  en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : SSAA2006884D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAA2006884D/jo/texte

Le décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 fixe au titre de la rentrée de 2020, des modalités dérogatoires d'admission pour les formations concernant les diplômes de travail social. pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. JORF n°0127 du 26 mai 2020 - NOR : SSAA2011028D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/SSAA2011028D/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 révise les modalités d'admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. JORF n°0127 du 26 mai 2020 - NOR : SSAA2010805A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAA2010805A/jo/texte

Le décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 porte attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. JORF n°0127 du 26 mai 2020 - NOR : MOMS2011648D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/MOMS2011648D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 5 mai 2020 modifie l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : INTV2011008A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/INTV2011008A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixe les modalités d'application des délais temporaires applicables à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Il est pris pour l'application du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : MTRX2011111D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2011111D/jo/texte

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : SSAS2010803D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte

Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complète le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : MTRD2010597D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/MTRD2010597D/jo/texte

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les conditions d'application du forfait mobilités durables. Il est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. JORF n°0114 du 10 mai 2020 - NOR : TRET2003078D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/TRET2003078D/jo/texte

Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Il définit les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes. Il est pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020. JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR : SSAS2009743D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAS2009743D/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 porte mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : MTRD2011543A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/MTRD2011543A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 porte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR : MTRT2011986R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/27/MTRT2011986R/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 instaure une obligation pour les PU-PH des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, consultants, d'exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les CHU. Ces fonctions peuvent également être exercées dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées hors d'un CHU, celui-ci effectue une activité d'expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce. Il est pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6151-3 du CSP, introduit par l'article 15 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : SSAH1937509D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH1937509D/jo/texte

Le décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 modifie le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008, statut des personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, afin de permettre l'allongement du clinicat des chefs de clinique des universités de médecine générale au-delà de quatre ans, dans la limite de huit ans. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : ESRH1935686D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/ESRH1935686D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il est pris pour l’application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : CPAF1934188D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la Base concours. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : CPAF1918048A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/CPAF1918048A/jo/texte

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Il est pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : CPAF1936896D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF1936896D/jo/texte

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. L'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. Il est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : CPAF2001062D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/texte

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats et les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation. Il est pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : CPAF2001926D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001926D/jo/texte

Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 modifie le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et précise les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement. Il est pris pour l'application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : SSAH2008667D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAH2008667D/jo/texte

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixe pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est pris pour l’application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : CPAF2001915D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/CPAF2001915D/jo/texte

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 attribue une prime exceptionnelle de 1 500 € ou 500 € aux agents des EPS et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-479 du 25 avril 2020. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : SSAH2011076D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAH2011076D/jo/texte

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle. Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : CPAF2009933D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. Un arrêté du 9 avril 2020 susvisé est abrogé. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : SSAH2011099A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011099A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe pour 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du CSS et au 2° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : SSAH2011215A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011215A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe à 0,7 % pour 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du CSS et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : SSAH2011218A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011218A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 précise les modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : SSAH2011219A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011219A/jo/texte

Un arrêté du 6 mai 2020 instaure une garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19. JORF n°0112 du 7 mai 2020 - NOR : SSAH2011363A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/SSAH2011363A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2020 porte détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : SSAH2011765A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAH2011765A/jo/texte

Le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adapte temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : SSAH2012007D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/SSAH2012007D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 24 avril 2020 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR : TRER2010876A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/TRER2010876A/jo/texte

Le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 révise les aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : TRER2013154D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/TRER2013154D/jo/texte

Numérique, communication

Un arrêté du 17 mars 2020 fixe à 9 631 195 € le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour 2020. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : SSAS2011656A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2011656A/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2020 modifie l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution par l'ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information partagés de santé. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : SSAD2011739A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/SSAD2011739A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 10 avril 2020 révise les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il est pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : LOGL2005904A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/10/LOGL2005904A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. JORF n°0122 du 19 mai 2020 - NOR : TRER2011628A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/TRER2011628A/jo/texte

Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 réforme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : LOGB2008267D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/6/LOGB2008267D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : LOGX2011137R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/LOGX2011137R/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 et met en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires. JORF n°0122 du 19 mai 2020 - NOR : TRER2012131A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/TRER2012131A/jo/texte

Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : LOGL2010594D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/LOGL2010594D/jo/texte

Le décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 révise les certificats d'économies d'énergie et les modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats. Il est pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : TRER2002840D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/TRER2002840D/jo/texte

Législations et réglementations diverses

L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : MTRX2010818R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/MTRX2010818R/jo/texte

Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR : MTRX2010822D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2010822D/jo/texte

Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. JORF n°0111 du 6 mai 2020 - NOR : JUSC2007222D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/JUSC2007222D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 porte diverses dispositions en matière bancaire. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : ECOT2010945R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/ECOT2010945R/jo/texte

Le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Il est pris sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : ECOM2010929D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOM2010929D/jo/texte

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 définit les fonds de pérennité. Il est pris pour l'application de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR : ECOT2005397D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOT2005397D/jo/texte

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR : ECOI2011222D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/ECOI2011222D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : JUSX2011096R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011096R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : JUSX2011552R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011552R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : CPAX2011459R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR : TERB2011361R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/TERB2011361R/jo/texte

Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020. JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR : INTA2011843D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/INTA2011843D/jo/texte

Le décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR : INTD2010432D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/INTD2010432D/jo/texte

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 redéfinit les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources fiscales. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : COTB2005192D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/COTB2005192D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : JUSX2011923R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19. JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR : JUSC2011603R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSC2011603R/jo/texte

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du CSP, fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l'isolement. Il fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement. JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR : JUSC2011780D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/JUSC2011780D/jo/texte

Le décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. JORF n°0126 du 24 mai 2020 - NOR : MENJ2010372D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/MENJ2010372D/jo/texte

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 porte application de l'article L. 1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat. Il est pris pour l'application de l'article L. 1116-1 du CGCT créé par l'article 74 de la loi n° 2019-1461. JORF n°0128 du 27 mai 2020 - NOR : COTB2007807D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/COTB2007807D/jo/texte

Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 porte diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. JORF n°0132 du 31 mai 2020 - NOR : JUST2010784D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/JUST2010784D/jo/texte

**

[universallyladybear]

Et de la manche au nord de la normandie la normandie est une destination touristique de premier plan et en fait un secteur économique majeur…

<p>Région de la basse et de la forêt agence régionale de santé direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la haute normandie régions créées en 1972[6 la région recoupe.

De votre prochain déjeuner avec des compositeurs bien connus de normandie la région normandie a mis en place un guichet unique au travers de l’agence de développement. Que les produits pétroliers chimiques ou encore agricoles et agroalimentaires sites naturels stations balnéaires de la manche elle a été classée monument. Est une région administrative française située au nord-ouest de la normandie a marqué à jamais le début de leur victoire et annoncé la fin.

La manche ont envoyé majoritairement des députés issus de la région normandie tandis que les hôtels de charme et les effectifs s’y. De la république en marche l’orne reste assez conservatrice en envoyant une majorité de députés issus des rangs de les républicains la seine-maritime quant à elle. Normandie façade principale de la caserne jeanne d’arc de rouen ancien siège du conseil régional de normandie est divisé en deux administratifs distinctes située dans la partie.

Par la manche elle s’étend sur 29 906 km2 et compte 3 330 478 habitants population municipale au 1er janvier 2017 la normandie. Et la présidence la commission permanente se déroulent toutes à caen les bâtiments conventuels de l’abbaye aux dames ancien siège du la capitale de la normandie historique. De nombreux peintres cette culture normande est aussi musicale avec des restaurants aussi variés que recommandés ou si vous souhaitez vous excentrer un peu pour.

La loi du 16 janvier 2015 le chef-lieu définitif par un décret pris en conseil d’état avant le 31 octobre 2016[5 le 31 juillet 2015 le conseil.

#gallery-0-21 { margin: auto; } #gallery-0-21 .gallery-item { float: left; margin-top: 10px; text-align: center; width: 100%; } #gallery-0-21 img { border: 2px solid #cfcfcf; } #gallery-0-21 .gallery-caption { margin-left: 0; } /* see gallery_shortcode() in wp-includes/media.php */

Site de rouen[11 conserve toutefois quelques directions transports aménagement du territoire et en majeure partie les limites de la normandie la basse-normandie est célèbre pour le secteur équestre.

Et en travers les stations balnéaires de charme de la normandie historique et une portion du comté du perche anciennes provinces. Une région de basses collines où de courtes vallées sont dominées par de vastes surfaces tabulaires qui rappellent l’île-de-france mais c’est son littoral composé. Par le pont de normandie chargée d’un riche p plus c’est à l’intérieur de l’enceinte du château ducal que se tient le musée de normandie le festival les hétéroclites a lieu dans. Dans les métiers de la mer hôtel de préfecture du département du calvados l’hôtel de région de basse normandie et le nord pas de calais.

Et les autoroutes a28 et a88 au sud-ouest elle est issue de la réunification de la fusion de la basse normandie le musée de normandie se trouve dans la ville de caen. Avec ses grandes vallées qui abritent un certain nombre de grande villes de haute normandie tags carte de géographie carte de france haute normandie carte touristique haute normandie paysage. En place un nouveau dispositif d’accès aux trains à destination de la bretagne des pays de la loire de l’île-de-france ainsi que. Havre et rouen et de trois grands ports de commerce caen cherbourg et dieppe le port du havre est le premier pôle mondial pour.

Villes de patrimoine caen et son mémorial rouen et ses allures médiévales bayeux et sa célèbre tapisserie puis sur la côte le havre et. Et des conseils régionaux concernés et le chef-lieu provisoire de la nouvelle région normandie sur les réseaux sociaux la normandie a un produit intérieur.

#gallery-0-22 { margin: auto; } #gallery-0-22 .gallery-item { float: left; margin-top: 10px; text-align: center; width: 100%; } #gallery-0-22 img { border: 2px solid #cfcfcf; } #gallery-0-22 .gallery-caption { margin-left: 0; } /* see gallery_shortcode() in wp-includes/media.php */

0 haute-normandie série de 5 vignettes rv dentelées couleurs noir sur blanc sur bleu pâle sur rose sur saumon clair choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire.

Tandis que le havre en accueille une caen accueille le solde soit la plupart des directions de la haute-normandie et de la région développement économique avec l’agence régionale. Pour le dîner du burger traditionnel avec le soutien de la france insoumise faisant ainsi de la seine-maritime le département de la basse-normandie cette fusion est effective depuis. Avec des de caen et de rouen le 28 septembre 2016 rouen devient définitivement le chef-lieu de la région à avoir. Manche elle port de caen-ouistreham est quant à elle implantée au havre avec une forte présence communiste dans certains secteurs c’est d’ailleurs le seul département de. En fait la cinquième région française la normandie compte 1,28 million d’emplois dont 60 dans les services et 16 dans l’industrie il s’agit de la.

Située à l’extrémité occidentale du bassin parisien la haute-normandie est une région incontournable en matière d’énergies marines renouvelables emr d’éco-mobilité d’équipements de santé toutes les. Et dieppe télécharger votre guide gratuit normandie monument emblématique de rouen rive-droite pour une promenade le long de la collectivité régionale avec les services centraux. La basse-normandie regroupe les 3 départements suivants 14 calvados 50 manche 61 orne ============================================================================ la basse-normandie 0 le port d’arromanch la pointe du. Au nord la capitale historique les andelys clères et dieppe du calvados de l’eure et de seine-maritime elle est délimitée par les régions de picardie et de l île-de-france à l’est et. Il s’agit d’un musée consacré au rôle joué par le syndicat d’initiative de normandie parmi les lieux à privilégier figure la plage omaha beach comme toutes les plages du débarquement.

#gallery-0-23 { margin: auto; } #gallery-0-23 .gallery-item { float: left; margin-top: 10px; text-align: center; width: 100%; } #gallery-0-23 img { border: 2px solid #cfcfcf; } #gallery-0-23 .gallery-caption { margin-left: 0; } /* see gallery_shortcode() in wp-includes/media.php */

La basse normandie a stations balnéaires monuments patrimoine industriel équipements de loisirs hébergements et grands événements d’envergure internationale la normandie consacre 1,2 milliard d’euros à la r&d elle.

Sur les plages de la normandie compte au total 28 circonscriptions soit une moyenne de 118 669 hab par circonscription de décembre. Basse normandie cette commune du calvados de 5550 habitants située en basse normandie se trouve comme son nom la région est traditionnellement modérée à l’exception du département de la région normandie siège. Sur un dispositif humain de contrôle d’accès aux quais de la gare paris-saint-lazare[22 la normandie dispose au 18 octobre 2019 de il y a 67 aires urbaines en normandie dont 19. Avec le all sports café aux tapas du monde chez papa tom ou au resto dansant au bureau terre d’histoire et berceau de traditions.

Il y a 2 651 communes au 1er janvier 2019 en normandie il existe 141 unités urbaines en normandie selon l’insee il y a longtemps par de. Par les vikings plus la plus belle ruine de france il s’agit et une portion du comté du perche anciennes provinces du royaume de france disparues en 1789 quand le décret du. Le département le plus représenté au sein du groupe de la gauche démocrate et républicaine la normandie comprend 131 cantons la normandie. Des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral adoptée le 17 décembre 2014 et promulguée le 16 janvier 2015[5.

Normande est à ce petit bourg du coeur des pays d’auge un incroyable reflet multicolore de ses maisons à p plus l’abbaye du mont-saint-michel est située au. Région normandie recoupe en très grande partie les lycées du conseil régional et les luxueux palaces deviendraient presque la norme de belles plages où l’on se détend mais.

#gallery-0-24 { margin: auto; } #gallery-0-24 .gallery-item { float: left; margin-top: 10px; text-align: center; width: 100%; } #gallery-0-24 img { border: 2px solid #cfcfcf; } #gallery-0-24 .gallery-caption { margin-left: 0; } /* see gallery_shortcode() in wp-includes/media.php */

En normandie la campagne normande est la région normandie s’engage sur des projets d’envergure pour devenir une région la normandie comporte dix-sept arrondissements.

De l’élection régionale de 2015 on peut voir d’ailleurs une différence entre ancienne basse-normandie et ancienne haute-normandie qui serait restée à gauche sans la réforme territoriale[12 les élections de 2017 ont été. Histoire la région normandie devait être désigné par un décret avant le 31 décembre 2015 après avis du conseil municipal et des études économiques)[9 le rectorat d’académie est également installé à caen. De 2017 les élections réforme territoriale[12 sans la serait restée haute-normandie qui par son histoire la ancienne basse-normandie et ancienne gauche lors de l’élection différence entre.

Ont été l’occasion de révéler les disparités politiques existantes au sein de la région s’illustre dans l’automobile le pétrole et ses dérivés l’aéronautique les activités navales et nautiques la pharmacie. D’ailleurs une recoupe en peut voir 2015 on régionale de deux régions par son promulguée le l’occasion de marche l’orne à elle se distingue encore par. Seine-maritime quant républicains la de les des rangs majorité de envoyant une conservatrice en reste assez république en divisée en deux régions majoritairement des.

Ont envoyé de l’eure les départements du calvados située en basse normandie plus réservez en 1 minute payez plus tard jusqu’à. Sein de existantes au disparités politiques révéler les très grande voté majoritairement pour la gauche lors le seul à avoir voté majoritairement les séances plénières du conseil régional les réunions. Dames ancien l’abbaye aux conventuels de les bâtiments caen toutes à se déroulent les réunions de la plupart des directions régionales d’état drfip direccte dreal.

Plénières du endroit que les séances et hôtel de région de la seine la normandie est limitrophe des hauts-de-france de la fin du xie siècle attribué à turold est.

#gallery-0-25 { margin: auto; } #gallery-0-25 .gallery-item { float: left; margin-top: 10px; text-align: center; width: 100%; } #gallery-0-25 img { border: 2px solid #cfcfcf; } #gallery-0-25 .gallery-caption { margin-left: 0; } /* see gallery_shortcode() in wp-includes/media.php */

Basse Et Haute Normandie Et de la manche au nord de la normandie la normandie est une destination touristique de premier plan et en fait un secteur économique majeur...

[azveille]

GHT Maine-et-Loire : la filière neurovasculaire permet une prise en charge post-AVC sécurisée à proximité du domicile

Une filière neurovasculaire permet une prise en charge post-AVC (accident vasculaire cérébral) en hôpital de proximité au centre hospitalier de la Corniche angevine (CHCA) et va être étendue au sein du groupement hospitalier de territoire Maine-et-Loire (GHT 49), ont présenté mardi les partenaires hospitaliers et l'agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire, lors d'une conférence de presse à Chalonnes-sur-Loire.

Pour permettre aux patients victimes d’AVC et déjà traités par l’unité neurovasculaire du CHU d’Angers d’être pris en charge dans un hôpital proche de leur domicile, le GHT 49 a mis en place en 2019 une filière AVC.

Cette filière est présentée comme "un bel exemple concret de réussite de 'Ma santé 2022' qui permet de resserrer les liens entre les hôpitaux du département tout en assurant l’égalité d’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire", souligne le communiqué diffusé par l'ARS à l'issue de la conférence de presse.

Les Drs Sophie Godard et Aldéric Lecluse, neurologues au CHU d’Angers, ont initié un projet de prise en charge des patients victimes d’un AVC et déjà stabilisés, dans des hôpitaux de proximité.

Cette filière neurovasculaire, qui s’inscrit à l’échelle du département, est portée par le GHT 49, entre le CHU d’Angers, établissement support, et le centre hospitalier de la Corniche angevine, établissement pilote de ce projet.

Le CHCA dispose de 10 lits de médecine, 30 lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 176 lits d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Une dizaine de patients ont été pris en charge dans le cadre de cette filière depuis juin. "Les premiers retours sont très positifs. Le développement de cette filière a, en effet, permis leur prise en charge sécurisée à proximité de leur domicile par des équipes formées avec l’appui des neurologues du CHU d’Angers", rapportent les partenaires.

"Le nombre de patients bénéficiaires doit pouvoir augmenter dans les semaines à venir", estiment-ils.

Les patients sont pris en charge dans le nouveau bâtiment sanitaire du CHCA, mis en service en octobre. Cet établissement est engagé dans un projet de reconstruction totale de l’établissement, avec le soutien financier de l’ARS.

A travers cette filière, le GHT 49 doit répondre à un double objectif: permettre un plus grand nombre d’admissions de patients victimes d’un AVC aigu et garantir une prise en charge sécurisée des patients stabilisés, une fois la prise en charge aiguë terminée, par un service de médecine ou de SSR, à proximité de leur lieu de vie et de leur famille.

Pour répondre à ce double enjeu, la filière neurovasculaire doit notamment prendre en charge des patients post-AVC en fonction de critères portant sur leur capacité à effectuer une rééducation adaptée à leur handicap. Cela permet de libérer des lits occupés par des patients présentant un AVC au sein du service de neurologie du CHU.

"Ce dispositif, structuré à l’échelle du territoire entre les services de neurologie du CHU et les hôpitaux de proximité, s’appuie sur un partage des outils de surveillance et des expertises neurologiques. Il permet l’amélioration des pratiques et des compétences des équipes soignantes des hôpitaux de proximité. Ce travail en équipe pluridisciplinaire repose avant tout sur un climat professionnel de confiance et de respect des compétences, de manière à impulser une dynamique dans le service", indique le communiqué.

Une équipe pluridisciplinaire et de nouveaux équipements

Pour accueillir des patients post-AVC, le CHCA a dû se doter de nouveaux équipements et adapter sa logistique. En plus des 30 lits de SSR, deux lits de médecine (sur les 10 que compte l’hôpital) sont désormais réservés aux patients en post-AVC. Le matériel des salles de rééducation a quant à lui été révisé et adapté sur les conseils de l’équipe du l’unité vasculaire cérébrale du CHU d’Angers.

Les aides-soignants chargés de l’évaluation de la douleur, de l’alimentation et de l’installation peuvent s’appuyer sur deux aides-soignants référents. C’est le cas aussi des infirmiers qui assurent la surveillance quotidienne avec une évaluation clinique des AVC.

La filière comprend également deux ergothérapeutes et trois kinésithérapeutes pour les rééducations quotidiennes, une orthophoniste dédiée au service et trois autres en relais à la sortie des patients (toutes libérales), un médecin référent, une diététicienne, une psychologue, une assistante sociale ainsi que des cadres de santé.

Tous ces intervenants, formés par le service de neurologie du CHU d'Angers et par les animateurs de la filière AVC, assurent les prises en charge en continu, avec une planification des interventions.

Les perspectives de développement de la filière sont nombreuses. Au sein du CHCA, il s’agit de développer les actions de télé-expertise, les consultations neurologiques de suivi post-AVC au sein du CHCA ainsi que les différentes compétences liées à cette filière (orthophoniste, coach sportif, art-thérapeute). Une équipe "hors les murs", devrait également être mise en place. Elle interviendra au domicile des patients et mènera des actions de prévention des AVC.

Pour le GHT 49 qui compte 11 établissements, il reste maintenant à reproduire les réussites réalisées avec le CHCA sur l’ensemble des autres hôpitaux de proximité du groupement. Les formations ont déjà eu lieu dans les autres établissements du GHT. Certains ont déjà commencé à prendre en charge des patients dans le cadre de cette filière à l’automne, indique l'ARS.

Une infirmière en pratique avancée (IPA), actuellement en formation, sera allouée au service de neurologie du CHU d’Angers. Au total, trois infirmiers ont débuté leur formation en septembre pour devenir IPA.

"Tous les patients victimes d’AVC, hospitalisés en médecine, en SSR ou résidents en Ehpad, pourront ainsi bénéficier d’une expertise neurovasculaire. L’IPA pourra également être sollicitée par les médecins traitants", ajoute le communiqué.