#réalisés le 12 juin 2022

[juristique]

Publication de l’indice Syntec d’août 2023

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Publication de l’indice Syntec d’août 2023

L’indice Syntec révisé (base 100 en 1961) pour le mois d’août 2023 est paru le 29 septembre 2023.

La valeur de l’indice Syntec du mois d’août 2023 est de 305,7 pour 286,4 en août 2022, soit une hausse annuelle de 6,74 % sur 12 mois glissants. L’indice d’août est en hausse de 0,30 % par rapport au mois précédent (304,8 en juillet 2023).

Tableau de variation de l’indice Syntec d’août 2023

Indice Syntec Août 2023Indice Syntec Juillet 2023Indice Syntec Aout 2022Valeur de l’indice Syntec305,7304,8286,4Variation en % par rapport à la base En hausse de 0,30 %En hausse de 6,74 %

Indice Syntec d’août 2023

Source officielle : Fédération Syntec (et non l’Insee).

Publication le 29 septembre 2023 de l’indice Syntec du mois d’août 2023

Notre tableau d’évolution de l’indice Syntec en 2023 a été actualisé ici : Indice Syntec 2023.

L’indice Syntec reflète l’évolution des coûts salariaux (essentiellement des prestations intellectuelles) des entreprises des branches professionnelles de la Fédération Syntec :

Syntec Informatique,

Syntec Ingénierie,

Groupement Syntec des Syndicats d’Études et de Conseils.

Il est utilisé principalement pour actualiser les clauses financières des contrats d’ingénierie, de personnel en régie, de maintenance et d’informatique. Sa valeur est calculée chaque mois à partir d’un sondage réalisé auprès d’un ensemble d’entreprises représentatives.

L’indice Syntec est reconnu par le ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 juin 1974.

Foire aux questions (FAQ) sur l’indice Syntec d’août 2023

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Quelle est la valeur de l’indice Syntec du mois d’août 2023 ?

La valeur de l’indice Syntec pour août 2023 est de 305,7.

Quel est le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec d’août 2023 sur une année glissante ?

Le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec d’août 2023 sur une année est de +6,74 % (base juillet 2022).

Quel est le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec d’août 2023 par rapport au mois précédent ?

Le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec par rapport au mois précédent est de +0,30 % (base juillet 2023).

Quelle est la date de publication de l’indice Syntec d’août 2023 ?

L’indice Syntec d’août 2023 a été publié le 29 septembre 2023.

[entomoblog]

Glyphosate : entre l’Inserm et les agences réglementaires, des conclusions divergentes

Dans un rapport publié mardi, Générations futures interroge le corpus scientifique sur lequel se fondent les agences réglementaires européennes d’une part, et l’Inserm d’autre part, pour expertiser les effets de l’herbicide sur la santé.

  Par Stéphane Foucart

Publié aujourd’hui à 07h00, modifié à 10h00

  "Dans les prochaines semaines, la Commission européenne devrait proposer aux Etats-membres de réautoriser le glyphosate jusqu’en 2038, sur la foi de l’expertise rendue par les deux agences réglementaires de l’Union européenne – l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Dans un rapport rendu public mardi 12 septembre, l’association Générations futures interroge ces travaux, en comparant leurs conclusions avec celles de l’expertise collective rendue par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en juin 2021."

  Pesticides et santé – Nouvelles données (2021) · Inserm, La science pour la santé https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/

  [Image] Lors d’une manifestation contre l’usage du glyphosate, lors de la COP15 sur la biodiversité, à Montréal, le 8 décembre 2022. PAUL CHIASSON / AP

Bernadette Cassel's insight:

  Précédemment

  Pesticides et effets sur la santé : un lien avéré selon les nouvelles données de l'expertise collective réalisée par l'Inserm - De www.liberation.fr - 30 juin 2021, 23:57

[mission-impossible-5-complet-vf]

!VOIR,!! - Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 2023 | Film Complet streaming en française, Reddit

il y a 7 secondes - Le film en ligne 2023 Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 avec Margot Robbie, Ryan Gosling et America Ferrera sera présenté en première dans tous les cinémas de France.

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►► Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 Streaming vf en version française

De quoi remplir le programme de vos soirées et trouver une alternative à Youtube et Netflix dans ces fictions en libre accès.

Qu'est-ce que le film Streaming Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 ?

Mission : Impossible - Dead Reckoning Part One est un film d'action d'espionnage américain de 2023réalisé par Christopher McQuarrie à partir d'un scénario qu'il a co-écrit avec Erik Jendresen . Il s'agit de la suite de Mission : Impossible - Fallout (2018) et du septième volet de la série de films Mission : Impossible . Dead Reckoning Part One voit Tom Cruise revenir sous le nom d' Ethan Hunt , dont l'équipe du FMI s'allie avec une puissante IA voyou connue sous le nom de "l'Entité". La distribution d'ensemble comprend également Hayley Atwell, Ving Rhames , Simon Pegg , Rebecca Ferguson , Vanessa Kirby , Esai Morales , Pom Klementieff , Mariela Garriga et Henry Czerny .

En janvier 2019, Cruise a annoncé que les septième et huitième films de Mission: Impossible seraient tournés consécutivement avec McQuarrie écrivant et réalisant les deux films. Le retour et les nouveaux membres de la distribution ont été annoncés peu de temps après, et Lorne Balfe , qui a composé la partition de Fallout , est revenu pour marquer le film. Le tournage a commencé en Italie en février 2020 mais a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19 . Il a repris plus tard cette année-là et s'est terminé en septembre 2021 avec d'autres lieux de tournage, notamment la Norvège, le Royaume-Uni, l'Italie et les Émirats arabes unis. C'est le premier film de la série depuis Mission : Impossible 2 (2000) à ne pas impliquer JJ Abramsà quelque titre que ce soit et est également le premier film de la série à ne pas être produit par Bad Robot Productions depuis Mission: Impossible III (2006). Avec un budget estimé à 291 millions de dollars, c'est l' un des films les plus chers jamais réalisés , et le plus cher de la franchise.

Quand sort le film Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 Streaming?

Mission: Impossible - Dead Reckoning Part One a été créée sur la place d'Espagne à Rome le 19 juin 2023 et a été diffusée en salles aux États-Unis le 12 juillet 2023 par Paramount Pictures . Il a été largement acclamé par le public et les critiques et a rapporté plus de 455 millions de dollars dans le monde, sous-performant au box-office en raison de la concurrence de la sortie simultanée de Warner Bros. ' Barbie et Universal 's Oppenheimer la semaine suivante. Une suite directe, Dead Reckoning Part Two , devrait sortir le 28 juin 2024.

Qui sont les acteurs du film Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1?

Tom Cruise dans le rôle d' Ethan Hunt , un agent du FMI et chef d'une équipe d'agents. Hayley Atwell dans le rôle de Grace, une voleuse et la nouvelle alliée d'Ethan. Christopher McQuarrie a décrit le personnage d'Atwell comme une "force destructrice de la nature", tandis qu'Atwell a expliqué que la loyauté de son personnage était "quelque peu ambiguë". Ving Rhames dans le rôle de Luther Stickell , un technicien informatique du FMI, le meilleur ami de Hunt et un membre de son équipe. Simon Pegg dans le rôle de Benji Dunn, agent technique de terrain du FMI, ami de Hunt et membre de son équipe. Rebecca Ferguson dans le rôle d'Ilsa Faust, un agent désavoué du MI6 qui s'est allié à l'équipe de Hunt pendant Rogue Nation (2015) et Fallout (2018). Vanessa Kirby dans le rôle d'Alanna Mitsopolis, une trafiquante et courtier d'armes au marché noir qui s'appelle "White Widow". Alanna est la fille de Max, un marchand d'armes décédé interprété à l'origine par Vanessa Redgrave dans le premier film. Esai Morales dans le rôle de Gabriel, un puissant terroriste et adversaire d'Ethan qui semble travailler avec l'Entité, un système d'IA tout-puissant, pour gouverner le monde. Lui et Ethan ont eu une rencontre fatidique avant qu'Ethan ne devienne un agent du FMI. Pom Klementieff dans le rôle de Paris, un assassin français qui travaille pour Gabriel. Le personnage de Klementieff partage le même nom que le personnage de Leonard Nimoy de la série télévisée originale Mission: Impossible . Mariela Garriga dans le rôle de Marie, une femme du passé d'Ethan et Gabriel, vue uniquement dans de brefs flashbacks. Henry Czerny dans le rôle d'Eugene Kittridge, l'ancien directeur du FMI et actuel directeur de la CIA vu pour la dernière fois dans Mission: Impossible (1996). Shea Whigham dans le rôle de Jasper Briggs, un agent du renseignement américain chargé de chasser Ethan. Cary Elwes comme Denlinger, le directeur du renseignement national . Greg Tarzan Davis dans le rôle de Degas, le partenaire de Briggs. Frederick Schmidt dans le rôle de Zola Mitsopolis, le frère d'Alanna. De plus, Charles Parnell , Rob Delaney , Indira Varma et Mark Gatiss apparaissent comme les chefs des agences de renseignement américaines, représentant respectivement NRO , JSOC , DIA et NSA .

Données complètes sur film Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 :

12 juillet 2023 en salle / 2h 43min / Action, Espionnage, Aventure De Christopher McQuarrie Par Christopher McQuarrie, Erik Jendresen Avec Tom Cruise, Hayley Atwell, Ving Rhames Titre original Mission: Impossible – Dead Reckoning Part One

Pouvoir regarder les films Mission: Impossible – Dead Reckoning Partie 1 gratuitement sur Internet à la maison sans risquer le téléchargement illégal est toujours très amusant. Mais trouver des sites de streaming gratuits et fiables pour accéder à des séries et des films n'est pas toujours simple. Oh non. Nous savons tous quelque chose à ce sujet, n'est-ce pas?

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[kingonews]

LA SBEE ANNONCE DES DYSFONCTIONNEMENTS ENREGISTRÉS SUR SON RÉSEAU ÉLECTRIQUE DANS LA REGION ATLANTIQUE SUITE À DES TRAVAUX D'ENTRETIEN RÉALISÉS LE 12 JUIN 2021.

LA SBEE ANNONCE DES DYSFONCTIONNEMENTS ENREGISTRÉS SUR SON RÉSEAU ÉLECTRIQUE DANS LA REGION ATLANTIQUE SUITE À DES TRAVAUX D’ENTRETIEN RÉALISÉS LE 12 JUIN 2021.

À l’issue des travaux d’entretien réalisés le 12 juin 2022 sur le départ Avakpa-Ouidah, des dysfonctionnements ont été enregistrés sur le réseau électrique dans la région ATLANTIQUE (DRA).Cela a entraîné une interruption de la fourniture de l’énergie électrique dans les localités de: Avakpa, Yieme, Dekanmey, Tokpa Domè, Kpomassè, Ouidah, Pahou, Godonoutin, Agonkanmey, et environs. La SBEE…

[lequadrilatere-beauvais]

Cuccagna - Olivier Vadrot

Une œuvre installée pour 3 ans

Cuccagna est le nom d'une sculpture originale imaginée par l’architecte et designer Olivier Vadrot spécifiquement pour le site de la Maladrerie. Révélée au public seulement en 2022, les plus curieux d'entre nous pourront apercevoir dès cet été les coulisses de sa fabrication. Peut-être parviendront-ils à deviner l'usage, encore secret, que la sculpture permettra.. On vous donne un indice? Manger, festoyer, en toute liberté!

En écho : découvrez l'exposition personnelle d'Olivier Vadrot au Quadrilatère présentée du 12 juin au 19 septembre. Vernissage le 11 juin à 16h30

Œuvre produite et réalisée dans le cadre de la programmation hors-les-murs du Quadrilatère – Centre d’art de Beauvais. Avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France.

RENSEIGNEMENTS ET MÉDIATIONS : contact-quadri@beauvais.fr

[lecameleontv]

Le nouveau film The Art of Self-Defense dans lequel l’acteur Leland Orser fait une apparition exceptionnelle en tant que Detective McCallister, est sorti sur les écrans US le 12 juillet 2019. 

Sortie digitale : 08 octobre 2019 Sortie Blue-ray : 15 octobre 2019 

Site officiel - Compte Twitter - Why-karate.com - Source Univarsal 

Projections de présentation : Sunday, March 10, 2:45pm, Paramount Tuesday, March 12, 11am, Atom Theater at ACC Friday, March 15, 7:45pm, Stateside

Le film est réalisé par  Riley Stearns et ce n’est pas la première fois qu’ils tournent ensemble : Faults (2014) avec à l’époque son partenaire Jon Gries ( Broots dans Le Caméléon) !

A la distribution et à la production executive également,  David Zellner qu’il avait aussi déjà rencontré sur le film Faults (2014).

L’acteur Alessandro Nivoa apparaît également dans le film Amsterdam (2022).

Il était en compétition au Festival SXSW 2019. Il a également été projeté au Festival du Film d’Edimbourg, et était projeté le 31 mai et 01 juin 2019 au Festival du Film de Sundance. Il est également éligible parmi les 344 films des Oscars.

Au même festival SXSW 2019 : Jeffrey Donovan pour le film Villains !

Ses autres actualités 2019 : - dernière saison de la série  Berlin Station. - la mini-série  I Am The Night.

source : imdb, austinchronicle.com, @RileyStearns, @OnlyFilmMedia

Alias Argyle dans Le Caméléon.

[peggyannmourot]

. . . . . Fragments de beaux papiers, marqués de mes dessins sur pierre, reliés à la main et signés, objets très précieux pour y inscrire ses souvenirs. S’agissant de couvertures réalisées à partir de fragments de lithographies, il n’y aura pas d’autres exemplaires que ceux là, j’en suis moi même toute émue. Je joindrai un joli jeu de cartes postales inédites avec chaque exemplaire. https://peggyannmourot.com/boutique/lithographies/carnets-uniques-signes-lodeur-de-la-pierre/ Carnets uniques «L’odeur de la pierre» Signés ~ Édition Limitée 64 p. d’un beau papier Munken pure – légèrement ivoire – format 12 x 15,5 cm Reliés à la main, couvertures à partir de fragments d’épreuves des lithographies « L’odeur de la pierre » I, II & III que j’ai réalisées au printemps 2022 à l’atelier Azulil. Tous les exemplaires sont ainsi différents et uniques. Édition de fait très limitée. Les lithographies ont été éditées par les Éditions Azulil en préambule et à l’occasion de mon exposition L’odeur de la pierre qui s’est déroulée dans leur atelier durant Mai & Juin 2022. https://peggyannmourot.com/categorie-produit/lithographies/ . . . . #drawing #painting #illustration #dessin #peinture #art #artist #contemporaryartist #modernartist #modernart #expressionism #expressionist #contemporaryart #arte #fineart #atelier #lithography #illustratrice #lithographie #artstudio #artiststudio #artorder #ink #inked #litho #estampe #estampecontemporaine #carnet #marseille #peggyannmourot https://www.instagram.com/p/CfjrcWmKjEu/?igshid=NGJjMDIxMWI=

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Fabrice Sopoglian de retour sur TFX !

Fabrice Sopoglian de retour sur TFX !

24 juin 2022 « Je suis content de changer de chaîne et d’apparaître dans un nouveau format ! » Fabrice Sopoglian est de retour sur TFX. Il sera à l’affiche le 1er juillet dans la Famille JLC, aux Côté de Jazz Correia, star de la Tétéréalité. Connu pour avoir été le parrain des Anges de la téléréalité, sur NRJ 12 et installé à Los Angeles, il nous parle de son actu. Interview. Interview réalisée…

[juristique]

Publication de l’indice Syntec de juillet 2023

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Publication de l’indice Syntec de juillet 2023

L’indice Syntec révisé (base 100 en 1961) pour le mois de juillet 2023 est paru le 31 août 2023.

La valeur de l’indice Syntec du mois de juillet 2023 est de 304,8 pour 285,8 en juillet 2022, soit une hausse annuelle de 6,65 % sur 12 mois glissants. L’indice de juillet est en hausse de 0,26 % par rapport au mois précédent (304,0 en juin 2023).

Tableau de variation de l’indice Syntec de juillet 2023

Indice Syntec Juillet 2023Indice Syntec Juin 2023Indice Syntec Juillet 2022Valeur de l’indice Syntec304,8304,0285,8Variation en % par rapport à la base En hausse de 0,26 %En hausse de 6,65 %

Indice Syntec de juillet 2023

Source officielle : Fédération Syntec (et non l’Insee).

Publication le 31 août 2023 de l’indice Syntec du mois de juillet 2023

Notre tableau d’évolution de l’indice Syntec en 2023 a été actualisé ici : Indice Syntec 2023.

L’indice Syntec reflète l’évolution des coûts salariaux (essentiellement des prestations intellectuelles) des entreprises des branches professionnelles de la Fédération Syntec :

Syntec Informatique,

Syntec Ingénierie,

Groupement Syntec des Syndicats d’Études et de Conseils.

Il est utilisé principalement pour actualiser les clauses financières des contrats d’ingénierie, de personnel en régie, de maintenance et d’informatique. Sa valeur est calculée chaque mois à partir d’un sondage réalisé auprès d’un ensemble d’entreprises représentatives.

L’indice Syntec est reconnu par le ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 juin 1974.

Foire aux questions (FAQ) sur l’indice Syntec de juillet 2023

"@context":"https://schema.org","@type":"FAQPage","@id":"https://www.juristique.org/actualite/indice-syntec-juillet-2023","mainEntity":["@type":"Question","name":"Quelle est la valeur de l'indice Syntec du mois de juillet 2023 ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"La valeur de l'indice Syntec pour juillet 2023 est de 304,8.","@type":"Question","name":"Quel est le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec de juillet 2023 sur une année glissante ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec de juillet 2023 sur une année est de +6,65 % (base juillet 2022).","@type":"Question","name":"Quel est le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec de juillet 2023 par rapport au mois précédent ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec par rapport au mois précédent est de +0,26 % (base juin 2023).","@type":"Question","name":"Quelle est la date de publication de l’indice Syntec de juillet 2023 ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"L’indice Syntec de juillet 2023 a été publié le 31 août 2023."]

Quelle est la valeur de l’indice Syntec du mois de juillet 2023 ?

La valeur de l’indice Syntec pour juillet 2023 est de 304,8.

Quel est le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec de juillet 2023 sur une année glissante ?

Le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec de juillet 2023 sur une année est de +6,65 % (base juillet 2022).

Quel est le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec de juillet 2023 par rapport au mois précédent ?

Le pourcentage d’augmentation de l’indice Syntec par rapport au mois précédent est de +0,26 % (base juin 2023).

Quelle est la date de publication de l’indice Syntec de juillet 2023 ?

L’indice Syntec de juillet 2023 a été publié le 31 août 2023.

[ninaharker]

~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ 2024 ❁ sortie : Notre morceau el loco est sorti sur la compilation Radio Engram: Volume Five. Pour l’occasion, nous avons réalisé notre premier clip à quatre mains.

Bonne écoute ! ❁ Ƈoncerts àvenir : Ʈournée flamboyante ♪ avec la cie La Scélérate et leur spectacle Alice au Pays et le duo Six Carrés ♪ ● ven 04.10 - Bruxelles *ZK* ● ● lun 07.10 - Lille *CCL* ● ● jeu 10.10 - Bure ● ● jeud 17.10 - La Chaux-de-Fond *LAC* ● Ʈournée franco-allemande ● mar 12.11 - Metz *le p'tit local* ● ● jeu 14.11 - Strasbourg *diamant d'or* ● ● ven 15.11 - Basel *symbiont space* ● ● sam 16.11 - Freiburg *ma per tutti* ● ● dim 17.11 - Würtzburg *ateliers* ● ● mer 20.11 - Jena *trafo*● ● jeu 21.11 - Leipzig ●  ● ven 22.11 : Mülheim an der Ruhr *zongtage festival* ● ... ● ~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ Ƈoncerts passés : ● 09.03 - Hambourg *BEEK* ● ● 10.03 - Mönchengladbach *café Köntges* ● ● 12.03 - Bruxelles *cobra jaune* (+ Giulio Erasmus) ● ● 13.03 - Paris *mécanique ondulatoire* (+ Mariachi + Knife Crime  ● ● 15.03 - Saint Cyr la Rosière (+ cie La Scélérate) ● ● 05.04 - Paris *Raguénès* ● ● 18.05 - Genouilly *fête secrète du printemps timide* (+ balade zinzin sur les sons de la nature + spectacle Petite Crotte + cabaret rap + Nona Mcelem + Bivou4c) ● ● 18.06 - Düsseldorf *Kuntstakademie* ● ❁ 尺ésidences : ❍ 01.03 → 09.03 Hambourg *BEEK* ❍ ❍ 15.04 → 21.04 Nantes *barakason* ❍ ⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂ 2023 ❁ sortie : Notre troisième album est sorti !

Grâce aux labels : ♥ All Night Flight ♥ Animal Biscuit ♥ Be Coq Records ♥ El Muelle 1931 ♥ La République des Granges ♥ Et à l’imprimerie ♥ Hors Cadre ♥

Vous pouvez le commender en vinyle chez l’un des labels ou nous contacter directement ici : contact[at]ninaharker[dot]net Il est disponible en libre écoute sur : soundcloud et youtube. ❁ 尺ésidences : ❍ 23.10 → 29.10 Genouilly *la virevolte* ❍ ❍ 07.08 →13.08 Genouilly *la virevolte* ❍ ⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂

~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ 2022

❁ Ƈoncerts passés : ● 12 janvier - Caen *laba* (+ UBU PAGIER noise + SEC) ● ● 25 février - Rennes *ateliers du vent* (+ BIP3 + TONDEUSE) ● ● 5 mars - Nantes *jardin C* (+ BOLERO + ZAD KOKAR) ● ● 24 juin - festival * lisle sauvage * ● ● 25 juin - festival * les siestes musicales * dans la formation Ece Canli & Nina Harker ● ●  4 septembre -  Ece Calni & Nina Harker *casa das artes bissaya barreto* / Coimbra (PT) ❁

sortie :

notre morceau : O U R O BO R O S : figure sur la compilation : I L L U S I O N S : sortie sur : N A U T H I Z : parmis :solar skeletons: :suzanne bedlam: :tzii: :venimeuses: :wirklich pipit: :venise: :ss white: ertt: :niedowierzanie: :officium: :zohastre: :guru bobol: :flf: :ss mylitta: :snottebel es principa: disponible en contactant : serpent en anglais, puis le “a” stylisé puis trois fois i comme irresistible puis un point puis le fameux com de communication mais sans le munication.

❁ 尺ésidences : ❍ 4.01→12.01 Caen au collège Jaquard *asso La Centrifugeuse* ❍ ❍ 23.02→28.02 Rennes *ateliers du vent* ❍  ❍ 01.03→03.03 Nantes *blockhaus* ❍

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RÉÉDITION de notre disque sorti en mai 2020. Disponible en concerts et sur internet chez : All Night Flight ♥ Animal Biscuit ♥ Be Coq Records ♥ El Muelle 1931 ♥ La République des Granges ♥ Le Syndicat des Scorpions ♥

la sérigraphie cachée a été imprimée par Julie Michelin ♥ >> Tom de All Night Flight ♥ ⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂ ~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ 2021

Ƈoncerts passés : ● 14.12 - Bern *suicide tuesday nummer nul* (+ EYAL TALMOR) ● ● 12.12 - Chalon-sur-Saone *la méandre* (+ QUANTA QUALIA + MAIBAUM) ● ●  08.09 - Paris *festival idéal trouble* (+ BEGAYER + CRACK CLOUD) ● ●  05.09 - Fribourg, zone piétone ● ● 04.09 - Fribourg *festival bad bonn kilbi* ● Hinter Nina Harker steckt eine Duo, das es gewaltig in sich hat! Seit 6 Jahren machen sie zusammen Musik. Ihr Ziel: Experimentieren. Ob mit Instrumenten oder mit der Stimme oder den Sprachen oder auch dem Genre! Nichts ist zu viel. Ob Deutsch, Französisch, Japanisch, Portugiesisch – in jeder Sprache entsteht ein neues Spielfeld. Ein neuer Ort zum Experimentieren. Im Sommer war das Motto "möglichst wenig" und die Beiden haben kurzerhand Tschüss zu all ihrem elektrischen Equipment gesagt und sind mit Gitarre und Stimme auf die Strassen... >> interview en anglais sur radio 3frach ● 12.08 - Douarnenez, quai du coté de chez Jeanine, puis place du marché, puis de l’autre coté sur le quai face d’un glacier ● ● 24 juin - Nantes *ateliers de la ville en bois* ● ● 10 juin - Metz *les trinitaires*(+ HACHE TENDRE) ● ❁ 尺ésidences : ❍ 04.12→12.12 Chalon-sur-Saone *la méandre* ❍ ❍ 25.10→02.11 Lille *la garedo* ❍ ❍ 31.07→11.08  Goasven *bar asso* ❍ ❍ 25.06→01.07 Paris *Shakirail* ❍ ❍ 01.06→05 Nantes *Lieu Unique* ❍ ❍ 17.03→23.03 Chenaud *la grange cavale*❍ ❍ 16.02→20.02 Metz *les Trinitaires* ❍ ❍ 04.01→14.01 Nantes *belair* ❍

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❁ 尺ésidences : 06/2020 – La Débasserie / La Cornuaille ⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂ ~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ 2019 Ƈoncerts passés : 25/04 – La Cabanasson / Vau d'Arz d'Izagnon 03/05 – Le Zorba / Paris 11/05 – La Cheminée / Bruxelles – Belgique 12/05 – La Senne / Bruxelles – Belgique 31/05 – La Dérive / Nantes ❁ Ʈournée bretonnante avec TODESANGS AUSTEHEN & WIRKLICH PIPIT 05/06 – Les Petits Châtelets / Alençon 06/06 – Belle Étoile / Mortain 07/06 – Le Marquis de Sade / Rennes RIP Jean-Marc Reilla 09/06 – L'Ouch / Locmaria-Berrien 11/06 – La Ferme de Gouasven / Gouasven 12/06 – L'Avenir / Brest 13/06 – Le Presbitètr / Douarnenez 14/06 – La Pépie / Trémargat 15/06 – Barket Fest #7 / Landrevarzez ❁ 21/07 – Le Bois Harel / Rennes 28/07 – La Dérive / Blugeau 26/10 – Le Zorba / Paris 01/11 – Festival Locomotion #2 / Nancy 02/11 – Le Diamant d'Or / Strasbourg ❁ Ʈournée allemande avec Carton ♥, Teubé.s ♥ (Thomas Coquelet & Cyril Léon) et Jean-Michel Travel Tour ♥

29/11 – Festival Mâche1Clou / Metz 30/11 – Juz / Manheim 01/12 – F99 – Freiburg 02/12 – bei Fritz und Andre / Leipzig 03/12 – Arkaoda / Berlin 04/12 – Pierre Grasse / Halle 05/12 – Dencklerblock / Würtsburg 06/12 – Neue Schachtel / Stuttgard 07/12 – Acephal / Köln 08/12 – CCL / Lille12/12 – Jardin C / Nantes ❁ 13/12 – Paris *la boule noire* (+ CHARLÈNE DARLING GROUP release Saint Guidon + RÉGIS TURNER) ❁ 尺ésidences : ❍ juillet⤳Brest *la ferme de kergariou* ❍ ❍ juillet⤳Locmaria Berrien *l'ouch* ❍ ❍ mai⤳Bruxelles *la cheminée* ❍ ❍ avril⤳Vau d'Arz d'Izagnon *la cabanàsson* ❍ ❍ mars⤳Lille *la gardo* ❍ ⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂ ~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ 2018 Ƈoncerts passés : 14/02 – Platine / Bordeaux 15/02 �� Les Pavillons Sauvages / Toulouse 16/02 – Up and Down / Montpellier 17/02 – La Machine à Coudre / Marseille 18/02 – L'Excuze / Saint-Étienne 21/02 – L'Hôtel des Vil-e-s / Clermont-Ferrand 22/02 – Olympic Café / Paris 23/02 – Le Bal Des Fringants / Lyon 24/02 – Pub Z / Avignon 28/02 – Le Conseil Général / Tulle 01/03 – Le Canadian Café / Tours 23/03 – Les Ateliers Claus / Bruxelles 24/03 – La Chaouée / Metz 28/03 – La Chambre Froide / Lille 29/03 – Le Grigri / Nantes 30/03 – Les Instants Chavirés / Paris 07/04 – Le Bistro de La Cité / Rennes 21/04 – Brasserie Ouroboros / Freycenet-La-Tour 29/06 – Studio Chaudelande / Saint-Pierre-l'Église 01/07 – La Vallée / Bruxelles 07/07 – Festival Microclimax / île de Groix 08/07 – Lionne-Air / Rivarennes 17/07 – Simone et Simone / La-Roche-Sur-Yon 22/10 – Le Gallion – Lorient ❁ 尺ésidences : ❍ avril 2018 Freycenet-La-Tour⤳*brasserie ouroboros* ❍ ❍ septembre 2018⤳La Cornuaille⤳*la débasserie* ❍  ⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂ ~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~♪~ 2017 Ƈoncerts passés : 10/11 – Le Shakirail / Paris 01/12 – Le Grigri / Nantes ❁ 尺ésidences : ❍ mars 2017 Vigneux-de-Bretagne⤳*la noé verte* ❍ ❍ mars 2017 ZAD Notre-Dame-des-Landes⤳*la freuzière* ❍  ❍ juillet 2017 Le Mesnil-en-Vallée⤳*chez l'Hôtelier*  ❍ ↓

[reseau-actu]

Très attendu, ce rapport formule également des propositions pour préparer l'avenir et la fin des concessions, entre 2031 et 2036.

Dire que le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les concessions d'autoroute était attendu serait un euphémisme. Ce vendredi, les conclusions de ce groupe d'étude piloté par les sénateurs Eric Jeansannetas (RDSE) et Vincent Delahaye (Union centriste) ont enfin été rendues publiques, après plus de sept mois de travaux. Cette longue gestation a abouti à un document de plus de 320 pages, complet, équilibré, technique et particulièrement riche. Le Figaro résume ses principaux enseignements.

À lire aussi : Quinze ans après, la privatisation des autoroutes continue de faire polémique

Le pactole de la privatisation mal estimé par l'Etat

Après un rappel historique de la séquence ayant mené au transfert de la gestion des sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) au privé, le document s'arrête longuement sur la privatisation du début des années 2000. En 2006, Bercy était «très désireux de privatiser les sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques» pour des raisons «uniquement financières», selon le ministre de l'Équipement et des Transports de l'époque, Gilles de Robien. Ce dernier plaidait pour que l'État «garde les grandes infrastructures [...] car elles constituent des instruments de la politique d'aménagement du territoire».

Annoncée par Dominique de Villepin, alors à Matignon, en juin 2005, la privatisation devait permettre de dégager des marges de manœuvre financière, devant être réinvesties «dans le désendettement et le financement de nouvelles infrastructures». En outre, elle devait permettre de sortir l'État d'une situation complexe, à la fois juge et partie, régulateur et gestionnaire, défenseur de l'intérêt général et actionnaire cherchant à tirer des dividendes élevés des SCA.

Après un processus «très encadré», et malgré des contestations à l'intérieur même du gouvernement, l'État cède donc ses parts dans diverses SCA. À l’époque, en 2005, la Commission des participations et des transferts estime que le prix tiré des actions est «supérieur, parfois très nettement [...] aux évaluations des trois sociétés». Devant la Commission d'enquête sénatoriale, Dominique de Villepin a aussi défendu son bilan, estimant avoir tiré un juste prix de ces cessions. Alors que le cours de Bourse indiquait 11,5 milliards d'euros et qu'un rapport du député Hervé Mariton évaluait la valeur des participations «entre 10 et 12 milliards d'euros», l'État en a finalement tiré 14,8 milliards d'euros (16,5 milliards en comptant les 1,7 milliard d'euros tirés de l'ouverture du capital d'Autoroutes du Sud de la France en 2002), «soit 30 % de mieux que le dernier cours de Bourse», a rappelé l'ancien premier ministre. Un résultat « dans la fourchette haute de nos attentes » et qui a également permis aux autorités de se décharger de la dette des SCA, s'est-il justifié.

À lire aussi : Vinci et Eiffage encaissent la chute du trafic autoroutier

Mais, ajoutent les sénateurs, a posteriori, «il demeure probable que l'État aurait pu mieux valoriser ce patrimoine de la Nation». D'abord, en évitant de laisser Vinci faire une offre sans opposition pour ASF : le groupe a ainsi pu réaliser une «opération exceptionnellement avantageuse en acquérant ASF sans réelle mise en concurrence», écrivent les sénateurs. Ensuite, en évitant le processus de cession séquentielle des SCA - autrement dit, une ouverture du capital suivie d'une privatisation -, qui a privé l'État de «quelque 5,3 milliards d'euros de recettes potentielles». Combinés, ces deux manquements ont pesé 7,8 milliards d'euros de pertes de recettes. Ce n'est donc pas tant la privatisation en soi qui a coûté cher, que la procédure séquentielle, souligne le rapport.

Quant à savoir si l'État a «tué la poule aux œufs d'or», le rapport botte en touche : il s'agissait d'une question «politique», entre garder des dividendes et obtenir un pactole immédiat, «les deux options étant rationnelles d'un point de vue économique, dès lors que le prix de vente obtenu lors de la privatisation était conforme aux évaluations réalisées par les experts, ce qui a bel et bien été le cas».

Des relations difficiles entre l'Etat et les SCA...

Le rapport revient ensuite sur les relations conflictuelles entre les pouvoirs publics et les gestionnaires d'autoroute, tout particulièrement sous la présidence Hollande, entre 2013 et 2015. Des décisions comme l'augmentation de la redevance domaniale ou la mise à contribution des SCA pour compenser l'écotaxe, abandonnée suite à la suite de la révolte des «bonnets rouges», ont «indéniablement contribué à tendre les relations entre l'État et les SCA». Dans le même temps sont sorties plusieurs études de l'Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes ainsi que de groupes parlementaires, contribuant à aggraver les tensions.

D'une manière générale, les pouvoirs publics se retrouvent en position de faiblesse face à des SCA «particulièrement bien armées pour discuter avec les services de l'État dont les moyens sont beaucoup plus limités».

... puis un rééquilibrage progressif

Après plusieurs mois de négociations menées par les directeurs de cabinet de Ségolène Royal (Élisabeth Borne) et Emmanuel Macron (Alexis Kohler), l'État et les SCA ont conclu, en 2015, un «protocole d'accord» pour mettre en branle un «plan de relance autoroutier». Ce protocole contient notamment le principe d'une «régulation indépendante du secteur autoroutier», confiée à l'Autorité de régulation des Transports (ART, ex-Arafer) par la loi Macron. Cet organe a bien rempli son rôle, saluent les sénateurs : il a permis «d'écarter un certain nombre d'opérations et les augmentations tarifaires afférentes», de contrôler les appels d'offres et de s'assurer d'une publication transparente des résultats des concessions. Sa vigilance a également permis de baisser le taux de rentabilité interne (TRI) des SCA durant les discussions sur le plan d'investissement autoroutier, en 2017.

La gestion d'autoroutes, une activité solide mais pas sans risque

Le rapport nuance aussi l'idée que les SCA seraient assises sur une rente assurée. Les gestionnaires restent soumis aux aléas de la conjoncture, comme la crise de 2008 ou l'épidémie de coronavirus, qui «échappent au contrôle des sociétés». «Elle est par nature une activité à risque, puisque le trafic est notre seule ressource, ou presque», plaidait devant les sénateurs le patron des concessions d'Eiffage en France, Philippe Noury. À titre d'exemple, la crise de 2008 a entraîné une chute de 15% du trafic de poids lourds, qui n'est revenu à son niveau de 2007 qu'en... 2017. Autre exemple : la crise sanitaire a engendré des pertes de recettes «de l'ordre de 2 à 2,5 milliards d'euros, si la dynamique se poursuit jusqu'à la fin de l'année», chiffrait le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari en commission. On pourra aussi mentionner les investissements importants réalisés par les SCA pour construire et entretenir le réseau autoroutier en début de vie.

Il est donc «inexact de dire que l'activité des concessionnaires d'autoroutes est sans risques», conclut le rapporteur. Le document souligne également les évolutions technologiques et comportementales, comme le télétravail, qui influencent la fréquentation des autoroutes, de même que les mouvements sociaux, comme les «gilets jaunes».

À lire aussi : L’autoroute, une source inépuisable de profits

Mais, nuance le rapport, le risque est bien plus important au début d'une concession, lorsque les infrastructures doivent être bâties. Le risque lié au trafic est, lui, plus minime et il «ne paraît pas pouvoir remettre en cause durablement la rentabilité des sociétés d'autoroutes». La chute du trafic de 2008 n'a par exemple pas «bouleversé l'équilibre économique des contrats de concession», loin de là. Aujourd'hui, le risque porté par les SCA est donc moins important qu'hier.

L'épineuse question de la rentabilité des SCA

Les SCA sont-elles très, voire trop rentables ? Il faut rappeler que leur activité reste soumise à des aléas et que la rentabilité de l'opération doit être regardée non à un instant T mais sur toute la durée de la concession : les profits suivent en effet une courbe en J, négative, les premières années, puis connaissant une croissance exponentielle une fois les investissements réalisés et l'activité sur des rails. Sur le long terme, ainsi, «l'indicateur pertinent pour évaluer la rentabilité des concessions n'est pas le chiffre d'affaires ou la marge nette annuelle réalisés par le concessionnaire, mais le taux de rentabilité». Or ce taux est avant tout le résultat d'une négociation entre l'État et les SCA.

Reste que la privatisation a été une bonne affaire pour les entreprises : entre 2017 et 2019, les TRI agrégés des concessions historiques et récentes ont eu tendance à augmenter, juge l'ART, de l'ordre de «0,15 point de pourcentage». Citant une étude indépendante réalisée par l'expert en fusion acquisition Frédéric Fortin, le rapport souligne que «sur la période 2020-2036 (date d'échéance des concessions), la rentabilité deviendrait très élevée, ce qui permettrait aux SCA d'atteindre des niveaux de TRI très supérieurs à ceux qui avaient été initialement prévus».

Par exemple, entre 2006 et 2036, Vinci devrait recevoir 34,5 milliards d'euros de dividendes, soit un TRI, entre 2002 et 2036, de... 10,93% pour l'acquisition d'ASF et d'Escota. «Un taux supérieur de 53,3 % à ce que prévoyaient alors tous les experts». En fin de compte, «la rentabilité «actionnaires» attendue des contrats «historiques» serait atteinte autour de 2022 pour Vinci et Eiffage, soit 16 ans après la privatisation. La durée de ces contrats de concession était donc manifestement trop longue d'au moins 10 ans», conclut l'expert.

La difficile préparation de la fin des concessions

Le rapport souligne d'emblée que le coût d'un rachat anticipé des concessions serait trop élevé, «entre 45 et 50 milliards d'euros». Il conseille donc plutôt d'attendre la fin des contrats sans les prolonger et de veiller à ce que les futurs contrats prévoient «un niveau d'investissement assurant le bon entretien des infrastructures». Les sénateurs enjoignent l'État d'organiser un «sommet des autoroutes», qui devra définir «l'équilibre économique et financier des concessions».

Une batterie de suggestions

Les sénateurs formulent enfin 38 propositions, réunies en six axes. Ils invitent à renforcer le contrôle du secteur autoroutier comme du marché des sociétés concessionnaires, via des moyens renforcés pour l'Autorité de régulation et les services du ministère des Transports. Les pouvoirs publics devront aussi «renforcer [leurs] capacités d'expertise financière», pour mieux négocier avec les SCA. Ces sociétés devront aussi maintenir leurs investissements pour entretenir le réseau d'ici la fin des concessions et les experts conseillent de vérifier que la crise sanitaire «n'entraîne pas une surcompensation tarifaire».

À lire aussi : Mauvais négociateur, l’État est dépassé face aux sociétés d’autoroutes

Sur le plus long terme, la gestion future des autoroutes doit d'ores et déjà être pensée par les autorités. Les sénateurs suggèrent de se pencher sur les différents modes de gestion des autoroutes, comme la «régie publique, la concession et les contrats de partenariat», en regardant les exemples de nos voisins européens. Toute future concession devra reposer sur une «durée limitée» à quinze ans, avec des clauses de revoyure tous les cinq ans pour «réviser les tarifs ou la durée de la concession en cas de surrentabilité».

Le service rendu aux usagers devra lui aussi être amélioré. Les auteurs suggèrent ainsi de prévoir des investissements pour déployer des bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les aires, et ils invitent à accompagner la transition écologique en pensant à des «modulations tarifaires et des investissements en faveur des véhicules propres, du covoiturage et des transports collectifs».

L'opposition demande à aller plus loin

Dans leurs contributions, plusieurs groupes politiques appellent l'État à prendre la mesure du problème. Les élus CRCE défendent une «renationalisation de ces concessions», payée par un emprunt profitant des taux bas. L'État «doit revenir à un rôle offensif», stratège et régulateur, jugent-ils, ajoutant que la propriété des infrastructures de transport est «un levier essentiel pour toute politique d'aménagement». «L'hypothèse d'une reprise en main des concessions autoroutières par l'État à l'échéance des concessions pourrait être examinée», suggèrent les élus de gauche.

Pour les sénateurs socialistes, le rapport souligne «le surprofit que vont empocher les concessionnaires d'ici à la fin des contrats». Les élus regrettent aussi que «l'examen rigoureux des conséquences d'un retour en régie n'ait pas été mieux intégré» dans le document. Ils ajoutent que leur groupe proposera «des compléments» aux travaux de la commission, dans les semaines à venir.

[azveille]

Investir dans les biotech françaises va être plus facile, assure la DGE

"Investir dans les biotech françaises va être plus facile", a assuré mercredi Laurence Mégard, sous-directrice des industries de santé à la direction générale des entreprises (DGE), à l'occasion d'une table ronde organisée par Les Echos-Le Parisien.

Après l'émergence des produits biologiques puis des thérapies ciblées, dans laquelle la France a été distancée, la "troisième révolution", celle des thérapies cellulaires et des différentes approches de thérapie génique pose la question de la pérennité des biotechs et des politiques à adopter pour renforcer la place du pays et développer son attractivité.

Avec environ 800 biotech et plus de 400 candidats médicaments en phase de R&D, "le tissu en France est très dynamique mais investir dans le pays était compliqué", a déclaré Laurence Mégard.

"En France, la situation est critique", a déploré le député (Modem, Gard) et président du groupes d’études Maladies rares de l’Assemblée nationale Philippe Berta. "C'est un secteur économique qui va nous échapper complètement et définitivement", a-t-il prévenu.

Le gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures pour renforcer l'attractivité de la France. Par exemple, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé mi-septembre un investissement de 5 milliards d'euros sur trois ans de la part d'investisseurs institutionnels afin de favoriser l'émergence de start-up françaises, rappelle-t-on.

Le rapport de Philippe Tibi, ancien président de l'Association française des marchés financiers (Amafi) et d'UBS Investment Bank en France, a pointé les difficultés pour les start-up de réaliser des levées de fonds supérieures à 50 millions d'euros dans l'Hexagone.

En 2018, 3,6 milliards d'euros ont été levés par les jeunes pousses françaises (tous secteurs confondus), mais seulement 12 opérations ont concerné des montants supérieurs au seuil des 50 millions. A ce jour en 2019, 13 levées de phase tardive ont été réalisées, dont une par la société spécialisée dans la prise de rendez-vous médicaux en ligne Doctolib (150 millions d'euros en mars).

"Tous les ans, le crédit impôt recherche (CIR) fait l'objet d'un vrai débat", a expliqué Laurence Mégard, de la DGE. "800 millions sur les 3 milliards sont consacrés au CIR dans la santé mais ce n'est pas envisagé de manière pérenne. C'est un combat tous les ans", a-t-elle poursuivi.

Le financement est un des outils pour soutenir les biotech. "Nous allons accompagner les biotech pour éviter qu'elles entrent en Bourse trop tôt ou qu'elles se tournent vers des fonds étrangers pour assurer leurs croissances grâce au 5 milliards d'euros annoncés par le président de la République", a assuré Laurence Mégard. "Ces 5 milliards ne sont pas entièrement consacrés aux biotech mais à l'ensemble de la tech, et cela va grandement aider", a-t-elle affirmé.

Elle a déclaré que les annonces opérationnelles se feraient d'ici la fin de l'année ou au début 2020.

Antoine Barouky, directeur général France de la biotech américaine Alnylam Pharmaceuticals, a soulevé par ailleurs le problème posé dans la santé par la limitation à huit ans du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI). "Cela ne correspond pas à la durée de vie de développement d'un médicament. Il serait nécessaire de l'allonger", a-t-il demandé.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif de soutien des "Jeunes entreprises innovantes" (JEI) qui consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales, rappelle-t-on.

"Il faudrait créer un guichet unique à Bercy puisque l'on parle d'attractivité et non pas de recherche ou de santé", a indiqué Antoine Barouky. Son idée serait de disposer d'une enveloppe dédiée et gérée sous forme de crédits, qui viendrait complémenter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Cette enveloppe serait financée par certaines mesures de l'Ondam, mais aussi des fonds de mutuelles car "le patient cotise à sa mutuelle tant qu'il n'y a pas de traitement. Mais une fois que le médicament est disponible, le patient passe en affection de longue durée (AFL) et est donc remboursé à 100% par l'Assurance maladie", a-t-il expliqué.

L'autre problème soulevé par Antoine Barouky est la complexité d'investir en France. Il faudrait, selon lui, mettre à disposition de tout investisseur étranger un document unique expliquant en une page comment investir.

"Aujourd'hui, les investisseurs étrangers sont frileux car c'est trop compliqué", a insisté le directeur général d'Alnylam. "Nous sommes dans un marché globalisé. Les mesures doivent être simples et lisibles. Dans les biotech américaines, la dernière vague des investisseurs venait de Chine. Nous sommes en train de louper des opportunités d'investissement au dépend des pays concurrentiels autour de nous", a déploré Antoine Boukary.

"Est-ce qu'il ne serait pas possible de faire un copié-collé de ce qu'il se fait dans d'autres pays où la situation est meilleure à court terme dans un premier temps", a rebondi le député Philippe Berta.

Mi-juin, le gouvernement a créé un guichet unique pour l'investissement productif, baptisé French Fab Investment Desk, visant à simplifier les démarches des investisseurs étrangers ou français, note-t-on.

Ce dispositif doit permettre à chaque industriel présent sur le territoire national de disposer d'un référent unique dédié coordonnant l'ensemble des interlocuteurs publics français concernés (Etat, opérateurs, régions et métropoles) et lui offrant un suivi individualisé et sur-mesure, du montage financier, réglementaire et d'accompagnement lors de l'investissement, à son exploitation en aval.

Les groupes étrangers implantés en France seront suivis par une équipe de BusinessFrance, les groupes français par une équipe de la DGE et pilotée par Claude Imauven, ancien directeur général de Saint-Gobain.

Bercy souhaite ainsi assurer un suivi tous les six mois, comme en Irlande ou au Japon.

Effort sur la bioproduction

Côté prix des médicaments, l'action du gouvernement est de faire pression sur les coûts. "C'est bien de trouver une solution aux prix élevé d'un produit mais le modèle économique aujourd'hui est que le médicament est de plus en plus précis, donc son amortissement se fait sur une taille de population plus réduite", a relevé Laurence Mégard. "Donc le coût unitaire du médicament est élevé avec un coût marginal de production élevé également".

Pour réduire les coûts de R&D et les coûts de production, une des solutions envisagées par le gouvernement est la mutualisation de la bioproduction.

Emmanuel Dequier, directeur de la recherche et des plateformes au Genopole, a été nommé mi-novembre directeur du "grand défi" sur la bioproduction créé dans le cadre du conseil de l'innovation (cf dépêche du 19/11/2019 à 16:04).

Le gouvernement a annoncé en avril que 30 millions d'euros seront consacrés dans ce cadre à un défi portant sur le développement de procédés technologiques permettant de réduire les coûts de bioproduction, afin notamment de diminuer les prix des thérapies qui en sont issues.

"De la même manière, dans le cadre du contrat de filière, le comité stratégique de filière (CSF) industries et technologies de santé a pour ambition de réduire par 100 le coût de la bioproduction", a indiqué Laurence Mégard. Un objectif ambitieux mais "réalisable", selon Gérard de Pouvourville, professeur honoraire à l'Ecole supérieure des sciences économiques commerciales (Essec).

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Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois de janvier 2018

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 vise à une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui, dans son article 225, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé : projet régional de santé (PRS), cadre d'orientation stratégique (COS) qui remplace le plan stratégique régional de santé, schéma régional de santé (SRS) unique, schémas interrégionaux de santé (SIS). Le titre II concerne le contrôle sanitaire des eaux. Le titre III concerne les établissements de transfusion sanguine (ETS). Le titre V concerne des dispositions diverses : référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information de santé, dossier médical partagé (DMP), pharmacies à usage intérieur (PUI), missions de la Haute Autorité de la santé (HAS). JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAZ1731251R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/texte

Organisation de l'Etat

L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 réforme le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides en application de l'article 222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : ARMD1726559R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/ARMD1726559R/jo/texte

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 porte programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 -  NOR : CPAX1723907L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/CPAX1723907L/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2018 précise la création, la composition et les attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales. JORF n°0025 du 31 janvier 2018 -  NOR : SSAJ1802863A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/SSAJ1802863A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie et compléte la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. JORF n°0013 du 17 janvier 2018 -  NOR : MTRT1728187A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/MTRT1728187A/jo/texte

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 3 janvier 2018 abroge divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du CSP : ‣ arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola ‣ arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola ‣ arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola ‣ arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine, antidote des neurotoxiques organophosphorés. JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR : SSAP1800113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/3/SSAP1800113A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2018 approuve un avenant modifiant la convention constitutive du GIP Institut national des données de santé. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAE1736493A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/10/SSAE1736493A/jo/texte

Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants. Il est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. JORF n°0021 du 26 janvier 2018 -  NOR : SSAP1732098D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/texte

Politique du médicament

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, en application du d du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de : ‣ rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ‣ instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ‣ simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR : SSAH1714441R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : air, bruit, eaux

Un arrêté du 21 décembre 2017 s’applique au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers. Il modifie les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. JORF n°0016 du 20 janvier 2018 -  NOR : TRER1800891A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRER1800891A/jo/texte

Un arrêté du 18 janvier 2018 fixe, conformément à l'article R.1321-48 du CSP, les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect des dispositions de la directive n° 98/83/CE. JORF n°0021 du 26 janvier 2018 - NOR : SSAP1801794A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/18/SSAP1801794A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte modification d’arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé. JORF n°0001 du 3 janvier 2018 -  NOR : SSAS1736608A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAS1736608A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2018 porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ‣ Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) ‣ Réseau environnement santé (RES) ‣ Association Valentin Haüy (AVH). JORF n°0022 du 27 janvier 2018 - NOR : SSAP1802293A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAP1802293A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 poursuit la simplification et la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de : ‣ permettre au DG de l'ARS de tenir compte, lors d’une décision d'autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l'offre et qualité et sécurité ‣ rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent, dans un objectif d'efficacité et d'optimisation des moyens ; l'ARS pourra cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites ‣ allonger la durée des autorisations de cinq à sept ans, afin d'accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l'activité ‣ exiger un avis conforme de l'Agence de la biomédecine dans le cadre des autorisations de greffes d'organes ‣ créer une procédure d'autorisation d'urgence en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre, pour sécuriser juridiquement les établissements amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de plans blancs » et permettre au DG de l'ARS d'autoriser à effet immédiat un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée ‣ procéder à une mise en cohérence en ce qui concerne les établissements pratiquant des activités d'AMP. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR : SSAH1729730R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 s’applique aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, en vertu de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, afin de : ‣ redéfinir les missions de ces structures sanitaires de proximité dédiées notamment aux soins de premier recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d'une antenne de ces centres. Il est prévu, afin de faciliter le développement des centres et l'accès aux soins des usagers, qu'un centre puisse ne dispenser que des activités de diagnostic. ‣ faciliter la mise en place ou le développement des centres : certaines activités aujourd'hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l'accueil d'étudiants en stage qui nécessitent des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas ‣ il est précisé que les centres sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d'activités ‣ la création et la gestion des centres est ouverte également aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ; il est clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer des centres ‣ le caractère non lucratif des centres est précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe ‣ renforcer l'information de l'usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, par une obligation d'assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical ‣ améliorer la qualité de l'accès aux soins, en clarifiant les statuts des salariés et des bénévoles, les modalités de l'information du public sur l'implantation et les activités, et la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé ‣ renforcer la qualité de l'accès aux soins délivrés : le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant, dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture par le DG de l'ARS (article L. 6323-1-12), ainsi que la transmission annuelle des informations relatives au centre au DG de l'ARS ‣ étendre aux patients des centres le droit d'accès aux informations de santé les concernant. JORF n°0010 du 13 janvier 2018 - NOR : SSAH1708103R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/SSAH1708103R/jo/texte

Actions de coopération

Le décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 précise la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, en application de l'article 55 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 -  NOR : SSAS1736715D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/3/SSAS1736715D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP

Un arrêté du 18 janvier 2018 modifie l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du CSP pour y ajouter les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel. JORF n°0021 du 26 janvier 2018 - NOR : SSAP1801804A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAP1801804A/jo/texte

Santé mentale

Un arrêté du 19 décembre 2017 approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, en application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR : SSAP1706962A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1706962A/jo/texte

Addictions

La décision nos 404636 et 406352 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le 2° du II de l'article D. 3513-10 inséré dans le CSP par l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine). JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR : CETX1800810S ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2018. JORF n°0010 du 13 janvier 2018 - NOR : INTE1736144A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTE1736144A/jo/texte

Un arrêté du 8 janvier 2018 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de sept réservistes, à compter du 3 janvier 2018 jusqu'au 31 janvier 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre. JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR : SSAP1800857A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/SSAP1800857A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2018 modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du CGCT. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 -  NOR : INTE1732592A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/INTE1732592A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2018 mobilise la réserve sanitaire : quatre réservistes, à compter du 1er février 2018 jusqu'au 18 février 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre. JORF n°0025 du 31 janvier 2018 -  NOR : SSAP1802681A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802681A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 janvier 2018 modifie l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles. JORF n°0009 du 12 janvier 2018 - NOR : SSAP1800760A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/SSAP1800760A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 janvier 2018 fixe à 127 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018. JORF n°0015 du 19 janvier 2018 -  NOR : SSAH1801585A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/SSAH1801585A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2018 fixe à 286 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018. JORF n°0015 du 19 janvier 2018 -  NOR : SSAH1801596A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/SSAH1801596A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2018 modifie l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 2018-2019, pour l'admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 -  NOR : SSAH1802016A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAH1802016A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 décembre 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0004 du 6 janvier 2018 -  NOR : SSAA1800133A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAA1800133A/jo/texte

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du CASF et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et les suites de ce contrôle, en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, quant aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAA1731515R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAA1731515R/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 19 octobre 2017 porte définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale. JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TERL1725126A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/19/TERL1725126A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 traite du livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du DE d'accompagnant éducatif et social, qui s'impose aux établissements de formation, pour assurer le suivi et l'évaluation du candidat tout au long de sa formation. JORF n°0009 du 12 janvier 2018 -  NOR : SSAA1800349A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAA1800349A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017. JORF n°0003 du 5 janvier 2018 -  NOR : EAEJ1735955D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/EAEJ1735955D/jo/texte

Le décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018 porte publication de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé le 26 mai 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2018. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 -  NOR : EAEJ1736619D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/EAEJ1736619D/jo/texte

Etrangers

La décision n° 410280 du 17 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule : ‣ le 2° de l'article 6 du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1705703D), en tant qu'il ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location ‣ l'article 7 du même décret, en tant qu'il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d'entrée en vigueur de ce décret. JORF n°0020 du 25 janvier 2018 - NOR : CETX1802226S ELI : Non disponible

Le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 institue un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. Placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers, il apportera son concours à la définition, l'animation et l'évaluation de la politique d'accueil et d'intégration des réfugiés, coordonnera les actions des différents ministères concernés et sera chargé d'organiser l'accueil en France des bénéficiaires des opérations d'accueil décidées par le Gouvernement. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 - NOR : INTV1731223D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/INTV1731223D/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 9 janvier 2018 fixe pour 2018 la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. JORF n°0012 du 16 janvier 2018 -  NOR : MTRT1800736A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/MTRT1800736A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 22 janvier 2018 abroge deux arrêtés du 30 mai 2011 relatifs à l'organisation des élections des représentants des personnels au Conseil de discipline et à la Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 -  NOR : SSAH1732387A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAH1732387A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 8 janvier 2018 s’applique aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH. JORF n°0016 du 20 janvier 2018 -  NOR : SSAH1734522A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/SSAH1734522A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2018 fixe à 50 électeurs le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la FPH. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 -  NOR : SSAH1734647A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SSAH1734647A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 21 décembre 2017 procède à l'actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme). JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TERL1731113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif. JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TRER1736404A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736404A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants. JORF n°0007 du 10 janvier 2018 -  NOR : TRER1736405A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736405A/jo/texte

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L'investissement de Jérôme Peyrat réalisé en Dordogne

L’investissement de Jérôme Peyrat réalisé en Dordogne

Jérôme Peyrat, ancien conseiller d’Emmanuel Macron lors de la campagne QG du président sortant, à Paris, le 7 mars 2022. LUDOVIC MARIN / AFP Voilà dix jours que l’investissement de Jérôme Peyrat par la majorité présidentielle pour les élections législatives des 12 et 19 juin, dans le 4e circonscription de la Dordogne. Si la candidature de M. Peyrat reste soutenue par le comité départemental de la…