#divorce contentieux

[marabout-retour-affectif]

RITUEL POUR ARRÊTER UN DIVORCE, célèbre maître marabout du monde PAPA DJAFA

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[denizaslanihukuk]

Türkiye'de Fransızca Konuşan Avukatlar

Türkiye'de Fransızca konuşan avukatlar, İzmir'de Fransızca konuşan avukatlar, İstanbul'da Fransızca konuşan avukatlar, Fransızca konuşan hukuk bürosu gibi merak edilen hususları sizler için irdeledik.

Türkiye'de Fransızca konuşan avukatlar, Fransızca dilini bilen veya Fransızca konuşulan ülkelerden gelen bireylerin hukuki ihtiyaçlarına cevap veren avukatlardır. Bu avukatlar, genellikle uluslararası iş ilişkileri, yatırım, ticaret veya göç gibi alanlarda çalışan kişilere yardımcı olmak için Fransızca dilini kullanarak hukuki danışmanlık ve temsil hizmetleri sunarlar. Türkiye'de Fransızca konuşan avukatlar hakkında daha fazla bilgi:

Uzmanlık Alanları:

Fransızca konuşan avukatlar, genellikle yabancı yatırımcılar, şirketler veya bireylerin Türkiye'de hukuki işlemlerini kolaylaştırmak için çalışırlar. Ticaret hukuku, iş hukuku, gayrimenkul hukuku, uluslararası hukuk ve göç hukuku gibi alanlarda uzmanlaşabilirler.

Uluslararası İşbirliği:

Türkiye, birçok Fransız şirketinin veya bireyinin yatırım yaptığı veya iş ilişkileri kurduğu bir ülke olarak uluslararası işbirliği gerektiren birçok fırsat sunar. Fransızca konuşan avukatlar, Türk ve Fransız hukuk sistemleri arasında köprü görevi görerek, taraflar arasında anlaşmazlıkların çözülmesine yardımcı olabilirler.

Hukuki Belgelerin Çevirisi:

Fransızca konuşan avukatlar, Fransızca olarak sunulan hukuki belgelerin çevirisini yapabilirler. Bu, sözleşmeler, anlaşmalar, mahkeme kararları veya diğer resmi belgeleri içerebilir.

Yabancıların Türkiye'ye Taşınması:

Fransızca konuşan avukatlar, Fransız vatandaşlarının veya Fransızca konuşulan ülkelerden gelen bireylerin Türkiye'ye taşınmasıyla ilgili hukuki süreçleri yönlendirebilirler. Bu, oturma izni başvuruları, çalışma izni düzenlemeleri ve diğer göç işlemlerini içerebilir.

Hukuki Danışmanlık:

Fransızca konuşan avukatlar, müvekkillerine Türk hukukuyla ilgili danışmanlık hizmetleri sunabilirler. Bu, iş yapma biçimleri, vergi yasaları, ticaret düzenlemeleri ve daha fazlasını içerebilir. Çapraz Kültürel Anlayış: Bu avukatlar, hem Türk hem de Fransız kültürlerine ve hukuki sistemlere hakim oldukları için, taraflar arasında daha iyi bir iletişim ve anlayış sağlayabilirler. Türkiye'de Fransızca konuşan avukatlar, genellikle büyük şehirlerde, özellikle İstanbul, Ankara ve İzmir gibi ticaretin yoğun olduğu bölgelerde bulunabilirler. Müvekkiller, hukuki ihtiyaçlarını daha rahat bir şekilde iletebilmek ve anlayabilmek adına Fransızca konuşan bir avukatla çalışmayı tercih edebilirler. Cabinet D'avocats Francophones à Izmir, cabinet d'avocats izmir, avocats francophones, izmir law firm. Appelez Nous, Contact Us. French Speaking Law Firm in izmir, Cabinet d'avocats en Turquie, English Speaking Law Firm in Turkey.

Cabinet D'avocats Francophones à Izmir. Nos expertises sont les besoins de nos clients les sociétés et leur management. Ce sont le conseil et contentieux du droit des affaires. Mais nous croyons que, compte tenu la spécificité d’un pays comme la Turquie, les activités de conseil et contentieux ne peuvent etre divisées entre équipes d’avocats. Notre équipe fait partie de la première ligue des cabinets d’avocats en Turquie, conseillant surtout les sociétés internationales en Turquie ou les opérateurs turcs à l’étranger. Nous avons vocation à servir de “guichet unique” pour nos clients, leur offrant un panel large de compétence, dans une communauté de langue et culture d’entreprise. Le niveau de la plupart de nos clients, groupes de sociétés de renom ou des entités étatiques nous obligent en terme niveau professionnel. Nos affiliations auprès de barreaux internationaux et institutions d’arbitrages nous obligent en terme d’éthique. Le cabinet dispose d’une équipe francophone en Turquie et d’une équipe turcophone en France. Divorce Lawyer in Izmir click Oturma İzni Avukatı Wedding in Turkey Bir önceki yazımız olan International Law Firm başlıklı makalemizde bayraklı adliyesi yol tarifi, çiğli adliyesi adres ve izmir karşıyaka adliyesi hakkında bilgiler verilmektedir. English Read the full article

[jackybayili]

Dedicace a la belle avocate...

http://www.cultureetpartage.com/index.php/fr/2-uncategorised/88-belle-avocate

[reseau-actu]

Dimanche à Bruxelles, les Vingt-Sept doivent signer l'accord de divorce avec Theresa May, à charge pour elle de le faire accepter chez elle.

Un rocher en Méditerranée pourrait-il faire capoter dix-sept mois de négociations sur le Brexit? À quelques heures d'un sommet censé entériner l'accord de divorce accouché dans la douleur entre les Vingt-Sept et le Royaume-Uni, dimanche, à Bruxelles, le sort de Gibraltar continuait de poser problème. Alors que la question semblait réglée dans plusieurs ébauches du texte, ces dernières semaines, le premier ministre espagnol Pedro Sánchez menaçait ces derniers jours de mettre son «veto» et de boycotter le sommet. Un chantage théorique - et à visée de politique intérieure - puisqu'un tel veto n'existe pas formellement, une majorité «qualifiée» des États membres suffisant à approuver l'accord. Madrid réclame un droit de regard sur l'avenir de l'enclave britannique après le Brexit. Cela restait «la seule question encore ouverte» après une réunion des représentants des Vingt-Sept vendredi. Mais, à Bruxelles et dans les autres capitales, on n'entendait pas laisser le sujet gâcher le dénouement.

Tout le reste a été résolu. Notamment la question de la pêche, qui a mobilisé la France et une demi-douzaine d'autres États membres ces derniers jours. Alors que Londres entend récupérer sa souveraineté maritime, ces pays veulent garder leur droit de pêcher dans les eaux britanniques. Le contentieux demeure mais a été sorti de l'accord proprement dit et fera l'objet d'une déclaration séparée. La Commission veut lier la souveraineté britannique à l'accès au marché européen pour le poisson dans les négociations commerciales à venir. Theresa May, qui se vante auprès de sa population d'avoir obtenu gain de cause, n'est pas au bout de ses peines.

Près de deux ans et demi après le référendum pour quitter l'Union européenne, les Britanniques ont enfin un deal. C'est le premier acte concret du Brexit.

Reste que, pour la première ministre, une étape cruciale est en passe d'être franchie. Elle doit se rendre à Bruxelles dès samedi pour finaliser avec le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, la chorégraphie du conseil extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement dimanche matin. L'événement devrait être expéditif: une heure et demie de discussion des Vingt-Sept sans Theresa May, une heure avec elle, conférences de presse. Dans le meilleur des cas, tout le monde pourrait être rentré chez lui pour le déjeuner. Angela Merkel a bien fait savoir qu'elle ne se déplacerait que pour avaliser un accord conclu en amont au niveau diplomatique et ministériel, pas pour négocier elle-même en direct.

Près de deux ans et demi après le référendum pour quitter l'Union européenne, les Britanniques ont enfin un deal. C'est le premier acte concret du Brexit. Le texte de 585 pages prévoit en détail les conditions du divorce: paiements, droits des expatriés respectifs, garanties pour la frontière irlandaise - point le plus sensible des négociations. Il est accompagné d'une «déclaration politique» de 26 pages, non contraignante juridiquement, esquissant les grandes lignes de la relation future entre Londres et l'UE. Celle-ci ne sera négociée qu'à partir de la sortie britannique, le 29 mars 2019. Les discussions pourraient prendre entre deux et quatre ans. Dans l'intervalle, une transition se mettra en place, dans laquelle le statu quo se poursuivra, à ceci près que le Royaume-Uni ne sera plus représenté dans les institutions européennes et n'aura plus voix au chapitre sur ses décisions, qu'il sera toutefois censé respecter. Prévue jusqu'à la fin de 2020, cette période transitoire pourra être étendue deux ans de plus.

Piège européen sans fin

Les Britanniques pressés d'en finir avec l'empoisonnant Brexit ne seront pas tirés d'affaire de sitôt. Des choix difficiles resteront. Plus ils souhaiteront préserver leurs liens commerciaux avec l'UE, plus ils devront sacrifier leur volonté d'autonomie. Les brexiters dénoncent un diabolique piège européen sans fin. Rentrée au pays un accord des Vingt-Sept en poche, dimanche, Theresa May aura une montagne encore plus considérable à franchir: obtenir sa ratification par un Parlement de Westminster survolté, aux alentours du 11 décembre. Son deal fait l'unanimité contre lui, tant chez les partisans du Brexit que chez les proeuropéens des différents partis. Au sein du seul groupe conservateur, son parti, 88 députés sur 315 disent déjà qu'ils refuseront de voter pour. Une crise constitutionnelle guette.

D'ici là, Theresa May va sans relâche faire la promotion de l'accord en dramatisant les enjeux. Elle espère forcer le soutien des élus en en appelant directement au bon sens de la population et des entreprises. Elle est déjà allée à deux reprises répondre en direct aux questions des auditeurs sur des chaînes de radio. «Si l'accord ne passe pas, nous nous retrouverons à la case départ», a-t-elle prévenu vendredi sur BBC 5 Live.

[artmasculiniste-blog]

Journée Internationale de l'homme (19 Nov) +30% À CRIME ÉGAL 54 000? ENFANTS MAL ATTRIBUÉS 134 000 DIVORCES 7% DE LA RÉSIDENCE DES ENFANTS ATTRIBUÉE AU PÈRE POPULATION CARCÉRALE En 2018, 96.2% des prisonniers sont des hommes en France[11]. Selon un rapport réalisé par le Ministère de la Justice, les femmes sont en moyenne condamnées à des peines 30% moins longues à crime égal[12]. FRAUDE À LA PATERNITÉ En France, malgré le faible nombre d’études sur le sujet, on estime qu’en- viron 7% des enfants ne sont pas issus de leur père[13]. En extrapolant cette proportion aux 767 000 enfants nés en France en 2017, 54 000 ne seraient ainsi pas attribués à leur père biologique. Un résultat à mitiger en l’absence de statistiques gouvernementales DIVORCE 134 000 divorces ont été prononcé en 2007, divorces majoritairement effectués avec consentement mutuel (55% des cas)[14]. Dans les divorces contentieux, la demande est faite par l’épouse dans près de 70 % des cas [14]. Le coût d’un divorce est de plusieurs milliers d’euros, notamment à cause du coût de la séparation des biens faite chez le notaire. Le divorce a lieu en moyenne après 15,8 ans de mariage[15]. RÉSIDENCE DES ENFANTS En 2016, le juge aux affaires familiales a reçu 184 400 demandes relatives à la prise en charge des enfants dans les ruptures familiales. 68% d’entre elles émanent de couples non-mariés. 75% des demandes de séparations sont acceptées[15]. Rares sont les pères qui demandent la résidence des mineurs[16] et le père ne l’obtient en moyenne que dans 7% des cas, contre 73% pour la mère[15]. . Source: https://www.journeeinternationaledelhomme.com/wp-content/uploads/2018/11/Fact-S #19Nov #JournéeInternationaleDeLHomme #DroitsDeLHomme #DroitsDesHommes #LaCauseDesHommes #LaConditionMasculine #LaConditionDesHommes #Masculinisme #Mascu #JournéeInternationale #LaJournéeDesHommes #ChiffresClésDesHommes #19Novembre #crime #hominisme #humanisme #ActivisteDesDroitsDesHommes #enfants #condamnation #MasculinismeÉgalitaire #JournéeInternationaleDesDroitsDesHommes #Séparation #JournéeDeLHomme #PopulationCarcérale #prisonniers #prisonnier #divorce #divorces #FraudePaternité #FraudeALaPaternité (à SOS Parents : comment occuper mes enfants durant le confinement) https://www.instagram.com/p/B_Mi_P1g4LZ/?igshid=1ttfs53d9i48r

[lerepondeurdesinsoumis]

Un pas de plus vers la déshumanisation de notre système judiciaire

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, il y a un an, presque jour pour jour, nous débattions ici de la proposition de loi pour le redressement de la justice, sur l'initiative de la droite sénatoriale conduite par Philippe Bas.

M. le président de la commission des lois se disait alors prêt à faire profiter le Gouvernement de nos travaux, puisque les siens n'en étaient alors qu'à leurs prémices. Pour notre part, nous formions le vœu que les chantiers lancés par Mme la garde des sceaux aboutissent à un texte obéissant à une tout autre logique : il fallait répondre à l'urgence à prôner et à ériger une justice à la fois plus efficace et plus humaine.

De manière générale, le projet du Gouvernement nous déçoit tant sur la forme que sur le fond. Une myriade d'articles protéiformes exprime un objectif dangereux : il s'agirait de redresser la justice en traitant l'embolie diagnostiquée de nos juridictions à coups de mesures gestionnaires et comptables. C'est donc toujours la même logique, après la réforme du transport ferroviaire et avant celle des hôpitaux.

Bien que vous vous en défendiez, madame la garde des sceaux – de bonne foi, je pense –, je peux vous assurer que la main invisible de Bercy n'épargne pas votre ministère, aussi régalien soit-il !

Sur la forme des débats, certes, nous nous réjouissons que la première lecture de ce texte ait fait honneur au Sénat. Nous nous interrogeons cependant sur la qualité de nos échanges, qui ont été quelque peu tronqués par la dualité entre Gouvernement et droite sénatoriale, dualité dont le théâtre ne peut évidemment être que le Sénat.

Aussi avons-nous discuté d'un texte des Républicains, que les députés En Marche ramèneront à sa version initiale, avant de céder au final sur quelques points pour un éventuel accord en commission mixte paritaire. Tout est couru d'avance, si vous me permettez l'expression ; cela peut susciter un grand sentiment de frustration dans un groupe comme le nôtre.

Je veux à présent reprendre brièvement le fond du texte, dans sa structure générale et ses grandes divisions.

Sur le budget, si nous nous félicitons de la majoration de 10 % de l'augmentation des crédits prévus pour la période 2018-2022, qui rétablit la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat l'année dernière, la question de la ventilation de ces moyens continue à susciter des interrogations. Nous constatons ainsi que l'augmentation des crédits proposée s'inscrit dans la même orientation que celle de ces dernières années : l'impact de cette progression, telle que cela est suggéré, est largement réduit pour les services judiciaires ou l'accès à la justice, puisque le programme de l'administration pénitentiaire l'absorbe en grande partie.

Sur la procédure civile, nous nous réjouissons des modifications apportées par notre commission des lois ; son travail d'amélioration dans l'objectif de « mieux protéger les personnes vulnérables » est notable.

Nous saluons le travail de nos corapporteurs dans ce sens, ainsi que leur intention de combattre la déjudiciarisation dont était pétri le texte du Gouvernement dans un seul et simple souci économique. Nous espérons que leurs modifications résisteront aux lectures à venir.

Nous nous félicitons notamment de la conservation par la commission des lois de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, que le texte gouvernemental supprimait. Nous approuvons aussi la suppression de la dématérialisation de certaines procédures lorsqu'elle se faisait au détriment de l'accès au juge pour les justiciables.

Sur la procédure pénale, quelques apports des corapporteurs ne sont pas négligeables non plus. Nous partageons leur constat d'un renforcement excessif du pouvoir du parquet. De ce fait, nous saluons la conservation de l'obligation de présentation au procureur pour la prolongation de garde à vue et celle de l'accord de la personne mise en cause pour la visioconférence lorsque le juge statue sur la détention provisoire. Saluons aussi la limitation de l'extension à de nouvelles infractions des techniques d'enquête intrusives pour la vie privée, et surtout le maintien de la collégialité des travaux de la chambre de l'instruction.

Nous regrettons néanmoins l'adoption d'un certain nombre d'autres mesures qui justifient notre opposition. Par exemple, l'expérimentation du tribunal criminel départemental porte atteinte selon nous à un fondement de notre justice républicaine, les jurés populaires ; l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle ne fait quant à elle que poursuivre l'échec de la politique répressive en matière de lutte contre la drogue, politique à l'œuvre depuis trop longtemps et particulièrement délétère, notamment pour nos mineurs.

Sur l'efficacité et le sens des peines en matière de justice pénale, messieurs les corapporteurs, vos propositions nous inquiètent et témoignent de l'urgence qu'il y a à réfléchir sérieusement sur le sens de la peine et l'échelle des peines. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la peine a trois vocations : punir, protéger la société, et réinsérer. Dans ce texte, la réinsertion n'a que très peu de place ; au contraire, la peine n'est envisagée presque que sous l'angle de la punition. En outre, l'unique peine considérée comme possible est la prison, comme s'il n'existait que celle-ci.

Sur l'organisation des juridictions, enfin, point crucial d'accord entre le Gouvernement et la droite sénatoriale, quel que soit le nom qui sera finalement retenu pour les tribunaux uniques de première instance, leur création poursuit la logique qui consiste à englober les tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance.

Cela est pour nous révélateur de la déshumanisation de la justice, que l'on engage, notamment, en s'attaquant à sa proximité avec le justiciable. La suppression à venir des tribunaux d'instance, en commençant par leur dévitalisation, n'ira que dans ce sens. Nous le regrettons amèrement. En effet, la justice, je le répète, fait l'objet d'une politique publique bien particulière, car elle est essentielle à notre État de droit : sans son bon fonctionnement, c'est toute la société qui s'effondre !

Sur les ajouts de la commission des lois, et notamment sur le point de l'accès à la justice, faire précéder toute demande d'aide juridictionnelle de la consultation d'un avocat ajoute selon nous un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n'en a pas les moyens. De plus, confier aux avocats, qui sont des acteurs privés, une mission qui relève de l'autorité de l'administration, et ce dans le seul objectif de réaliser des économies, est pour nous inadmissible. S'attaquer à l'aide juridictionnelle, c'est s'attaquer à la fonction essentielle de la justice, à savoir rétablir l'égalité des armes entre les parties. L'aide juridictionnelle est un moyen précieux d'accéder à la même justice pour tous.

Pour toutes ces raisons, et également parce que le Sénat, malgré sa fidélité à son rôle de défenseur des libertés individuelles, n'a modifié le texte qu'à la marge sans rien changer à son économie générale, nous voterons contre ces deux projets de loi.

from Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste https://ift.tt/2EI8SrC via IFTTT

[neovitae]

Brexit: l'UE juge un accord "possible" en décembre, même si c'est un "défi énorme"

Un premier accord sur les conditions du divorce entre l'UE et le Royaume-Uni est "possible" en décembre, a estimé vendredi le président du Conseil européen Donald Tusk, mais à condition de progresser dans les négociations, en particulier sur le contentieux irlandais. Il a donné 10 jours à Mme May ... from Google Alert - "ressources humaines" -H/F http://ift.tt/2zpIb47

[cyberdetective]

Cybercriminalité, investigation et informatique : les services Pacta ® from Alain STEVENS on Vimeo.

Pacta ®, c'est le conseil en cybersécurité depuis 1999. Vos questions sont nombreuses. Quelques explications sont en effet nécessaires sur le sujet.

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Nous vous proposons des services innovants pour la recherche de preuves et d'informations dans les contentieux de la cybercriminalite.

Les ministres de la Justice, de l'Economie et des finances, de l'Intérieur, ainsi que la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'Economie numérique ont constitué un groupe de travail interministériel chargé de faire des propositions en matière de lutte contre la cybercriminalité font suite à des séminaire gouvernementaux sur le numérique et la cybercriminalité.

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Investigation avec Pacta ® sur des enquêtes financières pour juristes - Consultant en stratégie - Recherche de preuves informatiques

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Etant donné ces éléments, les activités de cyberenquête font partie des moyens de recherche sur fraude, recherches en cas de disparition de personnes, arrêt de travail abusif, divorces. Un expert en informatique mandaté pourra vous accompagner pour vous guider à travers la preuve informatique avec une cyberenquête.

[reseau-actu]

Quatre mille avocats défilent à Paris contre la réforme de la justice

Ils ont une nouvelle fois manifesté leur hostilité au projet de réforme de la justice. Ils craignent un recul de l’accès des citoyens à la justice.

Magistrats, greffiers et surtout avocats étaient à nouveau mobilisés partout en France, mercredi 11 avril, contre le projet de réforme de la justice, qui doit être présenté le 18 avril en conseil des ministres.

Une manifestation nationale a notamment débuté en début d’après-midi à Paris à l’appel des principaux syndicats. Les manifestants, en grande majorité des avocats, étaient 4 000 selon la préfecture de police, 6 000 à 7 000 selon les syndicats, un chiffre que la présidente de l’Union syndicale des magistrats a, pour cette profession, jugé « énorme ».

Lire :   Les principaux axes de la réforme de la justice

« Confusion », « mort lente de la justice de proximité »…

Notre journaliste chargé des questions de justice était sur place :

De nombreux barreaux ont amené les avocats en car https://t.co/iV2ae0ad4M

— JBJacquin (@JB Jacquin)

La banderole de tête ne porte aucun signe syndical: « pour une justice de qualité et accessible » #JusticeMorte https://t.co/q9ctbUl19q

— JBJacquin (@JB Jacquin)

Dans le cortège, Hugo Van Cauwenberge, avocat dans la petite commune d’Avesnes-sur-Helpe (Nord), s’inquiète d’une réforme qui entraînerait, selon lui, un recul de l’accès à la justice :

« Si je dépose une requête en divorce à Lille, je serais convoqué dans neuf mois, contre trois mois à Avesnes-sur-Helpe, et le gouvernement veut regrouper les contentieux dans les grands tribunaux, quel est l’intérêt pour le justiciable ? »

Maud Leguet, 28 ans, avocate à Paris, spécialisée dans le droit pénal routier, estime, elle, que la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance va ajouter à la confusion :

« Le rattachement des tribunaux de police au TGI décidé par la loi de 2016, c’est déjà le bazar : on reçoit une convocation du tribunal de police de Bobigny siégeant au Raincy, et le lendemain une convocation du tribunal de police de Bobigny siégeant à Aubervilliers. Si j’ai une question, j’appelle le greffe de Bobigny, du Raincy ou d’Aubervilliers ? »

Pour Aurore Docquincourt, 38 ans, juge d’instance à Dreux, la réforme annoncée est « la mort lente de la justice de proximité » :

« Bien sûr, le gouvernement promet que chaque lieu de justice est maintenu. Mais l’instance, cette justice du quotidien [les litiges de consommation, de bail, le surendettement, les tutelles, etc.] va être sacrifiée avec la fusion avec les TGI, car les besoins énormes de la justice sont au pénal qui va aspirer les moyens. Or la justice du quotidien, c’est celle qui fait le lien social et la paix sociale. C’est sûr, une affaire de poules du voisin, cela ne semble pas une affaire de grande justice, mais si elle n’est pas prise au sérieux, cela peut se finir en coups de fusil. »

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, assure qu’« aucun lieu de justice ne sera[it] fermé ». Mais la présidente de l’Union syndicale des magistrats Virginie Duval voit, pour sa part, dans la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ainsi que dans la spécialisation de juridictions dans certains contentieux un risque de « perte de substance » pour certaines d’entre elles.

Mobilisations partout en France

Des mobilisations ont également été organisées dans de nombreuses juridictions en France, comme à Nice, où une grève illimitée perturbe fortement l’activité du tribunal depuis jeudi, une centaine d’avocats se sont rassemblés devant le tribunal de grande instance mercredi matin. A Châlons-en-Champagne (Marne), les avocats ont mis en place une grève en pointillé à l’image de la SNCF. Ou à Saintes (Charente-Maritime), les 87 avocats du barreau ont, eux aussi, organisé un mouvement de grève deux jours par semaine.

Lire notre reportage à Pau :   « C’est un désert judiciaire qui s’annonce »

Les avocats avaient déjà organisé deux précédentes journées de mobilisation au mois de mars. De nouvelles rencontres sont prévues entre la garde des sceaux, Nicole Belloubet, et les organisations représentatives d’ici au 18 avril, a fait savoir la présidente de l’Union syndicale des magistrats.

Article complet: Le Monde.fr — http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/11/nouvelle-journee-de-mobilisation-contre-la-reforme-de-la-justice_5283975_1653578.html

[radiocapitole]

Divorce: la procédure allégée

Divorce: la procédure allégée

Une procédure simplifiée pour éviter un délai de deux ans …le divorce par consentement mutuel est modifié par la “loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice”. Ce qui change.

Alors que la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2016, les divorces contentieux restent longs: entre le dépôt de la requête en divorce et l’ordonnance de non-conciliation rendue…

[universallyladybear]

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[aigrefinmedia]

Privilèges des hommes

95% des Sdf sont des hommes

80% des victimes de suicide sont des hommes 

66% des morts prématuré concerne les hommes 

68% des victimes d’homicides sont des hommes 

60% des victimes d’agression sont des hommes 

85% des personnes exerçant un métier à risque (armée, police, pompier…) sont des hommes

74% des personnes exerçant des métiers pénibles physiquement sont des hommes

64% des victimes d’accident du travail sont des hommes 

87% des accidents mortels au travail touchent les hommes 

95% des éboueurs sont des hommes 

69% des peines de prison sont attribuées aux hommes 

72% des dispenses de peine sont attribuées à des femmes 

96% des détenus sont des hommes

8% des hommes obtiennent la garde de leurs enfants après un divorce 

Lors d’un contentieux le juge donne raison à la femme dans 85% des cas 

Pour un même crime, la peine de l’homme est plus lourd dans 83% des cas

6 % en faveur des filles, c’est l’écart entre les notes attribuées aux garçons et aux filles à performance égale 

85% des réussite de garçon conte 90% de réussite de fille au bac 

40% des diplômés en étude supérieurs sont des hommes 

43% des universitaire sont des hommes

85% des additions sont réglées par les hommes lors d’un rdv, 14 % sont partagées 

0% c’est le chiffre du budget du ministère de " l’égalité homme femme " attribué aux associations de soutiens aux hommes 

4% des hommes seulement portent plainte après avoir été violé 

310 000 hommes sont battus par leur conjoint en France

1% des places en refuge sont dédiés au hommes

Il n’existe aucun numéro d'appelle pour les hommes battus en France 

70% des enfants battus par un seul parent sont maltraité par leur mère

60% des enfants battus sont des garçons

97% des morts aux combats sont des hommes

Les hommes vivent 10% moins longtemps en moyenne

sources: (aussi dans les commentaires)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281324

https://fr.statista.com/statistiques/509257/taux-de-deces-par-suicide-age-sexe-france/

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2383442

https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Themes/Homicides/Insecurite-et-delinquance-en-2017-premier-bilan-statistique-Les-homicides

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1280864

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-079.pdf

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2586548

http://invs.santepubliquefrance.fr/Publications-et-outils/Rapports-et-syntheses/Travail-et-sante/2011/Des-indicateurs-en-sante-travail-Les-accidents-mortels-d-origine-professionnelle-en-France

https://www.anact.fr/les-salaries-hommes-principales-victimes-des-accidents-mortels

https://www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2015-1-page-105.htm?try_download=1

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/03/07/97001-20170307FILWWW00115-les-femmes-moins-condamnees-a-de-la-prison.php

http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-10041/

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_fevrier%202018_2.pdf

https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2014/12/n14-notesIPP-decembre2014.pdf

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3197277?sommaire=3197289&q=scolaire

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat%20132%20def.pdf

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1283568

https://www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2015-1-page-105.htm?try_download=1

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2586548

https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2014/12/n14-notesIPP-decembre2014.pdf

https://www.youtube.com/watch?v=BVXieuZRq7I

https://www.youtube.com/watch?v=p0q2UvTVLJU

https://www.droitsdesgarcons.fr/

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1906668?sommaire=1906743

[78682homes]

Ce que prévoit la loi 78682 homes

http://www.78682homes.com/ce-que-prevoit-la-loi

Ce que prévoit la loi

Actuellement, l’audience de conciliation constitue la première étape des procédures de divorces dits contentieux, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas prononcés par consentement mutuel (ceux-ci ne sont plus soumis au contrôle du juge).Elle se tient devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci vérifie que les deux époux sont réellement d’accord pour divorcer ; il fixe les règles provisoires jusqu’au divorce, pour tout ce qui concerne la garde des enfants ou les…

homms2013

#Informationsanté

[grenobleagglo]

En 2020, le sud de l’agglomération grenobloise peut avoir une belle âme de pionnier pour tourner la page d’une période objectivement sombre (3/3) : NB : dans nos articles précédents, nous avons rendu compte du dernier bureau du Club 20 avec le point sur Grenoble (1/3), puis sur l’agglo dans son ensemble (2/3) et maintenant c’est le point sur le sud agglo (3/3) qu’a effectué Denis Bonzy sur un secteur qu’il connait particulièrement bien pour en avoir été le Conseiller Général pendant deux mandats avant de ne pas se représenter à cette fonction pour se consacrer à son activité professionnelle. Prochainement, nous rendrons compte de la réunion de jeudi 21 juin 2018 sur l’urbanisme intercommunal. 

Sur le Sud Agglo, Denis Bonzy a notamment déclaré :

“...Chacun constate que l’agglomération grenobloise est entrée dans une crise systémique. Elle a été gérée par des professionnels de la politique qui ont exercé leurs fonctions comme s’ils exerçaient un métier de vieux immuable : faire comme avant. Quand il fallait tout changer en 2014, ils ont tout conservé. Plus une habitude est mauvaise, plus elle est pérennisée. La crise du système est même allée jusqu’à ce qu’un maire refuse de défendre les habitants qu’il a vocation à représenter contre des institutions qui, pour le moins, n’appliquaient pas le principe de précaution en matière sanitaire qui a pourtant valeur constitutionnelle (l’affaire de l’eau de Vif). Tout dernièrement, on a même pu observer des élus ne pas s’opposer à la fermeture de déchetteries de proximité pourtant installées de longue date avec succès sur leurs Communes, payées par les contribuables municipaux et qui demain vont devenir des lieux abandonnés. En 2014, les citoyens n’ont jamais imaginé qu’ils pouvaient voter pour le passé à ce point là. Ils attendaient les ailes de l’avenir. Ils ont eu les pierres du passé. D’où le divorce quasi-généralisé actuellement avec les élus sortants parce que les citoyens ont le sentiment d’assister à un défilé de rendez-vous perdus. Il y a ceux qui ont perdu leurs convictions en route. Il y a ceux qui doivent encore mettre une écharpe en fin de mandat pour qu’on puisse imaginer qu’ils sont maires tant leur notoriété est faible. Il y a ceux qui s’enfoncent dans le déni des réalités. Cette fin de mandat est ainsi globalement dramatique.

Imaginons un instant le printemps 2020 si ce souffle attendu, espéré, sans cesse décalé, naît pour de

bon. Imaginez Karine Maurinaux Maire de Vif et menant une vraie politique de l’eau pour toute l’agglo avec le même talent et la même honnêteté qui ont été les siens en 2016 pour la défense de la santé et le bien être des Vifois. 

Une vraie rebelle qui ne se laisse pas discipliner à la première voix levée. Dès le printemps 2020, la Métro reconnait ses fautes et elle qui consacre 50 M€ à refaire ses bureaux alors qu’hier elle déboursait au “compte gouttes” les bouteilles d’eau minérale, la Métro officiellement admet ses fautes, les préjudices subis et les répare financièrement sur des bases justes auprès de familles parfois très durement frappées. Imaginez si à Jarrie, Aline Kozma gagne face au maire de cette Commune qui fait, via Facebook, la bise à sa copine la sénatrice fillonniste des Républicains locaux tout en co-gérant la Métro comme tout proche Vice-Président de Christophe Ferrari (soutien officiel de Benoît Hamon) bien que s’affichant « sans étiquette » bien sûr. 

A Brié, après que Claude Soullier ait été confronté en mars 2014 à des obstacles gravissimes lors d’une élection dans une démocratie dite avancée, si les habitants de cette Commune veulent réparer le préjudice moral subi par ce jeune entrepreneur très actif. 

A Varces, c’est encore tôt pour le dire, le Maire sortant est très sympathique mais il vote toute proposition de l’exécutif métropolitain, et en conséquence semble se préparer une liste société civile fraîche, neuve, avec une jeune femme dynamique à sa tête. On pourrait continuer la liste longtemps. A St Paul de Varces, comment imaginer une crise aussi profonde ? Non pas seulement une crise entre l’opposition et la majorité au sein du Conseil Municipal. Mais au sein même de … la majorité du Conseil ou du moins ce qu’il en reste. Car il n’en reste que 12 sur 19 ! C’est du jamais vu. Et surtout : aucune explication. Les citoyens n’ont même pas le droit de savoir pourquoi ceux pour qui ils ont voté en mars 2014 ont quitté le “navire municipal” de façon aussi massive et répétée. Irréel. Les habitants avaient voté pour « garder un village » et s’annonce la plus grosse opération d’urbanisme densifié jamais réalisée sur la Commune. Celle contre laquelle les élus avaient même engagé des recours contentieux à l’époque... Et les citoyens qui posent des  questions de fond sérieuses, légitimes devraient s’excuser de penser encore revenir aux racines de la confiance donnée en mars 2014. Pour eux, la page est tournée. Il y eut les engagements d’élections. Il y a désormais les choix de gestion à l’opposé des engagements d’hier.

Quand une structure vit une crise systémique en l’espèce pour une grande partie inspirée par le mimétisme de l’entre soi, le seul moyen d’y mettre fin c’est de casser les codes du système qui est en crise. Il faut  donc des esprits pionniers qui n’ont pas cautionné, ou pire encore co-géré, ce système en crise et qui ont la volonté de changer pour de vrai. Comment serait-il possible de sortir d’une crise en faisant appel à ceux qui ont créé et / ou accepté la crise ? C’est de cette capacité de changement par des ruptures fortes que le rebond collectif sera possible sinon l’actuelle crise prendra encore davantage d’ampleur dans les prochaines années. C’est le vrai enjeu des prochains mois. Où sont ces esprits pionniers ? Combien seront-ils ? Accepteront-ils de s’engager ? A l’automne 2018, on y verra plus clair car les campagnes électorales vont débuter très vite. La période d’été permet toujours de décanter les idées....”.

25 juin 2018

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Premiers contentieux liés au divorce « sans juge »

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